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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA 16 2018 024 du 21 juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA 16 2018 024 du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-024
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2018Sommaire
Direction départementale des Territoires
16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel (6 pages) Page 3
16-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
consultative départementale des baux ruraux (3 pages) Page 10
Préfecture
16-2018-06-18-002 - 20180618 Arrêté fixant les modalités de retrait des communes
d'Ambleville Criteuil-la-Magdeleine et Lignières Sonneville du SMAEP du Sud Charente
(4 pages) Page 14
16-2018-06-19-001 - arrêté portant création d'une plate forme de décollage pour aérostats
non dirigeables (montgolfière) située, château de Saveilles 16240
PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE (4 pages) Page 19
16-2018-06-14-003 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à L'EURL ANUBIS sise 19 route de la prairie du mas 16710 ST
YRIEIX/CHARENTE (1 page) Page 24
16-2018-06-14-001 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à La SAS PF POUYADE sise 14 rue André Bouyer 16320
VILLEBOIS-LAVALETTE (2 pages) Page 26
16-2018-06-14-002 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à La SAS PF POUYADE sise 231 rue de Périgueux 16000 ANGOULÊME (2
pages) Page 29
16-2018-06-15-001 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Fonclaireau-Fontenille (3 pages) Page 32
16-2018-05-28-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire
d'entreprises concernant la SARL EDS sise 7 boulevard du 8 mai 1945 16000
ANGOULÊME (2 pages) Page 36
16-2018-06-18-001 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'office du BP 2018 du syndicat
mixte Bréville Sainte-Sévère (4 pages) Page 39
16-2018-06-12-005 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial
de la Charente, relatif au projet d'extension du magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE,
situé dans la commune de CHAMPNIERS (3 pages) Page 44
16-2018-06-12-004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente du 12 juin-2018 - SA IMMOCHAN FRANCE (3 pages) Page 48
16-2018-06-19-002 - Remaniement du cadastre - Arrêté d'ouverture des travaux (2 pages) Page 52
2Direction départementale des Territoires
16-2018-06-11-001
Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 3EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Economie Agricole et Rurale
Unité Biodiversité et Préservation des Espaces Naturels et Agricoles
Arrêté n° 16-20]__[__][-[_1 1-1 | _1-1 1];
autorisant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel
prévus par l’article L.411-5 du code de l’environnement
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 29 mai 2018 ;
Considérant que la mission du CBN Sud-Atlantique, qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre
de l'inventaire du patrimoine naturel (flore sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et à
la conservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétés
privées ;
Considérant qu’il importe de faciliter ces inventaires dans le but d’améliorer et d’homogénéiser la
connaissance de la flore sauvage sur le territoire départemental et national ;
Sut proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : En vue d’exécuter les opérations d'inventaire permanent visant à améliorer et homogénéiser
la connaissance de la biodiversité végétale sur le département de la Charente, les agents du
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) ainsi que les personnes
mandatées par lui, chatgées des opérations d’inventaires et de prospection, sont autorisées à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d’habitation), à franchir les
muts et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leuts opérations, dans l’ensemble des
communes figurant sur la liste jointe en annexe. La présente autorisation est accordée jusqu’au
30 novembre 2018.
Adresse postale : 43 rue du Dr Duroselle - 16000 ANGOULÊME
Horaires d’ouverture : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (vendredi fermeture à 16h00)
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 4Article 2 : Chacune des personnes mandatées par le CBN Sud-Atlantique sera en possession d’une
copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne
poutra, cependant, avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du
29 décembre 1892 susvisée :
- Affichage d’un avis dans les mairies des communes concernées, à la diligence des maires. 8 ;
- L'introduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d’habitation) ne pourra
avoir heu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courta qu’à partit de la
notification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge d’instance. Ces notifications seront
effectuées par la direction régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des
agents chatpés de ces études.
Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pouttait donner lieu l'exécution des
opérations d’inventaires et de prospection envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint
aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer
l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le présent arrêté cessera ses effets de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six
mois de sa date de signature.
Article 7 : En cas de contestation de la présente décision, il est possible d’effectuer :
- soit un recouts gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois
à compte de la date de la notification de la décision ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires de la
Charente, les maires des communes concernées, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le | JUIN 2018
Le Préfet,
égation,
aier CZERWINSKI
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 5ANNEXE 1
Inventaire permanent et continu des ZNIEFF
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels de la Charente
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
CHARENTE ANGOULEME 16015
CHARENTE BREVILLE 16060
CHARENTE BRIGUEUIL 16064
CHARENTE CHANTILLAC 16079
CHARENTE CHERVES-RICHEMONT 16097
CHARENTE COGNAC 16102
CHARENTE JAVREZAC 16169
CHARENTE LA COURONNE 16113
CHARENTE LOUZAC-SAINT-ANDRE 16193
CHARENTE MEDILLAC 16215
CHARENTE MESNAC 16218
CHARENTE MONTROLLET 16231
CHARENTE MOUTHIERS-SUR-BOEME 16236
CHARENTE NERCILLAC 16243
CHARENTE REPARSAC 16277
CHARENTE ROULLET-SAINT-ESTEPHE 16287
CHARENTE SAINT-CHRISTOPHE 16306
CHARENTE SAINTE-SEVERE 16349
CHARENTE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC 16330
CHARENTE SAINT-SULPICE-DE-COGNAC 16355
CHARENTE VOEUIL-ET-GIGET 16418
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 6ANNEXE 2
Inventaire des espèces messicoles
Milieux agricoles du département de la Charente
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
CHARENTE BRETTES 16059
CHARENTE MORNAC 16232
CHARENTE PUYREAUX 16272
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 7ANNEXE 3
Amélioration des connaissances des végétations des prairies alluviales
Prairies alluviales du département de la Charente
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
CHARENTE ALLOUE 16007
CHARENTE . JAMBERNAC 16009
CHARENTE AUBEVILLE 16021
CHARENTE BAYERS 16033
CHARENTE BELLON 16037
CHARENTE BENEST 16038
CHARENTE BESSAC 16041
CHARENTE IBIGNAC 16043
CHARENTE BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16058
CHARENTE CELLEFROUIN 16068
CHARENTE CHALAIS 16073
CHARENTE COURLAC 16112
CHARENTE CRESSAC-SAINT-GENIS 16115
CHARENTE GENAC 16148
CHARENTE GONDEVILLE 16153
CHARENTE GOND-PONTOUVRE 16154
CHARENTE JARNAC 16167
CHARENTE JULIENNE 16174
CHARENTE LICHERES 16184
CHARENTE MONTBOYER 16222
CHARENTE MONTIGNAC-CHARENTE 16226
CHARENTE MOUTON 16237
CHARENTE MOUTONNEAU 16238
CHARENTE NERCILLAC 16243
CHARENTE PEREUIL 16257
CHARENTE REPARSAC 16277
CHARENTE SAINT-BRICE 16304
CHARENTE SAINT-FRAIGNE 16317
CHARENTE SAINT-FRONT 16318
CHARENTE SAINT-LAURENT-DE-CERIS 16329
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 8CHARENTE SAINT-MARY 16336
CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 16358
CHÂARENTE VARS 16393
CHARENTE VOUHARTE 16419
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-11-001 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 9Direction départementale des Territoires
16-2018-06-18-003
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
consultative départementale des baux ruraux
composition de la commission consultative départementale des baux ruraux de la Charente 2018
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative départementale des baux ruraux 10Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des temxitoires
Service de l'économie agricole et rumile
Unité Vie des exploitations
Arrêté N°
fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 et suivants et R 514-13 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux patitaites des baux rutaux et aux
commissions consultatives patitaires départementales des baux ruraux
Vu Parrêté préfectoral du 28 février 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l’Insttuction Technique DGPE/SDPE/2017-815 du 6 octobre 2017
Vu les propositions des organisations représentatives des propriétaites agricoles et des organisations
syndicales d’exploitants agricoles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission paritaire consultative dépattementale des baux rutaux du département de
la Charente est composée des membres suivants :
M. le Préfet, ou son représentant, président ;
Mme La directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
M. le président de la chambre d’agriculture de la Charente, ou son reptésentant ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92302
16023 ANGOULÈME CEDEX
Téléphonce : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative départementale des baux ruraux 11Organisations syndicales d’exploitants agticoles :
Représentant de la coordination rurale :
M. Frank OLIVIER, Le logis de St Vincent 16310 VITRAC ST VINCENT ;
Représentant de Union départementale des syndicats d’exploitants agricoles (UDSEA) :
M. Joël ROBELIN, la bergère 16190 SALLES LAVALETTE ;
Représentant des jeunes agriculteurs :
M. Julien MASSE, 4 tue de la gare 16170 MAREUIL ;
Représentant de la confédération paysanne :
M. Jean-Louis MANGON, 33 route de Mougnac 16400 LA COURONNE ;
M. le Président de la section des baïilleuts de lPunion départementale des syndicats
d’exploitants agricoles, ou son représentant ;
M. le Président de la section des fermiers et métayets de Punion départementale des
syndicats d’exploitants agricoles, ou son représentant ;
M. le Président de la chambre des notaires, ou son représentant ;
Membres désignés par le préfet sut proposition des organisations représentatives des
propriétaires agricoles du département :
Représentants des bailleurs titulaires :
M. Armand PAQUEREAU, Chez Perruchon 16250 BLANZAC PORCHERESSE ;
M, Jean GRASSIN D’ALPHONSE, Beaulieu 16360 REIGNAC ;
M. Xavier ORDONNAUD, 9 rue Bricard 16100 COGNAC ;
Mme Françoise PERRIN, Villars 16700 POURSAC
Mme Marie-Annick CHOLET, chez Chérac 16120 LADIVILLE
M. Jean-Marie ROUSTEAU, 27 tue Raymond Doussinet 16370 BREVILLE
Représentants des bailleurs suppléants :
M. Henri LOHUES, Le Chambon 16500 SR MAURICE DES LIONS ;
M. Jacques BOUGNAUD, La Varenne 16100 LOUZAC ST ANDRE;
Membres désignés par le préfet sut proposition des organisations syndicales d’exploitants
agricoles représentatives du département :
Représentants des preneurs titulaires :
M. Christophe DUMERGUE, 72 rue de la chaussée 16730 FLEAC ;
M. David ALLARD), la doréderie 16130 GIMEUX ;
M. Vincent MERLE, Péreuil 16250 VAL DES VIGNES ;
M. Jean-Paul BESSON, rue des jardins 165170 SAINT AMAND DE NOUERE ;
M. Philippe MASSONAUD), route de la Faye 16240 COURCOME ;
M. Jean-Luc MANGUY, le bourg 16700 LONDIGNY;
Représentant des preneurs suppléants :
M. Xavier DESOUCHE, Le Maine Roux 16410 FOUQUEBRUNE ;
M. Jean-Yves CHAIGNAUD, 16250 PLASSAC-ROUFFTAC ;
M. Jean-François NORMANDIN, Le Moulin d’Aget 16300 ST PALAIS DU NE.
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative départementale des baux ruraux 12ARTICLE 2 : L'arrêté du 06 août 2010 fixant la composition de la commission paritaire consultative
départetnentale des baux ruraux est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des tetritoites sont
chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 18 JU IN é018
'GAHANE
En cas de contestation de a présente décision, il es possibic d'effectuer :
soit un recours gracieux auprès de monsieur Le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n‘ont pas d'effet suspensif sur Pexécution de la présente décision.
-
Direction départementale des Territoires - 16-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative départementale des baux ruraux 13Préfecture
16-2018-06-18-002
20180618 Arrêté fixant les modalités de retrait des
communes d'Ambleville Criteuil-la-Magdeleine et
Lignières Sonneville du SMAEP du Sud Charente
Préfecture - 16-2018-06-18-002 - 20180618 Arrêté fixant les modalités de retrait des communes d'Ambleville Criteuil-la-Magdeleine et Lignières Sonneville du SMAEP du Sud Charente 14DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté ct de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et de l’intercommunalité
Arrêté fixant les modalités de retrait des communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et Lignières-Sonneville
du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Sud Charente
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneut
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5214-21 et L 5211-25-1 ;
VU l'atrêté préfectoral modifié du 28 juin 1963 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable (SAEP) de la région de Baignes Sainte Radegonde ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1995 portant création de la communauté de communes de
Grande Champagne ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des syndicats intercommunaux
d'alimentation en eau potable du Brossacais, des collines du Montmotélien, de la Font Chaude, de la Font
des Abîmes, de la Font du Gout, de la région de Baignes Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la
région d’Edon-Ronsenac, de la région des Essards et de la région de Salles-Lavalette qui prend la
dénomination de « syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Sud Charente »,
VU larrêté préfectoral du 7 octobte 2016 attribuant notamment la compétence « eau à compter du 31
décembre 2016 » à la communauté de communes de Grande Champagne ;
VU larrêté préfectoral du 13 décembre 2016 de mise en conformité des adhérents du SAEP de la région de
Baïignes-Sainte-Radegonde à compter du 31 décembre 2016, à la suite du retrait automatique des communes
d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et Lignières-Sonneville conformément à l’article L5214-21 du CGCT ;
VU latrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2016 portant création, à compter du 1% janvier 2017, d’un
nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de "Grand Cognac
communauté de communes" qui prend la dénomination de « Grand Cognac » ;
VU les délibérations des 27 septembre et 29 novembre 2017 par lesquelles le comité du SAEP du Sud
Charente adopte les modalités de retrait des communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et Lignières-
Sonneville du SAEP de la région de Baignes-Sainte-Radegonde auquel il s’est substitué ;
VU les délibérations du 9 octobre 2017 et du 3 janvier 2018 pat lesquelles le conseil municipal d’Ambleville
adopte les modalités de retrait des communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et Lignières-Sonneville
du SAEP de la région de Baignes-Sainte-Radegonde auquel le SAEP du Sud Chatente s’est substitué ;
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h15 à 12 h 30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-06-18-002 - 20180618 Arrêté fixant les modalités de retrait des communes d'Ambleville Criteuil-la-Magdeleine et Lignières Sonneville du SMAEP du Sud Charente 15VU les délibérations du 17 octobre 2017 et du 26 janvier 2018 par lesquelles le conseil municipal de Criteuil-
la-Magdeleine adopte les modalités de retrait des communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et
Lignières-Sonneville du SAEP de la région de Baïgnes-Sainte-Radegonde auquel le SAEP du Sud Chatente
s’est substitué ;
VU les délibérations du 16 octobre 2017 et du 13 avril 2018 pat lesquelles le conseil municipal de Lignières-
Sonneville adopte les modalités de retrait des communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et Lignières-
Sonneville du SAËP de Baignes-Sainte-Radegonde auquel le SAEP du Sud Charente s’est substitué,
VU la délibération du 29 novembre 2017, reçue en préfecture par la voie dématérialisée le 19 décembre
2017, pat laquelle le comité du SAEP du Sud Charente sollicite le représentant de l'État dans le département
afin qu’il fixe la répattition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés pat le SAEP de la région de
Baignes-Sainte-Radegonde postérieutement au transfert de compétences ainsi que le solde de l'encouts de la
dette.
CONSIDÉRANT qu'aucun accord sur les conditions de retrait des communes d’Ambleville, Criteuil-la-
Magdeleine et Lignières-Sonneville n’a été défini pat délibérations concordantes des assemblées
délibétantes de la commune de Lignières-Sonneville et du SÂEP du Sud Charente qui s’est substitué au
SAEP de la région de Baignes-Sainte-Radegonde ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de Particle L.5211-25-1 du code général des collectivités tertitoriales qu’à défaut d'accord sut la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encouts de la dette, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département cONCEfNÉ ;
CONSIDERANT qu’à la date du 1° janvier 2017, les communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et
Lignières-Sonneville sont devenues membres de la communauté d'agglomération « Grand Cognac» qui
détient la compétence « eau » ;
CONSIDERANT que les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « eau », qui seront repris par les
communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et Lignières-Sonneville, seront transférés à Grand Cognac ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le captage et la station de traitement de Bernac (dont l'unité de décarbonatation), le réservoir des Verdoiries et le réseau de refoulement entre la station de traitement et le réservoir précités,
situés sut la commune de Criteuil-la-Magdeleine ainsi que les emprunts affectés à ces équipements, sont
reptis pat la commune de Lignières-Sonneville.
Hormis ces ouvrages :
Les ouvrages (canalisations, terrains et ouvrages) situés sur le territoire de la commune d’Ambleville sont
reptis pat la commune d’Ambleville.
Les ouvrages (canalisations, terrains, ouvrages) situés sur le territoire de la commune de Criteuil-la-
Magdeleine sont reptis pat la commune de Criteuil-la-Magdeleine.
Les ouvrages (canalisations, terrains, ouvrages) situés sur le territoire de la commune de Lignières-
Sonneville sont repris par la commune de Lignières-Sonneville.
Les ouvtages (canalisations, terrains et ouvrages) situés sut le territoire du SAEP du Sud Charente, le
matériel de buteau ainsi que les emprunts non affectés ou affectés à des travaux de canalisation sont repris
pat le syndicat.
Préfecture - 16-2018-06-18-002 - 20180618 Arrêté fixant les modalités de retrait des communes d'Ambleville Criteuil-la-Magdeleine et Lignières Sonneville du SMAEP du Sud Charente 16ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Sud Charente,
les maires des communes d’Ambleville, Criteuil-la-Magdeleine et Lignières-Sonneville sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angoulême, le | @ JUIN 2018
LE PRÉFET
Préfecture - 16-2018-06-18-002 - 20180618 Arrêté fixant les modalités de retrait des communes d'Ambleville Criteuil-la-Magdeleine et Lignières Sonneville du SMAEP du Sud Charente 17Préfecture - 16-2018-06-18-002 - 20180618 Arrêté fixant les modalités de retrait des communes d'Ambleville Criteuil-la-Magdeleine et Lignières Sonneville du SMAEP du Sud Charente 18Préfecture
16-2018-06-19-001
arrêté portant création d'une plate forme de décollage pour
aérostats non dirigeables (montgolfière) située, château de
Saveilles 16240 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
Préfecture - 16-2018-06-19-001 - arrêté portant création d'une plate forme de décollage pour aérostats non dirigeables (montgolfière) située, château de Saveilles 16240 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 19EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat général
Ditection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
pottant ctéation d’une plate-forme de décollage pour aérostats non dirigeables
sut la cotnmune de PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
château de Saveilles
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'aviation civile, et notamment les atticles R. 132-1 et D.132-10 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de la défense ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aétostats non
dirigeables peuvent attertit et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU Parrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié pat l’atrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté du 3 mats 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
VU latrêté du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI
Sectétaire général de la préfecture ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier TARD, gérant de la société CHARENTE
MONGOLFIERES sise 7 rue Saint André 16250 COTEAUX DU BLANZACATS, en vue d’obtenir
l’autotisation de créer une plate-forme pour aérostation (plate-forme de décollage de montgolfière) sur la commune de PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE (château de Saveilles) ;
VU l'avis du maite de la commune de PATZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE,
VU l'avis du directeut de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU l'avis du directeur zonal de la Police aux frontiètes (brigade de police aéronautique de Bordeaux) ;
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME CEDEX
Téléphone : 05.45.97.61.00 - Serveur Vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : 8h15 à 12h30 - Site internet : vwv/ch2renI6 couv
Préfecture - 16-2018-06-19-001 - arrêté portant création d'une plate forme de décollage pour aérostats non dirigeables (montgolfière) située, château de Saveilles 16240 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 20VU l'avis du comtmandant de zone aérienne de défense Sud de SALON AIR ;
VU Pavis de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiets ;
VU Pautorisation donnée par Monsieur Christian de MAS LATRIE, propriétaire du terrain ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieut Didier TARD, gétant de la société CHARENTE MONGOLFIERES sise 7
rue Saint André 16250 COTEAUX DU BLANZACAIS, est autorisé à créer sut la commune de
PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE (château de Saveilles) une plate-forme destinée à être utilisée par
les aérostats non ditigeables et y accueillir une activité rémunérée, sous réserve de se conformer aux
textes visés ci-dessus et aux presctiptions suivantes qui devront être strictement observées.
Cette autorisation est accotdée à titre permanent.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme privée sera exclusivement utilisée par des aérostats non dirigeables et
réservée à la société « Charente montgolfières », ainsi qu'aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 3 : Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel, dans
les conditions prévues par Particle D 233-8 du Code de l'Aviation Civile et dans les conditions fixées
pat PAtrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 4 : Les agents de l'aviation civile, les agents appattenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à
cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pout Paccomplissement de leuts tâches.
ARTICLE $ : La plate-forme sera exploitée conformément aux prescriptions suivantes :
Caractéristique du site
- Position: latitude : 46° 02° 29,703” Nord
longitude : 00° 00° 29,349” Ouest
- parcelles : n°AS0 et n° A51
- altitude : 113 m
- nature du sol : jachère/prairie
Préfecture - 16-2018-06-19-001 - arrêté portant création d'une plate forme de décollage pour aérostats non dirigeables (montgolfière) située, château de Saveilles 16240 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 21Circulation aérienne
Les usagers se doivent de respecter les conditions de pénétration des zones LF-R 49 AT (3000ft
AMSL/FL065) gérée par l’escadron des services de la circulation aérienne (ESCAE) de la base aérienne
de COGNAC.
Prescriptions générales
- Un piquet d'incendie ou des extincteuts seront disposés à proximité de Paire de gonflement. Dans la
petspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de Paire
concernée...)
- Les secteurs de départ et d’arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n’entraînent aucun sutvol en dessous des hauteuts réglementaires d’habitations, voies de circulations ou
rassemblement de toute nature.
- Les documents du pilote et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en couts
de validité.
- Une signalisation adaptée sera mise en place sur la route proche, afin de prévenit de Pactivité
aérostatique sut le site dont l'emprise au sol sera imatérialisée par tous moyens appropriés (rubalise,
batrièrage ).
- Les évolutions devront être entreprises en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels
(arbres, routes bordant le site, cours d’eau,...) selon toutes mesures adaptées (positionnement de la
plate-forme ...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toute circonstance.
- Dans l'éventualité d’attetrissage hors d’un aérodrome ou plate-forme régulièrement étable, il en sera
fait notification auptès de l'autorité locale civile ou militaite la plus proche (article 10 de l’arrêté du 20
février 1986).
- Respect des dispositions en vigueur du code frontière Schengen. Ainsi les vols au départ et à latrivée
de Pétranger devront s'effectuer par un point de passage à la frontière sauf dérogation exceptionnelle.
Prescriptions particulières
- Dans le cadte de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement
ou activité suspects. .....).
- Une attention patticulière sera portée quant à la présence de deux tours du château de Saveilles
jouxtant l’aire d’envol, notamment lots de manœuvres de décollage et d’atterrissage.
Préfecture - 16-2018-06-19-001 - arrêté portant création d'une plate forme de décollage pour aérostats non dirigeables (montgolfière) située, château de Saveilles 16240 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 22ARTICLE 6: L’autorisation mentionnée à Particle 1‘ est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'infraction et pour des raisons de sécurité, de
défense nationale ou d’environnement.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le préfet s’il n’a plus la libre disposition
de emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de PAIZAY-NAUDOUIN-
EMBOURTIE, le directeur de la direction de la sécurité de Paviation civile Sud-Ouest, le directeur zonal
Sud-Ouest de la police aux frontières à Mérignac, le commandant de la zone aérienne de défense Sud à
Salon-Air, le directeur régional des douanes et droits indirects à Poitiers, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et
notifié à Monsieur Didier TARD.
Fait à Angoulème, le
Ÿ 9 JUIN 2910
P/Le Préfet et par délégation,
Le SEcrétaire Général,
LU VTY à ———_’
Xavier CZERWINSKI
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à la préfecture de Charente 7/9 rue de la préfecture CS 92301 16023 Angoulême Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de lIntérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau des polices
administratives -place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
- un recouts contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers 15 rue Blossac 86020 Poitiers.
Ce recours jutidictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recouts gracieux ou hiérarchique).
Préfecture - 16-2018-06-19-001 - arrêté portant création d'une plate forme de décollage pour aérostats non dirigeables (montgolfière) située, château de Saveilles 16240 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 23Préfecture
16-2018-06-14-003
arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à L'EURL ANUBIS sise 19
route de la prairie du mas 16710 ST YRIEIX/CHARENTE
Préfecture - 16-2018-06-14-003 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à L'EURL ANUBIS sise 19 route de la prairie du mas 16710 ST YRIEIX/CHARENTE 244
' À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Pottant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
n° 2003-16-83
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L.2223-19, I. 2223-23
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU Patrêté préfectoral du 2 avtil 2015 pottant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la société EURL ANUBIS sise Le Gtand Lac 16410 GARAT exploitée par Monsieut
Pascal WILKINS ;
VU Parrêté du 26 mats 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI,
Sectétaire Général de la Préfecture |
VU Pextrait du registre du commerce et des sociétés en date du 26 janvier 2016 portant
modification de ladresse du siège social de PEURL ANUBIS ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Génétal de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'article 1“ de l'arrêté du 2 avril 2015 est modifié comte suit :
L’EURL ANUBIS, exploitée par Monsieut Pascal WILKINS sise 19 route de la ptaitie du Mas
16710 ST YRIEIX SUR CHARENTE est habilitée pour exercer sur le territoire national les
opérations funéraires suivantes :
- soins de conservations (thanatopracteut),
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’atrêté du 2 avril 2015 demeutent inchangées.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de ST-YRIEIX-SUR
CHARENTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
l'intéressé.
Fait à Angoulème, le 14 juin 2018
fet et par délégation
ctétaite Général
LA
XAviet CZERWINSKI
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture :8h15 à 12h30 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-06-14-003 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à L'EURL ANUBIS sise 19 route de la prairie du mas 16710 ST YRIEIX/CHARENTE 25Préfecture
16-2018-06-14-001
arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise
14 rue André Bouyer 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE
Préfecture - 16-2018-06-14-001 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise 14 rue André Bouyer 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE 26DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Chatente
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
n°2003-16-259
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L. 2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU larrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres dirigée par M. Denis POUYADE sise 8, rue de Gamby 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE ;
VU Parrêté préfectoral du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la Préfecture ;
VU lextrait du registre du commerce et des sociétés en date du 1* avril 2018, portant
modification de l'intitulé et de l’adresse du siège social de la société Pouyade Denis ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'article 1° de l'arrêté du 26 septembre 2016 est modifié comme suit :
La SAS PF POUYADE exploitée par M. Denis POUYADE sise 14 tue André Bouyer 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : 8h15 à 12h30 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-06-14-001 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise 14 rue André Bouyer 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE 27- Fourniture housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs et urnes cinéraires,
- Mise à disposition de personnel et délivrance de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire génétal de la préfecture et le maire de VILLEBOIS-LAVALETTE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à intéressé.
Fait à Angoulème, le 14 juin 2018
Le Préfet,
ététaire Général,
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-06-14-001 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise 14 rue André Bouyer 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE 28Préfecture
16-2018-06-14-002
arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise
231 rue de Périgueux 16000 ANGOULÊME
Préfecture - 16-2018-06-14-002 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise 231 rue de Périgueux 16000 ANGOULÊME 29DE TE 4 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
n°2010-16-318
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L. 2223-23 et R.2223-56
à R. 2223-65 ;
VU Parrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant renouvellement de lhabilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres dirigée par M. Denis POUYADE sise 8, rue de
Gamby 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE, pour son établissement secondaire situé 231 rue de
Périgueux 16000 ANGOULÈME ;
VU arrêté préfectoral du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la Préfecture ;
VU lextrait du registre du commerce et des sociétés en date du 1“ avril 2018, portant
modification de l'intitulé et de l’adresse du siège social de la société Pouyade Denis ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'article 1“ de l'arrêté du 26 septembre 2016 est modifié comme suit :
La SAS PF POUYADE exploitée pat M. Denis POUYADE sise 14 rue André Bouyer 16320
VILLEBOIS-LAVALETTE est habilitée pour son établissement secondaire sis 231 rue de Périgueux
16000 ANGOULÈME pout exercer sur l’ensemble du territoire national, les opérations funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : 8h15 à 12h30 -- Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-06-14-002 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise 231 rue de Périgueux 16000 ANGOULÊME 30- Fourniture housses, cercueils et accessoires intérieuts et extéricuts et utnes cinéraites,
- Mise à disposition de personnel et délivrance de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de Parrèté du 26 septembre 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sectétaie général de la préfecture et le maire d'ANGOULÈÊME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à intéressé.
Fait à Angoulême, le 14 juin 2018
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-06-14-002 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à La SAS PF POUYADE sise 231 rue de Périgueux 16000 ANGOULÊME 31Préfecture
16-2018-06-15-001
arrêté portant modification de la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Fonclaireau-Fontenille
Préfecture - 16-2018-06-15-001 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fonclaireau-Fontenille 32Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Confolens
Maison de F’Etat
Pôle appui aux collectivités locales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Té£. : 05.45.84.99.72
Mail : pascaie.briand{@charente gouv.fr
Arrêté n°
portant modification de la décision institutive
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fonclaireau-Fontenille y
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral modifié du 10 avril 1997 autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Fonclaiteau-Fontenille ;
VU l’arrèté préfectoral du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR
sous-préfet de Confolens, en matière d’administration locale pour la création, les modifications aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et la dissolution des établissements publics
intercommunaux dont le siège se trouve dans Parrondissement ;
VU la délibération du 19 mars 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Fonclaireau-Fontenille décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Fonclaireau en date du 6 avril 2018 et de Fontenille en
date du 13 avril 2018 acceptant la modification des statuts ;
SUR proposition du sous-préfet de Confolens ;
ARRÉTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral modifié du 10 avril 1997 est modifié comme suit :
« Article 1%: En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Fonclaireau et Fontenille, un
syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de
syndicat intefcotmimunal à vocation scolaire de Fonclaiteau - Fontenille
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS — Tél, : 05.45.84.01.44 — Télécopie : 05.45.85.36.02
Horaires d'ouverture de 8 FI 30 0 12 FH 30 — Site Internet : ww\w.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-06-15-001 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fonclaireau-Fontenille 33Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
- Tous les frais de fonctionnement du syndicat (transpotts scolaires, fournitures scolaires,
gestion de la cantine et de la garderie, frais de personnel, frais divets ...),
- L’acquisition du matériel collectif (Jeux de plein air, matériel scolaire, .....).
Les dépenses d'investissement sut les bâtiments scolaires seront à la chatge de la commune
de Fonclaireau, lieu d'implantation des écoles.
Les dépenses d’investissement faites aux bâtiments pour le bon fonctionnement du
groupe scolaire (mobilier classe, équipements cantine, aménagements, chauffage,
garderie etc.) seront à la charge du syndicat.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fonclaireau
Î rue de la Font Bonneau — le Bourg — 16230 Fonclaireau
Article 4 : Le comptable est le comptable du trésor de la commune siège du syndicat.
Article 5 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée
Atticle 6: Les participations seront calculées sur le nombre d’élèves de chaque
commune inscrits en septembre de Pannée scolaire en couts.
Les patticipations communales de fonctionnement seront réparties de la façon suivante :
- 1/4 des participations seront réparties au nombre d’habitants lors du dernier
recensement,
- 3/4 au prorata du nombre d’élèves de chaque commune.
Article 7 : Chaque collectivité est représentée au sein du comité syndical par :
- deux délégués titulaires
- deux délégués suppléants qui seront convoqués aux réunions du comité syndical
avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaites.
Article 8 : Le bureau est composé du président et d’un vice-président.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.521-5 du code de la justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recouts hiérarchique auprès du ministre de lintérieur, de Poutre-mer et des collectivités
territotiales) ;
- soit un tecouts contentieux devant le tribunal adtministtatif de Poitiers.
Préfecture - 16-2018-06-15-001 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fonclaireau-Fontenille 34ARTICLE _3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la Chatente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fonclaireau - Fontenille et les maires des communes intéressées sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Confolens, le 1 5 JUIN 2018
réfeet par délégation,
Préfecture - 16-2018-06-15-001 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fonclaireau-Fontenille 35Préfecture
16-2018-05-28-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire
d'entreprises concernant la SARL EDS sise 7 boulevard
du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊME
Préfecture - 16-2018-05-28-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises concernant la SARL EDS sise 7 boulevard du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊME 36De A Î Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Atrêté portant renouvellement d'agrément
de domiciliataire d’entreprises
n° 16-2011-05
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil européen du 26 octobre 2005 ;
VU le code de commerce ;
VU lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de lutilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mats 2010 précisant les conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique ;
Vu larrèté préfectotal du 23 mars 2011 agréant la SARL EDS, sise 7 boulevard du 8 mai 1945 16000
ANGOULEME pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprise ;
VU Parrêté préfectoral du 26 mars 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de domiciliataire d’entreprises déposée le 18 mai 2018
pat Madame Laurence MONTAUBAN agissant pour le compte de la SARL EDS, sise 7 boulevard du 8
mai 1945 -16000 ANGOULÈME ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d’ouverture : 08h15 à 12h30 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-05-28-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises concernant la SARL EDS sise 7 boulevard du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊME 37VU lattestation sut l’honneuf ;
Considérant que la SARL EDS dispose de locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pout leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que sur la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres
et documents presctits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de
commerce à son siège : 7 boulevard du 8 mai 1945 - 16000 ANGOULÊME ï
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1er: TL’agrément délivré sous le n° 16-2011-05 à Madame Laurence MONTAUBAN,
agissant pouf le compte de la SARL EDS, sise 7 boulevard du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊËME pour
exetcet l’activité de domiciliation d’entreptises est renouvelé pout une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2: ‘Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de
commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataite sont portés à la
connaissance du préfet de la Charente, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 3 _: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de Particle R123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, est chargé, de l'exécution du présent atrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectute.
Angoulême le 28 mai 2018
/ Le Préfet et par délégation
Le fEcrétaire Général
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-05-28-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises concernant la SARL EDS sise 7 boulevard du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊME 38Préfecture
16-2018-06-18-001
Arrêté Préfectoral portant règlement d'office du BP 2018
du syndicat mixte Bréville Sainte-Sévère
Préfecture - 16-2018-06-18-001 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'office du BP 2018 du syndicat mixte Bréville Sainte-Sévère 39EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité :
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Titat
Affaire suivie par Céline MOMMAITRE
Téléphone : 05.45.97.61.86
ARRETE
pottant règlement d’office du budget primitif 2018
du syndicat mixte Bréville / Sainte-Sévère (budget principal)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-2 et L.1612-5 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la lettre de saisine de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine pat le Préfet de la
Charente, en date du 2 mai 2018 pour défaut d'adoption du budget primitif 2018 du syndicat mixte
Bréville / Sainte-Sévère ;
Vu lPavis n° 2018-0282 du 12 juin 2018 par lequel la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-
Aquitaine a constaté que le budget primitif 2018 du syndicat mixte n’a pas été adopté dans les délais
impattis, a proposé des mesures de règlement du budget ;
Vu lartêté préfectoral du 26 mars 2018 accordant une délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: le budget principal du syndicat mixte Bréville / Sainte-Sévère est réglé, pour exercice 2018,
en application des dispositions de latticle L.1612-5 du code général des collectivités territoriales,
comme suit :
l'oute correspondance doit être adressée à M. le Préfet de la Charente
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301
16023 ANGOULÈÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-06-18-001 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'office du BP 2018 du syndicat mixte Bréville Sainte-Sévère 40SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Règlement
011 [Charges à caractère général 16 600,00 €
012 [Charges de personnel et frais assimilés 58 976,00 €
014 |Atténuation de produits 0,00 €
65 [Autres charges de gestion coutante (sauf 656) 1 958,00 €
656 [Frais de fonctionnement des groupes d’élus 0,00 €
Total des dépenses de gestion coutante 77 534,00 €
66 Charges financières 600,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 €
022 [Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 78 134,00 €
023 [Virement à la section d’investissement 8 017,00 €
042 [Opération d’ordre transfert entre sections 0,00 €
43 Opération d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct. 0,00 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 8 017,00 €
D002 [Résultat reporté 0,00 €
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 86 151,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Intitulé Règlement
013 [Atténuation de charges 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes 3 700,00 €
73 [Impôts et taxes 0,00 €
74 [Dotations et participations 69 568,28 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 73 268,28 €
76 [Produits financiers 0,00 €
77 [Produits exceptionnels 0,00 €
78 [Reprise sur provisions semi-budgétaites 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 73 268,28 €
042 |Opération d'ordre transfert entre sections 0,00 €
043 |Opération d’ordre à intérieur de la sect. fonct. 0,00 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 €
R002 |Résultat reporté 12 882,72 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 86 151,00 €
Préfecture - 16-2018-06-18-001 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'office du BP 2018 du syndicat mixte Bréville Sainte-Sévère 41SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap/art Intitulé Règlement
010 Stocks 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 €
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
23 Immobilisations en couts (hots opérations) 0,00 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 0,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 8 017,00 €
18 Compte de liaison : affectations 0,00 €
26 Participations et créances rattachées à des 0,00 €
participations
27 Auttes immobilisations financières 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €
Total dépenses financières 8 017,00 €
45.1 [Opération pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles d’investissement 8 017,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 €
D001 [Solde d’exécution négatif reporté 7 690,00 €
Total des dépenses d’investissement cumulées 15 707,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap/aït | Intitulé Règlement
010 Stocks 0,00 €
13 Subventions d’investissement reçues (hots 138) 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 €
204 Subventions d'équipement reçues 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total recettes d’équipement 0,00 €
10 Dotations, fonds divers, réserves (hors 1068) 0,00 €
1068 |Ecédent de fonct. capitalisé 7 690,00 €
138 Autres subv. d’invest. Non transférables 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €
18 Compte de liaison affectations 0,00 €
26 Participations et créances rattachées 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
024 Produits de cessions d’immobilisations 0,00 €
T'otal des recettes financières 7 690,00 €
45.2 [Total des opé. pour compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles d’investissement 7 690,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 8 017,00 €
040 Opération d’ordre de transfert entre sections 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des recettes d’ordre d’investissement 8 017,00 €
RO001 [Solde d’exécution positif reporté 0,00 €
Total des recettes d’investissement cumulées 15 707,00 €
Préfecture - 16-2018-06-18-001 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'office du BP 2018 du syndicat mixte Bréville Sainte-Sévère 42Article 2 : le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sainte-Sévère, siège du syndicat mixte, et . P . . . d 8 Y publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : une copie du présent arrêté sera notifiée, pour exécution, à :
- Madame la présidente du Syndicat Mixte Bréville / Sainte-Sévère,
- Monsieur le Trésorier de Jarnac,
et pouf information, à :
- Monsieut le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine,
- Madame la Sous-Préfète de Cognac.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la présidente du syndicat mixte Bréville /
Sainte-Sévère, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente et le Trésorier
de Jarnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 8 JUN 1018
Pouyle Pifet et par délégation,
Le Setiétaire Général,
J
Xaviet CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-06-18-001 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'office du BP 2018 du syndicat mixte Bréville Sainte-Sévère 43Préfecture
16-2018-06-12-005
Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente, relatif au projet d'extension du
magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, situé dans la
commune de CHAMPNIERS
Préfecture - 16-2018-06-12-005 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, relatif au projet d'extension du magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, situé dans la commune de CHAMPNIERS 44De = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et d’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
AVIS
La commission départementale d’aménagement commercial de la Charente :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 juin 2018 ptises sous la présidence de
Monsieur Xavier CZERWINSKI, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, représentant le Préfet
de la Charente ;
Vu les articles L.750-1 à 1752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’attisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu larrêté préfectoral du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente (C.D.A.0) ;
Vu la demande d'autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 16 mai 2018 par le secrétariat de la
C.D.A.C. de la Charente et présentée par la S.ARI. DISTRI-MEUBLES agissant en qualité de
propriétaire des constructions, dans le cadre de sa demande de permis de construire déposée à la mairie de
Champniers le 30 avril 2018 sous le n° PC 016-078-18-C0020, pour l’extension de 621 m? d’un magasin
LA FOIR’FOUILLE, dans la zone commerciale Les Montagnes à Champniers (16430) ;
Vu larrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente, pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu larrêté préfectoral du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en ont délibéré les membres présents de la commission :
— Madame Jeanne FILLOUX, Maire de Champniers, commune d’implantation ;
— Monsieur Michel ANDRIEUX, Vice-président de la communauté d’agglomération de
GtrandAngoulême, représentant le Président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ;
— Monsieur Philippe VERGNAUD), adjoint au maire d’Angoulème, représentant le maire d'Angoulême ;
— Monsieur Jean-Paul ZUCCHIT, Conseiller départemental de la Charente, représentant le Président du
Conseil départemental de la Charente ;
— Monsieur Didier VILLAT, Vice-président de la communauté de communes Val de Charente,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
élus locaux,
Préfecture - 16-2018-06-12-005 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, relatif au projet d'extension du magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, situé dans la commune de CHAMPNIERS 45— Monsieur Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consomtmateuts (AFOC 16) ;
— Monsieur Jean-Luc GIRAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (UFC Que Choisir) ;
— Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement dutable et
d'aménagement du territoire (Union départementale CLCV de la Charente) ;
— Monsieur Michel VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Association Charente Nature).
personnalités qualifiées,
assistés de Monsieur Luc VIART et de Madame Matie-France FRITSH, représentant la Directrice
départementale des territoires.
Considérant l’implantation du magasin LA FOÏRFOUILLE dans la Z.A.C. Les Montagnes qui constitue
une des trois plus grands zones commerciales de l'agglomération GrandAngoulême,
Considérant que le site est desservi par trois toutes départementales, la RN 10 rejoignant directement la
ZAC les Montagnes, la RN 141 rejoignant Limoges et Cognac, et la D1000 contoutnant le Sud-Est
d’Angoulème ;
Considérant que le site est desservi par la ligne « Réseau Vert » Angoulême-Brie-Chatnpniers avec un atrêt
situé en face du magasin LA FOIR/FOUILLE et que la ligne « Réseau Vert», est reliée au réseau
desservant GrandAngoulême, permettant à 71 % de la population de la zone de chalandise d’accéder au
site pat les transports en commun,
Considérant que le site est équipé de cheminements doux et sécurisés permettant la circulation des piétons
et des cycles sur Pensemble du périmètre commercial,
Considérant que la capacité du parking sera augmentée de 2 emplacements pour atteindre 98 places, que
les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite passeront de 2 à 3 places et que 3
places réservées aux véhicules électriques seront créées,
Considérant que le projet prévoit la création d’une rampe de livraison en façade Est du bâtiment qui
permettra le stationnement des véhicules de livraison à lécart du parking de la clientèle, et que les
livraisons seront effectuées en début de matinée pour ne pas pettutber les conditions de visite de la
clientèle,
Considérant que ce projet pottant principalement sur l'amélioration des conditions de visite de la clientèle
ne compromet pas l'équilibre des commerces de centre-ville,
Considérant que le projet prévoit une amélioration d’économie d'énergies du site pat, notamment, la
végétalisation de la toiture, le revêtement du bâtiment par un bardage à double peau, la création d’un sas à
portes coulissantes, Pisolation des portes de secouts, le maintien de la climatisation réversible par pompe à
chaleut, le remplacement de léclairage par des rampes lumineuses de type LED, l'ajout d’aérateurs sut les
robinets pour éviter le gaspillage, le raccordement des eaux pluviales au réseau d'évacuation existant,
Considérant que 21 atbtes d’essences locales seront plantés sur le site, que les muts du bâtiment seront
rehaussés et que l'enseigne du magasin ne surplombera pas les murs afin de ne pas créer une pollution
visuelle,
Considérant que le projet permettra la création de 4 à 5 emplois équivalent temps plein,
Préfecture - 16-2018-06-12-005 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, relatif au projet d'extension du magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, situé dans la commune de CHAMPNIERS 46À émis un avis favorable à la demande d’extension de 621 m° du magasin LA FOIR'FOUILLE à
Champniers, ZAC Les Montagnes, par sept votes favorables, un vote défavorable et un vote blanc.
Ont émis un avis favorable :
— Madatne Jeanne FILLOUX, maire de la commune d'implantation du projet ;
— Monsieur Jean-Paul ZUCCHI, Conseiller départemental de la Charente, représentant le Président du
Conseil départemental de la Charente ;
— Monsieur Didier VILLAT, Vice-président de la communauté de communes Val de Charente,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
— Monsieur Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateuts (AFOC 16) ;
— Monsieur Jean-Luc GIRAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consomimateuts (UFC Que Choisir) ;
— Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Union départementale CLCV de la Charente) ;
— Monsieur Michel VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire (Association Chatente Nature).
À émis un avis défavorable :
— Monsieur Philippe VERGNAUD), adjoint au maire d'Angoulême, représentant le maire d'Angoulême ;
À, voté blanc :
— Monsieur Michel ANDRIEUX, Vice-président de la communauté d’agglométation de
GrandAngoulême, représentant le Président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulème ;
En conséquence, la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente émet un avis
favotable à la demande d'extension du magasin LA FOIR’'FOUILLE à Champniets (16430).
e Extension du magasin de 621 m°
e Surface de vente avant extension : 2 377 m2?
e Surface de vente après extension : 2 998 m°?
P/Le Préfet,
edgétaite Général,
Président de la cômmission départementale
d’amépégfment commercial,
et CZERWINSKI
NB : — Le recours prévu par l’artice L752-17 du code de commerce doit être adressé, dans le délai d’un mois, au président de la commission nationale
d'aménagement commercial - DIGCTS — Bureau de l'aménagement commercial — Secrétariat de la CNAC — l'élédoc 121 — 61 boulevard Vincent Auriol —
75 703 PARIS cedex 13.
Préfecture - 16-2018-06-12-005 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, relatif au projet d'extension du magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, situé dans la commune de CHAMPNIERS 47Préfecture
16-2018-06-12-004
Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente du 12
juin-2018 - SA IMMOCHAN FRANCE
Préfecture - 16-2018-06-12-004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente du 12 juin-2018 - SA IMMOCHAN FRANCE 48D: = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et d’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
DECISION
La commission départementale d’aménagement commercial de la Charente (C.D.A.C.) :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 juin 2018 prises sous la présidence de
Monsieur Xavier CZERWINSKT, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, représentant le Préfet
de la Charente ;
Vu les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à lartisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu larrêté préfectoral du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Charente (C.D.A.C) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d’exploitation commerciale, déclaré complet le 27 avril 2018 par
le secrétariat de la C.D.A.C. de la Charente et présenté par la SA IMMOCHAN FRANCE (agissant en
qualité de propriétaire du foncier), relative à la création d’une surface de vente non alimentaire de 706 m?,
en lieu et place du restaurant FLUNCH, situé dans le centre commercial AUCHAN, à Châteaubernard
(16100) - Rue de lAnisserie (opération ne nécessitant pas de permis de construire, portant extension d’un
ensemble commercial de plus de 1.000 m?).
Vu Parrèté préfectoral du 31 mai 2018 pottant composition de la comtmission départementale
d'aménagement commercial de la Charente, pout l'examen de la demande susvisée ;
Vu larrèté préfectoral du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ; PP P P P
Après qu’en ont délibéré les membres présents de la commission :
— Monsieur Pierre Yves BRIAND, Maire de Châteaubernard, commune d’implantation,
— Monsieur Alain RIFFAUD, Vice-président de la communauté d’agglomération de Grand Cognac,
représentant le Président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac,
Préfecture - 16-2018-06-12-004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente du 12 juin-2018 - SA IMMOCHAN FRANCE 49— Monsieur Bernard MAUZÉ, Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural pays Ouest Charente —
Pays du Cognac,
— Monsieut Jean-Paul ZUCCHI, Conseiller départemental de la Charente, représentant le Président du
Conseil départemental de la Charente,
— Madame Jeanne TILLOUX, Maire de Champniers, représentant les maires du département de a
Charente,
— Monsieur Didier VILLAT, Vice-président de la communauté de communes Val de Charente,
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
— Monsieur Michel COMPAIN, Maire de Chérac, représentant les élus du département de la Charente-
Maritime,
élus locaux
— Monsieur Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consomtmateuts (AFOC 16),
— Monsieur Jean-Luc GIRAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateuts (UFC Que Choisir),
— Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Union départementale CLCV de la Charente),
— Monsieur Michel VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Association Charente Nature),
personnalités qualifiées,
assistés de Monsieut Luc VIART et de Madame Marie-France FRITSH, représentant la Directrice
départementale des territoires.
Considérant la localisation du projet, en zone de croissance démographique et sa bonne intégration
utbaine, au sein du centre commercial AUCHAN, dans la zone comtmetciale du Fief du Roy, à
Chateaubernard,
Considérant que le projet potté par la société IMMOCHAN FRANCE contribue à l'animation de la vie
utbaine,
Considérant la bonne qualité environnementale du ptojet, notamment du point de vue de la performance
énergétique et de l'emploi de matériaux et procédés éco-responsables (utilisation de matériaux et produits
bénéficiant du label ECOLABEL, recours à des équipements économes en énergie: pompe à chaleur à
performance élevée, VMC double flux, destratificateurs d’air, éclairages LED...)
Considérant la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial local, par le réaménagement et
la transformation en cellule non alimentaire, d’un espace de restautation laissé vacant, lequel sera transféré
à proximité,
Considérant que le choix de l’enseigne appelée à occuper l’espace de vente laissé libre sur une surface de
706 m”, prend en considération loffre commerciale présente dans lPagglomération de Cognac ainsi que
dans le centre-ville de Cognac, en s’orientant vers le secteut de la culture et des loisirs,
Considérant que le projet contribue à développer une offre commerciale proche de lieux de vie, sans
compromettre les équilibres commerciaux de proximité,
Considérant que le projet permettra la création de 12 à 15 emplois équivalent temps plein.
Préfecture - 16-2018-06-12-004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente du 12 juin-2018 - SA IMMOCHAN FRANCE 50Accotde à la SA IMMOCHAN FRANCE, agissant en qualité de propriétaire du foncier, l'autorisation de
créer une surface de vente non alimentaire, dans le secteur de la culture et des loisirs (secteur 2), en lieu et
place du restaurant FLUNCHX, situé dans le centre commercial AUCHAN, à Châteaubernard (16100) -
Rue de l’Anisserie, par onze votes favorables, aucun vote défavorable ni aucun vote blanc.
e Suftface de vente autorisée : 706 im?
e Surface de vente de l’ensemble commercial avant extension : 10.415 m2
e Surface de vente de l’ensemble comtetcial après extension : 11.121 m?
Ont émis un vote favorable :
— Monsieur Pierre Yves BRIAND, Maire de Châteaubernard, commune d'implantation,
— Monsieur Alain RIFFAUD, Vice-président de la communauté d’agglométation de Grand Cognac,
représentant le Président de la communauté d’agglomération de Grand Cognac,
— Monsieur Bernard MAUZÉ, Président du Pôle d’Equilibre Tettitorial et Rural pays Ouest Charente —
Pays du Cognac,
— Monsieut Jean-Paul ZUCCHI, Conseiller départemental de la Charente, représentant le Président du
Conseil départemental de la Charente,
— Madame Jeanne FILLOUX, Maire de Champniers, représentant les maires du département de la
Charente,
— Monsieur Didier VILLAT, Vice-président de la communauté de communes Val de Charente,
représentant les intercommunalités au niveau dépattemental,
— Monsieur Michel COMPAIN, Maire de Chérac, représentant les élus du département de la Chatente-
Maritime,
— Monsieut Michel HILLATRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateuts (AFOC 16),
— Monsieut Jean-Luc GIRAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateuts (UFC Que Choisir),
— Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Union départementale CLCV de la Charente),
— Monsieur Michel VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Association Charente Nature).
À Angoulême, le 12 juin 2018
P/Le Préfet,
Secrétaire Général,
mission départementale
ent commercial,
Xavier CZERWINSKI
3
NB : — Le recours prévu par l’article L752-17 du code de commerce doit être adressé, dans le délai d’un mois, au président de la commission nationale
d'aménagement commercial - DGCIS — Bureau de l’aménagement commercial — Secrétariat de la CNAC — Télédoc 121 — 61 boulevard Vincent Auriol —
75 703 PARIS cedex 13.
Préfecture - 16-2018-06-12-004 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente du 12 juin-2018 - SA IMMOCHAN FRANCE 51Préfecture
16-2018-06-19-002
Remaniement du cadastre - Arrêté d'ouverture des travaux
Préfecture - 16-2018-06-19-002 - Remaniement du cadastre - Arrêté d'ouverture des travaux 52me À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Finances Publiques
de la Charente
Remaniement du cadastre
Arrêté d’ouvertute des travaux
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, botnes et repètes ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastte ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeuts locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sut proposition du directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
CHAMPAGNE-VIGNY (exclus d'aménagement foncier agticole et forestier) à pattit du 1* juillet
2018.
L’exécution, le controle et la direction de ces opérations seront assurés pat la direction
départementale des finances publiques.
Article 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaites, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sut le territoire de la commune et, en tant que
de besoin, sut celui des communes limitrophes ci-après désignées :
PLASSAC-ROUFFTAC, BECHERESSE, COTEAUX DU BLANZACAIS, VAL DES VIGNES
Article 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d’ouverture : de 8h30 à 12h45 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-06-19-002 - Remaniement du cadastre - Arrêté d'ouverture des travaux 53En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables pat leur fait.
Atticle 4, - Le présent arrêté sera affiché à la potte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ofrdinaite.
Les agents chargés des travaux devront être porteuts d’une copie dudit arrêté et la présenter
à toute réquisition.
Article. 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Charente, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la ptéfectute de la Charente.
Angoulême, le 19,
Le Préfet
Préfecture - 16-2018-06-19-002 - Remaniement du cadastre - Arrêté d'ouverture des travaux 54