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Conseil Municipal - DEL2023 046 Règlement intérieur CM modif article 3
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2023 046 Règlement intérieur CM modif article 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-046
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 beures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Règlement intérieur du conseil municipal - Modification de l’article 3
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÉGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie
PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-046 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-046-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Michel DISSAUX
SYNTHESE
Par délibération n°DEL2020-059 en date du 9 décembre 2020, le Conseil Municipal adoptait son règlement intérieur.
Par requête enregistrée le 18 décembre 2020, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale demandaient au juge des référés la suspension des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement intérieur.
Par délibération n°DEL2021-002 en date du 10 mars 2021 et suite à l’ordonnance rendue le 18 décembre 2020 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice, le Conseil Municipal approuvait la modification de l’article 3 dudit règlement en retirant les mentions suivantes : - « Les photos sont exclues dans l'espace réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité »
_ «Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaïtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs »
Cependant, et par jugement rendu le 11 mai 2023, le juge administratif, saisi de la requête pour excès de pouvoir accompagnant le précédent référé suspension, annule de nouveau l’article 3 dans son ancienne rédaction au motif que le site internet de la Commune contient, outre des informations pratiques, des informations générales sur les réalisations et la gestion de la commune.
En revanche, le juge écarte le moyen tiré de l’absence d’un espace d'expression des élus de l’opposition sur la page Facebook de la commune au motif que celle-ci ne contient qu’un ensemble d'informations pratiques. Tous les autres moyens concernant les articles 1,2 et 4 du règlement intérieur sont également écartés par le juge.
Il est donc nécessaire, en application de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, de créer un espace d’expression des élus de l'opposition sur le site internet de la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 3 du règlement intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-8 et
L2121-27-1,
Vu la délibération n°DEL2020-059 en date du 9 décembre 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commune,
Vu la délibération n°DEL2021-002 en date du 10 mars 2021 modifiant l’article 3 du règlement intérieur de la commune,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice lel1 mai 2023,
DEL2023-046 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-046-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Monsieur Michel DISSAUX expose au Conseil Municipal :
Considérant que, par jugement en date du 11 mai 2023, le juge du Tribunal Administratif statuant au fond sur la requête pour excès de pouvoir introduite par les conseillers appartenant au groupe «Union pour Peymeinade » annule l’article 3 du règlement intérieur dans son ancienne rédaction,
Considérant que le juge estime que le site internet de la Commune contient, outre des informations pratiques, des informations générales sur les réalisations et la gestion de la Commune,
Considérant néanmoins que le juge écarte la demande des requérants visant à obtenir un espace d’expression sur la page Facebook de la Commune au motif que celle-ci ne contient qu’un ensemble
d’informations pratiques,
Considérant que les autres moyens soulevés par les conseillers du groupe d’opposition municipale “Union pour Peymeinade” tenant aux articles 1,2 et 4 du règlement intérieur ont été rejetés ainsi que
le surplus des conclusions,
Considérant la nécessité d’apporter des précisions sur les supports d’expression et sur les modalités
d’envoi des textes,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la modification de l’article 3 tel que rédigé ci-après :
+ Article 3 — Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipale (article L.2121- 27-1 du CGCT)
Article L. 2121-27-1 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».
3.1 Titulaires du droit d’expression
Ce droit d’expression appartient à chaque élu.
La cession de ce droit individuel à un autre conseiller municipal fera l’objet d’une communication par courriel auprès du secrétariat du Maire à l’adresse mairie(@peymeinade.fr. Le conseiller qui n’appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat bénéficie également de ce droit.
3.2 Supports du droit d'expression
Journal municipal
Il est créé un espace appelé « Expression des conseillers minoritaires ».
Chaque conseiller dispose de 7 lignes (630 caractères environ, signes et espaces compris). Ce texte sera intégré selon la charte graphique du journal municipal.
Le courrier du Maire
2 4 -i % % |
L’espace consacré à l’« expression libre » est d’une ligne par conseiWer, sOit environ 100 caractères, signes et espaces compris. Cet espace représente environ 1/4îm° delespa ce Re! du « Courrier du L # ÿ in on Maire ».
Pr.
.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-046-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Site internet
La commune de Peymeinade dispose d’un site internet à l'adresse suivante: http://www.peymeinade.fr.
Un espace d’expression est créé pour les élus minoritaires à la rubrique « Ma ville » / « Publication » / « Expression des élus minoritaires ».
Chaque conseiller dispose de 7 lignes (630 caractères environ, signes et espaces compris).
3.3 Modalités d’envoi des textes
Les textes devront parvenir en mairie durant la première semaine du mois M pour parution dans la publication du mois M+1.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le secrétariat du maire sur support numérique ou par mail à l’adresse : mairie@peymeinade.fr.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
3.4 Contrôle des textes
Le Maire, en tant que directeur des publications de la commune, doit sans intervenir de façon quelconque sur le fond du texte proposé, s’assurer que celui-ci ne constitue pas une infraction en matière de presse à l’égard de tiers et pour laquelle celui-ci pourrait être sanctionné.
Chaque élu devra s’efforcer de proposer des articles constructifs, sans polémiques stériles. Pour ce faire les articles proposés ne devront contenir ni nomination d’adversaires ni attaques personnelles.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux où manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
__ D’ADOPTER la modification de l’article 3 du règlement intérieur
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Marre, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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DEL2023-046 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-046-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023