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Déliberation - Deliberations CM du 07 10 2024
Déliberation - Deliberations CM du 18 03 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Chavagnes-en-Paillers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 18 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 22
Votants : 24
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse Excusé : BILLAUD Xavier
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour cette délibération. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.
Délibération n°2024_015
OBJET : APPROBRATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric DURET, délibérant sur le compte administratif 2023 du budget communal dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Celui-ci peut se résumer ainsi :
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget général tel que résumé ci-dessus ;
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
Budget COMMUNAL
Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 938 136,17 € 815 687,15 € 815 687,15 € 938 136,17 €
Opération de l'exercice 2 195 368,26 € 3 415 001,55 € 2 858 099,33 € 2 514 254,62 € 5 053 467,59 € 5 929 256,17 €
Totaux 2 195 368,26 € 4 353 137,72 € 3 673 786,48 € 2 514 254,62 € 5 869 154,74 € 6 867 392,34 €
Résultats de clôture 2 157 769,46 € 1 159 531,86 € 998 237,60 €
Restes à réaliser 853 601,52 € 517 947,63 € 853 601,52 € 517 947,63 €
Totaux cumulés 2 195 368,26 € 4 353 137,72 € 4 527 388,00 € 3 032 202,25 € 6 722 756,26 € 7 385 339,97 €
RESULTATS DEFINITIFS 2 157 769,46 € 1 495 185,75 € 662 583,71 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget communal tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 22
Votants : 24
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse Excusé : BILLAUD Xavier
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour cette délibération. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.
Délibération n°2024_016
OBJET : APPROBRATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric DURET, délibérant sur le compte administratif 2023 du budget annexe « locations diverses » dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Celui-ci peut se résumer ainsi :
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe « locations diverses » tel que résumé ci-dessus ;
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
Budget LOCATIONS DIVERSES
Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 9 582,73 € 11 803,16 € 11 803,16 € 9 582,73 €
Opération de l'exercice 34 480,14 € 36 235,60 € 13 333,32 € 15 161,35 € 47 813,46 € 51 396,95 €
Totaux 34 480,14 € 45 818,33 € 25 136,48 € 15 161,35 € 59 616,62 € 60 979,68 €
Résultats de clôture 11 338,19 € 9 975,13 € 1 363,06 €
Restes à réaliser
Totaux cumulés 34 480,14 € 45 818,33 € 25 136,48 € 15 161,35 € 59 616,62 € 60 979,68 €
RESULTATS DEFINITIFS 11 338,19 € 9 975,13 € 1 363,06 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « locations diverses » tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 22
Votants : 24
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse Excusé : BILLAUD Xavier
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour cette délibération. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.
Délibération n°2024_017
OBJET : APPROBRATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES MÛRIERS »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric DURET, délibérant sur le compte administratif 2023 du budget annexe « lotissement les Mûriers » dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Celui-ci peut se résumer ainsi :
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe « lotissement les Mûriers» tel que résumé ci-dessus ;
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
Budget Lot. LES MÛRIERS
Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 76 434,86 € 135 149,00 € - € 211 583,86 €
Opération de l'exercice 76 434,86 € - € 135 149,00 € - € 211 583,86 € - €
Totaux 76 434,86 € 76 434,86 € 135 149,00 € 135 149,00 € 211 583,86 € 211 583,86 €
Résultats de clôture - € - € - €
Totaux cumulés 76 434,86 € 76 434,86 € 135 149,00 € 135 149,00 € 211 583,86 € 211 583,86 €
RESULTATS DEFINITIFS - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « lotissement les Mûriers » tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 22
Votants : 24
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Frédéric DURET, Maire Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse Excusé : BILLAUD Xavier
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
M. Eric SALAÜN, Maire, s’est retiré pour cette délibération. M. Frédéric DURET, Maire adjoint, a été désigné par le Conseil municipal pour présider la séance.
Délibération n°2024_018
OBJET : APPROBRATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric DURET, délibérant sur le compte administratif 2023 du budget annexe « lotissement les Figuiers » dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Celui-ci peut se résumer ainsi :
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe « lotissement les Figuiers» tel que résumé ci-dessus ;
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
Budget Lot. LES FIGUIERS
Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 130 031,33 € 1 199 687,52 € - € 1 329 718,85 €
Opération de l'exercice 219 465,31 € 217 843,55 € 61 543,55 € 200 312,48 € 281 008,86 € 418 156,03 €
Totaux 219 465,31 € 347 874,88 € 61 543,55 € 1 400 000,00 € 281 008,86 € 1 747 874,88 €
Résultats de clôture 128 409,57 € 1 338 456,45 € 1 466 866,02 €
Totaux cumulés 219 465,31 € 347 874,88 € 61 543,55 € 1 400 000,00 € 281 008,86 € 1 747 874,88 €
RESULTATS DEFINITIFS 128 409,57 € 1 338 456,45 € 1 466 866,02 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « lotissement les Figuiers » tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_019
OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 – BUDGET GÉNÉRAL, BUDGETS ANNEXES LOCATIONS DIVERSES, LOT. LES MÛRIERS ET LOT. LES FIGUIERS
Dressés par M. Gabor KESZLER, receveur municipal
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2023 pour le budget communal et les budgets annexes : locations Diverses, lotissement les Mûriers et lotissement les Figuiers,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
▪ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
▪ Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
▪ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ DÉCLARE, par vote à main levée, à l’unanimité, que les comptes de gestion dressés pour le budget communal et les budgets annexes : locations Diverses, lotissement les Mûriers et lotissement les Figuiers, pour l’exercice 2023 par le comptable, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_020
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2023 ;
Constate que le Compte administratif présente :
▪ un déficit de la section d’investissement de 1 159 531,86 euros
▪ un excédent de la section de fonctionnement de 2 157 769,46 euros
▪ un déficit de restes à réaliser 335 653,89 euros
Vu le projet de budget primitif 2024 ;
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ AFFECTE 1 495 185,75 € en recettes d’investissement (compte 1068) et le solde 662 583,71 € sera repris au budget primitif 2024, en excédent reporté à la section de fonctionnement (compte 002) et de reporter le déficit d’investissement de 1 159 531,86 € (compte 001 – dépenses d’investissement).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_021
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe « locations diverses » de l’exercice 2023 ;
Constate que le Compte administratif présente :
▪ un déficit de la section d’investissement de 9 975,13 euros
▪ un excédent de la section de fonctionnement de 11 338,19 euros
Vu le projet de budget primitif 2024 ;
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ AFFECTE 9 975,13 € en recettes d’investissement (compte 1068) et le solde 1 363,06 € sera repris au budget primitif 2024, en excédent reporté à la section de fonctionnement (compte 002) et de reporter le déficit d’investissement de 9 975,13 € (compte 001 – dépenses d’investissement).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_022
OBJET : CONSTATATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe « lotissement les Figuiers » de l’exercice 2023 ;
Constate que le Compte administratif présente :
▪ un excédent de la section d’investissement de 1 338 456,45 euros
▪ un excédent de la section de fonctionnement de 128 409,57 euros
Vu le projet de budget primitif 2024 ;
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ CONSTATE les résultats de clôture suivant : un excédent de la section de fonctionnement de 128 409,57 € et un excédent de la section d’investissement de 1 338 456,45 €.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_023
OBJET : BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES RÉALISÉES EN 2023
Afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2023.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Désignation du bien Références cadastrales Surface Adresse du bien Prix cession/acquisition N° et date de délibération Date de l'acte
Non bâti ZL 140 86 053 m² Le Patis Chevet (Les Permoulières) 12 910,00 € n°2021_094 du 13/12/2021 05/04/2023
Non bâti ZX 230 993 m² Les Noues de la Dodinière 8 937,00 € n°2022_051 du 04/07/2022 11/10/2023
21 847,00 €
Bâti AC 384 et 755 435 m² 29 rue de l'Industrie 210 000,00 € n°2022_077 du 14/11/2022 27/11/2023
210 000,00 €
Bâti et non bâti AB 165, 173, 175, 592p,593 et 624 Place des Justes - Ilot Ceppe 95 000,00 € convention du 22/08/2022 21/12/2023
95 000,00 €
Acquisitions par l'EPF
(convention avec la commune et la
Communauté de Communes) TOTAL
Cessions
TOTAL
Acquisitions TOTAL
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_024
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif du budget communal pour l’exercice 2024 qui s’équilibre de la façon suivante :
▪ Section de fonctionnement :
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024
011 Charges à caractère général 775 920,00
012 Charges de personnel 788 605,00
014 Atténuations de produits 3 000,00
65 Autres charges gestion courante 387 380,00
1 954 905,00
66 Charges financières 76 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 20 838,95
2 051 743,95
023 Virement à la sect° d'investis. (5) 1 644 324,84
042 Opérations d'ordre entre sections (5) 287 095,92
1 931 420,76
3 983 164,71
+
0,00
=
3 983 164,71
DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024
013 Atténuations de charges 34 064,00
70 Prod des services, domaine, ventes diverses 323 100,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 477 888,00
731 Fiscalité locale 1 083 200,00
74 Dotations et participations 1 291 584,00
75 Autres produits gestion courante 62 000,00
Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on coura nte 3 271 836,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
Tota l des dépens es réel l es de Tota l des recettes réel l es de f oncti onnem ent 3 271 836,00
042 Opérations d'ordre entre sections (5) 48 745,00
043 Op. ordre intérieur de section (5) 0,00
Total de s dé pe ns e s d' ordre de Total de s re ce tte s d' ordre de f oncti onne me nt 48 745,00
TOTAL TOTAL 3 320 581,00
+
D 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE R 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE 662 583,71
=
TOTAL DES DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T
CU MU LEES
TOTAL DES RECETTES DE
F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 3 983 164,71
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
▪ Section d’investissement :
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget général.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Cha pi tre V OTE BP 2024 Cha pi tre V OTE BP 2024
20 81 472,00 13 830 339,75
204 165 047,00 16 0,00
21 587 200,69 23 8 000,00
23 2 576 306,51
3 410 026,20 838 339,75
10 20 000,00 10 400 000,00
16 540 500,00 1068 1 495 185,75
27 3 000,00 27 3 000,00
024 498 000,00
563 500,00 2 396 185,75
45.. 44 740,80 45.. 60 597,60
4 018 267,00 3 295 123,10
040 48 745,00 021 1 644 324,84
041 7 740,00 040 287 095,92
041 7 740,00
56 485,00 1 939 160,76
TOTAL 4 074 752,00 TOTAL 5 234 283,86 + +
1 159 531,86 0,00
= =
5 234 283,86 5 234 283,86
Subventions d'investissement reçues
Immobilisations en cours (y compris opérations)
Subventions d'équipement versées (y compris opérations) Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent
DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T
Li bel l é Li bel l é
Immobilisations corporelles (sauf 204) (y compris
Total des opé. pour le compte de tiers
Dotations, fonds divers et réserves Dotations Fonds div. Rés. (hors 1068)
Emprunts et dettes assimilées Dotations Fonds div. Réserves
Autres immobilisations financières Autres immobilisations financières
Tota l des recettes réel l es d' i nv.
Opérations d'ordre entre sections Virement de la section de fonct.
Opérations patrimoniales Opérations d'ordre entre sections
Produits des cessions d'immobilisations
Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères
Total des opé. pour le compte de tiers
TOTAL DES DEPEN SES
D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES
TOTAL DES RECETTES
D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES
Immobilisations en cours
Opérations d'ordre entre sections
Tota l des dépens es d' ordre d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes d' ordre d' i nves ti s s em ent
D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF
REPORTE OU AN TICIPE
R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF
REPORTE OU AN TICIPE
Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie- Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_025
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DIVERSES »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif du budget annexe « locations diverses » pour l’exercice 2024 qui s’équilibre de la façon suivante :
▪ Section de fonctionnement :
011 24 845,00 74 Dotations, subventions et participations 20 000,00
012 0,00 75 Autres produits gestion courante 22 683,52
65 0,00
24 845,00 42 683,52
66 4 576,58
67 100,00
29 521,58 42 683,52
023 10 936,80
042 3 588,20
14 525,00 0,00
44 046,58 42 683,52 + +
0,00 R 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE 1 363,06
= =
44 046,58 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 44 046,58
DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on des s ervi ces
Charges financières
Charges spécifiques
Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es de f oncti onnem ent
Virement à la section d'investissement
D 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE
TOTAL DES DEPEN SES DE
F ON CTION N EMEN T CU MU LEES
Opération d'ordre de transfert entre sections
Tota l des dépens es d' ordre de f oncti onnem ent Tota l des recettes d' ordre
TOTAL TOTAL
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
▪ Section d’investissement :
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « locations diverses ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
21 1 190,00
1 190,00 0,00
16 13 335,00 1068 9 975,13
13 335,00 9 975,13
14 525,00 9 975,13
040 0,00 021 10 936,80
040 3 588,20
0,00 14 525,00
14 525,00 24 500,13 + +
9 975,13 0,00
= =
24 500,13 24 500,13
DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024
Immobilisations corporelles
Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent
Emprunts et dettes assimilées Excédent de fonctionnement capitalisé
Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères
Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent
Opérations d'ordres entre sections Virement de la section de fonct.
D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTE
OU AN TICIPE
R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTE
OU AN TICIPE
TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T
CU MU LEES
TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T
CU MU LEES
Opérations d'ordres entre sections
Total de s dé pe ns e s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt Total de s re ce tte s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt
TOTAL TOTAL
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_026
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif du budget annexe « lotissement les Figuiers » pour l’exercice 2024 qui s’équilibre de la façon suivante :
▪ Section de fonctionnement :
011 1 418 495,88 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 66 650,00
65 0,00 74 Dotations, subventions et participations 0,00
1 418 495,88 66 650,00
66 2 900,00
1 421 395,88 66 650,00
042 123 663,69 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 350 000,00
043 2 900,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 900,00
126 563,69 1 352 900,00
1 547 959,57 1 419 550,00 + +
0,00 R 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU AN TICIPÉ 128 409,57
= =
1 547 959,57 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 1 547 959,57
DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024
Charges à caractèe général
Autres charges de gestion courante
Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on des s ervi ces
Charges financières
TOTAL TOTAL
D 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU
AN TICIPÉ
TOTAL DES DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T
CU MU LEES
Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Tota l des dépens es d' ordre Tota l des dépens es d' ordre
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
▪ Section d’investissement :
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « lotissement les Figuiers ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 000 000,00 16 Emprunts et dettes assimilés 887 879,86
1 000 000,00 887 879,86
1 000 000,00 887 879,86
040 Opérations d'ordre entre sections 1 350 000,00 040 Opérations d'ordre entre sections 123 663,69
1 350 000,00 123 663,69
3 350 000,00 1 011 543,55 + +
0,00 R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTÉ OU AN TICIPÉ 1 338 456,45
= =
2 350 000,00 TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES 2 350 000,00
DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T
Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2024
TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T
CU MU LEES
Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent
Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères
Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent
Tota l des dépens es d' ordre d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes d' ordre d' i nves ti s s em ent
TOTAL TOTAL
D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTÉ
OU AN TICIPÉ
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_027
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2024
Les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année. Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,83 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 44,49 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,96 %
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259), Au regard du programme pluriannuel d’investissement, des besoins de financement en 2024 et de l’augmentation des bases de 3,9% décidée par l’État, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux des taxes en 2024.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ FIXE les taux applicables en 2024 comme suit :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 32,83 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 44,49 %
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) : 16,96 %
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_028
OBJET : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – AMÉNAGEMENT DE LA RUE JEAN DE SUZANNET (AP 2023-01)
Par délibération n°2023_027 du 13 mars 2023, le Conseil municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « aménagement de la rue Jean de Suzannet » (AP 2023-01 – opération d’investissement 138). Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2024 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance,
Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 700 000 € sur 2 ans,
Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total 9 298,32 €, Vu les travaux à réaliser cette année,
Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire au niveau du montant de l’autorisation de programme (489 298,32 €), qui sera soldée cette année, et de la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit : 2023 2024 Montant total de l’AP
9 298,32 € 480 000 € 489 298,32 €
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 489 298,32 € ➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_029
OBJET : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – CONSTRUCTION D’UN PÔLE ENFANCE-JEUNESSE (AP 2023-02)
Par délibération n° 2023_028 en date du 13 mars 2023 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « construction d’un pôle Enfance-Jeunesse » (AP 2023-02 – opération d’investissement 135). Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2024 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance,
Vu le montant de l’autorisation de programme initialement fixé à 1 225 000 € sur 3 ans, Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total 20 629,91 €, Vu le montant de l’estimation finalisée pour ce projet (1 757 000 € HT de travaux + frais d’étude de maîtrise d’œuvre d’environ 170 000 € HT + frais divers estimés à environ 70 000 € HT (études complémentaires, SPS, Contrôle technique, dommage ouvrage, révisions) + l’avance de FCTVA),
Vu la programmation des travaux prévue entre fin 2024 et début 2026,
Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire pour ajuster le montant de l’enveloppe de l’autorisation de programme, sa durée et la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :
2023 2024 2025 2026 Montant total de l’AP
20 629,91 € 400 000 € 1 200 000 € 779 370,09 2 400 000 €
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 2 400 000 € ➢ MODIFIE la durée de l’autorisation en la passant à 4 ans (2023 à 2026) au lieu de 3 ans initialement prévus ; ➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_030
OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES SUSCEPTIBLES DE NON-RECOUVREMENT – DOSSIER PÉRIL LA MÉNARDIÈRE
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses ou litigieuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Ces écritures visent à faciliter la prise en charge future des créances irrécouvrables liées à des titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement ne pourra probablement pas être mené à son terme. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou bien, lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
La créance concernant les travaux d’office réalisés par la commune en 2012 dans le cadre d’un péril situé à la Ménardière s’élève à 13 089,07 €. La créance est susceptible d'être irrécouvrable, le comptable demande la constitution d’une provision à 100 % du montant des créances susceptibles d’être admises en non-valeur, soit une somme de 13 089,07 € au vu de l’ancienneté du dossier, dont on ignore les montants éventuels réclamés par d'autres créanciers suite à une succession vacante.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ CONSTITUE une provision de 13 089,07 € pour les créances susceptibles de non recouvrement ; ➢ DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 en dépenses au compte 6817 (dotations aux dépréciations des actifs circulants) ;
➢ PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi-budgétaire ;
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_031
OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES SUSCEPTIBLES DE NON-RECOUVREMENT – LOYERS IMPAYÉS
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses ou litigieuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Ces écritures visent à faciliter la prise en charge future des créances irrécouvrables liées à des titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement ne pourra probablement pas être mené à son terme. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou bien, lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Les créances concernant des loyers impayés s’élèvent à 7 085,77 €. Ces créances sont susceptibles d'être irrécouvrables, le comptable demande la constitution d’une provision à 100 % du montant des créances susceptibles d’être admises en non-valeur, soit une somme de 7 085,77 € au vu de l’insolvabilité de l’entreprise concernée.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ CONSTITUE une provision de 7 085,77 € pour les créances susceptibles de non recouvrement ; ➢ DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 en dépenses au compte 6817 (dotations aux dépréciations des actifs circulants) ;
➢ PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi-budgétaire ;
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_032
OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R2321-2 et R2321 ; VU les décrets n°2004-878 du 26 août 2004 et n°2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2013_106 validant le règlement intérieur des services VU le budget 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de jours placés par les agents sur leur compte épargne temps ;
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge. Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable. Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale.
Toutefois, des lors qu'un évènement survient et rend probable le décaissement d'une somme d'argent, la collectivité doit constater une provision, à hauteur du montant estime de la charge ou du risque qui pourrait en résulter. C'est le cas pour le coût lié aux droits ouverts dans le cas des Comptes Épargne Temps pour lesquels une ligne budgétaire de provision spécifique est intégrée au sein du plan comptable.
Concernant la commune de Chavagnes-en-Paillers, au 1er janvier 2024, 9 agents avaient ouvert un CET, pour un nombre total de jours épargnés de 76 jours.
Selon la réglementation, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie : • indemnisés,
• et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Il est ainsi recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès...) ; le montant de cette provision est calculé à partir des jours détenus au-delà du 15ème par les agents bénéficiant d'un CET, comme le préconise la nomenclature M57.
Sur cette base, 8 jours de CET, pour 2 agents, sont concernés pour un montant total valorisable de 664 €, selon le barème d’indemnisation en vigueur au 1er janvier 2024 (150 € / jour pour un agent de catégorie A ; 100 € / jour pour un agent de catégorie B ; 83 € / jour pour un agent de catégorie C).
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ CONSTITUE une provision de 664 € pour financer le Compte Epargne-Temps ; ➢ DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 en dépenses au compte 6815 (dotations aux provisions pour risques) ;
➢ PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi-budgétaire ; ➢ PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne-Temps et qu'elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne-Temps sera éteint.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_033
OBJET : LOI APER ET ZAENR (ZONES ACCÉLÉRATION ÉNERGIES RENOUVELABLES) : DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitées.
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L’identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.
Concrètement, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, l’éolien, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc. Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.
Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables et au préalable, elles doivent : - déterminer les secteurs concernés ;
- mener une concertation auprès des habitants.
A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire puis chaque commune délibèrera sur sa proposition de zones d’accélération.
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ensuite, le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables.
Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
Dans un 1er temps, il faut donc délibérer pour déterminer les modalités de cette concertation, lesquelles seront définies à l’échelle intercommunale.
Ainsi, il est proposé de :
- mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables ainsi que le rapport cartographique sur les zones d’accélération par filières, accompagné d’un registre en ligne et en papier,
- organiser des permanences d’accueil du public ou toute autre forme permettant un échange qualitatif et transparent avec les administrés, dans un délai acceptable.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
➢ APPROUVE les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.
➢ FAIT PART de ses réserves relatives aux contraintes de temps pour préparer sereinement de réelles propositions à soumettre à la concertation du public, d’une part, et relatives au manque d’informations concernant cette démarche, notamment sur les objectifs à atteindre fixés par la Région pour le territoire, d’autre part.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_034
OBJET : AVENANT À LA CONVENTION ADS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT – LES ESSARTS
Depuis le 1er juillet 2017, une convention est effective entre la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts et les communes adhérentes au service commun concernant l'instruction et le suivi des autorisations d’urbanisme.
Plusieurs évolutions de service sont à prendre en compte, il est aujourd’hui proposé un avenant à cette convention pour :
❖ Intégrer des évolutions législatives :
o adhésion au guichet numérique des autorisations d’urbanisme conformément à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme disposant que « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022,
o instauration d’un Règlement Général sur la Protection des Données,
o instruction des demandes d’autorisation de publicité, enseignes et pré-enseignes, en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) et des articles L581-3-1 et L581-9 du Code de l’environnement, où le Maire de la commune est compétent pour délivrer au nom de la Commune les autorisations et déclarations préalables en matière de publicité, enseigne et pré- enseigne.
❖ Clarifier les missions et obligations de chacune des parties à chaque étape (notamment liée à la dématérialisation des demandes).
o supprimer l’instruction des permissions de voirie sur la voirie intercommunale, déclaration de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), gérée par le service technique.
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
➢ APPROUVE l’avenant à la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol annexée à la présente délibération ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant aux conventions avec les communes concernées.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_035
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYDEV : ENFOUISSEMENT ZA LES CHÊNES
Dans le cadre des travaux d’enfouissement de la ZA Les Chênes menés par le SyDEV pour le compte de la communauté de communes, une convention de servitude concerne une parcelle appartenant toujours à la commune.
La servitude consiste à l’implantation d’un Coffret Grand Volume (CGV – « coffret de coupure ») utile pour la gestion des réseaux basses tensions desservant la zone. Ce coffret sera installé le long de la clôture de la Cavac, sur la parcelle communale qui servira d’accès pour la future déchèterie.
Pour matérialiser cette servitude, il est proposé à la commune de valider une convention de servitude avec le SyDEV.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
➢ VALIDE la convention de servitude proposée par le SyDEV ;
➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents et actes y afférant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_036
OBJET : DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARCELLE À BENASTON
M. JUST et Mme LE SEACH ont contacté la mairie pour faire part de leur souhait d’acheter un espace appartenant à la commune et faisant partie du domaine public routier communal, situé au droit de leur propriété.
Cette cession ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est proposé de valider son déclassement du domaine public routier communal en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
Le service des Domaines a été consulté et a estimé le prix de vente à 39 € le m² (parcelle située en zone U). Tous les frais (notamment bornage et actes) liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur. Un compromis de vente a été signé en ce sens.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
➢ DÉCLASSE cet espace du domaine public routier communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune ; ➢ VALIDE la vente par la commune de cet espace aux conditions définies ci-dessus ; ➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes formalités et signer tous actes et documents concernant cette vente.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_037
OBJET : DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARCELLE À LA GUIBONNIÈRE
M. FONTENEAU a contacté la mairie pour faire part de son souhait d’acheter un espace appartenant à la commune et faisant partie du domaine public routier communal, situé devant sa propriété. La surface est estimée à 75 m².
Cette cession ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est proposé de valider son déclassement du domaine public routier communal en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
Le service des Domaines a été consulté et a estimé le prix de vente à 0,25 € le m² (parcelle située en zone A). Tous les frais (notamment bornage et actes) liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur. Un compromis de vente a été signé en ce sens.
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
➢ DÉCLASSE cet espace du domaine public routier communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune ;
➢ VALIDE la vente par la commune de cet espace aux prix et conditions définies ci-dessus ; ➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes formalités et signer tous actes et documents concernant cette vente.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI Nbre de conseillers en exercice : 26
Présents : 23
Votants : 26
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 18 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2024
Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean- Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.
Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, SADET Marie-Paule à CAREIL Marie-Thérèse
Mme Céline LAMI est désignée secrétaire de séance.
M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.
Délibération n°2024_038
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
Mairie – 2 Place des Justes
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025. La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024 ;
Suite à cette présentation, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
➢ DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; ➢ DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Signé le Maire : Éric SALAÜN
#signature#
La secrétaire de séance,
Céline LAMI