Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 Ouverture dominicale des commerces pour l annee
Acte - 22224 ouvertures dominicales des commerces pour
Déliberation - 2025 130 Commerce Annee 2026 Ouvertures dominicale
Acte - Ouverture dominicale commerces 2026 2025.8.8
Déliberation - 17 DEL Derogation ouverture dominicale commerces A
Déliberation - N°27 00 Ouvertures dominicales des commerces annee
Arrêté - 526 2025 Arrete ouverture dominicale des commerces
Déliberation - 4 COMMERCE OUVERTURES DOMINICALES
Déliberation - delib 2 ouvertures dominicales des commerces ann
Déliberation - 05 COMMERCES OUVERTURES DOMINICALES
Déliberation - 096 ouverture dominicale commerces annee 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Déliberation - 096 ouverture dominicale commerces annee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 096-DE Reçu le 18/12/2025
DÉPARTEMENT DE ———— ARRONDISSEMENT CHARENTE MARITIME DE LA ROCHELLE
COMMUNE DE PUILBOREAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient_ présents : Mesdames et Messieurs Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Hervé DE BLEECKER, Didier PROUST, Bernadette MARCHAIS, Catherine ROY, Sabine GERVAIS, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Didier BRIAUD, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Alexandre TILLAUD, Dominique RAMBAUD, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Alain DENAIS, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBE
Étaient absents: Jérôme CATEL (donne pouvoir à Frédérique LETELLIER), Denys SIMON (donne pouvoir à Didier PROUST), Stéphanie CASTELLON (donne pouvoir à Catherine ROY), Ghizlan VAN BOXSOM (donne pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Jean-Marc MANGUY (donne pouvoir à Blandine MÉGRIER)
Secrétaire de séance : Monsieur Marcel TRUCHOT
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 11 décembre 2025
[ 25-12-096 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2026
Monsieur le Maire rappelle que le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais que le travail
dominical est toutefois Une exception possible, notamment sur dérogation accordée par le Maire:
« dimanches du Maire ». La loi MACRON a porté à 12 le nombre de ces dimanches autorisés par arrêté municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité
propre dont la commune est membre. La loi MACRON précise par ailleurs que le salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Cette mesure ne concerne pas certains commerces (ex : jardineries, etc.) qui bénéficient d’un cadre réglementaire spécifique, ainsi que les commerces situés dans le périmètre de la « Zone d'Intérêt Touristique » (ZIT) de la Ville de La Rochelle modifié par arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 (aucune restriction quant à l'ouverture des commerces le dimanche dans une ZIT).
En 2016 et 2017, la décision avait été prise de ne pas autoriser les dérogations d'ouverture au-delà des 5 dimanches sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération. Depuis 2018, il a été décidé de plafonner les ouvertures à 6 puis 7 dimanches. Ce sont par conséquent 7 ouvertures dominicales qui ont été accordées de 2020 à 2025.
En vue d’une décision communautaire partagée, le 14 octobre 2025, Monsieur Jean-Luc ALGAY a convié les Maires des communes les plus directement concernées par le sujet (La Rochelle, Puilboreau, Angoulins, Lagord et Aytré), les représentants des commerçants de Beaulieu, Angoulins et La Rochelle, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Délibération n°25-12-096 - Page 1 sur 3 AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 096-DE Reçu le 18/12/2025
ompte des éléments de contexte suivants :
o L'article L 3231-26 du code du travail : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 [NB : soit 400 m? de surface de vente / galeries marchandes concernées] instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3183-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » c'est-à-dire que pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, lorsqu'un jour férié est travaillé (hors 1° mai), il doit être déduit de la liste des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois par an. » ;
o Un arrêté du 27 mai 2019, en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines (contre 6 semaines précédemment) depuis le 1er janvier 2020. L'arrêté précise qu'en règle générale :
e Les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, ou le premier mercredi de janvier si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
e Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, ou l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
o La stratégie commerciale de l'Agglomération qui place la préservation des commerces de proximité et des centralités parmi ses priorités.
Ainsi, pour 2026, en conclusion de la réunion du 14 octobre dernier, proposition est faite de maintenir le nombre d'ouvertures à 7 dimanches pour tous les secteurs (commerces des branches Alimentaire, Equipement de la maison, Equipement de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé — Beauté et Bien être, et les magasins non spécialisés et autres commerces de détail), y compris l'auto-moto.
Les dates retenues sont :
© Les 2 premiers dimanches des soldes : 11 janvier et 28 juin ;
o Le premier dimanche suivant le « Black Friday » : 29 novembre ; o Les 4 derniers dimanches de décembre : 6, 13, 20 et 27 décembre.
IL est proposé que les dimanches soient identiques pour l'ensemble des branches hors auto-moto pour que l'ouverture des galeries commerciales se fasse en même temps que leur hypermarché. Les demandes des concessionnaires auto-moto pourront porter sur des daies différenies, dans cette même limite de 7 dimanches. A priori, les ouvertures nationales comprendront à minima les dates suivantes pour 2026 : 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre.
Le Conseil Communautaire a délibéré favorablement en ce sens le 13 novembre 2025.
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi MACRON) a redéfini les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER le plafonnement des dérogations à 7 dimanches en 2026, en retenant les dates du 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre pour les commerces des branches Alimentaire, Equipement de la maison, Equipement de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé-Beauté et Bien-être et les magasins non spécialisés et autres commerces de détail, et à minima les dates du 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 pour l'auto et la moto ;
> DE VALIDER que les dimanches sont identiques pour l'ensemble des branches hors auto-moto pour une ouverture des galeries commerciales en même temps que les hypermarchés ;
> DE DIRE prendre acte de l'application de l'article L.3231-26 du code du travail, c'est-à-dire le retrait jusqu'à 3 dimanches pour compenser des jours fériés ouverts pour les commerces alimentaires de plus de 400 m? ;
> D’AUTORISER Monsieur e Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Délibération n°25-12-096 - Page 2 sur 3 AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 096-DE Reçu le 18/12/2025
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
Fait à Puilboreau, le 18 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel TRUCHOT Alain DRAPEAU
au Représentant de l'État le AB LIZS
Et sa publication le : 43 [A d { LS
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai, en cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Délibération n°25-12-096 - Page 3 sur 3