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Déliberation - DG20 204 Autorisation Ouvertures Dominicales Exceptionnelles 2021
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 204 Autorisation Ouvertures Dominicales Exceptionnelles 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_204
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ a .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
AUTORISATION D'OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES 2021.
DÉCISION
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 16 décembre 2020
Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020
Publiée le : 21 décembre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
délibérations du conseil mun DG20_204
Délibération du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2020
AUTORISATION D'OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES 2021.
DÉCISION
Mme Caroline Berbis, Conseillère municipale déléguée Commerce de proximité, commission sécurité et quartiers Gajac et Berlincan, présente le rapport suivant.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'article L. 3132-26 du Code du travail dispose désormais que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut-être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.»
Il précise également que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Dans un souci d'harmonisation au niveau des communes de Bordeaux Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle, Bordeaux Métropole a souhaité proposer un dispositif commun sur son territoire en plafonnant le nombre d'ouvertures à 9 dimanches pour 2021 avec un calendrier commun de 8 dates fixes et une date volante.
Pour l'année 2021, après concertation des enseignes, il est proposé pour l'ensemble des secteurs d'activités de commerce de détail de la commune, la dérogation au repos dominical pour les 8 dimanches suivants : + 10 janvier
+ 27 juin
+ 5 septembre
+ __28 novembre
+ _5,12,19 et 26 décembre
Le nombre des dimanches concernés excédant cinq, cette liste a été transmise, pour avis conforme à Bordeaux Métropole.
Ceci étant exposé, après avis de la commission
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'accorder aux commerces de détail de la commune la possibilité d'ouvrir 8 dimanches dans l'année 2021, selon les dates proposées ci-dessus.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 1 CONTRE et 0 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 16 décembre 2020
pour expédition conforme
Le maire, ADULLACT
es
Le OC CU EURE (pe oet C © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_204
Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01
Objet : AUTORISATION D'OUVERTURES
DOMINICALES EXCEPTIONNELLES 2021.
DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_204-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20201216-DG20_204-DE-1-1_0.xml text/xml 886
Nom original :
DG20_204.pdf application/pdf 600980
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20201216-DG20_204-DE-1-1_1.pdf application/pdf 600980
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2020 à 11h26min18s Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2020 à 11h26min19s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 décembre 2020 à 11h26min31s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2020 à 14h43min33s Reçu par le MI le 2020-12-21
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