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Procès Verbal - Proces verbal seance 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 18 DECEMBRE 2023 à 19 Heures en mairie
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents _ : 11
Votants : 11
Le quorum est atteint.
Présents : Véronique AVELLANEDA, Sandrine BROCHU, Catherine CHANUT,
Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, René PORRETTA, Maryline TASCIOTTI et Béatrice VISCOGLIOSI.
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Claude MUNARI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON.
Madame Maryline TASCIOTTI est élue secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 19 heures 15.
ORDRE DU JOUR : — Session ordinaire —
1) Procès-verbal du conseil municipal du 25/09/2023
2) Décision prise par le Maire
3) Amortissement Budget Commune
4) Amortissement Budget Assainissement
5) Mise en place de la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle
6) Convention d'implantation d’un abribus sur terrain privé propriété de la société CEMEX
7) Convention relative à la transmission par voie électroniques des actes soumis au contrôle de la légalité et au contrôle budgétaire avec la Préfecture de l'Isère
8) Convention mise à disposition de locaux dans le cadre d’un transfert de
compétence — Avenant 1 à la convention avec la communauté de communes pour la
médiathèque intercommunale
9) Etude projet centrale photovoltaïque présentée par la Société NEXUN
10) Elaboration PCS — Mission d'appui ave l'IRMA - Convention stagiaire
11) Convention adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable
obligatoire auprès du CDG38.
12) Bail Rural au profit de Mme BRISSAUD
13) Décision Modificative n°3
14) Divers
Procès-verbal- Séance du conseil municipal du 18 décembre 2023 N° 43/ 2023 : Procès-verbal du conseil municipal du 25/09/2023
VOTE : 11 VOIX POUR,
Aucune remarque n'ayant été émise, les membres du conseil, à l'unanimité, valide le
procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023
N° 44/2023 : AMORTISSEMENTS BUDGET COMMUNE
VOTE : 11 VOIX POUR,
Conformément à l'article L.2321-2 28° du CGCT, les subventions versées
enregistrées sur les comptes 204x sont amortissables.
Le référentiel M57 ne remettra pas en cause les durées et modalités
d'amortissements des biens dont le plan a été fixé avant sa mise en œuvre.
La commune avait établi antérieurement les amortissements de la façon suivante :
- en 5 ans les subventions inférieures à 4 000 €
- en 15 ans les subventions comprises à partir de 4 000 €
Vu les tableaux d'amortissements établis depuis 2021 :
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- VALIDE la régularisation de la gestion des amortissements comme définis ci-
dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
N° 45 /2023 : AMORTISSEMENTS BUDGET ASSAINISSEMENT
VOTE : 11 VOIX POUR,
La comptabilité M 49 impose aux communes qui effectuent des travaux
d'assainissement d'amortir leur investissement et leurs subventions reçues.
Vu les tableaux d'amortissements établis depuis 2020 sur :
-Compte Travaux 21532 :
- Sur 15 ans pour les travaux jusqu'à 50 000 €
- Sur 50 ans pour les travaux à partir de 50 000 €
-Compte subventions 13912 et 13913 :
-__ Sur 15 ans pour les subventions jusqu'à 110 000 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- VALIDE la régularisation de la gestion des amortissements comme définis ci- dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Procès-verbal Séance du conseil municipal du 18 décembre 2023 N°46/2023 : MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE VOTE : 11 VOIX POUR,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'un prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis préalable du comité social territorial en date du 15/1 41/2023 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Décide d'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de ses agents selon les critères et conditions définis dans le décret de référence.
N° 47/2023: CONVENTION D'IMPLANTATION D'UN ABRI BUS SUR TERRAIN PRIVE PROPRIETE DE LA SOCIETE CEMEX
VOTE : 11 VOIX POUR,
Dans le souci d'améliorer le confort et la sécurité des habitants, la Commune a décidé
d'implanter un abribus en bordure de la voie communale n°147, Route de Saint-Just.
A cet effet, Une convention est établie avec le propriétaire du terrain, La SCI des Hauts Terriers, définissant les modalités d'exécution et d'établir les engagements respectifs.
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- Accepte les modalités définies dans le la convention ;
-Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention proposée par La SCI des Hauts Terriers en annexe de la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
N° 48/2023: (CONVENTION RELATIVE A LA TRANSMISSION PAR VOIE
ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE BUDGETAIRE AVEC LA PREFECTURE DE L’ISERE
VOTE : 11 VOIX POUR,
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L2131-1 et R2131-2 et suivants.
Une convention est proposée avec la Préfecture afin d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement de la transmission par voie
électronique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
+ Autorise la collectivité à recourir à la télétransmission par voie électronique des
actes soumis au contrôle de légalité (marchés publics et contrats de concession ainsi
que leurs avenants)
+ Autorise le représentant de la collectivité à signer le marché avec l'opérateur de
télétransmission ou l'opérateur de mutualisation :
+ Autorise le représentant de la collectivité à signer la future convention avec le
représentant de l'État dans le département.
Procès-verbal- Séance du conseil municipal du 18 décembre 2023 N° 49/2023 : CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNE POUR LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE VOTE : 11 VOIX POUR,
La médiathèque intercommunale de Oytier-Saint-Oblas étant transférée dans un nouveau bâtiment situé Rue de l'église, il est nécessaire d'acter le changement en
réactualisant la convention initiale par voie d’avenant.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
-_ APPROUVE l'avenant n° 1 à convention de mise à disposition permanente de
biens, signée avec la Communauté de Communes, suite au transfert de la
médiathèque intercommunale dans les nouveaux locaux situés sur la
commune n° 2 rue de l'Eglise ;
- AUTORISE Monsieur Jean-Claude MUNARI, 19 Adjoint par délégation à
signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, et à
engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
N°_ 50/2023 : ETUDE PROJET CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PRESENTEE PAR LA SOCIETE NEXUN
VOTE : 11 VOIX POUR,
Une étude de faisabilité réalisée par la Société NEXUN, spécialisée dans l'étude et la
réalisation de parcs solaires photovoltaïques est présentée au conseil.
Elle concerne le développement d'un projet de centrale solaire au sol, sur des terrains appartenant à un propriétaire privé.
Ce projet nécessite en amont la réalisation d'études environnementales et techniques approfondies.
NEXUN demande l'autorisation de lancer ces études et s'engage à tenir Madame, Monsieur le Maire régulièrement informé des résultats.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- Accepte que de la société NEXUN étudie la possibilité de réaliser le projet de centrale solaire au sol sur des terrains des Consorts CHRISTOPHE situés sur la commune de OYTIER SAINT OBLAS.
- Se prononce favorablement à l'étude du projet photovoltaïque menée par la société NEXUN sur le site sus-évoqué du territoire de la Commune et autorise cette société à mener ses études sur ce site ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation des
études de la centrale photovoltaïque.
Procès-verbal- Séance du conseil municipal du 18 décembre 2023 N° 51/2023 : ELABORATION PCS : MISSION D'APPUI AVEC L'IRMa- CONVENTION STAGIAIR
VOTE : 11 VOIX POUR,
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
L'IRMa (Institut des Risques Majeurs) propose son assistance à la maîtrise
d'ouvrage (volet règlementaire) et l'approche managériale associée avec mission
d'appui d’un stagiaire (et à l'élu ou agent chargé de mission PCS).
Il met à disposition de la commune une assistance à maîtrise d'uvrage (AMO)
gratuite pour cette mission par le biais d'une convention permettant de définir les modalités d'exécution et d'établir les engagements respectifs.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- Accepte les modalités définies dans la proposition d'AMO de l'IRMa ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires se rapportant
à cette affaire, et à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
N° _52/2023 : CONVENTION ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE DE
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AUPRES DU CDG38
VOTE : 11 VOIX POUR,
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l'Isère
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de
convention ;
Vu la proposition de convention établie par le Centre de Gestion de l'Isère ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :
- De rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en
conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Isère :
-_ D’autoriser le Maire à conciure la convention proposée par le Centre de gestion de
l'Isère figurant en annexe de la présente délibération.
Procès-verbal- Séance du conseil municipal du 18 décembre 2023 N° 53/2023 : BAIL RURAL AU PROFIT DE MADAME BRISSAUD
VOTE : 11 VOIX POUR,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'accorder un bail
rural de gré à gré à Madame BRISSAUD Ophélie, avec effet au 11/11/2023 pour une durée de 9 années entières et consécutives pour un prix de 100 € à l'hectare pour la
location des parcelles de terre suivantes :
AO 128,129, 136, 138, 139, 140 et 141 situées lieudit « Communaux de Gorge »
pour une superficie totale de 8 ha 50 a et 54 ca.
Monsieur le Maire est autorisé à établir et à signer toutes les formalités nécessaires
pour ce dossier.
N° 54/2023 : Décision modificative n° 03/2023
VOTE : 11 VOIX POUR,
Le conseil, à l'unanimité, valide la révision des crédits comme suit :
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits
ouverts ouverts | D 60632: F. de petit équipement
] 6200.00 €| D 6232 : Fêtes et cérémonies
6 200.00 € | TOTAL D 011 : Charges àcaractère
général Tone 6200.00 €| _ 620000€|
(D 022 : Dépenses imprévues Fonct 300000€|
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct : 3000.00 €| TE
D 023 : Virement section investissement 27 600.00 € |
TOTAL D023 27 600.00 €| agenc. et aménag. | h 27 600.00 € |
ons d'ordre entre section 2760000 €
ID2313-111:EGLSE 2 800.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en 2800.00 €|
Dési2 lisation _ informatique en nuage | Autres charges gestion courante
| È
[TOTAL R 021 : F | 27600.00 € |
ÎR 722 : Immobilisations corporelles _] 27 600.00 €
[TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section _ ] 27 600.00 €
Informations diverses :
La date de la prochaine séance du conseil municipal est fixée au LUNDI 12 février
2024 à 19 heures
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 35.
Le présent procès-verbal est arrêté en séance du conseil municipal du 12 février 2024.
La Secrétaire de séance : Le Maire :
Maryline TASCIOTTI René PORRETTA
Procès-verbal Séance du conseil municipal du 18 décembre 2023