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Conseil Municipal - Délibérations du CM du 12 12 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du CM du 12 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-153
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 33
OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022153-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL —- MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA -— LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL - Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA —- Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Monsieur Patrick BIASINI
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
#2 7%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Monsieur Patrick BIASINI, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVEMCÇALE
DEL 2022-154
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24
procurations : 9
votants : 33
OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 14
NOVEMBRE 2022
Vote :
Pour : 27
Contre : 6
(Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-
OLIVERAS, FONDA,
LOPEZ, COUDERT) Abstention : / Vu:
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022154-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE —- MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS —- Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT - Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à M. FONDA —- Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux
procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE ESRE Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CLiRIOSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-155
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations : 9
votants : 33
OBJET :
CONVENTION DE
PRESTATIONS DE
SERVICES POUR LA
GESTION D'UN LOCAL
ENTRE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DRÔME
SUD PROVENCE ET LA
COMMUNE DE
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022155-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE —- MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA —- Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et
L. 5214-16-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, tels qu’ils ont été annexés à
l'arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme en date du 29 décembre 2017,
- La délibération du Conseil municipal N°2019-47 du 1er Avril 2019,
- La convention de prestations de service pour la gestion d’un local signée entre les 2 parties en
date du 23 avril 2019 arrivée à expiration,
- La délibération du Conseil communautaire N°2022-54 du 13 Avril 2022,
- Le projet de convention de prestations de service pour la gestion d’un local ci-joint,
Considérant que suite au transfert le 1er janvier 2017 de la compétence relative à la promotion du
tourisme, les bureaux d'informations touristiques situés sur les communes du territoire ont été mis à
disposition de la Communauté de communes.
La Communauté de Communes Drôme Sud Provence ne disposant pas de service technique, les
interventions courantes de gestion et d’entretien des bâtiments ne peuvent être effectuées avec la
réactivité nécessaire.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022155-DE
Dans l'intérêt de la bonne gestion et organisation des services et de la rationalisation des moyens, il
est proposé la signature d’une convention de prestations de service jusqu’au 31 décembre 2024 entre
la CCDSP et la Commune de Pierrelatte, afin que les services techniques communaux interviennent
sur les opérations de gestion courante (entretien technique, entretien ménager si le local est situé
dans un bâtiment communal, opérations d'urgence) et sur certains travaux (conseil, établissement
de devis, suivi des travaux). Le remboursement par la Communauté de Communes s’effectuerait en
fin d'année sur la base d’un tableau élaboré par la Commune portant sur l'ensemble des prestations
techniques réalisées par la commune au cours de l’année écoulée, par voie d’avenant.
Les coûts horaires d'intervention pour l’année 2022 sont les suivants :
- Entretien technique : le coût horaire moyen est le suivant : 17,72 €/h
- Entretien ménager : le coût horaire moyen est le suivant : 17,72 €/h
- Intervention en astreinte : le coût horaire moyen est le suivant : selon barème fixé par le Décret
n° 2015-415 du 14 avril 2015, soit une astreinte weekend de 109.28€ + 20€/h si intervention le
samedi et 32€/h si intervention le dimanche
- Travaux: conseil et assistance : le coût horaire moyen est le suivant : 36,30 €/h
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de prestations de service pour la gestion de locaux de l’Office
de Tourisme Intercommunal, entre la Commune et la Communauté de Communes Drôme Sud
Provence,
e Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va“
we PIERRELATTE TÉRRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2022-156
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022156-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations : 9
votants : 33
OBJET : COMMUNAUTE DE
COMMUNES DRÔME
SUD PROVENCE -
CONVENTION
DE GESTION ZAE
2022-2024 - MONTANT
FORFAITAIRE 2022
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA -— LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS —- Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL - Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à M. FONDA - Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5214-16-1,
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence tels qu’ils ont été annexés à
l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019,
- La délibération du Conseil municipal en date du 21 janvier 2017 N°2017-04 portant sur les
modalités de transfert de la compétence relatives aux zones d’activités économiques
communales au 31.12.2016,
- Le projet de Convention de gestion des ZAE 2022-2024,
- La délibération du Conseil Communautaire N°2022-07 en date du 23 février 2022,
Considérant que depuis le 1°" janvier 2017, la compétence relative à la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques est exercée par la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence,
Considérant le procès-verbal établi entre la Commune de Pierrelatte et la CCDSP approuvé par
délibération n°2018-77 du 2 juillet 2018 et signé le 9 juillet 2018, actant le transfert des biens meubles
et immeubles de la totalité des zones d'activité économiques de la Commune de Pierrelatte suivante :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
" Zone artisanale et industrielle de Faveyrolles, Publié le = " Zone d'activités économiques les Blachettes et Moulin ID : 026-212602353-20221212-DEL2022156-DE a Zone d'activités économiques Daudel — Les Tomples = Zone d’activités économiques la Croix d’or, " Zone d’activités économiques James Watt,
Considérant que la CCDSP n’est pas en mesure, à ce jour, d’exercer directement cette compétence de
manière pleine et entière faute de moyens techniques et humains adaptés et qu’il convient de fixer
par voie de convention les modalités par lesquelles la CCDSP entend confier la gestion de service en
cause à la Commune de Pierrelatte, durant la période 2022-2024,
Considérant qu’il convient de préserver la continuité des opérations engagées sur les zones d’activités
économiques,
Considérant qu’en application de l’article 4.1 « Dépenses et recettes concernant l’exercice des
missions » le montant annuel forfaitaire des charges nettes est fixé annuellement par délibérations
concordantes des 2 parties,
Considérant que le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte est fixé pour 2022 à
98 313€,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de la Convention de gestion des ZAE 2022-2024 à intervenir entre la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte,
e Approuve le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte pour 2022 à 98 313€,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE EUPIQSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-157
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 33
OBJET :
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DRÔME
SUD PROVENCE —
RAPPORT D'’ACTIVITE
2021
Vote :
Pour : /
Contre : /
Abstention : /
vu
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022157-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT -—
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN —CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER —- MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FOULON à M. FONDA - Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- L'article L. 5211-39 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-31 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud
Provence, relative au vote du compte administratif 2021 du Budget général,
- La délibération n°2022-32 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud
Provence, relative au vote du compte administratif 2021 du budget annexe des déchets
ménagers,
- La délibération n°2022-33 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud
Provence, relative au vote du compte administratif 2021 du budget annexe SPANC,
- La délibération n°2022-34 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud
Provence, relative au vote du compte administratif 2021 du budget annexe GEMAPI,
- Le Rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport
d'activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être adressé à chaque Maire
des Communes membres, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de
l'assemblée délibérante. Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Prend acte du rapport d'activité 2021,
e Charge Monsieur le Maire de communiquer la
Communes Drôme Sud Provence.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022157-DE
= =
présente délibération à la Communauté de
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME FROVENÇALE
DEL 2022-158
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022158-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 33
OBJET :
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DRÔME
SUD PROVENCE -
DECHETS MENAGERS —
RAPPORTS ANNUELS
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
PUBLIC 2021
Vote :
Pour :
Contre :
Abstention : —
Vu :
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER —- MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS —- Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA - Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- L'article D. 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-103 en date du 14 septembre 2022 du Conseil Communautaire Drôme
Sud Provence,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public « Déchets ménagers » doit
être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin
d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.
Compte tenu des modalités de gestion du service, deux rapports sont présentés :
- Un rapport d'activité établi par le service « Déchets Ménagers » de l’Intercommunalité,
- Un rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2021
établi par le service « Déchets Ménagers » de l’Intercommunalité, pour la collecte des déchets
ménagers gérée en régie,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022158-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Prend acte des rapports annuels du Service « déchets ménagers » 2021.
e Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2022-159
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24
procurations : 9
votants : 33
OBJET :
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DRÔME
SUD PROVENCE —
SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF —
RAPPORT ANNUEL SUR
LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
2021
Vote :
Pour : /
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022159-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER —- MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS —- Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL —- Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA - Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- L'article L. 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-105 en date du 14 septembre 2022 du Conseil Communautaire Drôme
Sud Provence,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non
Collectif —- SPANC doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée
intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition
du public.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif,
e Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence. Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Tr ———
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022159-DE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-160
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 33
OBJET :
CONVENTION DE
STERILISATION ET
D'IDENTIFICATION DES
CHATS ERRANTS ENTRE
LA FONDATION 30
MILLIONS D’AMIS ET LA
COMMUNE DE
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022160-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND - NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS —- Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA - Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux
pouvoirs de la Police municipale afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques,
- Le Code de la Santé publique,
- Le Code rural, notamment l’article L.211-27, relatif aux animaux dangereux et errants, et l’article
L.211-12, relatif aux modalités d’information de la population lorsque des campagnes de capture
de chats errants sont envisagées,
- Le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des
animaux errants,
- La délibération n°2021-042 du Conseil municipal du 29 Mars 2021,
- La délibération n°2021-169 du Conseil municipal du 20 Décembre 2021,
La multiplication des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans
« détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune peut être source de
difficultés, voire de nuisances.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022160-DE
Afin de lutter contre la propagation des chats errants et les désagréments qu'ils occasionnent, la
Commune de Pierrelatte a signé une convention pour 2021 et 2022 avec la Fondation 30 Millions
d’amis afin de définir les modalités de stérilisation et d'identification des chats errants dans les lieux
publics de la Commune.
Les campagnes des années antérieures ont permis la stérilisation de 236 chats. Une nouvelle
campagne de stérilisation de 100 chats annuellement permettra de poursuivre le processus visant à
maîtriser les populations de chats errants.
C’est pourquoi, il paraît utile de renouveler ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis, par
une nouvelle convention, pour l’année 2023, qui permettra de continuer leur capture pour les
identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal, qu’ils peuvent alors occuper
sans troubler la tranquillité publique.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le partenariat avec la Fondation 30 Millions d'amis en vue de la stérilisation et
l'identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2023,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et d'identification des chats
errants entre la Commune de Pierrelatte et la Fondation 30 Millions d’amis telle que la
présentation de convention jointe en annexe,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
RE Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2022-161
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24 procurations: 9 votants : 33 OBJET : CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
FINANCEMENT DES
ACCUEILS DE LOISIRS
PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES AVEC
LA CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA
DROME
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022161-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT —- Mme NOUGIER à M. PLANEL - Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FOULON à M. FONDA - Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 30 Novembre 2022;
- Le courriel de la CAF en date du 21 novembre 2022:
La Caisse d’Allocation Familiale de la Drôme est un partenaire financier de la commune dans le
cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire.
Par courriel en date du 21 novembre 2022, la CAF de la Drôme a transmis les conventions
d'objectifs et de financement relatives aux Accueils de loisirs de la commune, pour la période 2022-
2025.
Considérant qu’il est nécessaire de signer des conventions d’objectifs et de financement
permettant le versement de :
> La prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) — périscolaire », pour
les équipements suivants :
© ALSH Baumet
© ALSH le Claux
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022161-DE
© ALSH le Rocher
© ALSH Daudel
> La prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement — extrascolaire », pour les
équipements suivants :
O ALSH Rabelais
O ALSH le Rocher
© ALSH le Val des Nymphes
> La prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement — accueil adolescents », pour
l'équipement suivant :
O ALSH le Val des Nymphes
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve les projets de conventions d'objectifs et de financement à intervenir entre la ville et le
Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, annexées à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME RAOVENÇALE
DEL 2022-162
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 30
OBJET :
DETERMINATION DU
FORFAIT SCOLAIRE —
PARTICIPATION
AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE
L'ECOLE PRIVEE SAINT-
MICHEL (OGEC)
Vote :
Pour : 30
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022162-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE —- MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER —- Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FOULON à M. FONDA —- Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- Le Code de l'Education Nationale,
- La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89,
- Le contrat d'association entre l’Etat et l'Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 7 Décembre 2022,
Conformément au Code de l'Education Nationale, les charges de fonctionnement des classes sous
contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l’enseignement public.
En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont tenues d'assumer pour
les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes
élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. S'agissant des
classes maternelles, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion
du contrat, est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement. En l’absence, il s’agit d’une
dépense facultative.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le TT —
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022162-DE
La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89, a défini le cadre de la
participation des communes aux seules dépenses de fonctionnement. Sont donc exclues toutes les
dépenses d'investissement et d'activités périscolaires (garderie, cantine...). Le forfait est calculé
selon le coût moyen d’un élève de l’école publique évalué sur les charges de fonctionnement du
compte administratif de l’année précédente.
Conformément au contrat d'association entre l'Etat et l'Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992,
la municipalité est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et des
classes maternelles.
Considérant que le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte est fixé
pour l’année 2022 comme suit :
© Elève de maternelle : 1 519.34 €
O Elève d’élémentaire : 882.70 €
Considérant les effectifs de l’école privée Saint Michel comptant 110 élèves en maternelle et 220
élèves en élémentaire, le forfait communal s'élève, pour l’année scolaire 2021/2022, à 361 321.86€.
l'est demandé au conseil municipal d'approuver le montant du forfait individuel, le versement du
solde du forfait 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes
trimestriels en 2023 pour le paiement du forfait 2023, sur la base du forfait 2022. Le solde sera
réévalué en fin d'année 2023 par délibération du conseil municipal.
Etant précisé que Mesdames Béatrice MARTIN, Sandrine BARAKEL et Monsieur Christophe BLANC
ne prennent pas part au vote,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le montant du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte
pour l’année 2022 :
o Elève de maternelle : 1 519.34 €
o Elève d’élémentaire : 882.70 €
e Fixe le montant définitif du forfait communal à la somme de 361 321.86 €
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement du solde de ce forfait communal au profit
de l’école privée Saint Michel soit 211 321.86 €, étant précisé que 3 acomptes d’un montant de
50 000.00 £ respectifs ont déjà été versés en cours d'année 2022.
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de 3 acomptes trimestriels de 50 000.00€
durant l’année 2023 à l'OGEC Saint Michel au titre de la participation aux frais de fonctionnement
de l’école privée Saint Michel, étant précisé que le versement du solde interviendra au mois de
décembre 2023 après approbation par le conseil municipal du forfait communal définitif.
e Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes qui seront imputées à l’article
6558 du budget principal de la Commune.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022162-DE
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-163
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 33
OBJET :
CONVENTION
D'UTILISATION AVEC
DRÔME
AMENAGEMENT
HABITAT DE
L'ABATTEMENT DE LA
TFPB DANS LES
QUARTIERS
PRIORITAIRES DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE —
PIERRELATTE « LE ROC »
- AVENANT N°3
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022163-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT -—
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA — Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
L'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à l'adoption du
contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte.
La décision N°2015/85 en date du 3 décembre 2015 autorisant la signature de la convention
d'utilisation de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les
quartiers prioritaires de la politique de la Ville Quartier du Roc à Pierrelatte,
La délibération N°2018-161 du Conseil municipal en date du 10 Décembre 2018 autorisant par
avenant n°1 le renouvellement de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB pour les années 2019
et 2020,
La délibération N°2020-148 du Conseil municipal en date du 14 Décembre 2020 autorisant par
avenant n°2 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour les années 2021
et 2022,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022163-DE
Considérant que la loi du 21 février 2014, outre la définition des quartiers prioritaires de la ville
instaurant les contrats de ville, a mobilisé des moyens exceptionnels au titre desquels la mise en
œuvre de contreparties à l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des conventions ont été établies en vue de Putilisation de l’abattement de TFPB pour Drôme
Aménagement Habitat.
Considérant que ces conventions et avenants prenaient effets pour les années 2016 à 2022.
Considérant qu’un projet d’avenant N°3 pour la prolongation de l’abattement est joint en annexe
accompagné d’un tableau prévisionnel d'actions mobilisées à hauteur de 117 000 euros pour l’année
2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Valide l'avenant n°3 à la convention joint en annexe relatives à l’utilisation de l’abattement sur
la taxe foncière sur les propriétés bâties à passer avec Drôme Aménagement Habitat pour l’année
2023,
e Prend acte du programme d’actions présenté en annexe de l’avenant n°3 à la convention et de
l'évaluation obligatoire à intervenir à l'issue du premier semestre 2023 pour le réajustement des actions prévues,
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à intervenir et tous les documents se
rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ——
| @ ID : 026-212602353-20221212-DEL2022164-DE
DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENCALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2022-164
L'an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations: 9 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, votants : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
OBJET : Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF —- DEMANDE
DE SUBVENTION A
L'AGENCE DE L'EAU
POUR LE PROJET DE Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
MISE EN PLACE D’UNE — FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA -— LOPEZ
GESTION DYNAMIQUE Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme DU RESEAU DE SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
COLLECTE ET STOCKAGE AUBERT —- Mme NOUGIER à M. PLANEL —- Mme LUCE à Mme BARAKEL —
D'EFFLUENTS M. LOPEZ à Mme MOUTON —- Mme FOULON à M. FONDA —- Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Vote ; Secrétaire de séance : Patrick BIASINI Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 8
(Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-
OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, DURAND,
CARACHINI)
Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté inter préfectoral n° 09-5632 et ARRR 2009-329-11,
- L'arrêté inter préfectoral n° 26-2018-04-30-005 DROME,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur le réseau d'assainissement des eaux usées afin
de lever les non conformités du système d’assainissement par temps de pluie,
Le contexte :
Par arrêté inter préfectoral n° 09-5632 et ARRR 2009-329-11, la ville de PIERRELATTE a été
autorisée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement à réhabiliter la station de
traitement des eaux usées et à exploiter le système d'assainissement constitué de la STEP et du
réseau de collecte.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022164-DE
Cette autorisation prévoyait l'obligation de réaliser un certain nombre de travaux sur le réseau
notamment la mise en place de télésurveillances sur les PR (poste de refoulement) et la
suppression de quelques DO (déversoir d’orage).
A ce jour, la majeure partie des prescriptions sont réalisées. Il reste toutefois la suppression du DO
du Moulin à réaliser, afin d'éliminer des déversements trop importants en période de pluies qui
rendent les installations non conformes.
Par arrêté inter-préfectoral n° 07-2018-04-03-008 et n° 26-2018-04-30-005, la commune a été mise
en demeure de réaliser ce programme de travaux avant le 31 décembre 2020.
Une étude de faisabilité a été réalisée en 2020 et un porté à connaissance a été déposé aux services
de la police de l’eau afin d'inscrire les engagements de la commune et de présenter un plan
d'action.
Le projet consisterait à construire un poste de refoulement à proximité du DO du moulin et un
réseau de refoulement jusqu’à la STEP. Les volumes d’effluents en période de pluie seraient en
partie stockés dans un bassin à construire à côté de la STEP puis réinjecté dans la station après les
périodes pluvieuses. L’estimation des travaux est de 4 444 000 € HT à réaliser sur 5 ans.
Entre temps, la commune de PIERRELATTE a relancé une procédure de délégation de service public
de l’eau et de l’assainissement. Le candidat retenu SUEZ France a proposé de réaliser une étude
pour stocker une partie des effluents en période de pluie dans le réseau de collecte au moyen de
vannes automatisées qui viendraient réguler le rejet des effluents. L'étude montre que sur les 5
dernières années les déversements jugés non conformes auraient été diminués de 62 %.
Aussi, la municipalité a fait le choix dans un premier temps d'engager ces travaux moins importants
afin de limiter le programme initial voir de le supprimer. Le coût de cette opération est de 125 261
€ HT. Cette opération est susceptible de bénéficier d’aides financières de la part de l'Agence de
l’eau à hauteur de 50% du montant HT des dépenses subventionnables.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, DURAND, CARACCHINI),
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de l’agence de l’eau sur la base
du montant de travaux proposés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2022-165
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 33
OBJET :
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF —- DEMANDE
DE SUBVENTION A
L'AGENCE DE L'EAU
POUR INSTALLER DES
EQUIPEMENTS SUR LE
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT DES
EAUX USEES DANS LE
CADRE DU DIAGNOSTIC
PERMANENT
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022165-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS —- Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT —- Mme NOUGIER à M. PLANEL —- Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA — Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté du 21 Juillet 2015 et son arrêté modificatif du 31 Juillet 2020 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Le diagnostic permanent vise à assurer le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement tant
du point de vue de la protection de l’environnement que de ceux de la santé publique et de la
pérennisation du patrimoine.
La mise en œuvre de ce mode de gestion est une obligation légale encadrée par l'arrêté du 21
Juillet 2015 et son arrêté modificatif du 31 Juillet 2020.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le nn
ID : 026-212602353-20221212-DEL2022165-DE
Ce diagnostic consiste notamment à :
“ Connaître en continu l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement
* Prévenir et identifier les dysfonctionnements de ce système dans les meilleurs délais
“ Suivre et évaluer l'efficacité des actions correctives et préventives engagées (inspections,
travaux d'assainissement, suivi de la pollution...),
“ Exploiter l’ensemble du système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue
permanente,
“* Elaborer et suivre un plan d'action d'amélioration permanente du système d'assainissement
pour répondre aux enjeux globaux du territoire
Le programme de travaux prévu consiste à la mise en place de 8 points de mesure répartis sur le
réseau assainissement du territoire afin de collecter en permanence des données essentielles à la
bonne connaissance du fonctionnement du réseau. ‘Volumes collectés, traités, charges, pollution
etc.
Le coût de cette opération est de 149 646 £ HT. Cette opération est susceptible de bénéficier
d'aides financières de la part de l’Agence de l’eau à hauteur de 50% du montant HT des dépenses
subventionnables.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de l’agence de l’eau sur la base
du montant de travaux proposés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITÉS EN DROME BROVENÇALE
DEL 2022-166
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 026-212602353-20221212-DEL2022166-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 9
votants : 33
OBJET :
MODIFICATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS DES AGENTS
TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu .
L’an deux mille vingt deux
le 12 Décembre à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Décembre 2022
Présents : Mmes — SOUBEYRAS — VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN — DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT —
BLANC — ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS —
FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE
— FOULON — FISSIER — MM MANZANEDA -— LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme
SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M. SABATIER — Mme LEGRAND à M.
AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL —
M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FOULON à M. FONDA — Mme FISSIER
à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Patrick BIASINI
- _laloin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants,
- La délibération n°2022-152 du conseil municipal en date du 14 novembre 2022 approuvant le
tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires,
- Les lignes directrices de gestion,
- Vule budget de la ville,
Considérant que la mise en place des projets de service ou les mouvements de personnels
nécessitent la création d’un poste d’Attaché territorial titulaire et un poste d’adjoint administratif
non titulaire,
Considérant, par ailleurs, que la mise en place des projets de service nécessite la création d'un
emploi de Directeur Général Adjoint dans le grade des Attachés Territoriaux à temps complet pour
exercer les missions suivantes :
“* Participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre,
en particulier dans le secteur de délégation (services à la population)
“ Participer et être acteur au comité de direction générale
“ Superviser le management des directions et services de la DGA
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Piloter la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources en étant aide à la décision sur
le niveau pertinent de gestion des équipements et de réalisation des actions relevant du
champ de compétence attribué (appréciation des enjeux juridiques, techniques et financiers
des projets)
Mettre en œuvre et piloter l'évaluation des politiques publiques et projets
Assurer la médiation avec l'environnement institutionnel en interface avec le pouvoir
politique
Etant entendu que :
O le poste de DGA pourra, compte tenu de la nature des fonctions et si aucun fonctionnaire
territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction
publique, être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2ème du code
susvisé.
cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum
compte tenu de de la spécificité des missions et les besoins du service et qu’il est précisé que
le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent
est reconduit, il le serait pour une durée indéterminée.
l'agent devra justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude nécessaire à l’accès au
grade d’attaché territorial et une expérience significative dans les missions souhaitée.
la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des attachés
territoriaux, échelon 10 et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire adapté aux fonctions.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes de titulaires suivants :
Nombre de
postes travail
| a Temps de Grade Rémunération (IB) :
1 Attaché Territorial Statutaire 35/35
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e Autorise la création des postes d'agent non-titulaires suivants :
Nombre Temps Type de besoin
Grade Rémunération (IB)
de postes de travail
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins
des services ou la
nature des fonctions
Echelon 10 le justifient et sous
1 Attaché Territorial {pour info.: valeur 35/35 réserve qu'aucun
2022 1B778) fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les
conditions prévues
par la loi 1 ASjoint FNBIONS 35/35 seb administratif Echelle C1 temporaire d'activité e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés, e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE