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Arrêté - am 2024 060 constructel pre de l achard
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes.
Lien du pdf (Arrêté - am 2024 060 constructel pre de l achard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes
Département de l’Isère
ARRETE MUNICIPAL
N° 2024-060
OBJET : Arrêté de circulation - Entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE — Réalisation d’un
enrobé -— 484 chemin du Pré de l’Achard — du 03 juin 2024 au 02 aout 2024 - (611)
Je soussignée, Michèle FLAMAND, Maire de la Commune de ST NAZAIRE LES EYMES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2131-
2, L2212-2 et 2213.1 et suivants portant pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la Voirie Routière, article 115.1 notamment,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l- 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du novembre 1992
Vu la demande d’arrêté de police de la circulation reçue en mairie le 10 mai 2024 de
l’entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE chargée de procéder aux travaux ci-
après mentionné,
Considérant que ces travaux vont nécessiter l'occupation temporaire de la voirie publique et
entrainer des perturbations de circulation sur le chemin du Pré de l’Achard pendant toute la
durée des travaux,
ARRETE:
Article 1 : Permission de voirie
L'entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE, installée 13 avenue Montmartin 69960 CORBAS, est autorisée à exécuter les travaux suivants :
e Réalisation d’un enrobé,
e Lieu : 484 chemin du Pré de l’Achard,
e Date d'intervention : du 03 juin 2024 au 02 aout 2024.
Article 2 : Mesures en matière de circulation pendant le chantier
Pour réaliser son chantier dans de bonnes conditions, l’entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE,
installée 13 avenue Montmartin 69960 CORBAS, et d’autres entreprises autorisées par
l’autorité Municipale à intervenir sur le lieu du chantier si nécessaire, sont autorisées à
mettre en place les mesures de circulation suivantes :
° Circulation alternée par feux tricolores
° Interdiction de stationner pour tous véhicules dans la zone de travaux, sauf ceux de
l’entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE. Article 3 : Responsabilité de l’entreprise
La présente permission de voirie est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
L'entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE aura la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
La signalisation mise en place, devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date
du présent règlement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Collecte des ordures ménagères pendant le chantier
Lorsque le chantier empêche l'accès des véhicules de collecte des ordures ménagères par : e la fermeture d’une ou plusieurs routes,
e le rétrécissement de voie {la largeur minimale pour le passage du camion est de 3m,
hauteur minimale 4m),
e l'interdiction des poids lourds,
e la condamnation des aires de retournement du camion (marches arrière interdites, rayon de braquage minimum 10m),
e la modification du stationnement des véhicules légers impactant sur l'emprise
disponible pour les manœuvres des véhicules de collecte,
l’entreprise chargée des travaux devra prendre les dispositions nécessaires — en accord avec
la Communauté de Communes le Grésivaudan (contact : 04 76 08 03 03) pour :
e définir des horaires d’accès au chantier (la collecte des déchets est réalisée de 4h à
11h),
e mettre en place des points provisoires de collecte des déchets,
e informer les habitants concernés.
Article 5 : Remise en état des Lieux
Dès l’achèvement de sa mission, pour la partie publique, l’entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE
sera tenue de remettre les lieux en l’état.
A défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s’en chargera par tous
moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d’une remise en état négligée.
Article 6 : Mesures administratives
Le présent arrêté sera
- inscrit sur le Registre des Arrêtés de la Commune,
- affiché,
- notifié à l’entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE,
- communiqué, pour information, au Commandant de la Gendarmerie de St Ismier, à la
police municipale, aux Sapeurs-pompiers, au service de gestion des déchets du
Grésivaudan et service des Transports en commun du Grésivaudan ainsi qu'aux services techniques de la commune. Article 7
Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont — chacun en ce qui
le concerne — chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Nazaire-les-Eymes
Le 10 mai 2024
Mme le Maire,
Certifié exécutoire le A 2/9S/to8 (application de l’article 2131-1 du CGCT)
Les formalités d'affichage ayant été effectuées le { Lg S 20 ê {
Arrêté municipal non télétransmis en Préfecture en application de l’article 2131-2 du CGCT
En matière de délais et voies de recours, le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à partir de la date exécutoire de ce document. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
également être déposé auprès de l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).