Déliberation - 56 Reseaudechaleur avenant6aucontratdeconcessionconcluavecEngie Cofely avec annexes tpn

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Déliberation - 56 Reseaudechaleur avenant6aucontratdeconcessionconcluavecEngie Cofely avec annexes tpn Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 56 Reseaudechaleur avenant6aucontratdeconcessionconcluavecEngie Cofely avec annexes tpn)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024

VILLE

de

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Membres en exercice : 33

Délibération n° 56 : Réseau de chaleur urbain — Avenant n° 6 au contrat de concession

conclu avec Engie-Cofely.

Le dix-sept octobre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de

la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze octobre 2024, se

sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI

Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL,

M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET,

M. KESKIN, Mme PAYET, Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. BEASSE, M. BARON,

M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO,

Mme GALLAND.

Etaient excusés :

M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON

M. EMERIAU a donné procuration à M. BOISSEAU

Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOURDAIS

Mme HEBERT a donné procuration à Mme BOMBRAY

Mme RICHET a donné procuration à M. NOMARI

V8 8% 8% 2e 2% 2: + + + * + + .

Secrétaire de séance : M. BEASSEDélibération n°2024-56

OBJET : Réseau de chaleur urbain — Avenant n° 6 au contrat de concession conclu avec

Engie-Cofely.

EXPOSE

La Ville de Châteaubriant a décidé dès 2007 de se doter d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur associé s’inscrivant dans une démarche de développement durable.

Par délibération du 30 novembre 2009, le conseil municipal, a approuvé la signature avec la société Engie-Cofely d’un contrat de concession pour leur confier le financement, la conception, la construction et l'exploitation de cet équipement répondant aux objectifs de transition énergétique.

Le bailleur social Habitat 44 à aussitôt saisi l’opportunité de cette installation en raccordant les logements sociaux du quartier de la Ville aux Roses. Egalement des structures communales et intercommunales ont complété la liste des abonnés au réseau.

Devant l’intérêt économique et environnemental de ce process, la ville a répondu favorablement à de nombreuses demandes de raccordement complémentaires et engagé des extensions de réseau qui ont donné lieu à plusieurs avenants.

Aussi la chaufferie biomasse et son réseau de chaleur associé d’une longueur de 10 kms, alimentaient alors 32 abonnés dont notamment :

- les logements sociaux du quartier de la Ville aux Roses,

- le Pôle de Santé de Choisel et la MAPA,

- des établissements scolaires dont certaines écoles maternelles élémentaires, deux

collèges et les deux lycées.

- des équipements sportifs dont la piscine Espace Dauphins et l'Espace AquaChoisel - la société Castel Viandes.

La pertinence de cette réalisation a été reconnue par une Marianne d’or en 2011.

Afin de poursuivre cette politique de transition énergétique, la ville a engagé des études dans l’objectif de raccorder à cette installation une centrale solaire thermique, process innovant en France. Ce projet a été présenté par M. Georges Garnier 1% Adjoint lors de la conférence internationale Solar District Heating à HAMBOURG en juin 2014.

En novembre 2015, le conseil municipal a délibéré favorablement pour cette nouvelle installation de plus de 800 panneaux solaires sur une surface de plus de 2200 m2. L’ensemble d’un coût de 1.5 ME HT a été subventionné par l'ADEME à hauteur de 70 %. Une cogénération gaz a été également installée.

En décembre 2015, lors de la COP 21 organisée à Paris, la ville a été citée pour son exemplarité territoriale en matière de transition environnementale. Le 15 décembre 2017, M. Gérard MESTRALEET, Président-Directeur Général d'ENGIE et M. Bruno LECHEVIN Président national de l'ADEME ont inauguré la centrale solaire raccordée au réseau de chaleur urbain.Délibération n°2024-56

La chaufferie biomasse et la centrale solaire ont permis une baisse significative des factures des usagers et donc joué un rôle de bouclier tarifaire lors des dernières augmentations. Pour la ville, cela s’est traduit par une non dépense d’environ 600 000 € depuis septembre 2011. De plus ce sont plus de 45 000 tonnes de CO2 qui n’ont pas été émises dans l’atmosphère. Pour ces résultats, la ville a été récompensée 4 fois par le prix des « Énergies Citoyennes » et a reçu le label national « Eco Réseau de Chaleur » pendant 9 années consécutives.

Ce process, en constante évolution, a donne lieu à des avenants portant notamment sur des éléments financiers et techniques tels que la mixité bois gaz solaire et l’optimisation des températures de retour sur le réseau.

Aussi il vous est proposé d'examiner le présent avenant n° 6 au contrat de concession qui doit s’adapter à la législation nationale entrainant depuis le 1% janvier 2022, une évolution du dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Cet avenant prendra également en compte l’ajustement de la prime risque des fournisseurs (PRF) à compter de novembre 2025, lors du prochain renouvellement du contrat d’achat de gaz par le concessionnaire.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

1) d’approuver l'avenant n° 6 au contrat de concession avec Engie-Cofely,

2) d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ledit avenant, et les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les propositions sont adoptées à l’unanimité

Fait et délibéré à Châteaubriant

À l’Hôtel de Ville, le 17 octobre 2024

Le secrétaire de séance,

Grégory BEASSE

Le Maire,

Alain HUNAULT /

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20241018-11-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-10-2024

Publication le : 18-10-2024

Mis en ligne le 18/10/2024AVENANT N°6

Au contrat de concession d’une chaufferie centrale bois et d’un réseau de chaleur – Ville de Châteaubriant

notifié le 16/12/2009

Et de son Avenant n°1 du 10/02/2011

Et de son Avenant n°2 du 02/01/2014

Et de son Avenant n°3 du 29/10/2015

Et de son Avenant n°4 du 07/06/2017

Et de son Avenant n°5 du 03/12/2020

VILLE DE CHATEAUBRIANT (44)

Entre les soussignés :

VILLE DE CHATEAUBRIANT

Place Ernest Bréant

B.P. 189

44146 CHATEAUBRIANT Cedex

Représentée par :

Monsieur Le Maire

Ci-après dénommée : "LE CLIENT",

D’une part,

Et,

Nom Commercial : ENGIE Solutions

ENGIE ENERGIE SERVICES, Société Anonyme au Capital de 698 555 072 Euros, dont le Siège Social est à Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel de Champlain – 92400 COURBEVOIE, inscrite au Registre du Commerce sous le n° RCS Nanterre B 552 046 955.

Représentée par :

Monsieur Hervé PRESA, agissant en qualité de Directeur Régional Pays de la Loire - ENGIE Solutions, 28, rue Jan Palach, ZAC des Hauts de Couëron CS 90069 -44220 Couëron.

Ci-après dénommé le "PRESTATAIRE",

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :ENGIE ENERGIE SERVICES Chaufferie centrale bois et réseau de chaleur ENGIE Solutions- Direction Régional Pays de la Loire CHÂTEAUBRIANT (44)

Dossier N°A.24.052/A du 26/03/2024 2/7 Avenant N°6

Préambule :

La Ville de CHATEAUBRIANT et ENGIE SOLUTIONS ont signé un contrat de concession en date du 16 décembre 2009 confiant à ENGIE SOLUTIONS le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'une chaufferie centrale bois et d'un réseau de chaleur.

L'Avenant n°1 au contrat, conclu le 10 février 2011, a eu pour objet principal d'étendre le périmètre de la concession à la Ville de CHATEAUBRIANT et de modifier la tarification R2.

L'Avenant n°2 au contrat, conclu le 2 janvier 2014, a validé l'extension du réseau à l'intérieur du périmètre de la délégation en vue du raccordement des Abattoirs Castel Viandes et de l'espace aquatique de CHATEAUBRIANT. L'Avenant a également prolongé la durée de la Délégation d'une année afin de tenir compte des conséquences du retard de raccordement d'une part substantielle des usagers sur l'économie du contrat et l'amortissement des investissements du Concessionnaire, a modifié la mixité, la tarification du terme R1b, du terme R24 et de l'indexation R1 gaz, et constaté la mise à disposition de la chaufferie de l'hôpital au Concessionnaire.

L'avenant n°3 au contrat, conclu le 29 octobre 2015, a intégré la mise à disposition d'un ilôt affermé composé d'une centrale solaire financée, conçue et réalisée sous maitrise d'ouvrage par la Ville de CHATEAUBRIANT et précisé les conditions de son exploitation ainsi que son incidence financière sur la tarification. Le programme initial des travaux de premier établissement a également été modifié afin d'y intégrer une cogénération gaz financée, conçue, réalisée et exploitée par le concessionnaire. L'avenant a précisé les incidences financières sur la tarification et son indexation. L'incidence de ces intégrations sur la mixité énergétique et la modification des redevances dues au concédant ont également été précisées.

L'avenant n°4 au contrat, conclu le 7 juin 2017, a intégré un mécanisme d'intéressement pour des abonnés quant à l'optimisation de leurs températures de retour. Le mécanisme d'intéressement ainsi que les dispositions particulières permettant la mesure de l'effort y sont définis, ainsi que la modification de la structure tarifaire fixe du gaz.

L'avenant n°5 au contrat, conclu le 6 mai 2021, a validé l’application des tarifs préférentiels intégrant la production solaire pour les abonnés avant la date de mise en service de l'installation solaire, les évolutions techniques entrainant des couts supplémentaires d'exploitation des installations ainsi que les travaux correctifs réalisés par la ville de Châteaubriant. L'Avenant a également préciser les évolutions réglementaires concernant la classification des réseaux.

Depuis l’année 2021, le prix de l’énergie fluctue au gré des évolutions du marché européen de l’énergie, perturbé par le contexte géopolitique. Le prix du gaz sur les marchés SPOT a doublé, voire triplé à un certain moment, par rapport à début 2021.

Cela s’est traduit par une augmentation du prix du gaz pour les consommateurs, et le renforcement de la prime de risque des fournisseurs (PRF) de gaz sur l’approvisionnement en gaz indexé sur le marché.

D’autre part depuis le 1er janvier 2022, nous sommes entrés dans la cinquième période d’obligation d’économie d’énergie et le 16 décembre 2021, est paru le décret n°2021-1662 entrainant une évolution du dispositif CEE en modifiant les articles R.221-2 et R.221-22 du code de l’énergie.ENGIE ENERGIE SERVICES Chaufferie centrale bois et réseau de chaleur ENGIE Solutions- Direction Régional Pays de la Loire CHÂTEAUBRIANT (44)

Dossier N°A.24.052/A du 26/03/2024 3/7 Avenant N°6

Ce décret a pour conséquence d’obliger désormais les sociétés de services en efficacité énergétique, tel que la nôtre, à générer des CEE sur leurs contrats de vente de chaleur et de froid à destination des consommateurs finaux.

Vous trouverez en annexe un descriptif complet provenant de la FEDENE avec le détail du mécanisme et les références réglementaires.

Cette modification réglementaire impacte notre contrat d’exploitation cité en objet

Article 1 – Objet

L’article 64 du contrat de concession prévoit : «L’application de toute nouvelle règle financière (taxes sur le carbone…) pouvant générer des charges supplémentaires ou des recettes exceptionnelles pour le Service de distribution d’énergie calorifique doit être suivie d’une répercussion, de plein droit, dans les tarifs pour prendre effet à compter de leur date d’entrée en vigueur». En conséquence, le présent avenant a pour objet :

- l’évolution du tarif R1 suite à la modification réglementaire portant sur l’application des certificats d’économie d’énergie (CEE) sur la chaleur distribuée et vendue via les réseaux de chaleur urbains (RCU).

A noter que cette modification réglementaire ne s’applique pas aux abonnés industriels du

réseaux de chaleur urbains (RCU).

- L'évolution des formules de révision appliquées sur les tarifs R1 assujettis à l’approvisionnement en gaz naturel. Mettant en évidence la prime de risque appliquée par le fournisseur lors d'un achat de gaz naturel indexé sur le marché. Les formules de révision des R1g et R1cogé précisant que l’impact de l’ajustement du PRF ne prendra effet qu’à compter du prochain renouvellement de contrat gaz à savoir au 1er Novembre 2025.

Article 2 – Redevance portant sur l’application des certificats d’économie d’énergie (CEE)

L’application de ce décret se traduit par la mise en place d’une redevance R1CEE-RCU en € HTVA définie comme suit :

R1CEE-RCU = Chaleur vendue x CCEE-RCU

Avec :

Chaleur vendue = quantité de chaleur distribuée et vendue via le RCU pour la période considérée [en MWh thermique]

Et

CCEE-RCU = coût unitaire CEE tel que défini ci-après [en € HTVA / MWh thermique]

Le calcul du coût unitaire CCEE-RCU prend en compte les éléments constituant les obligations et les paramètres tarifaires de référence, et est établi par application de la formule suivante :ENGIE ENERGIE SERVICES Chaufferie centrale bois et réseau de chaleur ENGIE Solutions- Direction Régional Pays de la Loire CHÂTEAUBRIANT (44)

Dossier N°A.24.052/A du 26/03/2024 4/7 Avenant N°6

CCEE-RCU = CORCU . ( CEECL + CPR . CEEPR )

Avec :

CORCU = valeur du coefficient réglementaire d’obligation d’économies d’énergie pour la chaleur distribuée et vendue via les réseaux de chaleur urbains (RCU) pour la période considérée [en MWhcumac / MWh thermique] ;

CEECL= valeur moyenne mensuelle du marché des certificats d’économie d’énergie dits « classique » pour la période considérée, publiée sur le site C2EMarket [en € / MWhcumac] ;

CPR = valeur du coefficient réglementaire d’obligation d’économie d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pour la période considérée [sans unité] ;

CEEPR = valeur moyenne mensuelle du marché des certificats d’économies d’énergie dits « précarité » pour la période considérée, publiée sur le site C2EMarket [en € / MWhcumac] ;

Pour information, les valeurs « nov-2023 » des indices constituants le calcul du terme CCEE-RCU sont : CORCU = 0,313 MWhcumac / MWh thermique

CPR= 0,620

CEECL = 8,42 € HTVA / MWhcumac

CEEPR = 8,55 € HTVA / MWhcumac

D’où : CCEE-RCU = 4,29 € HTVA /MWh thermique (valeur 11/2023)

Article 3 – Modalités de facturation

La redevance R1CEE-RCU sera facturée mensuellement.

Article 4 – Evolution des redevances R1 chaudière et R1 cogénération

Les formules d'indexation de l'article 56.1 du contrat de concession modifiées par les avenants n°1 et n°2 et n°3 relatives au terme 𝑅1𝑔𝑎𝑧 et 𝑅1𝑐𝑜𝑔é sont remplacées comme suit :

Terme R1 Gaz :

𝑹𝟏𝑮𝟎 = 57,95 €/MWh PCS (valeur actualisé juin 2015)

𝑅1𝐺 = 𝑅1𝐺0 × 𝐼𝑛𝑑𝐺 𝐼𝑛𝑑

𝐺0TOR

UTR

ENGIE ENERGIE SERVICES Chaufferie centrale bois et réseau de chaleur ENGIE Solutions- Direction Régional Pays de la Loire CHÂTEAUBRIANT (44)

Dossier N°A.24.052/A du 26/03/2024 5/7 Avenant N°6

𝐼𝑛𝑑 𝐺 𝑒𝑡 𝐼𝑛𝑑 𝐺0 = (𝑃𝐸𝐺 𝑁𝑜𝑟𝑑 𝐸𝑂𝐷 + 𝑷𝑹𝑭 − 𝑷𝑹𝑭𝟎) + 𝑇𝑉𝐷 + 𝐶𝑇𝑆𝑆 + 𝐶𝑆𝑃𝐺 + 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁 + 𝐶𝑆 + 𝑇𝐹 + 𝐶𝑇𝐴 𝐶𝐴𝑅

✓ Ind_G0 = 38.006 €HTVA/MWh PCS

✓ PEG Nord EOD_0 = 20.697 €HT/MWh PCS

✓ PRF_0 = 2,53 €HT/MWh PCS (et PRF = 2,53€HT/MWh PCS jusqu’à la prochaine échéance de contrat de fourniture gaz au 31/10/2025. A compter de cette date, le PRF sera repris sur les factures de fourniture gaz).

✓ Terme variable de distribution_0 = 5,65 €HT/MWh PCS

✓ TSS_0 = 0,2 €HT/MWh PCS

✓ TB_0 = 0,0153 €HT/MWh PCS

✓ TICGN_0 = 2,64 €HT/MWh PCS

✓ Terme fixe de stockage_0 = 1,58 €HT/MWh PCS

✓ Terme fixe_0 = 43 546,08 €HT/an

✓ CTA_0 = 187,68 €HT/an

✓ CAR_0 = 6054 MWh PCS

Le terme Ind_G est justifié par les factures réelles de juin à mai, celles-ci faisant clairement apparaitre chaque élément de facturation (CTA, abonnement, TICGN, ...). Ces éléments sont communiqués au Délégant par le Concessionnaire sur présentation des factures gaz.

Terme R1 Cogé :

𝑅1 𝑐𝑜𝑔é0 =

✓ ICHT_0 = 114,30

✓ FSD2_0 = 124,50

✓ PEG Nord EOD_0 = 20.697 €HT/MWh PCS

✓ PRF_0 = 2,89 €HT/MWh PCS (et PRF = 2,89€HT/MWh PCS jusqu’à la prochaine échéance de contrat de fourniture gaz au 31/10/2025. A compter de cette date, le PRF sera repris sur les factures de fourniture gaz).

✓ Terme variable de distribution_0 = 0.79 €HT/MWh PCS

✓ TSS_0 = 0,2 €HT/MWh PCS

✓ TB_0 = 0,0153 €HT/MWh PCS

✓ TICGN_0 = 2,64 €HT/MWh PCS

✓ Terme fixe de stockage_0 = 1,8 €HT/MWh PCS

𝑅1 𝐶𝑂𝐺𝐸 = 𝑅1 𝑐𝑜𝑔é0 ∗ (0,265

+ (0,08 ∗ (0,5 ∗ ( 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑀𝐺𝑅 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑀𝐺𝑅

0

) + 0,5 ∗ ( 𝐹𝑆𝐷2 𝐹𝑆𝐷2

0

))

+ (0,196 ∗ ( 𝑇𝐹 𝑇𝐹

0

) + 1,128 ∗ (𝑃𝐸𝐺𝑁𝑂𝑅𝐷 + 𝑷𝑹𝑭 − 𝑷𝑹𝑭𝟎 𝑃𝐸𝐺𝑁𝑂𝑅𝐷

0

) + 0,03 ∗ ( 𝐶𝑇𝐴 𝐶𝑇𝐴

0

) + 0,046 ∗ ( 𝑇𝑉𝐷𝐶𝑆 𝑇𝑉𝐷𝐶𝑆

0

)

+ 0,068 ∗ ( 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁

0

) + 0,004 ∗ ( 𝐶𝑇𝑆𝑆𝐶𝑆𝑃𝐺 𝐶𝑇𝑆𝑆𝐶𝑆𝑃𝐺

0

) − 0,817 ∗ ( 𝐸𝐿𝐸𝐶 𝐸𝐿𝐸𝐶

0

))))ENGIE ENERGIE SERVICES Chaufferie centrale bois et réseau de chaleur ENGIE Solutions- Direction Régional Pays de la Loire CHÂTEAUBRIANT (44)

Dossier N°A.24.052/A du 26/03/2024 6/7 Avenant N°6

✓ Terme fixe_0 = 103 572,36 €HT/an

✓ CTA_0 = 10 457,28 €HT/an

✓ Recette électrique_0 = 680 340 €HT/an

Article 5 – Evolution de la grille tarifaire

Date de valeur 01/09/2015 Avenant n°5 Avenant n°6 Variation

R1

"consommation"

R1 bois Pas de modification (33,57€HT/MWh)

R1 gaz Pas de modification (57,95€HT/MWh)

R1 cogé Pas de modification (20,05€HT/MWh)

R1 CEE / 4,29 € HTVA/MWh (valeur 11/23) + 4,29 € HTV/MWh

R1 total

34,06 €/HT/MWh

période entre le 1er

juin 2021 et le 1er

juin 2028 et 38,66 €

au-delà du 1er juin

2028

38,35 €/HT/MWh

période entre le 1er

Novembre 2024 et le

1er juin 2028 et 42,95

€ au-delà du 1er juin

2028

+ 4,29 €

HTV/MWh

R21 "abonnement - énergie des

auxiliaires" Pas de modification (5,52€HT/kW)

R22 "abonnement - conduite et

entretien" Pas de modification (28,30€HT/kW)

R23 "abonnement - Gros Entretien et

Renouvellement" Pas de modification (12,33€HT/kW)

R24 "abonnement - Amortissement" Pas de modification (34,65€HT/kW)

R25 "abonnement - charges financières

liées au financement des travaux de la

centrale solaire " (période entre le 1er

janvier 2021 et le 1er juin 2028"

Pas de modification (4,30€HT/kW)

Impact de l’avenant 6 sur la facture

moy. au MWh sur la période entre le 1er

Novembre 2024 et le 1er juin 2028

74,97€HT/MWh 79,26€HT/MWh +4,29€HT/MWh

Impact de l’avenant 6 sur la facture

moy. au MWh à partir du 1er juin 2028 77,50 €HT/MWh 81,56 €HT/MWh +4,06€HT/MWhLe Maire,

Alain HUNAULT

A > A, Do

— 8/0 ENS #7

F

DA

1L

4

ENGIE ENERGIE SERVICES Chaufferie centrale bois et réseau de chaleur ENGIE Solutions- Direction Régional Pays de la Loire CHÂTEAUBRIANT (44)

Dossier N°A.24.052/A du 26/03/2024 7/7 Avenant N°6

Article 6 – Approvisionnement en gaz naturel

A chaque renouvellement de contrat de gaz naturel, le concessionnaire justifiera le choix du fournisseur de gaz en soumettant au minimum trois consultations à la délégante.

Article 7 – Prise d’effet :

L’évolution des redevances R1 s’appliqueront à compter de sa date de signature.

Article 8 – Divers

Les différents articles du contrat de base et de ses avenant n°1, 2, 3, 4 et 5 non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés.

Fait à Couëron, le 26 mars 2024.

LE CLIENT LE PRESTATAIRE Date/Cachet/Signature Cachet/Signature "Lu et approuvé"

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20241018-11-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 18-10-2024

Publication le : 18-10-2024

Mis en ligne le 18/10/2024