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Conseil Municipal - Délibrations du CM du 26 09 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibrations du CM du 26 09 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Ve \
a PIERRELATTE TÉRRE DE CURIOSITÉS EN GROME PROVENÇALE
DEL 2022-083
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 22 procurations: 9 votants : 31 OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Wu:
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022083-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents : Mme MOUTON
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN - LUCE — FOULON - Mm
MICHEL — MONNERET -— LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — Mme FOULON à M. PERA-OLIVERAS — M.
POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M. CARACCHINI — M. COUDERT
à M. FONDA
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Sandrine BARAKEL
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Sandrine BARAKEL, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE SOMEORNES
LE MAIRE” NS À my | À
Le m Pa \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVEHÇALE
DEL 2022-084
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 22 procurations: 9 votants : 31 OBJET : APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 30 MAI 2022
Vote :
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : 4
(Mme FOULON, Mm
PERA-OLIVERAS,
CARACCHINI, DURAND)
Vu :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022084-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA -— SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents : Mme MOUTON
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN - LUCE — FOULON -Mm
MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — Mme FOULON à M. PERA-OLIVERAS — M.
POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M. CARACCHINI — M. COUDERT
à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 30 Mai 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 30 Mai 2022.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME Pa \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-085
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : ADOPTION DU RAPPORT
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D'EAU POTABLE
2021
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20220926-2022085-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2224-5 du CGCT
qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau
potable,
- La présentation lors de la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le mardi
13 septembre 2022,
- L'avis de la Commission Environnement Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022,
- L'article L.2224-5 du CGCT impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) d’eau potable,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire
national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. 2 7%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Te —
ID : 026-212602353-20220926-2022085-DE
e Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
e Dit que le rapport et sa délibération seront publiés sur le site www.services.eaufrance.fr
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
\ \\
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-086
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
ADOPTION DU RAPPORT
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT 2021
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022086-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2224-5 du CGCT
qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de
l'assainissement,
- La présentation lors de la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le mardi
13 septembre 2022,
- L'avis de la Commission Environnement Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire
national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022086-DE
e Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
e Dit que le rapport et sa délibération seront publiés sur le site www.services.eaufrance.fr
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN GROME PROVENCALE
DEL 2022-087
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : CONTROLE DES
BRANCHEMENTS
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DANS LE
CADRE DE L’'EXERCICE DE
LA COMPETENCE EAU ET
ASSAINISSEMENT
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
vu
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022087-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau »
- L'article L.1331-4 du code de la santé publique.
- La délibération en date du 20 décembre 2021 qui confie une délégation de service public à la
société SUEZ afin d'assurer l'exploitation des ouvrages et des équipements de la station
d'épuration.
Le règlement du Service Assainissement de délégation de service public Eau et Assainissement
instaure l'obligation de contrôle de la conformité du raccordement au réseau d'assainissement
collectif, lors de la cession immobilière d’un bien situé en zone d’assainissement collectif.
Ce contrôle participe notamment à la lutte contre les pollutions et contre la présence d'eaux claires
parasites dans l’assainissement, ainsi qu’à la salubrité publique.
Cette prestation est réalisée par le délégataire sur demande du propriétaire, au tarif du bordereau
des prix dans les conditions définies à l’Article 45.6 et à l'Article 51.2 du contrat de concession eau
/assainissement.
Le prix du contrôle est de 392.00 € HT (tarif 2021) pour un branchement particulier, ou sur devis en
cas de branchement collectif ou professionnel.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022087-DE
Ainsi, il est proposé de mettre en œuvre cette disposition spécifique du règlement de service, et
l'autorisation de diffuser cette information auprès des notaires et professionnels locaux de
l’immobilier.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la mise en place d’un contrôle règlementaire lors de la cession immobilière d’un bien
situé en zone d'assainissement collectif pour en vérifier la conformité.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à transmettre
l'information requise auprès des professionnels et institution concernés.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES Pa \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME FROVENÇALE
DEL 2022-088
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : CONVENTION AVEC SUEZ
FIXANT LES MODALITES
DE DEVERSEMENT ET DE
TRAITEMENT DES
MATIERES DE VIDANGE A
LA STATION
D'EPURATION DE
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022088-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN -— BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La délibération en date du 20 décembre 2021 qui confie une délégation de service public à la
société SUEZ afin d’assurer l'exploitation des ouvrages et des équipements de la station
d'épuration.
Considérant :
- Que la commune de PIERRELATTE dispose d’une station de traitement des eaux usées dont la
capacité nominale est de 18 700 équivalents — habitants,
- Que la station d'épuration relève de la maîtrise d'ouvrage de la commune et qu'elle est
actuellement exploitée au titre d'un contrat d’affermage devenu exécutoire le 01/02/2022 et ce
jusqu’au 31/12/2031 par SUEZ - Eaux France en sa qualité de fermier.
La Collectivité est propriétaire de la station d'épuration, et en a confié la gestion à l’Exploitant SUEZ
dans le cadre d’un contrat de concession de service public en date du 20 décembre 2021.
La présente convention tripartite a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières dans lesquelles pourront être déversées dans la station d'épuration
de Pierrelatte, les Matières de Vidange et/ou les graisses provenant de l’entretien des installations
d'épuration autonome et des bacs à graisses fonctionnant sur le territoire Pierrelattin
préférentiellement pour toute entreprise qui en ferait la demande à compter de la signature de la
convention.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 2
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022088-DE
Les matières de vidange et/ou les graisses déversées devront répondre aux prescriptions édictées
dans la convention
Le volume journalier maximum admis de Matières de Vidange et/ou de Graisse par la fosse de
dépotage de la station d'épuration est de 7 m3 (dans la limite des contraintes imposées par le
traitement sur la station d'épuration).
La Société est autorisée à dépoter des Matières de Vidange et/ou des Graisses sur la STEP de
PIERRELATTE à hauteur de 200 m3 par an.
Prix de base
En contrepartie des prestations fournies pour leur prise en charge et leur traitement, les
déversements de matières de vidange et/ou des graisses effectués à la station d'épuration de
PIERRELATTE seront facturés par l’Exploitant à La Société.
Les paramètres de contrôle journaliers suivants servent de base au calcul des charges polluantes
admises en traitement sur la station d'épuration :
V : volume journalier dépoté sur la fosse de réception (exprimé en m3)
DCO, DBO, MES, NU : concentrations mesurées sur les échantillons journaliers (exprimée en g/l)
a) Participation aux investissements (part Collectivités)
S= (a’.VMV),
dans laquelle :
VMV : Volume des matières de vidange (en M3) dépotée sur la période considérée
a” : Recouvrement des charges d'investissement liées au traitement des matières de vidange
avec :a =5,00€ HT/ m3
Ces montants sont modifiables par délibération de la Collectivité.
L'Exploitant reverse le produit de cette surtaxe à la Collectivité dans les conditions définies dans le Contrat d’Affermage qui les lie.
b) Participation aux frais d'exploitation (part gestion exploitant) :
Redevance gestion :
En contrepartie des prestations fournies pour leur prise en charge et leur traitement, les déversements de matières de vidange effectuées à la station d'épuration de Pierrelatte seront facturés par l'Exploitant à la Société chargée de la collecte et du transport.
La redevance gestion s’appliquera selon la formule :
P={a. Vu)
Avec :
VMV : Volume des matières de vidange (en M3) dépotée sur la période considérée
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022088-DE
a = k. a0 : charges d'exploitation liées au traitement des matières de vidange
a0 = 21,50 € HT/M3 de matière de Vidange dépotée
k= coefficient d'actualisation établi au contrat d’affermage (pour information, k = 1 au 01/02/2022)
Date de prise d’effet et durée :
La présente convention prend effet à la date de la signature et aura une durée de validité égale
jusqu’au 31 /01/2031.
Elle sera dénonciable annuellement à la date anniversaire de signature de la convention par lettre
recommandée de l'une ou l’autre des parties, trois mois au moins avant cette date d'anniversaire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la convention fixant les modalités de déversement et traitement des matières de vidanges à la station d'épuration,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-089
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
CONVENTION POUR LE
TRAITEMENT
D’EFFLUENTS TIERS SUR
LA STATION
D'EPURATION DES EAUX
USEES {Hors matières de
vidange)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022089-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -—
Mm MICHEL —- MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La délibération en date du 20 décembre 2021 qui confie une délégation de service public à la
société SUEZ afin d'assurer l'exploitation des ouvrages et des équipements de la station
d'épuration.
Considérant :
- Que la commune de PIERRELATTE dispose d’une station de traitement des eaux usées dont la
capacité nominale est de 18 700 équivalents — habitants,
- Que la station d'épuration relève de la maîtrise d'ouvrage de la commune et qu'elle est
actuellement exploitée au titre d'un contrat d’affermage devenu exécutoire le 01/02/2022 et ce
jusqu’au 31/12/2031 par SUEZ - Eaux France en sa qualité de fermier.
- Quelesite est soumis à l'arrêté inter préfectoral d'autorisation n° 09-5632 et ARR-2009-329- 11.
Par délibération en date du 20 décembre 2021, une délégation de service public a été confiée à
l'exploitant SUEZ afin d'assurer l’exploitation des ouvrages et des équipements de la station
d'épuration.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et
financières dans lesquelles pourront être déversées dans la station d'épuration de Pierrelatte les
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 2
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022089-DE
Effluents Tiers (Lixiviats) pour toute entreprise qui en ferait la demande à compter de la signature
de la convention. Effluent généré par l’industrie agroalimentaire par exemple.
Les Effluents Tiers déversés devront répondre aux prescriptions édictées dans la fiche
d'identification de l’effluent requis pour toute demande de certificat d'acceptation.
Les quantités d'EFFLUENTS TIERS, objet de la convention, ne peuvent être déterminées à priori.
Seules sont connues les quantités d’EFFLUENTS TIERS déclarées dans la fiche d'identification
effluents par l’APPORTEUR potentiel.
Les quantités sont déterminées également par la capacité d'accueil 105 m3/semaine et par le
planning des réservations.
Prix de base
En contrepartie des prestations fournies pour leur prise en charge et leur traitement, les déversements d’effluents Tiers Lixiviats effectués à la station d'épuration de PIERRELATTE seront facturés par l'Exploitant à La Société.
Les paramètres de contrôles journaliers suivants servent de base au calcul des charges polluantes admises en traitement sur la station d'épuration :
V : volume journalier dépoté sur la fosse de réception (exprimé en m3) D
CO, DBO, MES, et métaux : concentrations mesurées sur les échantillons journaliers (exprimées
eng/l).
a) Participation aux investissements (part Collectivités)
S = (a’.VETL) dans laquelle :
VETL : Volume des Effluents Tiers — Lixiviats (en M3) dépoté sur la période considérée
a’ : recouvrement des charges d'investissement liées au traitement des Effluents Tiers Lixiviats aveci : a' = 4,00 € HT/m3
Ces montants sont modifiables par délibération de la Collectivité.
L'Exploitant reverse le produit de cette surtaxe à la Collectivité dans les conditions définies dans le Contrat d’Affermage qui les lie.
b) Participation aux frais d'exploitation (part gestion exploitant) :
Redevance gestion :
En contrepartie des prestations fournies pour leur prise en charge et leur traitement, les
déversements d’effluents Tiers Lixiviats à la station d'épuration de Pierrelatte seront facturés par l'Exploitant à la Société chargée de la collecte et du transport.
La redevance gestion s’appliquera selon les caractéristiques du produit.
P = (a. VETL)
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022089-DE
Avec :
VETL : Volume des matières de vidange (en M3) dépoté sur la période considérée
a = k. a0 charges d'exploitation liées au traitement des effluents Tiers Lixiviats
k = coefficient d'actualisation établi au contrat d’affermage
Date de prise d'effet et durée :
La présente convention prend effet à la date de la signature et aura une durée de validité égale jusqu'au 31 /12/2031.
Elle sera dénonciable annuellement à la date anniversaire de signature de la convention par lettre recommandée de l'une ou l’autre des parties, trois mois au moins avant cette date d'anniversaire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
+ Approuve la convention fixant les modalités de prise en charge et de traitement des effluents
tiers de type lixiviats sur la station d'épuration de la commune,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIR } Ve \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-090
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
CONVENTION SPECIALE
DE DEVERSEMENT
D'EAUX USEES AUTRES
QUE DOMESTIQUES
DANS LE RESEAU PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022090-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La délibération en date du 20 décembre 2021 qui confie une délégation de service public à la
société SUEZ afin d'assurer l'exploitation des ouvrages et des équipements de la station
d'épuration.
Considérant
- Que la commune de PIERRELATTE dispose d’une station de traitement des eaux usées dont la
capacité nominale est de 18 700 équivalents — habitants,
- Que la station d'épuration relève de la maîtrise d'ouvrage de la commune et qu'elle est
actuellement exploitée au titre d'un contrat d’affermage devenu exécutoire le 01/02/2022 et ce
jusqu’au 31/12/2031 par SUEZ - Eaux France en sa qualité de fermier,
- Quele site est soumis à l’arrêté inter préfectoral d'autorisation n° 09-5632 et ARR-2009-329-11,
La station d'épuration de la commune a pour vocation principale de traiter les eaux usées
domestiques. Toutefois elle peut accueillir des eaux usées autres que domestiques dans les limites
fixées par l'arrêté d'autorisation de déversement et ses annexes.
Cette possibilité demeure à titre exceptionnel et dans la mesure où l'arrivée de ces effluents ne
perturbe pas la station, ni ne dégrade le niveau de rejet et n'altère pas les ouvrages.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022090-DE
La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique,
financier et juridique que l'établissement pierrelattin autorise à déverser, et s'engage à respecter
pour être autorisé au déversement de ses eaux usées autres que domestiques dans le réseau public
d’assainissement.
Les eaux usées non domestiques déversées devront répondre aux prescriptions édictées dans la
convention et en particulier :
e Les conditions techniques et les critères d’acceptabilité
e Le dispositif d'auto surveillance
eLes procédures de contrôles
e Redevance du m3 (identique à celle des usagers domestiques)
e Le calcul du coefficient de pollution
La redevance assainissement communale s'applique à l’ETABLISSEMENT de la même manière qu’aux
usagers domestiques du service assainissement.
Calcul du tarif appliqué par l'exploitant
La Participation financière spéciale évolue selon un coefficient d'actualisation K établi comme dans
l’article 38 du contrat d’affermage avec la Collectivité et les avenants s'y référant.
Formule: TE:=K/TEo
Avec : TE = tarif qui s'applique au 1 er février de l’année n
TEo = Tarif de base
Les valeurs de base des paramètres indice o sont celles connues à la date de base des prix, soit
suivant le contrat de la commune et de ces avenants.
TEoau titre de la gestion des réseaux de collecte et de l’usine de dépollution
= 0,685 €HT/m3
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la convention spéciale de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le
réseau public d'assainissement,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE nt Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENCÇALE
DEL 2022-091
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : SYNDICAT SOCIO
CULTUREL DU TRICASTIN
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022091-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
— RAPPORT D’ACTIVITE Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA - SABATIER
2021 - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -
Vote : Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Pour : / Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
ne ‘ 0 = M. MONNERET à M. CARIAS - Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme stention: / LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- L'article L. 5211.39 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La communication du rapport d'activité 2021 du SSCT en date du 10 août 2022,
Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser
chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant
l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Prend acte de la communication, au Conseil municipal, du rapport annuel d'activité du Syndicat
Socio Culturel du Tricastin 2021.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE-CI
LE MAIRE 527 YA
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
= =
pp, À Affiché le | CU ID : 026-212602353-20220926-DEL2022092-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-092
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice : 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23 a 1; re . :
| dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations : 10 . . ,. | | .
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MOTION DE SOUTIEN A __ MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER - DONNE-SUIRE — MOUTON LA CANDIDATURE DU — FISSIER
SITE DU TRICASTIN POUR Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
ACCUEILLIR DEUX - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — REACTEURS D’EPR DE CARACCHINI
es GENERATION hbsents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
( ] Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Vote : — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
Pour : 33 LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Contre : / M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M. Abstention: / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
Cela fait plus de 50 ans que les élus du territoire se battent pour développer ce qui est devenu
aujourd’hui un pôle nucléaire unique en Europe sur le Tricastin :
Ils continueront de se battre pour l’implantation de 2 nouveaux EPR !
Tout un territoire au sens le plus large du terme s’est développé depuis les années 1970 grâce et avec
l'énergie nucléaire.
Ce domaine où la technologie est particulièrement forte génère des dizaines de milliers d'emplois
directs et indirects et engendre des centaines de millions d’euros pour l’économie locale et le
développement d’un bassin de vie.
Situé au cœur des départements de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de l’Ardèche, l'impact positif
de ce site, devenu un pôle unique en Europe, dépasse bien évidemment le Tricastin.
Les enjeux sont dès lors énormes et les décisions qui seront prises pour pérenniser ou non la
production d'électricité nucléaire sur le site du Tricastin auront de fait des impacts importants à
moyen et long termes.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022092-DE
Des décisions qui auront des répercussions sur l’avenir d’un bassin de vie où s’est développée une
tradition d'excellence dans la filière nucléaire sur un site dont l'emplacement géographique est
stratégique, où la réception favorable du projet par la population est une réalité et où il existe une
réelle dynamique de l'écosystème complet, ce site intégrant le plus grand nombre d’activités de la
filière énergétique et nucléaire de France.
C'est d’ailleurs ce qui explique la mobilisation d’un grand nombre d’élus d’Ardèche, de Drôme, du
Gard et du Vaucluse pour défendre la candidature du Tricastin pour accueillir deux EPR2.
Au-delà de la faisabilité technique de l'implantation de ce type de projet qui incombe à l'opérateur
historique, nous estimons en effet qu’il est de notre responsabilité de nous exprimer publiquement
sur notre volonté d’accueillir un tel projet.
Sans négliger les considérations liées à l'indépendance énergétique de notre pays et à la production
d'énergie propre pour l'avenir, le projet EPR représente un espoir immense pour notre territoire en
termes d'emplois, d'aménagement du territoire, de développement de la filière énergétique et
d'investissements nouveaux.
C’est pourquoi, tout en soutenant la nécessité d’un mix énergétique recourant à toutes les formes
de production d'énergie durable : biomasse, éolien, hydrolien, photovoltaïque, ... mais aussi
l'hydrogène, le Conseil Municipal de PIERRELATTE réaffirme son soutien à l'implantation de l’EPR 2
sur la Commune de PIERRELATTE.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Adopte la motion de soutien à la candidature du site du Tricastin pour accueillir deux réacteurs
d’EPR de seconde génération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
| & ID : 026-212602353-20220926-DEL2022093-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN BROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICIPAL
DEL 2022-093
L’an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 . ..
| | le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 23
procurations : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
CONVENTION DE MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON PARTAGE DE FISCALITE _ FISSIER
ECONOMIQUE 2022
ENTRE LA COMMUNE DE
PIERRELATTE ET LA
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA -— SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
COMMUNAUTE DE CRRACERNRI
COMMUNES DROME Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
SUD PROVENCE Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Vote : — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND —- Mme
Pour : 33 LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Contre : / M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M. Abstention: / CARACCHINI —- M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La Loin°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment
ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2004-809 du 13 août
2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,
- La délibération N°2022-46 du Conseil communautaire du 13 avril 2022,
- Le projet de convention de partage de fiscalité économique ci-joint,
L'article 11 de la loi du 10 janvier 1980, permet à un groupement de Communes gérant une zone
d'activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues par les
Communes membres sur la zone d'activités communautaire, selon les modalités légales édictées par
ledit article et rappelées comme suit :
« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités
économiques, tout ou partie de la part communale des produits (de CVAE, CFE, IFER) mentionnés à
l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts et du produit de la taxe sur les surfaces
commerciales acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au
groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du
groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la
zone d'activités économiques ».
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022093-DE
Le produit annuel total de la fiscalité professionnelle partagée est calculé par rapport aux documents
fournis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques et des Entreprises
concernées le cas échéant.
Au titre de l’année 2022, le montant du produit à reverser à la Communauté de Communes Drôme
Sud Provence se décompose en deux parties :
> 172 055,61 euros reversés dans un premier temps,
> Un montant maximum supplémentaire de 98 313.00 euros reversé selon les modalités fixées
par convention.
Le montant définitif de cette seconde part sera déterminé au regard d’un état des dépenses et
recettes d'entretien réellement effectuées sur les zones d’activité durant l’année.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de partage de fiscalité économique entre la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte, au titre de l’année 2022 tel
qu’annexé à la présente délibération,
°e Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
w À Affiché le —— Ù @ ID : 026-212602353-20220926-DEL2022094-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-094
L’an deux mille vingt deux Nombre de C illers:
AMONT 0e onsenTers le 26 Septembre à 18h30 enexercice: 33
présents : 23 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
procurations : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET :
PARCOURS D’INCLUSION Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
SCOLAIRE — PROTOCOLE MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
DE PARTENARIAT ENTRE _— FISSIER
LA COMMUNE ET LES Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA -— SABATIER COLLEGES PUBLICS - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
GUSTAVE JAUME ET LIS CARACCHINI
ISCLO D'OR — Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
RENOUVELLEMENT Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT ANNE SCOLAIRE 2022-
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
2023
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Vote : M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Pour : 33 CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Contre ‘ / Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL Abstention : /
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2020 N°2020-10,
- La délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020 N°2020-147,
- La délibération du Conseil municipal en date du 8 novembre 2021 N°2021-141,
En début d’année 2019, grâce à l'octroi d’un poste d’Adulte relais par l'Etat, un médiateur social a
été installé dans ses nouvelles fonctions.
Un des champs d'intervention de la médiation sociale est de faire de la prévention auprès des jeunes
et de leurs familles sur les questions liées aux difficultés scolaires.
En effet, certaines situations difficiles liées à des écarts importants de comportement de la part
d'élèves d’Etablissements d'enseignement du second degré nécessitent leur exclusion temporaire.
Les élèves ainsi exclus sont alors sous la responsabilité légale de leurs parents durant ces temps
d'exclusion.
Or, ce temps, qui devrait permettre aux jeunes de prendre conscience de la gravité de leur
comportement, ne fait souvent qu’accélérer le cercle d’engrenage, de décrochage scolaire et de
déviance envers l'institution, en l’absence d’un encadrement parental ou structurel.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022094-DE
C'est pourquoi, il a été proposé à l’Assemblée lors du Conseil municipal du 20 janvier 2020 de mettre
en place, avec les Collèges Jaume et Lis Isclo d’Or, un protocole de partenariat de parcours d’inclusion
scolaire qui définissait une démarche d’accompagnement et présentait un cadre de travail
permettant d'assurer une prise en charge alternative de l’élève pendant son temps d’exclusion.
A ce jour, au vu des résultats des bénéficiaires de ce dispositif il est proposé au conseil municipal de
renouveler pour l’année scolaire 2022-2023 le protocole de partenariat de Parcours d’inclusion
scolaire
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de protocole de partenariat de Parcours d’inclusion scolaire pour l’année
scolaire 2022-2023, entre la Commune et les collèges publics Gustave Jaume et Lis Isclo d’Or,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE -
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
DELIBERATION | œ ID : 026-212602353-20220926-DEL2022095-DE
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-095
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de là Commune de PIERRELATTE
présents : 23 a ... _ | NN . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 10 ; | . sci d . Te
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
FORMATIONS BAFA 2023 ns — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— CONVENTION AVEC LE
STAJ RHONE-ALPES Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Vote : Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Pour : 33 Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Contre : / Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Abstention : / — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- L'avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 14 septembre 2022,
Soucieuse de favoriser l’accès à la formation des jeunes dans le cadre des métiers de l’animation, la
ville de Pierrelatte accueille depuis quinze ans, des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur (BAFA) au sein des structures municipales.
Le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne/Rhône-Alpes, organisme de
formation habilité par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à dispenser
la formation BAFA-BAFD, propose d'organiser deux sessions en externat à Pierrelatte, au cours de
l’année 2023 :
o Formation générale : du samedi 11 février au samedi 18 février 2023,
o Stage d’approfondissement : du lundi 30 octobre au samedi 04 novembre 2023 (dates à confirmer
en fonction du calendrier des vacances scolaires).
Afin de formaliser les modalités d'organisation de ces stages, il convient d'approuver la convention
de formation à intervenir entre la Commune et le STAI.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022095-DE
2 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Service Technique
pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Rhône-Alpes, ci-annexée,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette
affaire, et à engager les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE PS
ee PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-096
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
PARTICIPATION
COMMUNALE A
L'ACTION DES ECOLES
« CINEMA DE NOËL »
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022096-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -—
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- L'avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 14 septembre 2022,
Soucieuse d’initier les plus jeunes à l’art cinématographique, la ville souhaite continuer d'apporter
un soutien financier annuel, pour que chaque classe des écoles maternelles et élémentaires se rende
durant le mois de novembre ou décembre 2022, au Cinéma de Pierrelatte.
La municipalité propose de financer la totalité du coût de l’action « cinéma de Noel » pour les
maternelles (soit 600 élèves), ainsi que pour les élémentaires (soit 1 090 élèves).
Le prix de la place est fixé à 4€, ce qui représente un montant global prévisionnel de
6 760€ à la charge de la Commune (effectif qui sera ajusté d’ici les séances, selon les éventuelles
nouvelles inscriptions scolaires).
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022096-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve cette participation communale pour la sortie des écoles au cinéma de Pierrelatte,
e Fixe la participation de la ville pour les maternelles et les élémentaires, sur la base d’un prix
unitaire de 4€ la place, soit un montant prévisionnel de 6 760€,
Le paiement sera effectué sur présentation de la facture du prestataire, faisant état du nombre
d'élèves participant,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les
dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE: PPETERON
E
f: L
AN
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
| (1 ID : 026-212602353-20220926-DEL2022097-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE D U CO N SE nl L M U N ICI PAL
DEL 2022-097
L’an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23 à ou , . ns . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 10 , .... . . . .
| à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, votants : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON - CONVENTION BALADES MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
« DE SILHOUETTES EN — FISSIER
SILHOUETTES » AVEC Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER L'OFFICE DU TOURISME _ - AUBERT — BLANC — ROUSSIN -— BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
INTERCOMMUNAL CARACCHINI
DROME SUD PROVENCE Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON — Mm MICHEL - MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Vote : — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
Pour : 33 LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Contre : / M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Abstention: / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- L'avis favorable de la commission « Culture », réunie le 23 septembre 2022,
Considérant que la Ville de Pierrelatte, soucieuse de promouvoir son patrimoine, a souhaité adhérer
au projet soumis par l'Office du Tourisme Intercommunal Drôme Sud Provence dans le but de créer un
lien entre les 14 communes de Drôme Sud Provence en proposant des circuits de balades courtes,
accessibles en famille avec les jeunes marcheurs et de la mise en place d’une silhouette réalisée par M.
ESPINASSE,
Considérant que la Ville de Pierrelatte a choisi le parcours « Balade autour de nos Chapelles » avec
autour de cette balade une anecdote et la pose de la botte de Gargantua en silhouette,
Considérant que la Ville de Pierrelatte s'engage à entretenir les sentiers, valider, installer la silhouette
et à fournir l’anecdote support, et que l'Office de Tourisme prend à sa charge le financement de la
silhouette,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l'Office de Tourisme
Intercommunal «de silhouettes en silhouettes » et les conditions s’y rattachant valable
jusqu’au 31 décembre 2022 telle qu’annexée,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022097-DE
e Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention dont le projet est annexé à la présente
délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
F GR ID : 026-212602353-20220926-DEL2022098-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSE il L M U N ICI PAL
DEL 2022-098
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23 au eo nr . LE . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 10 \ .... . . . .
| à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, votants : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON - FÊTE DE LA SCIENCE — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
CONVENTION DE ne
PARTENARIAT 2022 Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
ENTRE LA COMMUNE ET _- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
LES CLEVOS -— CITE DU CARACCHINI
SAVOIR Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Vote : — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
Pour : 33 LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FOULON à
Contre : / M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Abstention : / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- L'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 20 Septembre 2022
Dans le cadre de Fête de la Science, la municipalité soucieuse de poursuivre ses engagements en
faveur du développement de la culture scientifique souhaite poursuivre son partenariat en
établissant une convention avec Les Clévos, cité des savoirs, au titre de leur mission de coordination
départementale de la Fête de la science.
Pour les 31 ans de la Fête de la science, la thématique est « les abysses ».
La Ville de Pierrelatte accueillera du jeudi 29 septembre au mardi 18 octobre, des actions de
médiation en faveur des publics scolaires. Le thème retenu est « les abysses ».
Les 15 et 16 octobre, la Ville accueillera également pour le tout public, une exposition avec des
animations adaptées. Le public pourra partir à la découverte des constellations lors d’une soirée
astronomie.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et Les Clévos, cité des savoirs
portant participation financière à hauteur de 9 270 euros TTC.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022098-DE
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente
délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE y
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
DELIBERATION | @ ID : 026-212602353-20220926-DEL2022099-DE
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-099
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23 a _. Pan. . En . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 10 ; | .... Sid d | Alain G .
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON - TRAIL URBAIN 2022 — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
CONVENTION DE mO=ÈCR
MECENAT ENTRE LA Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER VILLE DE PIERRELATTE ET - AUBERT - BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -—
LA SOCIETE INEO CARACCHINI
NUCLEAIRE Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET -— LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Vote : — M. MONNERET à M. CARIAS - Mme SEGALIN à Mme LEGRAND —- Mme
Pour : 33 LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Contre : / M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Abstention: / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- Laloin° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
- Le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis,
- L'avis de la Commission SPORT — HANDI-SPORT réunie le 15 Septembre 2022,
Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de
valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte organise le Samedi 8 Octobre 2022 un
trail urbain pour la Campagne de lutte contre le cancer du sein organisée par l'association Ruban
Rose. Cette campagne a pour but de sensibiliser au dépistage du cancer du sein et de récolter des
fonds pour la recherche.
La Société INEO Nucléaire EQUANS a souhaité s'associer à cette action et apporter son soutien
financier à la Commune de Pierrelatte. Ce mécénat se traduit par le versement d’un don en nature
sans contrepartie de la part de la Commune. Ce don est composé de la fourniture de 1000 t-shirts
destinés à être attribués aux participants pour une valeur de 5 880 euros.
Considérant qu’il convient de définir les obligations respectives du Mécène et du Bénéficiaire, par
voie de convention, Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022099-DE
e Approuve le projet de convention de mécénat entre la Ville de Pierrelatte et la Société INEO
Nucléaire EQUANS portant attribution d’un don en nature à hauteur de 5 880 euros, ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
D _— Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME RROVENÇALE
DEL 2022-100
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
CONVENTION AVEC LE
FOYER DE VIE ADAPEÏ 26
LES GRANDS PINS —
SEQUENCE
PEDAGOGIQUE PISCINE
MUNICIPALE
Vote :
Pour : 33
Contre : 1
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022100-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND —- Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- le projet de convention d'accueil fixant les modalités d'accueil et notamment le prix des séances,
- le budget de la Commune,
Considérant que :
- l’un des axes de la politique sportive de la ville de Pierrelatte est l'inclusion,
- le foyer ADAPEÏ 26 « Les Grands Pins » a formulé la demande d’un créneau d’évolution spécifique
au sein de la piscine municipale,
- un créneau est disponible pour permettre cet accueil le mercredi de 10h30 à 11h30 sur la période
du mercredi 28 septembre 2022 au mercredi 7 juin 2023 (soit 29 mercredis). Le créneau sera
partagé avec le foyer Henri Marcel de Pierrelatte et qu’un maître-nageur pourra être mis à
disposition du groupe pour proposer des séquences pédagogiques adaptées.
£ 7 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve les termes de la convention d'accueil telle que jointe en annexe
e Fixe le tarif à 25€ la séance
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits. Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-1011
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
GROUPEMENT DE
COMMANDES MARCHE
PUBLIC REFECTION DE
VOIRIES ET RESEAUX
D'EAUX PLUVIALES —
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNE DE
PIERRELATTE
COORDINATRICE ET LES
COMMUNES DE
CLANSAYES, LA GARDE
ADHEMAR, LES GRANGES
GONTARDES ET DONZERE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022101-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE —- MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -—
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
-_ le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique,
-__le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que la Mairie de Pierrelatte souhaite lancer un marché public de réfection de voiries et
réseaux d’eaux pluviales ;
Considérant que, dans un objectif d'économies budgétaires et organisationnelles, les Communes de
Clansayes, La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes et Donzère adhérent via un groupement de
commandes au marché public lancé par la Mairie de Pierrelatte ;
Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la Mairie de Pierrelatte qui est
chargée, à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande
Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire en vue de la
satisfaction des besoins des membres pour la réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales ;
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022101-DE
Considérant que, si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché public avec le
candidat retenu, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, devra s’assurer de la
bonne exécution technique et financière du contrat via ses propres bons de commandes ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Accepte les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la
présente délibération ;
e Autorise l’adhésion des Communes sus mentionnées au groupement de commandes ayant pour
objet la réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales :
e Autorise le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des
pièces subséquentes ;
e Exécute avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bons de
commandes dans le cadre du groupement ainsi créé.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE |
# Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIQSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-102
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022102-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
RESTAURATION
COLLECTIVE SCOLAIRE,
PETITE ENFANCE ET
PERSONNES AGEES —
APPEL D’OFFRES
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS - Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1,
- Le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique, et notamment les articles R2113-8, R2124-2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -
5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12,
- L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique,
- La convention de groupement entre le CCAS et la ville de Pierrelatte en date du 08/08/2022 en
vue de regrouper le marché de restauration de la cuisine « Pastourelle » et de la cuisine centrale
du Rocher,
Considérant que le Conseil Municipal a inscrit le budget nécessaire pour l'achat de denrées
alimentaires et la fourniture d’une prestation de service de gérance,
Considérant qu’une procédure en appel d'offres a été lancée le 13/07/2022 d’une part en lot unique
regroupant les restaurations collectives scolaires et de l'établissement la Pastourelle, d'autre part en
deux lots séparés avec en lot 1 la restauration scolaire et en lot 2 la restauration collective la
Pastourelle. Le marché sera d’une durée de 2 ans reconductible 2 fois 1 an. Ce marché de fournitures
courantes et services a pour objet la restauration collective scolaire, petite enfance et personnes
âgées, avec fabrication en cuisine centrale du Rocher et en cuisine de la Pastourelle,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022102-DE
Considérant que la présente consultation est soumise aux dispositions des articles R2113-8, R2124-
2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12 du décret n° 2018-1075
du Code de là commande Publique au budget,
Considérant qu’à cet effet les services de la ville et du CCAS ont préparé un dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant :
Un règlement de consultation
Un acte d'engagement (soit lot unique, soit en 2 lots séparés)
Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) par lot
Un bordereau de prix unitaires (B.P.U.) par lot
Un devis comparatif par lot
Un gabarit de mémoires technique par lot
En annexe : - des plans des cuisines
- les plannings services des cuisines
- Les bilans des quantités des années précédentes
Considérant que la procédure s’est déroulée selon le calendrier suivant :
- Annonce dans le JOUE et ie BOAMP le 13/07/2022 sous le n° 22-97531 et mis en concurrence sur
le profil acheteur « achatpublic.com ». La date limite de réception des offres était fixée au
05/09/2022 à 14h00
- Que les plis ont été enregistrés le 05/09/2022 à 16h00 et après analyse la commission d'Appel
d'Offres s’est réunie le 16/09/2022 à 9h30, a choisie de retenir, conformément au règlement de
consultation, selon les critères annoncés à l’article 6 suivant :
e La valeur technique de l'offre : 60%
e Le prix des prestations et fournitures : 40%
La procédure retient,
- Après analyse des deux solutions : La solution avec deux lots séparés.
- Après présentation de la situation actuelle de retenir pour les lots 1 et 2 les tranches fermes,
solution de base avec un seul repas BIO par semaine.
- Après lecture des rapports d'analyse des mémoires techniques et classement des entreprises :
° pour le lot 1, comme titulaire l’entreprise « TERRES DE CUISINE » mieux disante avec le montant
comparatif de 244 288.41€ HT/an soit 259 670.84€TTC, notée 7.37 points (Technique = 3.90 et prix = 3.47).
e Pourle lot 2, de le déclarer infructueux avec des offres irrégulières et de relancer une procédure
de marché négocié conformément à l’article R2122-2 du code de la Commande Publique.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le choix de la commission d’appel d'offres,
e Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits. Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-103
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : MARCHE DE
PRESTATIONS ET
SERVICES POUR LA
CONCEPTION ET
REALISATION DU
FESTIVAL DU ROCHER
POUR 2023, 2024, 2025 -
APPEL D’'OFFRES
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022103-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1,
- Le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique, et notamment les articles R2113-8, R2124-2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -
5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12,
- L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique,
Considérant que le Conseil Municipal a inscrit le budget nécessaire pour la création et la conception
de son festival du Rocher pour une période de 3 ans,
Considérant qu’une procédure en appel d'offres a été lancée le 18/07/2022 en lot unique, pour une
durée de 3 ans avec objet la conception et la réalisation des festivals du Rocher de 2023, 2024 et
2025.
Considérant que la présente consultation est soumise aux dispositions des articles R2151-3, R2152-6
à -/ et -11 et -12, R2161-2, -3 à -5 du décret n° 2018-1075 du Code de la commande Publique au
budget.
Considérant qu’à cet effet les services de la ville ont préparé un dossier de consultation des
entreprises (DCE) comprenant :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022103-DE
Un règlement de consultation
Un acte d'engagement
Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Un cahier des charges
Un devis des Prestations Globales et Forfaitaires (DPGF) à fournir par le candidat
Une attestation visite obligatoire
En annexe : - des plans du théâtre du Rocher
- les plans du festival du Rocher
Considérant que la procédure s’est déroulée selon le calendrier suivant :
- Annonce dans le BOAMP le 18/07/2022 sous le n° 22-98146 et mis en concurrence sur le profil
acheteur « achatpublic.com ». La date limite de réception des offres était fixée au 12/09/2022 à
14h00
- Que les plis ont été enregistrés le 12/09/2022 à 14h00,
- Que la commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 23/09/2022 à 9h30, et après analyse des offres,
a choisie de retenir, conformément au règlement de consultation, selon les critères annoncés à
l’article 5 suivant :
CRITERES NOTE
Financier et tarification 20
Technique, administrative et juridique 40
Artistique 30
Capacité technique et professionnelle du candidat 10
NOTE TOTAL MAXIMUM 100
- La procédure retient, après analyse des mémoires et classement des entreprises le titulaire suivant : YA PROD avec ses tarifs annoncés et sa proposition technique plus avantageuse et correspondant le mieux au cahier des charges. Le coût de la prestation étant fixé par la ville à
150 000.00€ HT par année.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le choix de la commission d’appel d'offres,
e Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIFCERTIFIEÉ CONF 7" Va"
ee PIERRELATTE TERRE DE SURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-104
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : DECISION MODIFICATIVE
BUDGETAIRE N°1
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
vu
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022104-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le budget primitif de la Commune pour l'exercice budgétaire 2022, approuvé le 28 mars 2022,
- l'avis de la commission FINANCES en date du 21 septembre 2022,
Considérant :
- L'augmentation des charges d'énergie,
La revalorisation du point d'indice et du SMIC,
Une réévaluation des recettes d'investissement,
Divers ajustements en cours d’année,
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du
budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Z 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l'exercice budgétaire 2022
selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
o Section de fonctionnement : - + 113 000.00 €
o Section d'investissement : - 273 062.26€
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022104-DE
= = ee’
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Proposition DM
| 011 Charges à caractère général 824 500.00 €
F o11 60612 Energie - Electricité 600 000.00 €
011 60613 [Chauffage urbain 100 000.00 €
011 60621 |Combustibles 25 000.00 €
011 60622 |Carburants 40 000.00 €
011 6132 Locations immobilières 19 500.00 €
011 614 Charges locatives et de copropriété 6 000.00 €
011 6232 |Fêtes et cérémonies 29 000.00 €
r 011 6261 Frais d'affranchissement 5 000.00 €
fe 012 Charges de personnel et frais assimilés 300 000.00 €
F o12 64111 [Rémunération principale (titulaires) 250 000.00 €
o12 64131 [Rémunération (Non titulaires) 50 000.00 €
014 Atténuations de produits = 440 000.00 €
014 739113 |Reversements conventionnels de fiscalité - 310 000.00 €
7 014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et |. 130 000.00 € intercommunales
022 Dépenses imprévues - 580 868.74 €
: 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 368.74 €
7 042 6811 |Dotations aux amortissements 9 368.74 €
TOTAL 113 000.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Proposition DM
74 Dotations et participations 113 000.00 €
74 7411 Dotation forfaitaire - 35 000.00 €
74 744 |FCTVA 8 000.00 €
74 7473 Départements 70 000.00 €
Etat - Compensation au titre de la Contribution
74 74833 |Economique Territoriale (CVAE et CFE) 25 000.00 €
Etat - Compensation au titre des exonérations des
74 74834 {taxes foncières 45 000.00 €
TOTAL 113 000.00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022104-DE
= = ee’
|
| Chapitre Article Libellé Proposition DM
F 21 Immobilisations corporelles 367 289.00 €
PO 21 2115 [Terrains bâtis 360 000.00 €
F 21 21318 Autres bâtiments publics 457 000.00 €
F 21 2128 Autres agencements et amènagements 125 000.00 €
F 21 2138 Autres constructions 366 745.00 €
r 21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 28 544.00 €
23 Immobilisations incorporelles 658 351.26 €
23 2313 [Constructions 457 000.00 €
r 23 2315 |installations, matèriels et outillages 201 351.26 €
F 4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 18 000.00 €
C 4541 454101 [Dépenses pour compte de tiers 18 000.00 €
| TOTAL è 273 062.26 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Chapitre Article | Libellé Proposition DM
| 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 368.74 €
040 280422 |Bâtiments et installations 91.26 €
040 28051 |Concessions et droits similaires 311.00 €
040 281318 (Autres bâtiments publics 1 476.00 €
040 28135 Apps Loin agencements, aménagements 3 226.00 €
040 28138 |Autres constructions 7 399.00 €
| 10 Dotations, fonds divers et réserves 526 850.00 €
10 10222 FCTVA 100 000.00 €
13 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 426 850.00 €
| 13 Subventions d'investissement 219 082.00 €
| 13 1311 Etat et établissements nationaux 572 860.00 €
13 1312 Régions 100 000.00 €
13 1318 Autres 6 250.00 €
13 1321 Etat et établissements nationaux 400 000.00 €
13 1328 Autres 56 000.00 €
13 1342 |Amendes de police 83 972.00 €
| 21 Immobilisations corporelles 7 337.00 €
21 2111 |Terrains nus 332.00 €
21 2115 Terrains bâtis 5 762.00 €
21 2138 |Autres constructions 1 243.00 €
4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 18 000.00 €
4541 454201 |Dépenses pour compte de tiers 18 000.00 €
TOTAL 273 062.26 € |
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES IGNATURES
COPIE CER IFIEE CON F
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
= =
pp, 4 Affiché le Ë ID : 026-212602353-20220926-DEL2022105-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE D U CO NSE! L M U N ICI PAL
DEL 2022-105
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23 à oo nn . nm . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 10 | . ,. d . | .
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
ADMISSION EN NON- SR — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
VALEUR
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Vote : ,
Pour : 33 Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Contre : / Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Abstention : / Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu:
- Le code général des collectivités territoriales
- l'avis de la commission FINANCES en date du 21 septembre 2022,
Considérant :
- lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n’ont pas permis d'obtenir
le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une procédure
administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une
admission en non-valeur,
- la demande d'admission en non-valeur en date du 19 juillet 2022 effectuée par le comptable de la
commune, notamment pour les dossiers suivants :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
= = ee’ ID : 026-212602353-20220926-DEL2022105-DE
ANNEE TITRE MOTIF OBSERVATION DE NON RECOUVREMENT
2021 T-206 Fourrière 230.00 € |NPAI et demande renseignement négative
2018 |T-772250020|7088-212 (ancien budget caisse des écoles) 63.85 € |Poursuite sans effet
2021 T-1195 Marchés 0.49 € [RAR inférieur seuil de poursuite
2021 7-465 Fourrière 230.00 € |NPAI et demande renseignement négative
2018 |T-77225002117088-212 (ancien budget caisse des écoles) 85.42 € [Personne disparue
2018 T-638 Alsh 7.60 € [Poursuite sans effet
20185 T-1505 cantine 9.00 € [Poursuite sans effet
2018 T-638 cantine 60.09 € [Poursuite sans effet
2018 T-14 Location mille club des Blâches 40.00 € [Poursuite sans effet
2020 T-1200 |Fourrière 230.00 € |PV carence
2016 T-536 cantine 9,00 € [RAR inférieur seuil de poursuite
| 2019 T-1388 cantine 18.00 € [Poursuite sans effet
| 2019 T-926 cantine 9.00 € Poursuite sans effet
992.27 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Admet en non-valeur pour 992.27 £ de créances,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-106
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : AIDE REGIONALE
« SOLUTION REGION
PERFORMANCE GLOBALE
— FINANCER MON
INVESTISSEMENT
COMMERCE
ARTISANAT » -
DEMANDE DE
MONSIEUR DE SMET
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : Î
Vu :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022106-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET -— LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en
œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et
règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes,
- La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise
en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec
la Région AURA - avenant de prolongation,
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le
maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le
maintien et le développement de l'emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées
aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation
de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1M£,
Considérant le cadre suivant d’attribution de l’aide communale :
— Budget communal de subvention à attribuer : 38 000 € TTC
— Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
— Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022106-DE
Une aide peut être octroyée à Monsieur Michael DE SMET, gérant du commerce «SPEED QUEEN»,
dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s’élève à 5 000 € HT.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de
Monsieur Michael DE SMET gérant du commerce «SPEED QUEEN», portant participation à
hauteur financière de 5 000 € HT,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les
dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE É Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-107
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 4
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022107-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
OUVERTURES
DOMINICALES POUR LES
COMMERCES
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite < Loi Macron »,
- L'article L3132-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ses nouvelles dispositions,
- L'article R3132-21 du Code du Travail
- L'avis de l’'UCAP en date du 13 septembre 2022,
Considérant, que le nombre de dimanche sur lesquels s'applique la dérogation municipale est au
maximum de 12 par an.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable pour 11 ouvertures dominicales aux dates suivantes :
Dimanche 15 janvier 2023 — soldes d’hiver
Dimanche 22 janvier 2023 — soldes d’hiver
Dimanche 2 juillet 2023 — soldes d’été
Dimanche 9 juillet 2023 — solides d’été
Dimanche 27 août 2023 — rentrée scolaire
Dimanche 3 septembre 2023 — rentrée scolaire
Dimanche 26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023 - fêtes de fin d'année
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022107-DE
e Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté sur avis conforme de l’organe délibérant de la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu’après consultation des organisations
employeurs et des salariés intéressés.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2022-108
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
MANDAT SPECIAL A LA
DELEGATION
PIERRELATTINE DANS LE
CADRE DU JUMELAGE
AVEC HASSFURT DU 29
SEPTEMBRE AU 02
OCTOBRE 2022
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022108-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN -— BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- L'article L.2123-18 du Code Général des collectivités Territoriales,
Dans le cadre du jumelage entre la Commune de Pierrelatte et celle de Hassfurt en Allemagne, une
délégation composée d’élus et de représentants du monde économique et associatif répondra à
l'invitation de la ville d’Hassfurt du jeudi 29 septembre au dimanche 2 octobre 2022.
Considérant que la participation de représentants du Conseil Municipal de la Commune de
Pierrelatte à cette rencontre, revêt un caractère d'intérêt général pour la Commune de Pierrelatte,
Considérant à ce titre que ce déplacement peut faire l’objet d’un mandat spécial, et que les frais de
transport et de séjour occasionnés pour l'exécution de cette mission seront pris sur la base de frais
réels,
Considérant que Mesdames Sophie SOUBEYRAS, Charline SUIRE, Messieurs Alain GALLU et
Christian SABATIER formeront cette délégation représentative de la Commune de Pierrelatte,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Attribue un mandat spécial aux membres du Conseil Municipal précités participant à ce séjour afin
de représenter la Commune de Pierrelatte à Hassfurt du jeudi 29 septembre au 2 octobre 2022.
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022108-DE
° _ Approuve la prise en charge des frais de transport et de séjour des mandataires, occasionnés pour
l'exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais,
e Dit que ces dépenses seront imputées à l’article budgétaire 653,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
F \ Affiché le ——
| ID : 026-212602353-20220926-DEL2022109-DE
DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-109
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice : 33 le Conseil Municipal de là Commune de PIERRELATTE
présents : 23 . , , . .
. dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations : 10 , . . . | .
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
SUBVENTION MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
SPECIFIQUE A L'UCAP 7 FISSIER
DANS LE CADRE DU Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
JUMELAGE AVEC - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
HASSFURT DU 29 CARACCHINI
SEPTEMBRE AU 02 Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
OCTOBRE 2022 Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
_ M. MONNERET à M. CARIAS - Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
Vote: LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à
Pour : 33 M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
SON / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA Abstention : /
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- La demande de subvention spécifique présentée par L'UCAP, dans le cadre du jumelage et du
déplacement à Hassfurt,
- Le budget de la commune,
Dans le cadre du jumelage entre la Commune de Pierrelatte et celle de Hassfurt en Allemagne, une
délégation composée de représentants du monde économique et associatif répondra à l'invitation de
la ville d'Hassfurt du jeudi 29 septembre au dimanche 2 octobre 2022. De ce fait, en date du 26 juillet
2022, l'Association des commerçants « L’'UCAP» fait la demande d’une subvention spécifique de 3 000
euros.
Cette subvention servira à financer les frais de déplacements et d'hébergements.
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation
de l’action et sur justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une subvention globale supérieure
à 23 000 € font l’objet d’une convention d'objectifs annuelle. Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le s
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022109-DE
e Attribue une subvention spécifique de 3 000 euros à l'Association des commerçants « L'UCAP »
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa"
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-110
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : ADHESION A LA
COMPETENCE
EFFICACITE
ENERGETIQUE DE
TERRITOIRE D’ENERGIE
DROME - SDED
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu ,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022110-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -—
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Les articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies
d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie
(AODE),
- le règlement de la Compétence Efficacité Energétique, adopté le 28 septembre 2021par le Comité
syndical de Territoire d'énergie - SDED et applicable à compter du 1er janvier 2022,
- la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte,
- la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs
déclinaisons aux échelles européennes et nationales, Territoire d'énergie Drôme — SDED met en place
des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de
l'efficacité énergétique.
Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique,
Territoire d'énergie Drôme — SDED engage un dispositif d'accompagnement aux études et aux
investissements d'économies d'énergie dans le patrimoine bâti public.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ne
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022110-DE
Considérant que les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à
cette compétence pour remplir leurs obligations,
Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :
Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,
- D'une valorisation financière des certificats d'économies d’énergie (CEE),
D'un outil de suivi des consommations permettant d'enregistrer et d'utiliser par elle-même les
données liées à son patrimoine bâti.
L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à
500 £/an.
Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet
à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,
- L'analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d'énergie Drôme - SDED
- Les études d’aide à la décision
- L'aide financière aux travaux d'économies d’énergie, associée à un conseil technique
- __L’accompagnement au déroulement de projets
L'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale
sur les consommations finales d'électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens
de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 £/an.
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de
trois ans.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'énergie Drôme
SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire,
e Adhère à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire
d'énergie Drôme — SDED, à raison de 0,50 £€/hab pour une population totale de 13 769 habitants
(chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 6 884,50 €.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIEI ÉCONFORME
LE MAIRE”. Pa \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME RROVENÇALE
DEL 2022-111
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
PROJET DE
DECLASSEMENT, POUR
PARTIES, DES DEUX
VOIRIES COMMUNALES
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022111-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — DITES « CHEMIN DU
PONT » ET « CHEMIN DE
LA DIGUE » AU LIEU-DIT
« LES PEUPLIERS »
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND -— COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND —- Mme
Vote : LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Pour : 33 M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Contre : / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Abstention: / Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
La délibération de principe 2020-107 en date du 21 septembre 2020 pour acter le projet
d'aménagement des carrefours RD59 — RD 823 — RD 13 et « Chemin du pont » proposé par le
Département de la DROME.
Considérant que le Département doit être propriétaire des tènements fonciers pour pouvoir réaliser
les travaux pour le projet de giratoire
Considérant dans le cadre de la réalisation de l'aménagement de sécurisation des carrefours des RD
59 — RD 13, et RD 823 au lieu-dit les Peupliers, la volonté de la commune de céder au Conseil
Départemental des sections des deux voiries dites « Chemin du Pont » et « Chemin de la Digue ».
Le contexte de l'installation :
Le Conseil Départemental de la Drôme a prévu de procéder à l'aménagement de la RD 59, aux
carrefours dits « Robinson » et « Goldoni », soit du PR24+680 AU PR25+350, situés à l’ouest de
Pierrelatte et entièrement sur la commune.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022111-DE
L'objectif de ce projet est d'améliorer la sécurité des usagers, en adaptant la géométrie des
carrefours aux trafics actuellement supportés et à venir ; les possibilités de mouvement en
« cisaillement » seront supprimées, étant la principale cause des accidents corporels voire
mortels.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Transfère dans le domaine public départemental les sections de voiries suivantes, qui seront
déclassées du domaine public communal par la présente délibération :
- la voie communale dite « chemin du Pont » sur un linéaire de 470 mètres à partir du carrefour
avec la RD 13.
- la voie communale dite « chemin de la Digue » sur un linéaire de 58 mètres à partir du carrefour
avec la RD 59.
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE TS
; TT] ;
y, Va
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN GROME PROVENÇALE
DEL 2022-112
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION A LA
REGION ET AU
DEPARTEMENT POUR LA
CREATION D'UN
TERRAIN DE FOOTBALL
SYNTHETIQUE
Vote :
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : 6
(Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-
OLIVERAS, FONDA,
LOPEZ, COUDERT)
Vu:
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022112B-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Le contexte de l'installation :
La municipalité souhaite se doter d’un terrain de football synthétique pour conserver et optimiser
son attractivité sportive par l'installation de nouveaux équipements.
Le terrain retenu se trouve au sein du complexe sportif situé sur l’avenue Pierre de Coubertin qui
regroupe plusieurs installations (piscine municipale couverte et de plein air, terrains de football, piste
d'athlétisme, terrains couverts et extérieur de tennis, halle des sports (basket-ball, handball...) et un
dojo.
Les deux terrains règlementaires (un d'honneur et un d'entraînement) sont utilisés par les scolaires,
le grand public et les associations dont le club de football qui compte environ 460 adhérents.
Au regard de la fréquence très élevée d'utilisation des terrains, le gazon naturel actuellement en
place est fragilisé et endommagé.
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Publié le ee
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022112B-DE
Ainsi, le projet consiste à transformer le terrain d'entraînement engazonné qui se situe à
l’ouest de l’espace de vie en terrain synthétique.
La mise en place d’une pelouse synthétique présente l’avantage de doubler les volumes
horaires théoriques d'utilisation et de prolonger la saison en extérieure.
En conséquence, en plus de permettre une démarche écoresponsable et écologique, par la
complémentarité d’un terrain d'honneur en gazon naturel et d’un terrain d'entraînement en
synthétique, les frais d'entretien, au regard du coût global et de l’usage, seraient minorés.
L’estimation financière pour la réalisation de ce terrain, qui devrait se situer autour de 800 000 €,
sera connue à l'issue de la finalisation du marché de programmation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
lancé par la collectivité.
Le Département de la Drôme et la région Auvergne Rhône-Alpes peuvent financer les dépenses
subventionnables avec un taux d'intervention au minimum de 20% pour chaque collectivité.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes
MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département et de la
Région Auvergne Rhône Alpes.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE a \
ou PIERRELATTE
DEL 2022-113
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022113-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23
procurations : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
DEMANDE DE MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
SUBVENTION A LA — FISSIER
REGION ET AU Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
DEPARTEMENT POUR - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — LES TRAVAUX A LA CARACCHINI
CHAPELLE DES ,
PENITENTS Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Vote : — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
Pour : 33 LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Contre : / M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Abstention : / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
Dans le cadre de son projet pluriannuel d'investissement, le Conseil municipal a approuvé le budget
primitif 2022 par délibération n°2022-41 en date du 28 mars 2022, et notamment l'inscription, en
section investissement, de la réfection complète de la sacristie et de la révision de la toiture de la
chapelle des pénitents. Le budget prévisionnel 2022 est de 150 000 euros.
La consultation a été lancée en 4 lots : gros œuvre, charpente couverture, zinguerie, menuiseries
intérieures et extérieures.
Le lot 1 gros œuvre comprend une tranche optionnelle pour la réfection des enduits des façades.
Le contexte d'inflation constaté au niveau national va de toute évidence impacter les offres des
entreprises à la hausse par rapport au budget estimatif établi au moment de l’élaboration du budget
primitif.
Cette opération étant susceptible de bénéficier d’aides financières de la part du Département de la
DROME et de la Région AUVERGNE RHONE ALPES, à hauteur de 20% minimum du montant HT des
dépenses subventionnables,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022113-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département de la DROME et
de la Région AUVERGNE RHONE ALPES sur la base du montant de travaux proposés dans les offres
du marché public.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIF RME
LE MAIR Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-114
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
CESSION DES PARCELLES
CADASTREES W1510 ET
W1339p A LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DROME
SUD PROVENCE (SCI DES
CHENES VERTS)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022114-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND —- Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI - M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence
obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1er janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- L'avis de la commission Travaux Environnement du mardi 13 septembre 2022,
La SCI DES CHENES VERTS a récemment fait l'acquisition à la SCI PIALLA de bâtiments industriels
situés sur la rue du Pont Noir afin d'y implanter son entreprise de transports.
A l’occasion de la notification de la vente, la collectivité a constaté que les sociétés de transport
occupaient deux parcelles communales depuis de nombreuses années. Ces terrains sont cadastrés
W1510 et W1339p et représentent une superficie de 667 m2. Ils sont actuellement à usage de
stationnement pour les véhicules de l’entreprise.
Après échanges avec la SCI DES CHENES VERTS, la Commune a donné un avis favorable à la cession
desdites parcelles. En effet, les deux terrains sont totalement enclavés et n’ont aucune utilité pour
la commune.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022114-DE
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la
Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre les parcelles cadastrées W1510
et W 1339p d’une superficie de 667 m° situées sur la zone artisanale de Faveyrolles, à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède
concomitamment à la cession de la dite parcelle à la SCI DES CHENES VERTS.
Les frais d'acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.
La cession s'effectuera au prix de 11 685,84 € net vendeur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la cession des parcelles cadastrées W1510 et W1339p d’une superficie de 667 m? à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 11 685,84 € net vendeur, les parcelles
étant dans un second temps cédées par lintercommunalité à la société LES CHENES VERTS,
représentée par Monsieur DERET Frédéric. Il est précisé que les frais d’acte de cession seront à la charge de la Commune,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE Envoyé en préfecture le 30/09/2022 Reçu en préfecture le 30/09/2022 Affiché le —— ID : 026-212602353-20220926-DEL2022115-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEL 2022-115 Nombre de Conseillers: en exercice: 33 présents : 23 procurations : 10 votants : 33 OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE W1942 A LA SCI DU PONT NOIR Vote : Pour : 33 Contre : / Abstention : / Vu L'an deux mille vingt deux le 26 Septembre à 18h30 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022 Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON — FISSIER Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — CARACCHINI Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON — Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL — M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M. CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 15 juin 2022, - L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022, Monsieur MENETRIER Jean, gérant de la SCI DU PONT NOIR, a fait part à la ville par courrier du 12 janvier 2022 de la mise en vente d’un bâtiment composé de bureaux d'activité et situé 1 boulevard Henri Poincaré à Pierrelatte, pour un montant de 275 000 €. Le tènement foncier est composé des parcelles W1942, W625 et W767 occupé par la société Assystem. La collectivité se porterait acquéreur de la parcelle W 1942 uniquement. Le tènement foncier a fait l’objet d’un découpage parcellaire en date du 02/08/2022 dans le but d'organiser une répartition du stationnement entre les deux entités. Le terrain cédé représente désormais une superficie de 1795 m° et le bâtiment présent sur le terrain a une surface d'environ 600 m2. Le service des domaines a estimé le bien en date du 15 juin 2022 pour un montant de 275 000 €. La proposition de la SCI du Pont Noir correspond à l’estimatif du service des domaines.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022115-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée W1942 d’une surface de 1795 m?, appartenant à la
SCI DU PONT NOIR, représentée par monsieur MENETRIER Jean, au prix de 275 000 € net vendeur,
étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ainsi qu’une cote part
correspondant aux frais de géomètre et de réalisation du recollement des réseaux,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
F Affiché le —— Ù ID : 026-212602353-20220926-DEL2022116-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSE | L M U N ICI PAL
DEL 2022-116
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 . LL
| | le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 23
procurations : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
ECHANGE DE MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
PARCELLES : UNE PARTIE — FISSIER
DE LA PARCELLE X2121 |4;n GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA -— SABATIER APPARTENANT À MME _ AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — MILLE FLORENCE / CARACCAINI
PARCELLE COMMUNALE | X84 ET UNE PARTIE DE Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
LA PARCELLE Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
COMMUNALE X82 Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND —- Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Vote : M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Pour : 33 CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA Contre : / . , |
Abstention : / Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1111-4 et L3221-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 21 juillet 2022,
- L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022,
Suite à la demande d’alignement demandée par madame MILLE Florence, propriétaire de la parcelle
cadastrée X 2121 en vue d’une cession, la Commune a sollicité une emprise de 2 mètres de large le long
de la rue du Lac afin d'anticiper un futur élargissement de la voie pour la réalisation de trottoirs.
Parallèlement Madame MILLE a formulé une demande d'acquisition de la parcelle cadastrée X 84 située
sur la rue du pont noir ainsi que d’une partie de la parcelle X 82 située à l’Est de la rue du lac et
représentant un ancien canal qui n’a plus d'existence aujourd’hui. Ces terrains constituent des délaissés
de voirie et n’ont pas d'utilité pour la ville.
Les besoins respectifs de la collectivité et de madame MILLE nécessitent un échange de parcelles.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022116-DE
Afin de définir les besoins de chacune des parties, un plan de division et la modification du parcellaire
cadastral ont été réalisés par un bureau de géomètres experts en date du 14 juin 2022.
Mme MILLE Florence, propriétaire de la parcelle X 2121 cèderait à la Commune une bande de terrain
d’une surface de 500 m?
La Commune, propriétaire des parcelles X 84 et X 82 cèderait à madame MILLE des terrains d’une surface
de 664 m’. Les parcelles cédées, ont été estimées par le service des domaines, en date du 21 juillet
2022 à 3300 €, soit 4,97 € par m°.
L'échange représente un delta de 164 m° que madame Mille devra acquérir à la collectivité pour un
montant de 815 €, étant précisé que la collectivité n’est pas assujettie à la TVA.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'échange d’une partie de la parcelle X 2121 d’une surface de 500 m? appartenant à
madame MILLE Florence avec une partie de la parcelle communale X 82 et la parcelle communale
X 84 d’une surface totale de 664 m?,
e Approuve le montant de la soulte à percevoir par la Commune de Pierrelatte, à savoir 815 euros,
étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Collectivité,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE -
TC 1? \ HA
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
fs | Affiché le —— Ï ID : 026-212602353-20220926-DEL2022117A-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-117
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
en exercice: 33 . .
' . le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 23
procurations : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
CESSION DE LA PARCELLE MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
CADASTREE AH87 A — FISSIER
MONSIEUR ET MADAME km GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
RAVET PASCAL - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -
D Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Pour : 33 Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Contre : / — M, MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme Abstention: / LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER - M. DURAND à M.
CARACCHINI - M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14 ;
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 19 avril 2022,
- L'avis de la commission Travaux Environnement du mardi 13 septembre 2022,
En 2019 la ville de Pierrelatte a acquis une habitation sur un terrain de 550 m?, 1 bis rue Caprais
Favier, dans le cadre du projet de construction de la résidence Boissier.
Le détachement de 374 m? de terrain a permis l'aménagement du parking public de la rue d’Hassfurt
et l’accès au parc municipal.
La ville n’ayant pas de projet pour l'habitation, il est proposé de mettre en vente ce bien implanté sur
une emprise foncière de 176 m°.
Le service des domaines sollicité sur toutes les cessions des collectivités à partir du premier euro, a
estimé le prix de vente de la maison à 160 000 €, sachant que la collectivité avait réalisé l’acquisition
en 2019 au prix de 180 000 €, terrains compris.
Dans ce cadre, la collectivité a sollicité l'ensemble des agences immobilières de Pierrelatte afin de
proposer la maison à la vente.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022117A-DE
Monsieur RAVET Pascal et madame JANIN Véronique ont fait une offre d’achat au prix demandé par
la ville, à savoir 160 000 €, via l’agence immobilière Houbron, le 21 juillet 2022.
A titre informatif, la rémunération du mandataire de l’agence immobilière en sus du prix de vente,
sera à la charge de l’acquéreur.
l'est précisé également que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Z 7x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée AH 87 à monsieur RAVET Pascal et madame JANIN
Véronique au prix de 160 000 £ net vendeur, étant précisé que la rémunération du mandataire en
sus du prix de vente et les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE PS
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-118
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022118-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23
procurations : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
ACQUISITION DE LA MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON PARCELLE CADASTREE — FISSIER
AC391 À MME SOLOY Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER ANNIE - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Vote : Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Pour : 33 Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Contre : / — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme Abstention: / LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M. CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022,
La rue du château est constituée en partie, par un ilot de trois maisons anciennes contiguës et situé sur
les parcelles cadastrées AC390, AC 391 et AC 392.
La Commune envisage de détruire cet ilot pour y réaliser un parc végétalisé et des places de parking afin
de proposer des espaces de convivialité dans le centre ancien et mettre en valeur le puit, patrimoine
emblématique de la ville.
Elle s’est portée acquéreur d’un premier lot, constitué par le bâtiment de la parcelle AC 392 en date du
28 mai 2021.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité madame SOLOY Annie, propriétaire de la parcelle AC 391 afin de
connaître sa position sur une éventuelle cession à la collectivité.
Madame SOLOY a accepté la proposition de la ville et a estimé le prix de cession du bâtiment à 105 000
€, étant précisé que le service des domaines ne peut être consulté pour les acquisitions inférieures au
prix de 180 000 €.
Le bâtiment est situé sur la parcelle cadastrée AC 391. Il représente une surface de 41 m? au sol sur 2
étages et est habité actuellement par madame SOLOY.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022118-DE
s 7
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 391, appartenant à madame SOLOY Annie, au
prix de 105 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pen \
do PIERRELATTE TERRE UE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-119
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
ACQUISITION DE LA
PARCELLE CADASTREE
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022119-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
AC390 AUX CONSORTS 4 GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER PESENTI - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Vote : Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Pour : 33 Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
Contre : / — M, MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme Abstention: / LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu:
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022,
La rue du château est constituée en partie, par un ilot de trois maisons anciennes contiguës et situé sur
les parcelles cadastrées AC390, AC 391 et AC 392.
La Commune envisage de détruire cet ilot pour y réaliser un parc végétalisé et des places de parking afin
de proposer des espaces de convivialité dans le centre ancien et mettre en valeur le puit, patrimoine
emblématique de la ville.
Elle s'est portée acquéreur d’un premier lot, constitué par le bâtiment de la parcelle AC 392 en date du
28 mai 2021.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité les consorts PESENTI, propriétaires de la parcelle AC 390 afin de
connaître leur position sur une éventuelle cession à la collectivité.
Les consorts PESENTI ont accepté la proposition de la ville et ont estimé le prix de cession du bâtiment
à 80 000 €, étant précisé que le service des domaines ne peut être consulté pour les acquisitions
inférieures au prix de 180 000 €.
Le bâtiment est situé sur la parcelle cadastrée AC 390. Il représente une surface de 37 m? au sol sur 2
étages et est inhabité.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ua
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022119-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 390, appartenant aux consorts PESENTI, au prix
de 80 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITES EN DROME lROVENCALE
DEL 2022-120
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
RETROCESSION DES
VOIRIES ET ESPACES
VERTS DU LOTISSEMENT
« ALLEE CLAUDE
NOUGARO »
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu .
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022120-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE - MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -—
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND —- Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI —- M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la voirie routière,
- L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022,
Par courrier du 17 février 2021, l'association syndicale du lotissement « Allée Claude Nougaro » a
formulé une demande de rétrocession des parties communes (espaces verts, voirie et réseaux) dudit
lotissement à la collectivité, en vue de son intégration dans le domaine public communal.
La partie concernée par la rétrocession est constituée par la parcelle cadastrée Y 1856 qui représente
un linéaire d'environ 200 mètres.
Cette demande de rétrocession permet à la collectivité de mettre en œuvre le projet de création d’un
chemin piéton. Ce chemin permettra la mise en sécurité des enfants qui sont actuellement obligés
d'effectuer le trajet pour se rendre à l'école de la Roseraïie le long de la voie de chemin de fer.
Considérant que le lotissement « Allée Claude Nougaro » a été créé en 2004 et que, désormais, les
règles d'urbanisme du lotissement s'appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022120-DE
Considérant le bon état général du lotissement,
Considérant que les espaces verts situés au nord du lotissement ont déjà fait l’objet d’une
rétrocession à la Commune par acte notarié du 16 février 2021,
Afin de respecter le règlement de voirie approuvé le 22 février 2021, un maillage piétonnier entre les
quartiers sera réalisé dès 2023.
Les parcelles seront rétrocédées à la commune à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte
seront à la charge de l'association syndicale « allée Claude Nougaro ».
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
° __ Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée Y 1856, à l’euro symbolique, étant précisé que les
frais d’acte notarié seront à la charge de l'association syndicale du lotissement « Allée Claude Nougaro »,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE /) 7
NT \ Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-121
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 23
procurations : 10
votants : 33
OBJET :
CESSION D’UNE PARTIE
DE LA PARCELLE
CADASTREE X993 A
MONSIEUR ALLARY ET
MME BOUTEILLER —
LOTISSEMENT « LE CLOS
ALLARY »
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022121-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
- AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
— M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14;
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 18 aout 2022,
- L'avis de la commission Travaux Environnement du mardi 13 septembre 2022,
Monsieur ALLARY et madame BOUTEILLER ont déposé au service urbanisme une demande de permis
d'aménager en date du 5 avril 2022, afin de réaliser une opération de lotissement constitué de 9 lots
à usage d'habitation situé à l’Est du quartier de la Ferme Baumet, avec accès par la rue Emile Augier.
Le permis d'aménager a été accordé par arrêté du 20 juillet 2022. Le lotissement prendra la
dénomination « Le Clos Allary ».
Afin de permettre un accès sécurisé au futur lotissement et adapter la surface du bassin d'infiltration
et de rétention des eaux pluviales, monsieur BOUTEILLER et Madame ALLARY ont formulé une
demande d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée X 993, représentant une surface de 392
m2.
Les terrains sont à usage d’espaces verts et n’ont pas d'utilité pour la Commune.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022121-DE
Conformément à l’article L.3221-1 du Code Général de Propriété des Personne Publiques, la collectivité
est tenue d'obtenir l'avis du service des domaines pour toute cession. A cet effet, le pôle d'évaluation
domaniale a estimé le prix de la vente à 7500 € le 18/08/2022.
il est précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée X 993, d’une surface de 392 m2, à monsieur
ALLARY et madame BOUTEILLER au prix de 7500 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte de
cession seront à la charge de l’acquéreur.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ë D
ES PS
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-122
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022122-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 26 Septembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 23
procurations : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON -
ECHANGE DE MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON
PARCELLES : PARCELLE — FISSIER
EOMMONSLENSEY Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
PARCELLE Y393 - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — APPARTENANT À MME CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON -—
Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET — DURAND — COUDERT
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL
ROGER MARIELLE
Vote : — M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND - Mme
Pour : 33 LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
Contre : / M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
Abstention: / CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-4,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 18 aout 2022,
- L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le mardi 13 septembre 2022,
Madame ROGER Marielle s'est rapprochée récemment des services de la ville afin de demander la
régularisation d’emprises de propriété situées sur l’avenue De Lattre De Tassigny.
En effet, il s'est avéré que la parcelle cadastrée Ÿ 394 située dans la propriété de madame ROGER et à
usage de jardin appartenait à la Commune et que la parcelle Ÿ 393 représentant un trottoir appartenait
à Mme ROGER Marielle.
La parcelle communale Y 394 représente une superficie de 56 m? et la parcelle de madame ROGER a
une surface de 42 m°.
Concernant les modalités d'échange, la Commune est tenue d'appliquer les prix déterminés par le
service des domaines pour toute cession de terrain, conformément à l’article L.3221-1 du Code Général
de Propriété des Personne Publiques.
A cet effet, un avis a été rendu le 18/08/2022 et le pôle d'évaluation domaniale a estimé le prix de vente
de la parcelle communale à 2400 €.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ——
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022122-DE
Le terrain communal cédé représente une superficie de 56 m? soit un prix au m? s'élevant à 44€.
Il'est donc proposé de prévoir une soulte à l'échange d’un montant de 616 € à la charge de Madame
ROGER Marielle.
Il est précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ Approuve l'échange de la parcelle communale Y 394 d’une surface de 56 m? avec la parcelle Y 393
d’une surface de 42 m? appartenant à Madame ROGER Marielle,
e Approuve le montant de la soulte à percevoir par la Commune de Pierrelatte, à savoir 616 euros,
étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de la Collectivité,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
L Affiché le —— È | ID : 026-212602353-20220926-DEL2022123-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-123
L'an deux mille vingt deux
Nombre de Conseillers: le 26 Septembre à 18h30
enexercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 23 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 10 | . . . . . votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022 OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON - MODIFICATION DU MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON TABLEAU DES EFFECTIFS | O'ER
DES AGENTS TITULAIRES Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER
ET NON TITULAIRES - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA —
CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — SEGALIN — LUCE — FOULON —
Vote : Mm MICHEL — MONNERET — LOPEZ — POIGNET - DURAND — COUDERT
Pour : 33 Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. GALLU — M. MICHEL à M. PLANEL Contre : / —M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à Mme LEGRAND — Mme
Abstention: / LUCE à Mme BARAKEL — M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à
M. PERA-OLIVERAS — M. POIGNET à Mme FISSIER — M. DURAND à M.
CARACCHINI — M. COUDERT à M. FONDA
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- La délibération n°2022-081 du conseil municipal en date du 30 mai 2022 approuvant le tableau des
effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.
- Les lignes directrices de gestion
- Le budget de la ville,
Considérant les besoins liés à la rentrée scolaire qui implique de modifier les postes ouverts des
agents d'animation annualisés chargés essentiellement des services périscolaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes non titulaires suivants :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ee
ID : 026-212602353-20220926-DEL2022123-DE
Nombre de Rémunération | Temps de Type de
Grade . .
postes (1B) travail besoin
Art 3 (1°)
_... Echelon 1 27.92/35 |accroissement
1 2cjoiniéenimenon Echelle C1 |(27h55mm)| temporaire
d'activité
Art 3 (1°)
1 Adioint d'animation Echelon 1 16.08/35 | accroissement
J Echelle C1 |(16h05mm)| temporaire
d'activité
Art 3 (1°)
ee _ | Echelon 1 23.75/35 | accroissement
1 jen anmanon Echelle C1 |(23h45mm)| temporaire
d'activité
Art 3 (1°)
1 Adjoint d'animation Echelon 1 12.92/35 |accroissement
Echelle CT |(12h55mm)| temporaire
d'activité
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents
titulaires et contractuels, tel que annexés.
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME