Déliberation - 22 80 portant fixation de tarifs dans le cadre des FEERIQUES exécutoire

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Déliberation - 22 80 portant fixation de tarifs dans le cadre des FEERIQUES exécutoire Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - 22 80 portant fixation de tarifs dans le cadre des FEERIQUES exécutoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Ville de

FALAISE

DECISION DU MAIRE N°22-80

PORTANT FIXATION DE TARIFS DANS LE CADRE DES

« FEERIQUES 2022 »

DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE

VU l’article L 2122-22-2 du Code général des Collectivités territoriales ;

VU l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant

la durée de son mandat, le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère

fiscal ;

CONSIDERANT que la Ville de Falaise organise, du 02 décembre 2022 au 05 janvier 2023, les « Féériques

2022 » en centre-ville de Falaise ;

CONSIDERANT qu’à cette occasion, d’une part, des chalets seront mis à disposition d’exposants du 21

novembre 2022 au O5 janvier 2023, et d’autre part, une patinoire sera installée Place Belle Croix du 08

au 26 décembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer la redevance dont devra s'acquitter chaque exposant pour

l'occupation de l’un de ces chalets;

CONSIDERANT par ailleurs, que l’accès à la patinoire nécessite la location de patins à glace par les

utilisateurs ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif d'accès à la patinoire, incluant la location de patins à glace;

CONSIDERANT, enfin, que dans le cadre de l’organisation du Marché de Noël, qui se tiendra le Samedi

17 décembre 2022, de 17h à 21h et le Dimanche 18 décembre 2022, de 10h à 18h, il y a lieu de fixer le

montant du chèque de caution qui sera demandé aux exposants ;

DECIDE

ARTICLE 1° :

Le tarif de mise à disposition des chalets installés par la Ville de FALAISE Place Belle Croix à l’occasion

des “Féériques 2022” se déroulant du 21 novembre 2022 au O5 janvier 2023 est fixé comme suit :

Tarif

Lundi > vendredi 14h-19h 25€

Samedi 9h-20h 55 €

Dimanche 10h-19h 45€Ce tarif de mise à disposition comprend :

- La mise à disposition du chalet et l'électricité.

Par exception, l’autorisation d'occupation du domaine public sera délivrée gratuitement aux

associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

ARTICLE 2 :

Le tarif d'accès à la Patinoire qui sera installée Place Belle Croix à Falaise (14700), du 08 au 26 décembre

2022, incluant la location de patins à glace, est fixé comme suit :

- Enfant jusqu’à l’âge de 14 ans : 2 € la demi-heure ;

- Enfant au-delà de 14 ans, et adulte : 3 € la demi-heure.

ARTICLE 3:

Le tarif du chèque de caution qui sera demandé aux exposants pour l'inscription au Marché de Noël

des Féériques organisé les 17 et 18 décembre 2022, est fixé à 100 €.

ARTICLE 4 :

Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 07 novembre 2022.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20221107-22-80-AU

Accusé certifié exécutoire

Le Maire,

CM. HervéM unour)

Réception par le préfet: 18/11/2022]

Notification : 18/11/2022

TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS

AFFICHE & NOTIFIEE LE

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication

et / ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit

éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.