Arrêté - A26031 Autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale Commune de Rognac Année 2026

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Arrêté - A26031 Autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale Commune de Rognac Année 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26031 Autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale Commune de Rognac Année 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC SUR GE TER CHAIRE ARRETE DU MAIRE N° 26031

Nomenclature ACTES : 6.4 Autres actes réglementaires

OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'OUVERTURE DOMINICALE - COMMUNE DE RoGNAC - ANKÉE 2026

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 relatif aux dérogations au repos dominical dans les commerces de détail ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 25048 du 28 mars 2025 donnant délégation du Conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 11 décembre 2025 portant avis sur les dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par les maires au titre de l’année 2026 pour les commerces de détail et la branche automobile ; Vu la délibération du Conseil municipal n°25166 du 18 décembre 20265 portant fixation des dimanches concernés par les dérogations exceptionnelles au repos dominical pour l’année 2026 ;

Considérant que conformément à l'article L. 3132-26 du Code du travail: «dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification » ; Considérant que conformément à l'article L. 3132-26 du Code du travail : « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable » ;

Considérant que le Conseil municipal de Rognac a fixé la liste des douze dimanches d'ouverture exceptionnelle pour l'année 2026 ;

Considérant que la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé les dimanches énumérés ci-dessous de par sa délibération précitée ;

Considérant la demande de la société SNC LIDL, exploitant l'établissement LIDL sis Le Bosquet, Route Départementale 113 — 13340 ROGNAC, immatriculé sous le n° SIRET 343 262 622 19974 ;

Considérant la demande de la société CSF, exploitant l’établissement CARREFOUR MARKET

sis Avenue Charles DE GAULLE, Quartier du plan — 13340 ROGNAC, immatriculé sous le n° SIRET 440 283 752 08179 ;

Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles sont de nature à favoriser le dynamisme économique et commercial de la commune, tout en restant dans le cadre strict des dispositions légales relatives au repos dominical et à la protection des salariés ;

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE

À titre dérogatoire aux dispositions relatives au repos dominical, l'établissement de commerce de détail LIDL situé « Le Bosquet » — Route Départementale 113 — 13340 ROGNAC et l'établissement de commerce au détail CARREFOUR MARKET situé Avenue Charles DE GAULLE, Quartier du plan — 13340 ROGNAC, sont autorisés à ouvrir au public les dimanches suivants de l’année 2026 :

Dimanche 5 avril 2026 ;

Dimanche 3 mai 2026 ;

Dimanche 10 mai 2026 ;

Dimanche 24 mai 2026 ;

Dimanche 12 juillet 2026 ;

Dimanche 26 juillet 2026 ;

Dimanche 9 août 2026 ;

Dimanche 16 août 2026 ;

Dimanche 8 novembre 2026 ;

Dimanche 13 décembre 2026 ;

Dimanche 20 décembre 2026 ;

Dimanche 27 décembre 2026.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION

La présente autorisation est accordée sous réserve du strict respect :

- des dispositions du Code du travail, et notamment de l'article L. 3132-27 et suivants relatives aux contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ; - des dispositions relatives au volontariat des salariés, à la durée du travail, au repos compensateur et aux majorations de rémunération applicables, dont la mise en œuvre relève de la seule responsabilité de l'employeur ;

- de l’ensemble des règles d'hygiène, de sécurité et d'ordre public en vigueur.

La présente autorisation ne crée, au bénéfice de l'établissement, aucun droit acquis pour les années ultérieures.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Tout manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables au repos dominical, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté, pourra donner lieu à toutes poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur et, le cas échéant, au retrait de la présente autorisation après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 4 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

°< D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours

administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

Par courrier au 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE CEDEX 02.De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : EXECUTION

Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le

Responsable de la Police Municipale et les établissements LIDL et CARREFOUR MARKET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 6:

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise à Monsieur le Chef de Corps du centre de secours.

Fait à Rognac, le 09 janvier 2026

Affiché du o4uhe au Lo/3 LL8 Monsieur le Maire, 4 10 Christophe GONZALEZ

Transmis en Sous-préfecture le La 2e

Notifié le 14/04/26 sppereusereves