Procès Verbal - PV CM 2024 03 18

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Procès Verbal - PV CM 2024 03 18 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 1 sur 40

MAIRIE DE

L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ÎLE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 18 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 18 mars , le Conseil Municipal de la Commune de

L’Aiguillon-la-Presqu’île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19

heures 30 à la Salle Polyvalente de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent

HUGER, Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île.

Date de convocation : 11 mars 2024

Membres en exercice : 22

Quorum : 12

Membres présents : Laurent HUGER, Olivier AUGIZEAU, Nicolas BOISSEAU, Patrick COLLIN,

Emmanuel DUPUY, Marielle ETIENNE, Bernard FLICHY, Jackie GOUIN, Isabelle HAMEL, Colette

LOPEZ, Josiane PACTAT-LAFAYE, Valentin LARCHER, Bruno OUVRARD, Dolorès PAITRAUD,

Lydia ROCHER, Fabien SURY,

Membres absents excusés : Marie-Thérèse TARRERY (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY),

Jean-François GIRARD (donne pouvoir à Colette LOPEZ),

Membres absents : Regis MEZE, Laurent ROBLET, Cyrille LECAM, Angèle BOURRIEAU,

ORDRE DU JOUR ;

❖ Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2024

❖ Désignation d’un secrétaire de séance : Olivier AUGIZEAU

FINANCES

❖ Vote comptes de gestion 2023 :

o Budget général,

o Budgets annexes : port, loisirs, lotissement, Banc Cantin, assainissement,

❖ Vote comptes administratifs 2023 :

o Budget général,

o Budgets annexes : port, loisirs, lotissement, Banc Cantin, assainissement,

❖ Affectation et report des résultats 2023 :

o Budget général,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 2 sur 40

o Budgets annexes : port, loisirs, lotissement, Banc Cantin, assainissement,

❖ Vote des taux d’imposition directes locales 2024,

❖ Vote budgets 2024 :

o Budget général,

o Budgets annexes : port, loisirs, lotissement, Banc Cantin, assainissement,

❖ Versement d’une avance remboursable au budget annexe EHPAD au titre des

investissements 2024,

❖ Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations,

❖ Ouverture des autorisations de programme et des crédits de paiement,

❖ Fongibilité des crédits,

RESSOURCES HUMAINES

❖ Convention de mise à disposition du personnel avec le CCAS,

❖ Protection sociale complémentaire : convention de participation pour la

couverture du risque prévoyance des agents,

❖ Adoption du règlement de formation du personnel de la ville de L’Aiguillon-la-

Presqu’île,

GESTION SERVICES

❖ Attribution de Délégation de Service Public du golf,

Monsieur le Maire indique que cette réunion va essentiellement être dédiée aux budgets à la fois

le vote des comptes 2023 et le vote des budgets prévisionnels 2024.

Il précise que l’ensemble des éléments présentés au cours de cette réunion ont été étudié en

amont en commissions finances.

Il invite les membres présents à poser leurs questions au fur et à mesure de la présentation.

ÉLECTION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur Olivier AUGIZEAU est désigné secrétaire de séance (article

L2121-15 du C.G.C.T).

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2024

La lecture est donnée par Monsieur Valentin LARCHER du procès-verbal de la séance du 19

février 2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de:Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 3 sur 40

VOTER

POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

18

QUESTION 24-03-024 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET

GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE L’AIGUILLON-LA PRESQU’ILE

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2023, transmis par le trésorier

et retraçant les opérations du budget général.

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ APPROUVE le résultat du compte de gestion 2023 retraçant les opérations du budget

général et autorise Monsieur le Maire à le signer.

QUESTION 24-03-025 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET

ANNEXE PORT

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2023, transmis par le trésorier

et retraçant les opérations du budget général.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 090 861,79 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 051 578,98 €

RESULTAT 2023 960 717,19 €

RESULTAT REPORTE 2022 1 484 275,91 €

RESULTAT DE CLOTURE 2 444 993,10 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 145 083,24 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 990 378,02 €

RESULTAT 2023 - 1 154 705,22 €

RESULTAT REPORTE 2022 4 469 561,00 €

RESULTAT DE CLOTURE 3 314 855,78 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 4 sur 40

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 476 506,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 687 541,41 €

RESULTAT 2023 211 035,41 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 449 854,13 €

RESULTAT DE CLOTURE - 238 818,72 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 568 063,93 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 194 371,42 €

RESULTAT 2023 - 373 692,51 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 520 834,06 €

RESULTAT DE CLOTURE - 894 526,57 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ APPROUVE le résultat du compte de gestion 2023 retraçant les opérations du budget

annexe port et autorise Monsieur le Maire à le signer.

QUESTION 24-03-026 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU

BUDGETANNEXE LOISIRS

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2023, transmis par le trésorier

et retraçant les opérations du budget annexe loisirs

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 84 377,06 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 23 154,67 €

RESULTAT 2023 - 61 222,39 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 91 037,84 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 162 399,37 €

RESULTAT 2023 71 361,53 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 52 862,79 €

RESULTAT DE CLOTURE 18 498,74 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 5 sur 40

RESULTAT REPORTE 2022 - 428 348,54 €

RESULTAT DE CLOTURE - 489 570,93 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ APPROUVE le résultat du compte de gestion 2023 retraçant les opérations du budget

annexe loisirs et autorise Monsieur le Maire à le signer.

QUESTION 24-03-027 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET

ANNEXE LOTISSEMENT

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2023, transmis par le trésorier

et retraçant les opérations du budget annexe lotissements

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 363 576,41 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 363 576,41 €

RESULTAT 2023 - €

RESULTAT REPORTE 2022 3 149,17 €

RESULTAT DE CLOTURE 3 149,17 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 363 576,41 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 363 576,41 €

RESULTAT 2023 - €

RESULTAT REPORTE 2022 363 576,41 €

RESULTAT DE CLOTURE 363 576,41 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 6 sur 40

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ APPROUVE le résultat du compte de gestion 2023 retraçant les opérations du budget

annexe lotissements et autorise Monsieur le Maire à le signer.

QUESTION 24-03-028 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET

ANNEXE BANC CANTIN

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2023, transmis par le trésorier

et retraçant les opérations du budget annexe Banc Cantin

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 718,02 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 24 533,94 €

RESULTAT 2023 - 13 184,08 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 42 212,68 €

RESULTAT DE CLOTURE - 55 396,76 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ APPROUVE le résultat du compte de gestion 2023 retraçant les opérations du budget

annexe Banc Cantin et autorise Monsieur le Maire à le signer.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

-

€

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 853,00 €

RESULTAT 2023 1 853,00 €

RESULTAT REPORTE 2022 49 195,52 €

RESULTAT DE CLOTURE 51 048,52 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 7 sur 40

QUESTION 24-03-029 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET

ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2023, transmis par le trésorier

et retraçant les opérations du budget annexe assainissement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 386 698,35 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 816 242,16 €

RESULTAT 2023 429 543,81 €

RESULTAT REPORTE 2022 279 994,02 €

RESULTAT DE CLOTURE 709 537,83 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 404 396,96 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 317 246,55 €

RESULTAT 2023 - 87 150,41 €

RESULTAT REPORTE 2022 1 433 429,11 €

RESULTAT DE CLOTURE 1 346 278,70 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ APPROUVE le résultat du compte de gestion 2023 retraçant les opérations du budget

annexe assainissement et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Monsieur le Maire quitte la salle.

QUESTION 24-03-030 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET

GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE L’AIGUILLON-LA PRESQU’ILE

Monsieur Bruno OUVRARD présente les résultats du compte administratif 2023, retraçant les

opérations du budget général.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 8 sur 40

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

17

✓ APPROUVE le résultat du compte administratif 2023 retraçant les opérations du budget

général et donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion

QUESTION 24-03-031 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET

ANNEXE PORT

Monsieur Bruno OUVRARD présente les résultats du compte de gestion 2023, transmis par le

trésorier et retraçant les opérations du budget annexe port

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 476 506,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 687 541,41 €

RESULTAT 2023 211 035,41 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 449 854,13 €

RESULTAT DE CLOTURE - 238 818,72 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 568 063,93 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 194 371,42 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 090 861,79 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 051 578,98 €

RESULTAT 2023 960 717,19 €

RESULTAT REPORTE 2022 1 484 275,91 €

RESULTAT DE CLOTURE 2 444 993,10 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 145 083,24 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 990 378,02 €

RESULTAT 2023 - 1 154 705,22 €

RESULTAT REPORTE 2022 4 469 561,00 €

RESULTAT DE CLOTURE 3 314 855,78 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 9 sur 40

RESULTAT 2023 - 373 692,51 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 520 834,06 €

RESULTAT DE CLOTURE - 894 526,57 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

17

✓ APPROUVE le résultat du compte administratif 2023 retraçant les opérations du budget

annexe port et donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion

QUESTION 24-03-032 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET

ANNEXE LOISIRS

Monsieur Bruno OUVRARD présente les résultats du compte administratif 2023, retraçant les

opérations du budget annexe loisirs

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 91 037,84 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 162 399,37 €

RESULTAT 2023 71 361,53 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 52 862,79 €

RESULTAT DE CLOTURE 18 498,74 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 84 377,06 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 23 154,67 €

RESULTAT 2023 - 61 222,39 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 428 348,54 €

RESULTAT DE CLOTURE - 489 570,93 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 10 sur 40

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

17

✓ APPROUVE le résultat du compte de gestion 2023 retraçant les opérations du budget

annexe loisirs et autorise Monsieur le Maire à le signer.

QUESTION 24-03-033: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET

ANNEXE LOTISSEMENT

Monsieur Bruno OUVRARD présente les résultats du compte administratif 2023, retraçant les

opérations du budget annexe lotissements

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

17

✓ APPROUVE le résultat du compte administratif 2023 retraçant les opérations du budget

annexe lotissements et donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 363 576,41 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 363 576,41 €

RESULTAT 2023 - €

RESULTAT REPORTE 2022 3 149,17 €

RESULTAT DE CLOTURE 3 149,17 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 363 576,41 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 363 576,41 €

RESULTAT 2023 - €

RESULTAT REPORTE 2022 363 576,41 €

RESULTAT DE CLOTURE 363 576,41 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 11 sur 40

QUESTION 24-03-034 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET

ANNEXE BANC CANTIN

Monsieur Bruno OUVRARD présente les résultats du compte administratif 2023, retraçant les

opérations du budget annexe Banc Cantin

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 718,02 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 24 533,94 €

RESULTAT 2023 - 13 184,08 €

RESULTAT REPORTE 2022 - 42 212,68 €

RESULTAT DE CLOTURE - 55 396,76 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

17

✓ APPROUVE le résultat du compte administratif 2023 retraçant les opérations du budget

annexe Banc Cantin et donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion

QUESTION 24-03-035 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET

ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur Bruno OUVRARD présente les résultats du compte administratif 2023, retraçant les

opérations du budget annexe assainissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

-

€

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 853,00 €

RESULTAT 2023 1 853,00 €

RESULTAT REPORTE 2022 49 195,52 €

RESULTAT DE CLOTURE 51 048,52 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 12 sur 40

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 386 698,35 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 816 242,16 €

RESULTAT 2023 429 543,81 €

RESULTAT REPORTE 2022 279 994,02 €

RESULTAT DE CLOTURE 709 537,83 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 404 396,96 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 317 246,55 €

RESULTAT 2023 - 87 150,41 €

RESULTAT REPORTE 2022 1 433 429,11 €

RESULTAT DE CLOTURE 1 346 278,70 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

17

✓ APPROUVE le résultat du compte administratif 2023 retraçant les opérations du budget

annexe assainissement et donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion

QUESTION 24-03-036 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2023

- L’excédent global de fonctionnement 2023 est de :

2 444 993.10 €

- L’excédent d’investissement 2023 est de :

3 314 855.78 €

- Soldes des restes à réaliser en investissement :

- 521 602.85 €

- Affectation obligatoire :

néantMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 13 sur 40

Au regard du budget prévisionnel 2024, il est proposé de reporter en section de

fonctionnement au compte 002, la somme de 2 444 993.10 € et en section d’Investissement de

l’exercice 2023 au compte 001 la somme 3 314 855.78 €

Néanmoins du fait de la dissolution du SIVU pour la Trésorerie de Moutiers les Mauxfaits au

31 décembre 2023, conformément à l’arrêté préfectoral 2023-DCL-BICB, il convient d’intégrer

au budget principal de la commune les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : R002 – 2038.75 €

- Excédent d’investissement : R001- 27.51 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus

✓ DECIDE DE REPORTER les résultats cumulés du budget principal et du Budget du SIVU

En recettes de fonctionnement au compte 002 la somme de :

- 2 444 993.10 € budget principal de la commune

- 2038.75 € dissolution du SIVU

o Soit un résultat reporté de 2 447 031.35 €

En recettes d’investissement au compte 001 la somme de :

- 3 314 855.78 € budget principal de la commun e

- 27.51 € dissolution du SIVU

o Soit un résultat reporté de 3 314 883.29 €

QUESTION 24-03-037 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE PORT

Monsieur le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2023

- Le déficit global de fonctionnement 2023 est de :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 14 sur 40

238 818.72 €

- Le déficit d’investissement 2023 est de :

894 526.57 €

- Soldes des restes à réaliser en investissement :

1 109 €

Au regard des résultats 2023 et du budget prévisionnel 2024, il est proposé de reporter en

section de fonctionnement au compte 002, la somme de 238 818.72 € et en section

d’Investissement de l’exercice 2023 au compte 001 la somme 894 526.57 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus

✓ DECIDE DE REPORTER

- En dépenses de fonctionnement au compte 002 la somme de 238 818.72 €

- En dépenses d’investissement au compte 001 la somme de 894 526.57 €

QUESTION 24-03-038 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE

LOISIRS

Monsieur le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2023

- L’excédent global de fonctionnement 2023 est de :

18 498.74 €

- Le déficit d’investissement 2023 est de :

- 489 570.93

- Soldes des restes à réaliser en investissement :

97 087.87 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 15 sur 40

Au regard du budget prévisionnel 2024, il est proposé d’affecter en section d’investissement

au compte 1068 somme de 18 498.74 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 18 498.74 € en investissement au

compte 1068

✓ DECIDE de reporter en dépenses investissement au compte 001 la somme de

489 570.93 €

QUESTION 24-03-039 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENTS

Monsieur le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2023

- L’excédent global de fonctionnement 2023 est de :

3 149.17 €

- Le déficit d’investissement 2023 est de :

- - 363 576.41 €

Au regard du budget prévisionnel 2024, et compte tenu que les budgets annexes lotissements

ne font pas l’objet d’affectation, il est proposé de reporter en section de fonctionnement au

compte 002, la somme de 3 149.17 € et en section d’Investissement de l’exercice 2023 au

compte 001 la somme 363 576.41 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 16 sur 40

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus

✓ DECIDE DE REPORTER

En recettes fonctionnement au compte 002 la somme de 3 149.17 €

En dépenses d’investissement au compte 001 la somme de 363 576.41 €

QUESTION 24-03-040 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE BANC

CANTIN

Monsieur le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2023

- Le déficit global de fonctionnement 2023 est de :

55 396.76 €

- L’excédent d’investissement 2023 est de :

- 51 048.52 €

Au regard du budget prévisionnel 2024, il est proposé de reporter en section de

fonctionnement au compte 002, la somme de 55 396.76 € et en section d’Investissement de

l’exercice 2023 au compte 001 la somme 51 048.52 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus

✓ DECIDE DE REPORTER

En dépenses de fonctionnement au compte 002 la somme de 55 396.76 €

En recettes d’ investissement au compte 001 la somme de 51 048.52 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 17 sur 40

QUESTION 24-03-041 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2023

- L’excédent global de fonctionnement 2023 est de :

709 537.83 €

- L’excédent d’investissement 2023 est de :

- 1 346 278.70 €

- Soldes des restes à réaliser en investissement :

- 8 933.15

- Affectation obligatoire :

néant €

Au regard du budget prévisionnel 2024, il est proposé de reporter en section de

fonctionnement au compte 002, la somme de 709 537.83 € et en section d’Investissement de

l’exercice 2023 au compte 001 la somme 1 346 278.10 €

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ EMET un avis favorable à la proposition ci-dessus

✓ DECIDE DE REPORTER

En recettes de fonctionnement au compte 002 la somme de 709 537.83 €

En recettes d’investissement au compte 001 la somme de 1 346 278.10 €

QUESTION 24-04-042: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTES LOCALES 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 1379 du Code Général des Impôts

dispose que la commune d’e l’Aiguillon La Presqu’île perçoit la taxe foncière sur les propriétés

bâties et non bâties ainsi que la taxe d’habitation dans les conditions prévues à l’article 1638

du même code

Conformément aux articles 1639 A et 1363 B du Code Général des Impôts, le vote des taux doit

intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril de l’année où intervient le

renouvellement des conseils municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du une Intégration Fiscale

Progressive (I.F.P) sur 3 ans en application des dispositions de l’article 1638 du code général

des impôts, a été mise en place pour les taxes foncières bâties et non bâties

Pour mémoire, le taux des impositions directes locales pour l’année 2023 étaient les suivantes :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 18 sur 40

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 36.58 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47.37 %

- Taxe d’habitation 12.08 %

VU l’état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes

directes locales reçu le 15 mars 2024 ;

CONSIDERANT les projets de la commune

CONSIDERANT le produit attendu

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ FIXE pour l’année 2024 le taux des 3 impositions directes locales perçues par la commune

de l’Aiguillon La presqu’île ainsi qu’il suit :

Imposition directe locale Taux 2024

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 36.58 %

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

47.37 %

Taxe d’habitation 12.08 %

✓ PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget général, à l’article

73111 ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de notification correspondant.

Monsieur Bruno OUVRARD pense qu’il est important de préciser que l’évolution de la fiscalité est

liée à l’augmentation des bases décidées par l’Etat et non à une évolution des taux.

QUESTION 24-03-43 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET GÉNÉRAL

L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ILE

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire détaillant l’ensemble des prévisions

du budget général 2024 pour les sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses

et en recettesMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 19 sur 40

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ ADOPTE le budget général annexé à la présente délibération pour 2024 qui s’équilibre en

dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 8 964 788.17 €

Section d’investissement : 7 617 996.60 €

QUESTION 24-03-044 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE PORT

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire détaillant l’ensemble des prévisions

du budget annexe port 2024 pour les sections de fonctionnement et d’investissement, en

dépenses et en recettes

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ ADOPTE le budget annexe port annexé à la présente délibération pour 2024 qui s’équilibre

en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 938 600,48 €

Section d’investissement : 1 509 441,53 €

QUESTION 24-03-045 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE LOISIRS

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire détaillant l’ensemble des prévisions

du budget annexe loisirs 2024 pour les sections de fonctionnement et d’investissement, en

dépenses et en recettes

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 20 sur 40

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ ADOPTE le budget annexe loisirs annexé à la présente délibération pour 2024 qui s’équilibre

en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 162 800,00 €

Section d’investissement : 568 252,93 €

QUESTION 24-03-046 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire détaillant l’ensemble des prévisions

du budget annexe lotissement 2024 pour les sections de fonctionnement et d’investissement,

en dépenses et en recettes

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ ADOPTE le budget annexe lotissements annexé à la présente délibération pour 2024 qui

s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 852 581,41 €

Section d’investissement : 869 076,41 €

QUESTION 24-03-047 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE BANC

CANTIN

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire détaillant l’ensemble des prévisions

du budget annexe Banc Cantin 2024 pour les sections de fonctionnement et d’investissement,

en dépenses et en recettesMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 21 sur 40

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ ADOPTE le budget annexe Banc Cantin annexé à la présente délibération pour 2024 qui

s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 98 654,76 €

Section d’investissement : 52 901,52 €

QUESTION 24-03-048 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire détaillant l’ensemble des prévisions

du budget annexe assainissement 2024 pour les sections de fonctionnement et

d’investissement, en dépenses et en recettes

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ ADOPTE le budget annexe assainissement annexé à la présente délibération pour 2024 qui

s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 1 433 542,83 €

Section d’investissement : 2 621 182,78 €

QUESTION 24-03-049 : VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE AU BUDGET

ANNEXE EHPAD AU TITRE DES INVESTISSEMENTS 2024

Rapporteur : Laurent HUGER

Par délibération du CCAS le budget annexe EHPAD a été créé selon l’instruction M22.

Ce budget est doté de l’autonomie financière et est donc soumis au principe d’équilibre

financierMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 22 sur 40

Le budget annexe voté par le conseil d’administration en date du 11 mars 2024, prévoit un

besoin de financement de la section d’investissement de l’ordre de 110 000 €, l’objectif étant

notamment de financer des acquisitions de matériel et un dispositif d’appel malades

Il est donc proposé de procéder à une avance remboursable du budget général de la commune

de l’Aiguillon la Presqu’ile vers le budget annexe EHPAD d’un montant de 110 000 €

Monsieur le maire rappelle que cette somme a été inscrite au budget primitif 2024

Le conseil municipal, après avoir délibéré

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ DECIDE de verser une avance remboursable d’un montant de 110 000 € au budget annexe

EHPAD

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ladite somme sur le

compte 27638

✓ PREVOIT que cette avance sera remboursée annuellement conformément au tableau

d’amortissement ci-dessous et avant le 1er décembre de chaque année.

Année de

remboursement

Annuité Compte

d’imputation

budget général

Compte

d’imputation

Budget annexe

2025 11 000 € 27638 1687

2026 11 000 € 27638 1687

2027 11 000 € 27638 1687

2028 11 000 € 27638 1687

2029 11 000 € 27638 1687

2030 11 000 € 27638 1687

2031 11 000 € 27638 1687

2032 11 000 € 27638 1687

2033 11 000 € 27638 1687

2034 11 000 € 27638 1687Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 23 sur 40

QUESTION 24-03-050 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES

IMMOBILISATIONS

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de l’expérimentation de la

certification des comptes, la commune s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er

janvier 2024. La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et

de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d’application des

amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article

R.2321 -1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé

à l’exception :

- Des œuvres d’art

- Des terrains (autres que les terrains de gisement)

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Des agencements et aménagements de terrains (hors

plantation d’arbres et d’arbustes)

- Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments

publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L 121-7 du code de

l’Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une

durée maximum de 5 ans ;

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec

du projet d’investissement ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée

maximale de :

• 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers,

du matériel ou des études,

• 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des

installations ;

• 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures

d’intérêt nationalMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 24 sur 40

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée

probable d’utilisation.

Il est proposé de modifier et compléter les durées d’amortissement qui étaient appliquées

antérieurement en M 14

S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata

temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature M 57 pose le

principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la

nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine

(début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques

ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en

service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat

d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le

mandat suit effectivement le service fait.

Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera

celle du dernier mandat. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis

s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er

janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.

Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se

poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en

place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations

mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi

globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,

biens de faible valeur...).

La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de

biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une

harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la

logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur,

c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l’objet d’un

suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est

proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de

l’exercice suivant leur acquisition.

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 25 sur 40

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier

2024 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M 57 ainsi qu’il

suit :

• Modification des durées d’amortissement antérieurement

appliquées à la commune dans le cadre de l’instruction M14 ;

• Application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata

temporis à compter de la date de mise en service pour tous

les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion

des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 €

TTC), qui restent amortis sans prorata temporis.

✓ VALIDE le tableau joint en annexe.

✓ RAPELLE que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition

d’un enjeu significatif.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 26 sur 40

QUESTION 24-03-051 : OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES

CRÉDITS DE PAIEMENT

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le maire expose à l’assemblée que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et R

2311-9 portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,

CONSIDERANT qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire,

Libellé Compte

Durée

d'amortissement Exemples de dépenses

Compte

d'amortissement

associé

Immobilisations de faible valeur 1 Biens inférieurs à 500 €

Immobilisations incorporelles

Frais d'études non suivis de travaux 2031 5

Frais d'études visant à la réalisation de travaux

d'investissements 28031

Frais d'insertion non suivis de travaux 2033 5

Frais de publication et d'insertion des appels d'offres

dans la presse 28033

Subventions d'équipements versées 204xx

subventions d'équipement biens mobiliers, matériel et études 204xx1 3 Biens mobiliers, matériel, étude 2804xx1

Subventions d'équipement bâtiments et installations 204xx2 15 bâtiments et installations 2804xx2

Logiciels bureautiques 2051

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, droits et valeurs similaires-

concessions et droits similaires 2051 2 licences, logiciels, antivirus 2805

Immobilisations corporelles

Terrains de gisement 2114 1 Carrière 2811

Plantations d'arbres et arbustes 2121 15 Plantations d'arbres et d'arbustes 28121

Immeubles de rapport 21321 20 Bâtiment productifs de revenus 281321

Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 10 Poteaux incendie, extincteurs, 281568

Autres matériel et outillage de voirie 215738 5 Panneaux de voirie 2815738

Autre matériel technique 21578 5 Barrières, traceurs, panneaux 281578

Autres installations matériel et outillage technique 2158 5

Matériel technique : ex,,,: meuleuses, petites

tondeuses, matériel de reprographie, tronçonneuses,

tondeuses, broyeurs, motoculteurs pulvérisateurs,

débrousailleuses, souffleurs, semoirs, cisailles,

groupes électrogènes… 28158

Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 15 Electricité, chauffage, plomberie, menuiseries… 28181

Autres matériels de transport 21828 5 Voitures,,, 281828

Autres matériels de transport 21828 8

Véhicules de plus de 3,5 T, camions, remorques,

tracateurs, balayeuse, véhicules de transport, bennes,

triporteurs,,, 281828

Matériel informatique scolaire 21831 4 ordinateurs, écoles,,, 281831

Autre matériel informatique 21838 4 Ordinateurs, Écrans,,,, 281838

Matériel de bureau et mobilier scolaire 21841 10 Bureaux, chaises, armoires, tableaux 281841

Autres matériels de bureau et mobilier 21848 10 Bureaux, chaises, armoires, caissons 281848

Matériel de téléphonie 2185 2 Téléphones portables 28185

Matériel de téléphonie 2185 5 Téléphones fixes, standard, serveur téléphonique 28185

Autres mobilisations corporelles 2188 5 Matériel bureau électrique ou électronique 28188

Autres mobilisation corporelles 2188 6 Mobilier urbain 28188

Autres mobilisations corporelles 2188 10

Micro-ondes, réfrégirateurs, télévisions, lave linges,

seche linge, équipement sportif, eux enfants 28188

Autres mobilisations corporelles 2188 20 appareil de levage, coffre fort … 28188Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 27 sur 40

CONSIDERANT que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur

plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis

reporter d’une année sur l’autre le solde,

CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

(AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire,

CONSIDERANT que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissement sur le

plan financier en respectant les règles d’engagement,

CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les

autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit

procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

CONSIDERANT que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses

pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés

dans le cadre des autorisations de paiement correspondants,

CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle

par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des recettes envisagées (FCTVA,

Subventions, autofinancement, emprunt),

CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont

présentées par le Maire, qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations

distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives,

CONSIDERANT qu’il est proposé dans ce cadre au Conseil Municipal d’ouvrir pour 2024 les

autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les opérations suivantes :

Budget principal

Autorisation de programme 2023-03 Opération COMPLEXE SCOLAIRE

Autorisation

de

programme

Crédits de paiement Financements prévisionnels

2 100 000 € BP 2024 BP 2025 BP 2026 Nature Montant

1 020 000 1 000 000 80 000 Subvention 350 000

FCTVA 344 484

Autofinancement 1 405 516Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 28 sur 40

Budget principal

Autorisation de programme 2023-04 Opération REQUALIFICATION URBAINE DU PORT

ET DES ABORDS DU PLAN D’EAU

Budget principal

Autorisation de programme 2022-06 Opération RENOVATION MAIRIE DELEGUEE DE LA

FAUTE/MER

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ DECIDE de procéder à l’ouverture des autorisations de programme et des crédits de

paiement susmentionnés,

Autorisation

de

programme

Crédits de paiement Financements prévisionnels

2 306 240 € BP 2024 BP 2025 BP 2026 Nature Montant

500 000 206 240 1 600 000 Subvention

FCTVA 378 315

Autofinancement 1 927 925

Autorisation

de

programme

Crédits de paiement Financements prévisionnels

230 000 € BP 2024 BP 2025 BP 2026 Nature Montant

130 000 100 000 Subvention

FCTVA 37 729

Autofinancement 92 271Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 29 sur 40

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués,

✓ PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les opérations

correspondantes

QUESTION 24-03-052 : FONGIBILIITÉ DES CRÉDITS

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet

plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au

maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le

maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance.

A titre d’information, le montant des dépenses réelles 2023 s’élevait à 6 860 697.14 € en section

de fonctionnement et 2 028 956.30 € en section d’investissement.

La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 514 552.28 € en fonctionnement et

152 171.72 € en investissement.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre

chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin

d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global

des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement

techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans

les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article

L2122-22 du CGCT

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours auxMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 30 sur 40

associations, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections

QUESTION 24-02-053 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL

COMMUNAL AVEC LE C.C.A.S.

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que 2 agents exercent des missions pour

le compte du C.C.A.S.

En effet, un agent assure la gestion et le suivi comptable du budget C.C.A.S. pour un volume

évalué à 50h/an et un second agent assure le conseil aux usagers, la gestion et le suivi des

dossiers d’aide sociale, le repas des aînés pour un volume évalué à 150h/an.

Ainsi, pour ce faire, Monsieur le Maire propose d’établir une convention de mise à

disposition de personnel auprès du C.C.A.S. pour une période de 3 ans à compter du 01

juillet 2024, conformément au projet joint en annexe.

Pourront être concernés par cette décision les agents du pôle administratif.

Le contenu de la convention a été établi en accord entre les services des deux parties et

prévoit les modalités de remboursement dudit service à la Commune de L’Aiguillon-la-

Presqu’île.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER les termes de la convention susnommée avec le C.C.A.S, jointe en

annexe ; à partir du 1er juillet 2024 pour 3 ans ;

➢ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la

signature et l’exécution de la présente.

QUESTION 24-03-054 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTIONS DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Rapporteur : Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 31 sur 40

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques

prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics

territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du

1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que

des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du

20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations

représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la

fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de

leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents

aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus

tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de

Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie

couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à

hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une

prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au

titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet

2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre

part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le

régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des

prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11

juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en

matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et

de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager

d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure

de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pourMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 32 sur 40

sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le

cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des

Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités

territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en

matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,

dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire

ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de

mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre

collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise

imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet

2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer

à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux

différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier

2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion

de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui

offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers

inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue

social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la

rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des

offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des

prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès

des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de

maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 33 sur 40

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce

qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements

publics qui adhèreront à la consultation.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du

Centre de gestion de la Vendée, a autorisé la signature d’une convention constitutive de

groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la

Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics

lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code

de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture

du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance

mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du

1er janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner

mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 34 sur 40

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 07 mars 2024

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

DÉCIDE de :

• DONNER MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE, membre du groupement

de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu

des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• DONNER MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE pour la réalisation d’une

mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

QUESTION 24-03-055 : ADOPTION DU REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE

LA VILLE DE L’AIGUILLON LA PRESQU’ILE

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire explique :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 35 sur 40

Le droit à la formation professionnelle est reconnu par les statuts de la fonction publique

territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit le statut titulaire,

stagiaire et contractuel.

La formation a pour objet de permettre aux agents d’exercer avec une meilleure efficacité les

fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein

accomplissement des missions du service.

Elle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux

de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à

l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion

sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations

personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et

les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Au sein de la collectivité, la formation du personnel représente une démarche essentielle pour

une réalisation optimale des missions de service public.

L’établissement d’un règlement de formation permet ainsi de clarifier et de définir, pour notre

collectivité, les procédures internes en matière de formation, qu’elles soient obligatoires ou

facultatives.

Ce document a été élaboré par un groupe de travail associant élus et représentants du

personnel. Celui-ci est susceptible d’évoluer en fonction des différentes législations et

réglementations.

Conformément à la réglementation, le Comité Social Territorial a été saisi le 07 mars 2024.

Monsieur le Maire délégué propose ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.212-4, L 1321-1 à 6 du Code du travail ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 07 mars 2024

L’adoption du règlement de formation pour le personnel de la ville de L’Aiguillon-la-Presqu’île,

tel que défini en annexe.

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 36 sur 40

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

DÉCIDE :

➢ D’ADOPTER le règlement de formation destiné au personnel de la ville de L’Aiguillon-

la-Presqu’île tel que rédigé en annexe à compter du 01 avril 2024,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires en vue de son exécution.

QUESTION 24-03-056 : APPROBATION DE SOUMISSIONNAIRE A LA DÉLÉGATION DE

SERVICE PULIC DE L’EXPLOITATION DU GOLF DE LA PRESQU’ILE AINSI QUE LES MOTIFS

DU CHOIX ET L’ECONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT

Rapport

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délégation de Service Public du Golf a fait

l’objet d’une consultation conformément aux éléments décidés par le conseil municipal du 31

octobre 2023.

Depuis 2016, La Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Golf a été

confiée à une Société Public Local (SPL) créée spécifiquement pour ce projet.

Au regard de l’arrivée à maturité de cet équipement, il a été décidé de procéder à la résiliation

anticipée de la convention de délégation de service public et de confier à un opérateur une

nouvelle convention de délégation de service public à l’issue d’une procédure de publicité et

de mise en concurrence.

Conformément aux dispositions réglementaires, cette consultation s’est déroulée sur une

période de 2 mois permettant aux opérateurs économiques de bénéficier de toutes les

informations nécessaires à leur offre.

Une visite spécifique a eu lieu avec 2 opérateurs économiques.

A l’issu de l’analyse des candidatures et des offres la commission de délégation de service

public a engagé une démarche de négociation avec L’association sportive gestionnaire du Golf

de La Rochelle Sud qui a apporté l’ensemble des réponses attendues.

Cette association dispose des références et d’un projet de gestion conforme aux attentes de la

collectivité.

Le dossier prévoit notamment un accueil de qualité des usagers, un partenariat avec

l’association sportive Golf de la Presqu’île, le développement de l’activité bar/restauration, uneMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 37 sur 40

école de sport pour les plus jeunes, l’accueil de séminaire d’entreprise et une démarche

environnementale forte.

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Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et suivants

et ses article R.1411-1 et suivants ainsi que le Code de la Commande publique,

VU la délibération en date du 31 octobre 2023 approuvant le principe d’une délégation de

service public relative à l’exploitation du golf de la Presqu’île

VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’analyse

des candidatures, établi lors de sa réunion du 19 février 2024

VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’analyse

de l’offre initiale établi lors de sa réunion du 23 février 2024 et émettant un avis favorable à

l’engagement des négociations avec le candidat ayant remis une offre,

VU le projet de contrat de délégation de service public relative à l’exploitation du golf de la

Presqu’île et le rapport présentant l'analyse des propositions des candidats, ainsi que les motifs

du choix du soumissionnaire et l'économie générale du contrat,

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités

territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service public, l’autorité exécutive de la

collectivité saisit le Conseil Municipal du choix du délégataire auquel il a procédé en lui

exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat,

CONSIDERANT que l’ensemble contractuel est composé du contrat de délégation de service

public et de ses annexes,

CONSIDERANT qu’au terme des négociations, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal l’approbation de l’offre du Golf La Rochelle Sud- association sportive de Pique Fesse

et de son offre présentée dans le rapport annexé aux présentes, dans la mesure où cette offre

répond à l’ensemble des attentes de la Commune,

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 38 sur 40

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

✓ APPROUVE le choix de l’Association Sportive de Pique Fesse - Golf La Rochelle sud, en

qualité de délégataire de l’exploitation du golf de la presqu’île

✓ APPROUVE les termes du contrat de délégation et ses annexes.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation avec

cette société et les actes afférents.

Remerciement de Monsieur le Maire à l’ensemble des Conseillers Municipaux pour ces 4 années,

pour leur engagement et leur implication.

La présentation des comptes a montré une situation financière saine, beaucoup de d’opérations

réalisées et en cours, et des marges financières qui laissent la possibilité de mener de nombreux

autres projets.

INFORMATION(S) MUNICIPALE(S)

➢ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Olivier AUGIZEAU Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 39 sur 40

APPROBATION DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

NOM ET PRÉNOM Fonction Émargement

HUGER Laurent Maire de L’Aiguillon-la- Presqu’île

Maire délégué de L’Aiguillon-

sur-Mer

Adjoint

BOISSEAU Nicolas Adjoint

LOPEZ Colette Adjointe

COLLIN Patrick Adjoint

PACTAT-LAFAYE Josiane Adjointe

GIRARD Jean-François Adjoint

PAITRAUD Dolores Adjointe

SURY Fabien Adjoint

DUPUY Emmanuel Conseiller

LE CAM Cyrille Conseiller

FLICHY Bernard Conseiller

ÉTIENNE Marielle Conseillère

TARRERY Marie-Thérèse Conseillère

Conseiller

Conseiller

BOURRIEAU Angèle Conseillère

LARCHER Valentin Conseiller

Conseiller

ROCHER Lydia ConseillèreMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 18 mars 2024 - Page 40 sur 40

MÈZE Régis Conseiller

AUGIZEAU Olivier Conseiller

OUVRARD Bruno Conseiller

ROBLET Laurent Conseiller

HAMEL Isabelle Conseillère

GOUIN Jackie Conseillère