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Déliberation - 2023 114 CM Modif règlement intérieur
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 114 CM Modif règlement intérieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Reff
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Berger-Levrault
(4309)
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200054674-20231011-2023-114-DE |
ERCREDI 11 OCTOBRE 2023 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/10/2023
courrier en date du 2M6ctobre 2023 tränSmis Par vaie électronique l& 5 octobre 2023, s'est réuni en salle du con$eil münicipakdeïla Mairie "@esFORGES:LESEBAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame:ChristineLESUEUR, Maire.
Le conseil municipal d& la de de deFORGESYLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents (19) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille
CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT à donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Christine LESUEUR
Etaient absents (4) :
Marie-Josée LEQUIEN
Pascal ROGER
Lukas SAWICKI
Oumar FALL
2023-114
CONSEIL MUNICIPAL : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR.
Madame La Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2020-72 du 17
novembre 2020, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur, qui traite dans ses articles 29 « Bulletin municipal» et 30 « Autres supports d'information» des modalités d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité principale.
Ces dispositions s’appliquaient au bulletin municipal « La Revue municipale » qui paraissait une fois par an mais elles ne sont plus adaptées depuis octobre 2020, à la nouvelle version de ce bulletin municipal intitulé « O Fil de l'Eau » qui a désormais une périodicité
trimestrielle, et qui a laissé place, depuis septembre 2023 au bulletin « Forges-Les-Eaux Magazine ». 524
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Dans ces conditions, il convient de modifier le règlement intérieur comme le permet l'article 31 de ce règlement pour tenir compte de ces changements éditoriaux.
Il est proposé de modifier ainsi l’article 29 de ce règlement intérieur de la façon suivante
DISPOSITIONS ACTUELLES DU
REGLEMENT INTERIEUR
NOUVELLES DISPOSITIONS DU
REGLEMENT INTERIEUR
Article 29 : Bulletin municipal
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du code général des
collectivités territoriales dispose « dans les
communes de 1000 habitants et plus,
lorsque la commune diffuse, sous quelle que
forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et la gestion du
conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur »
Ainsi la revue municipale annuelle
comprendra un espace réservé à l'expression
des conseillers n'’appartenant pas à la
majorité.
Cet espace correspond globalement, à une
page, titre compris.
b) Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se
charge de prévenir les groupes représentés
au sein du conseil municipal au moins 5 jours
avant la date limite de dépôt en mairie, des
textes prévus pour le journal municipal.
Article 29 : Bulletin municipal
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du code général des
collectivités territoriales dispose « dans les
communes de 1 000 habitants et plus,
lorsque la commune diffuse, sous quelle que
forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et la gestion du
conseil municipal, Un espace est réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur »
Ainsi la revue municipale trimestrielle
comprendra une rubrique « Tribune » qui est
un espace réservé à l'expression des
conseillers n'appartenant pas à la majorité,
constitués ou non en groupe, sauf dans le
numéro spécial de l'été consacré
exclusivement aux animations et
évènements estivaux.
Cet espace d'expression est limité à 1 200
signes maximum (caractères, ponctuation, et
espaces inclus). Les photos sont exclues
b) Modalité pratique
Le Maire via son service communication
prévient les conseillers municipaux
n'appartenant pas à la majorité, constitués
ou non en groupe, de transmettre leurs
textes prévus pour la revue municipale au
moins 2 semaines avant la date limite de
dépôt fixée par le service communication.
Ces textes sont envoyés au service
communication, par mél à l'adresse
communication@forgesleseaux.fr
Le ou les texte(s) proposé(s) ne doi(ven)t
traiter que de sujet(s) d'intérêt local. Ref,
L,
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Berver-Levraull
(1369)
| | |
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La
règle qui fait du directeur de la publication,
l'auteur principal du délit commis par voie de
presse, est impérative.
Elle signifie que le responsable de la
publication a un devoir absolu de contrôle et
de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans
sa plénitude, implique l'existence d’une
faute, d'une négligence ou d’une volonté de
nuire.
Par conséquent, le Maire, directeur de la
publication, se réserve le droit, le cas
échéant, lorsque le texte proposé par le ou
les groupes d'opposition est susceptible de
comporter des allégations à caractère
injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la
publication. Dans ce cas, le groupe en sera
immédiatement avisé.
Dans le cas où le ou les groupes d'opposition
n'aurai(en)t pas remis son texte dans le délai
imparti, son espace est laissé blanc et porte
la mention « Texte non communiqué ».
Le ou les texte(s) proposé(s) ne doi(ven)t
traiter que de sujet(s) d'intérêt local.
Dans le cas où le texte destiné à la
publication n'a pas été remis dans le délai
imparti, l'espace laissé à l'opposition
concernée est laissé blanc et porte la mention
« Texte non communiqué ».
Une fois transmis au directeur de la
publication, les textes ne peuvent plus alors
être modifiés dans leur contenu, par leurs
auteurs.
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La
règle qui fait du directeur de la publication,
l'auteur principal du délit commis par voie de
presse, est impérative.
Elle signifie que le responsable de la
publication a un devoir absolu de contrôle et
de vérification qui, s'il n’est pas assuré dans
sa plénitude, implique l'existence d'une
faute, d'une négligence ou d'une volonté de
nuire.
Par conséquent, tout texte proposé par le ou
les groupes d'opposition susceptible de
comporter des risques de troubles à l'ordre,
à la sécurité, à la tranquillité publiques, ou
des propos ayant un caractère diffamatoire,
injurieux ou manifestement outrageant, ou
dont le contenu porte atteinte à l'honneur et
à la considération d’une personne de nature
à engager la responsabilité pénale du Maire,
ne sera pas publié.
Dans ce cas, le ou les conseillers concerné(s)
n'appartenant pas à la majorité municipale,
en sera ou seront immédiatement avisé(s).
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à la majorité absolue (20 voix « Pour», 4 «Contre», 1 « Abstention »), le conseil municipal apporte à l’article 29 du règlement intérieur du conseil municipal, les modifications exposées ci-dessus, qui seront intégrées dans le règlement intérieur mis à jour. 2P1
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Ref.
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Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Gaëlle COURTOIS Christine LESUEUR
Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
Fr
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
ÉS-LES-EAU
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 4 Yoror 99572 4 VU
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.