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Déliberation - 23 164 D portant fixation de tarifs dans le cadre des FEERIQUES TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 164 D portant fixation de tarifs dans le cadre des FEERIQUES TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20231215-23-164-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2024
Ville de Notification : 15/12/2023
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°23-164
PORTANT FIXATION DE TARIFS DANS LE CADRE DES
« FEERIQUES 2023 »
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant
la durée de son mandat, le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère
fiscal ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise organise, du 01° décembre 2023 au 07 janvier 2024, les
« Féériques 2023 » en centre-ville de Falaise ;
CONSIDERANT qu’à cette occasion, d’une part, des chalets seront mis à disposition d’exposants du 1°
décembre 2023 au 07 janvier 2024, et d'autre part, une patinoire sera installée Place Belle Croix du 23
décembre 2023 au 07 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer la redevance dont devra s'acquitter chaque exposant pour
l'occupation de l’un de ces chalets ;
CONSIDERANT par ailleurs, que l'accès à la patinoire nécessite la location de patins à glace par les
utilisateurs ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif d'accès à la patinoire, incluant la location de patins à glace;
CONSIDERANT enfin, que l’accès à la patinoire nécessite le port obligatoire de gants par les
utilisateurs ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a fait l'acquisition de gants pour adultes et enfants, qu’elle
souhaite vendre aux utilisateurs qui le souhaitent, afin de pouvoir accéder à la patinoire ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de vente des gants pour adultes et enfants ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Le tarif de mise à disposition des chalets installés par la Ville de FALAISE Place Belle Croix à l’occasion
des “Féériques 2023” se déroulant du 1° décembre 2023 au 07 janvier 2024 est fixé comme suit :
Tarif
Lundi > vendredi 14h-19h 25€
Samedi 9h-20h 55€
Dimanche 10h-19h A5 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21140258
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/2024
Notification : 15/12/2023
Ce tarif de mise à disposition comprend :
- La mise à disposition du chalet et l'électricité.
Par exception, l'autorisation d'occupation du domaine public sera délivrée gratuitement aux
associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
ARTICLE 2 :
Le tarif d'accès à la Patinoire qui sera installée Place Belle Croix à Falaise (14700), du 23 décembre 2023
au 07 janvier 2024, incluant la location de patins à glace, est fixé comme suit :
- Enfant jusqu’à l’âge de 14 ans : 1 € l'heure ;
- Enfant au-delà de 14 ans, et adulte : 2 € l'heure.
ARTICLE 3 :
Le tarif des gants pour adultes et enfants, qui seront en vente du 23 décembre 2023 07 janvier 2024,
pour l’accès à la Patinoire à l’occasion des Féériques 2023, est fixé comme suit :
- Gants pour enfant : 2€ la paire ;
- Gants pour adulte : 3€ la paire.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d'une communication
lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le … |!
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS 1
AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr
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