Compte-Rendu - lsp6emkpindr58v

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Compte-Rendu - lsp6emkpindr58v Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - lsp6emkpindr58v)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 1/16

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 15 FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le quinze du mois de février,

A la salle du conseil de la mairie de Maîche, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 8 février 2018, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER, Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Patrick BERTIN, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Evelyne MILLOT, Franck VILLEMAIN, Ludovic LAMBERT, Jean-Pierre LAJEANNE, Paul GARNICHET, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Françoise BEURET, Georges CHATELAIN, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Henri TIROLE, Ronald MEGNIN, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Patrick BOITEUX, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT.

Procuration :

Michelle CHENET donne procuration à Gérard GENTIT

Yves-Marie PARENT donne procuration à Hubert BRIQUEZ

Séverine ARNAUD donne procuration à Véronique SALVI

Guillaume NICOD donne procuration à Régis LIGIER (à 20h58)

Excusés : Sylvain POUPENEY, Philippe CHOULET, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Pierre-Jean WYCART, Jérémy CHOPARD, Chantal VERNIER, Olivier BILLEY, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Jean-Jacques VENDITTI représenté par Françoise BEURET

Absents : Patricia KITABI, Muriel PLESSIX

Secrétaire de séance : Maxime COURTET

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20 h 00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Monsieur Maxime COURTET.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 24 janvier 2018

Les membres du Conseil communautaire approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion communautaire du 24 janvier dernier.

Il est précisé qu’une consultation sera effectuée auprès des communes afin de connaître leursCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 2/16

projets dans le cadre du contrat de territoire.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions qu’il a exercées par délégation.

Décision n°02-2018 : Signature – Convention de prestation de service de la Ville de Maîche Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de prestation de service avec la ville de Maîche dont l’objet est de confier au service des Finances de la commune une mission d’expertise financière sur les dossiers demandés par bons de commande dans la limite de 20 % du temps de travail de l’agent dans le cadre de la prise de compétence « Eau et Assainissement » au 1er janvier 2018.

Les prestations effectuées par l’agent de la commune seront indemnisées à hauteur d’un montant de 37.50 € de l’heure. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018.

Décision n°03-2018 : Participation financière – Psychologue scolaire Monsieur le Président informe de la décision d’attribuer une aide financière à hauteur de 200 € à la psychologue scolaire, Madame BONNOTTE, dans le cadre des frais liés à ses missions et déplacements et de lui accorder une participation financière de 600 €, pour se joindre à la participation à la mairie de Pont-de-Roide, afin d’assurer le remplacement de supports éducatifs partagé entre les élèves des deux territoires, équipement dont le coût total est de 1 860 €.

Décision n°04-2018 : Signature – Avenant n°1 au contrat « Promut Fonctionnaire » et « Auto- Collaborateur » de la CCSH pour résiliation du contrat

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 au contrat « Auto- Collaborateur » et l’avenant n°1 au contrat « Promut élus et fonctionnaires » pour la résiliation des présents contrats de la CCSH suite à sa dissolution au 01/01/2017. Les présents contrats sont résiliés à compter du 31/12/2016. Un titre de recette de 1 191.57 € sera établi pour l’exercice 2017.

Décision n°05-2018 : Signature – Avenant n°2 au contrat de prestations de vidanges des différents ouvrages de prétraitement d’installations d’assainissement non collectif (St BORDY SA)

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°2 au contrat initial signé le 4 août 2015 suite au changement de dénomination sociale de la société SRA SAVAC par SUEZ RV OSIS SUD EST. Le présent avenant prendra effet le 31/12/2017 et la poursuite du marché en cours s’effectuera sans incidence, avec les mêmes interlocuteurs et les mêmes équipes.

2/ Eau et Assainissement

Compétence ASSAINISSEMENT – tarifs applicables sur le territoire de la CCPM pour les prestations diverses

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que suite à la prise de compétence Eau et Assainissement, un certain nombre de décisions sont à prendre dès à présent afin de permettre l’exercice effectif de celle-ci et la mise en place opérationnelle des services qui assurent la continuité et le financement du service.

Les tarifs du service assainissement concernent des prestations effectuées pour le compte des tiers :

- Interventions mécaniques, utilisation d’une cureuse : 70 € HT/heure - Coût horaire d’un agent d’exploitation : 25 € HT/heureCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 3/16

- Mise à disposition du matériel d’inspection vidéo : 55 € HT/heure - Contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, dans le cadre de transactions immobilières : 115 € HT - Dépotage d’effluent domestique à la STEP : 15 € HT/m3

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la fixation des tarifs des prestations diverses selon les principes présentés et fixe les tarifs applicables ci-dessus à compter du 15 février 2018.

Compétence ASSAINISSEMENT – participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)

20h58 - Guillaume Nicod quitte la séance

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la participation pour l’assainissement collectif a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est perçue auprès des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, principalement habitations dans le cas présent. Cette participation contribue au financement du budget annexe de l’assainissement.

La délibération a pour objet d’instituer la PFAC et d’en définir les modalités de mise en œuvre sur le territoire de la CCPM.

La PFAC est due par le propriétaire d’un immeuble neuf ou existant soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées et est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un collecteur d’assainissement ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé qui rejette des effluents supplémentaires. Le montant dû est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du fait à chaque propriétaire avec son autorisation d’urbanisme.

Ce formulaire sera retourné par le propriétaire à la CCPM une fois les travaux terminés. Il s’agit soit :

- Des travaux de raccordement des installations intérieures au branchement d’assainissement - Pour les immeubles déjà raccordés, de la fin des travaux d’aménagement ou d’extension. Le contrôle de ce raccordement au réseau collectif est une obligation légale.

Dans le cas des ZAC, le principe est posé que l’aménageur supporte l’ensemble des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers conformément à l’article L 311-4 du CU qui détaille qu’il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Les équipements publics concernent notamment les réseaux de collecte des eaux usées ainsi que potentiellement des équipements publics extérieurs tels que des STEP.

Dans l’hypothèse où la collectivité met à la charge d’un aménageur d’une ZAC les ouvrages de collecte, transport et traitement des eaux usées, alors la CCPM ne pourra les mettre à charge de l’aménageur de PFAC.

Dans le cas des lotissements, l’article L 1331-7 du Code de la Santé publique précise que les redevables de la PFAC sont les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, en conséquence si le lotisseur est également constructeur du lotissement et réalise lui-même des immeubles du lotissement il sera alors redevable de la PFAC ; par contre dans tous les autres cas ce ne sera pas lui qui sera redevable deCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 4/16

la PFAC.

Dans le cas des autres participations et notamment de la Taxe d’Aménagement, les communes de la CCPM ont un taux de TA inférieur à 5% et de ce fait la PFAC est cumulable avec la TA.

Si une commune veut instituer une TA supérieure à 5% motivée notamment pour le financement des ouvrages d’assainissement collectif, alors la PFAC ne pourra être instituée.

La commune a la possibilité de motiver une TA supérieure à 5% hors ouvrages d’assainissement collectif et dans ce cas la PFAC peut être instaurée.

Compte tenu de l’impossibilité de cumuler la PFAC avec d’autres participations d’urbanisme (PAE, PUP, …), dans le cas d’existence de PAE ou PUP incluant le financement d’ouvrages d’assainissement collectif, la PFAC ne pourra pas être réclamée.

Article 1 :

Dans le cadre de l’article L331-7 du code de la santé publique, la commission Eau et Assainissement réunie le 30/01/2018 propose au conseil communautaire d’instaurer cette PFAC sur l’ensemble du territoire de la CCPM à compter du 15 février 2018 en retenant comme base de calcul de son montant :

- Maison individuelle à usage principal d’habitation : 1500 €

- Appartement collectif à usage principal d’habitation, 1500€ (pour le premier logement) + 750 € / nbre de logements nouveaux raccordés à partir du deuxième logement

- Reconstruction, extension, changement d’affectation au titre d’immeuble à usage principal de l’habitation : 1500 € (pour le premier logement)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 oppositions, 11 abstentions), instaure la PFAC avec comme base de calcul de son montant celle présentée ci-dessus.

- Pour les logements supplémentaires :

o Seuils par nombre de logements :

▪ A partir de 2 logements : 1500 € (pour le premier logement) + (750 € x nombre de logements supplémentaires à partir du deuxième logement)

La PFAC sera exigible à la date de raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé et qui rejette des eaux usées supplémentaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 oppositions, 12 abstentions), instaure la PFAC avec comme base de calcul de son montant pour les logements supplémentaires ceux présentés ci-dessus.

Article 2 :

Dans le cadre de l’article L331-7-1 du code de la santé publique, il sera instauré une PFAC «eaux usées assimilé domestiques » sur l’ensemble du territoire de la CCPM à compter du 15 février 2018 qui concernera (liste non exhaustive) les hébergements hôteliers, bureaux, services d’intérêt collectif, commerces, artisanats, industriels, exploitations forestières ou agricoles, entrepôts disposant d’un droit de raccordement au réseau public d’assainissement dont leurs activités économiques utilisentCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 5/16

l’eau d’une façon assimilable à un usage domestique.

Le Président propose de retenir comme base de calcul de son montant :

- Tarifs par tranches de surface de plancher :

Surface inférieure à 200 m² : forfait de 1500 €

- Abattements par tranches de surface :

de 200m² à 300 m² : forfait de 1500 € (pour les 200 premiers m²) + 5€ / m² (surface calculée au-delà de 200m²)

au delà de 300 m² forfait de 1500 € (pour les 200 premiers m²) + 5 € / m² (surface calculée de 200 à 300 m²)

+ 4€ / m² (surface calculée à partir de 300 m²)

La procédure de facturation sera déclenchée à compter de la date de contrôle. La facture émise portera sur la totalité de la somme due.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 oppositions, 11 abstentions), valide l’article 2 présenté ci-dessus.

Article 3 :

Tous les équipements publics sont exonérés de PFAC comme par exemple les groupes scolaires, les Hôtels de Ville, les complexes sportifs publics…)

La PFAC n’est pas assujettie à la TVA

Vu l’article L331-7 du code de la santé publique,

Vu l’article L331-7-1 du code de la santé publique,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif selon les principes présentés et fixe les tarifs applicables à compter du 15 février 2018.

Compétence EAU et ASSAINISSEMENT – tarifs applicables à partir du 15/02/2018

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCPM exerce les compétences Eau et Assainissement depuis le 1er janvier 2018.

Afin de permettre la bonne continuité du service et la facturation aux usagers, il convient que le conseil communautaire vote les tarifs qui seront applicables en eau et en assainissement collectif.

Comme cela a été présenté lors des différentes réunions du Comité de pilotage eau et assainissement, ainsi que suite à la délibération n° 2017-79 du conseil communautaire en date du 14 septembre 2017 et entériné par à l’arrêté préfectoral n°25-2017-12-31-002 du 31/12/2017 modifiant les statuts de la CCPM, le conseil communautaire est amené à fixer les tarifs qui assureront la continuité et le financement du service, la distribution de l’eau aux habitants, la collecte et le traitement des eaux usées.

Conformément aux délibérations n°2017-129 et 2017-130 du 21/12/2017, ces tarifs rentrent dans leCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 6/16

cadre des créations des budgets annexes selon la nomenclature comptable et budgétaire M49.

Propositions en matière de prix de l’eau, de l’assainissement collectif et de convergence tarifaire

Afin de tenir compte à la fois de la grande diversité des prix pratiqués à ce jour sur le territoire de la CCPM et du principe général d’égalité de tous devant la loi qui impose qu’en présence d’un service rendu identique, les usagers paient un prix global unique, M. le Président propose les prix de l’eau et de l’assainissement suivant :

1. Compétence Eau pour 43 communes du territoire de la CCPM :

a. Pour la partie de la CCPM en régie communautaire :

Le tarif de la régie communautaire est le suivant :

Part fixe, accès au service : 58.76 € HT

Part variable : 1.54 € HT/m3

TVA : 5.5 %

Ce tarif est applicable sur le territoire pour les communes de Battenans Varin, Bief, Cour Saint Maurice, Fleurey, Glère, Goumois, Montancy Bremoncourt, Montjoie le Château, Orgeans Blanchefontaine, Rosureux, Saint Hippolyte, Soulce-Cernay, Valoreille, Vaufrey, Vauclusotte, Burnevillers, Indevillers, Les Terres de Chaux et Vaucluse.

b. Pour la partie de la CCPM en DSP

Le tarif de la surtaxe communautaire est modulé selon les tarifications des différentes redevances actuelles des différentes DSP afin de rester dans la logique d’un même tarif global à l’usager. Le détail est le suivant :

Pour les communes de Chamesol, Liebvillers et Montécheroux :

Part fixe communautaire, accès au service : 17.88 € HT

Part variable communautaire : 0.56 € HT/m3

Pour les communes de Belfays, Cernay-l’Eglise, Charquemont, Charmauvillers, Courtefontaine, Damprichard, Ferrières Le lac, Fessevillers, Frambouhans, Les Bréseux, Les Ecorces, Les Plains et Grands Essarts, Maîche, Mancenans Lizerne, Montandon, Mont de Vougney, Thiébouhans, Trévillers et Urtière :

Part fixe communautaire, accès au service : 27.65 € HT

Part variable communautaire : 0.77 € HT/m3

Pour la commune de Fournet Blancheroche :

Le SIE du Haut plateau du Russey devenant un syndicat mixte conformément à l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-002 du 31/12/2017, la CCPM se substituant à la commune de Fournet Blancheroche membre, les tarifs applicables sont ceux de ce Syndicat et la commune paiera directement au SIE.

Pour la commune de Dampjoux :

La commune de Dampjoux relève d’un cas particulier du fait du contrat de délégation de service public signé entre le délégataire et le SIE de Feule-Dampjoux.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 7/16

En effet le tarif délégataire étant le suivant :

Part fixe, délégataire : 45.04 € HT

Part variable : 1.85 € HT/m3

La part variable du délégataire est donc supérieure au tarif de l’eau global unique pour tous les usagers.

La modulation du tarif communautaire par rapport au prix global unique à tous les usagers du territoire impliquerait les parts communautaires suivantes :

Part fixe communautaire, accès au service : 13.72 € HT

Part variable communautaire : -0.31 € HT

Une part variable communautaire négative étant impossible, il est proposé de :

- Négocier avec le délégataire afin de revoir notamment sa part variable à la baisse.

- Fixer dans l’attente de cette négociation les tarifs communautaires suivants :

Part fixe communautaire, accès au service : 13.72 € HT

Part variable communautaire : 0 € HT/m3

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (8 voix contre, 3 abstentions), valide le tarif de la régie communautaire comme présenté ci-dessus.

2. Compétence Assainissement collectif pour 22 communes du territoire de la CCPM :

a. Pour la partie de la CCPM en régie communautaire :

Le tarif de la régie communautaire est le suivant :

Part fixe, accès au service : 80 € HT

Part variable : 2.02 € HT/m3

Ce tarif est applicable sur le territoire pour les communes de Maîche, Damprichard, Cernay-l’Eglise, Belfays, Ferrières Le Lac, les Bréseux, Charmauvillers, Trévillers, Thiébouhans, Montécheroux, Dampjoux, Valoreille, Saint-Hippolyte, Montandon, Les Ecorces, Chamesol, Bief, Goumois, Fessevillers, Indevillers, Frambouhans.

b. Pour la partie de la CCPM en DSP :

Le tarif de la surtaxe communautaire est modulé selon la tarification de la redevance actuelle de la DSP de Charquemont afin de rester dans la logique d’un même tarif global à l’usager.

Part fixe communautaire, accès au service : 42.05 € HT

Part variable communautaire : 1.26 € HT/m3

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à la majorité (7 VOIX CONTRE, 5 ABSTENTIONS) l’instauration du tarif de la régie communautaire présentée ci-dessus.

3. Compétence Eau et Assainissement :

Conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux propositions du Comité de Pilotage eau et Assainissement et au Conseil d’Etat (en particulier, 25/06/2003 requête n°237305 : commune de Contamine-Montjoie) quiCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 8/16

a reconnu la possibilité d’appliquer autant de parties fixes que de logements dans le cas d’un branchement unique desservant plusieurs logements ; M. Le Président propose que le conseil communautaire instaure une part fixe globale par logement (par régie et éventuelle DSP pour certaines communes).

A savoir :

Pour la compétence eau :

Part fixe, accès au service : 58.76 € HT/ logement

Pour la compétence assainissement :

Part fixe, accès au service : 80€ HT/logement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à la majorité (5 VOIX CONTRE, 5 ABSTENTIONS) l’instauration d’une part fixe globale par logement comme présentée ci- dessus.

4. Dégressivité du tarif compétence Eau pour les gros consommateurs :

Afin de tenir compte des spécificités tarifaires que certains services d’eau disposaient sur le territoire et qui variaient en fonction des volumes consommées, M. le Président propose la grille tarifaire suivante appliquant la dégressivité pour les gros consommateurs :

Tarifs du service d’eau potable :

Part fixe communautaire : pas de dégressivité, application des tarifs cités dans le chapitre 1. Part variable communautaire : de 0 à 500 m3/an, pas de dégressivité A partir de 501 m3/an, un taux de réduction de 10% sera appliqué sur la part variable communautaire.

Concernant les usagers, dont les exploitants agricoles, qui disposent de plusieurs compteurs dont un principal et plusieurs compteurs verts (de pâture) la consommation sera globalisée sur l'ensemble des compteurs pour appliquer le tarif correspondant à une consommation supérieure à 500m3. Les autres parts (assainissement, Agence de l’Eau) ne sont, quant à elles, pas impactée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à la majorité (5 voix contre, 7 abstentions), valide l’instauration de la part fixe applicable aux logements selon les principes présentés et fixe les tarifs de l’eau et l’assainissement applicables ci-dessus.

3/ Finances

Ouverture de crédits par anticipation – Budget Général 2018

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’art L1612-1 du CGT précise « … En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu le besoin de crédits au budget général en 2018 pour :

- L’achat de garde-corps pour les belvédères,

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir des crédits par anticipation sur l’exercice 2018 aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Investissement - Dépenses

2188 op 17 Autres immobilisations corporelles Opération 17 Matériel Sentiers-Belvédères 715 €

Total Investissement – Dépenses 715 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 9/16

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipation sur le budget général pour un montant de 715 € sur l’exercice 2018.

Ouverture de crédits par anticipation – Budget Ordures Ménagères 2018

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'art L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu le besoin de crédits au budget ordures ménagères en 2018 pour : - l’achat d’un système embarqué pour la nouvelle benne,

- l'acquisition d'un ordinateur pour la déchèterie

- l’acquisition de petits matériels

Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir des crédits par anticipation sur l'exercice 2018 aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Investissement - Dépenses

2182 op 22 Matériel de transport (système embarqué pour benne OM) 12 000 €

2182 op 16 Matériel de transport (tractopelle) 90 000 €

2183 op 12 Matériel de bureau et informatique (Déchèterie) 5 000 €

2157 op 13 Agencement et aménagement matériel et outillage 10 000 €

Total Investissement – Dépenses 117 000 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipation sur le budget des ordures ménagères pour un montant de 117 000 € sur l’exercice 2018.

Fixation des attributions de compensation pour les communes ayant rendu un avis défavorable

Vu la délibération du 28 septembre 2016 instaurant la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017,

Vu la délibération du 19 janvier 2017 approuvant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et sa composition,

Vu la délibération du 16 février 2017, approuvant le premier rapport de la CLECT du 1er février 2017 et précisant une perspective d'Attributions de Compensation (AC) 2017 selon deux modes : • Le droit commun pour les 19 communes du territoire CCPM 2016 • La méthode libre, dérogatoire, pour les 24 communes entrantes en 2017, avec une neutralisation fiscale envisagée pour financer la reprise de la compétence scolaire limitée à ces 24 nouvelles communes.

Vu le rapport définitif de la CLECT du 18 juillet 2017 faisant état du calcul de ces charges transférées en les limitant à 5 compétences : Les Zones d'Activités Economiques (ZAE), le Relais d'Assistantes Maternelles, le rebouchage des trous, l'aire d'accueil des gens du voyage, la compétence écolesCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 10/16

territorialisée,

Vu le courrier du 31 juillet 2017 du Président de la CLECT proposant au vote des conseils municipaux ce même rapport reprenant le calcul des charges transférées selon des règles validées par la CLECT en l'absence d'autres données.

Vu les règles de majorité qualifiée de vote des communes étant atteintes à la date du 31/10/2017, ce rapport est ainsi validé par les conseils municipaux.

Vu la délibération du 30 novembre 2017 fixant le montant des attributions de compensation pour l’année 2017 selon la règle de droit commun pour 19 communes (ex-CCPM) et selon la règle dérogatoire pour 24 communes (ex-CCSH et 5 communes ex-CCEDB).

Vu l’avis défavorable de 4 communes quant à l’application d’attribution de compensation de type dérogatoire.

Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoyant que « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ».

Le Président rappelle au conseil communautaire que l’instauration de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017 avait été décidée afin de permettre le financement, par le biais des attributions de compensation, de la compétence scolaire, compétence exercée auparavant par la CCSH.

Il ajoute que pour ce faire, la CLECT a proposé d’appliquer la neutralité fiscale pour financer la reprise de la compétence scolaire aux 24 communes entrantes à savoir : Battenans-Varin, Vaucluse, Vauclusotte, Rosureux, Cour-Saint-Maurice, Bief, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montjoie-Le-Château, Montécheroux, Les-Plains-Grands-Essarts, Les-Terres-De-Chaux, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Valoreille, Vaufrey

Il précise que cette compétence ne pourrait être assurée sans l’application des attributions de compensation de type dérogatoire et que le montant des attributions de compensation dérogatoire ne couvre pas en totalité les dépenses de la compétence scolaire.

Il rappelle que pour faire application de la neutralité fiscale, les communes concernées ont acté le financement des attributions de compensation en modifiant leurs taux communaux comme indiqué dans le rapport de la CLECT du 18 juillet 2017, et certaines avaient déjà pris en compte dans leur budget prévisionnel 2017 une partie des attributions de compensation (AC après neutralité sans les charges transférées du rebouchage de trous).

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, le Président propose au conseil communautaire de maintenir les montants des attributions de compensation 2017.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, 55 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention de maintenir le montant des attributions de compensation défini pour l’année 2017 comme suit :

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017 BIEF - 2 469 € BURNEVILLERS - 4 012 € CHAMESOL - 26 113 € TERRES DE CHAUX - 10 837 € COURTEFONTAINE - 15 548 € DAMPJOUX - 8 363 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 11/16

Fixation du montant prévisionnel des attributions de compensation pour l’année 2018

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation peuvent faire l’objet d’ajustement avant la fin de l’année.

Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé d’appliquer la même base que l’année 2017 et ainsi de ne pas modifier les montants des attributions de compensation pour l’année 2018.

FLEUREY - 10 399 € GLERE - 4 069 € INDEVILLERS - 6 481 € LIEBVILLERS 30 032 € MONTANCY - 8 418 € MONTANDON - 26 424 € MONTECHEROUX - 18 991 € MONTJOIE-LE-CHATEAU 9 306 € PLAINS ET GRANDS ESSARTS - 11 796 € SAINT HIPPOLYTE - 4 923 € SOULCE-CERNAY 14 852 € VALOREILLE - 8 269 € VAUFREY 6 543 € BELFAYS 451 € BRESEUX 3 555 € CERNAY L’EGLISE 3 682 € CHARMAUVILLERS 9 389 € CHARQUEMONT 367 249 € DAMPRICHARD 274 302 € ECORCES 26 079 € FERRIERES LE LAC 388 € FESSEVILLERS 2 409 € FOURNET BLANCHEROCHE 64 688 € FRAMBOUHANS 58 413 € GOUMOIS 8 926 € MAICHE 765 793 € MANCENANS LIZERNE 1 377 € MONT DE VOUGNEY 3 179 € ORGEANS BLANCHEFONTAINE 2 118 € THIEBOUHANS 3 396 € TREVILLERS 19 164 € URTIERE 1 368 € BATTENANS VARIN - 4 213 € COUR SAINT MAURICE 9 453 € ROSUREUX - 181 € VAUCLUSE - 3 705 € VAUCLUSOTTE 7 170 € TOTAL 1 518 072 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 12/16

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES

BIEF - 2 469 €

BURNEVILLERS - 4012 €

CHAMESOL - 26 113 €

TERRES DE CHAUX - 10 837 €

COURTEFONTAINE - 15 548 €

DAMPJOUX - 8 363 €

FLEUREY - 10 399 €

GLERE - 4 069 €

INDEVILLERS - 6 481 €

LIEBVILLERS 30 032 €

MONTANCY - 8 418 €

MONTANDON - 26 424 €

MONTECHEROUX - 18 991 €

MONTJOIE-LE-CHATEAU 9 306 €

PLAINS ET GRAND ESSARTS - 11 796 €

SAINT HIPPOLYTE - 4 923 €

SOULCE CERNAY 14 852 €

VALOREILLE - 8 269 €

VAUFREY 6 543 €

BELFAYS 451 €

BRESEUX 3 555 €

CERNAY L’EGLISE 3 682 €

CHARMAUVILLERS 9 389 €

CHARQUEMONT 367 249 €

DAMPRICHARD 274 302 €

ECORCES 26 079 €

FERRIERES LE LAC 388 €

FESSEVILLERS 2 409 €

FOURNET BLANCHEROCHE 64 688 €

FRAMBOUHANS 58 413 €

GOUMOIS 8 926 €

MAICHE 765 793 €

MANCENANS LIZERNE 1 377 €

MONT DE VOUGNEY 3 179 €

ORGEANS BLANCHEFONTAINE 2 118 €

THIEBOUHANS 3 396 €

TREVILLERS 19 164 €

URTIERE 1 368 €

BATTENANS VARIN - 4 213 €

COUR SAINT MAURICE 9 453 €

ROSUREUX - 181 €

VAUCLUSE - 3 705 €

VAUCLUSOTTE 7 170 €

TOTAL 1 518 072 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 13/16

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité - ARRETE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de communes du Pays de Maîche au titre de l’année 2018 tel que présentés dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES

BIEF - 2 469 € BURNEVILLERS - 4 012 € CHAMESOL - 26 113 € TERRES DE CHAUX - 10 837 € COURTEFONTAINE - 15 548 € DAMPJOUX - 8 363 € FLEUREY - 10 399 € GLERE - 4 069 € INDEVILLERS - 6 481 € LIEBVILLERS 30 032 € MONTANCY - 8 418 € MONTANDON - 26 424 € MONTECHEROUX - 18 991 € MONTJOIE-LE-CHATEAU 9 306 € PLAINS ET GRANDS ESSARTS - 11 796 € SAINT HIPPOLYTE - 4 923 € SOULCE-CERNAY 14 852 € VALOREILLE - 8 269 € VAUFREY 6 543 € BELFAYS 451 € BRESEUX 3 555 € CERNAY L’EGLISE 3 682 € CHARMAUVILLERS 9 389 € CHARQUEMONT 367 249 € DAMPRICHARD 274 302 € ECORCES 26 079 € FERRIERES LE LAC 388 € FESSEVILLERS 2 409 € FOURNET BLANCHEROCHE 64 688 € FRAMBOUHANS 58 413 € GOUMOIS 8 926 € MAICHE 765 793 € MANCENANS LIZERNE 1 377 € MONT DE VOUGNEY 3 179 € ORGEANS BLANCHEFONTAINE 2 118 € THIEBOUHANS 3 396 € TREVILLERS 19 164 € URTIERE 1 368 € BATTENANS VARIN - 4 213 € COUR SAINT MAURICE 9 453 € ROSUREUX - 181 € VAUCLUSE - 3 705 € VAUCLUSOTTE 7 170 € TOTAL 1 518 072 €

- MANDATE le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions deCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 14/16

compensation provisoires avant le 15 février 2018.

4/ Déchets

Groupement de commandes collecte du verre

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire (Conseil Syndical) que par délibération en date du 30 novembre 2017, décision a été prise de valider le principe de constitution d’un groupement de commande pour engager des marchés de collecte communes pour le verre, les ordures ménagères résiduelles et la collecte des déchets à recycler sur les territoires de :

- La communauté de communes des Portes du Haut-Doubs,

- La communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, - La communauté de communes du Val de Morteau,

- La communauté de communes du Plateau du Russey,

- La communauté de communes Lacs et montagne du Haut-Doubs, - La communauté de communes du Pays de Maîche

- Et le SMCOM.

Considérant que les marchés actuels de collecte du verre arrivent à échéance le 31/12/2018,

Considérant l’intérêt de créer ce groupement de commandes afin d’optimiser techniquement ces collectes et générer ainsi des économies d’échelle,

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre l’ensemble des collectivités et EPCI membres du groupement afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour le marché de collecte du verre et avec les collectivités précitées sur la base de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - DESIGNE comme membre coordonnateur du groupement le Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs (SMCOM),

- APPROUVE le projet de convention,

- APPROUVE le principe de constitution d’une Commission d’Appel d’Offres ad ’hoc avec 2 membres (1 titulaire, C. CUCHE, et 1 suppléant, D. BERNARD) désignés par structures membres du groupement,

- DESIGNE un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres créée pour ce groupement de commandes,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention constituant le groupement de commandes précité

Règlement du Service Déchets et modification tarifs

Vu la recommandation (R 437) de la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) qui stipule que la marche arrière est considérée comme une manœuvre anormale même dans les impasses,

Il a été proposé à la commission Déchets, à l’occasion de la réorganisation de la collecte des ordures ménagères, de modifier le lieu de collecte de certaines impasses où le camion ne peut pas se retourner et de certains hameaux dont la route d’accès comporte des risques pour la sécurité des agents. La commission a validé cette proposition au mois de novembre 2017. Les usagers des habitations concernés doivent présenter leurs bacs dans des lieux définis par le service, accessible aisément par les camions. Leurs bacs peuvent être laissés au lieu de collecte et munis de verrousCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 15/16

dont la mise en place est prise en charge par la CCPM.

Suite aux réclamations de certains usagers, la liste des habitations ne pouvant pas bénéficier d’une collecte en limite de propriété a été réexaminée par les services de la CCPM et la commission s’est réunie de nouveau le 24 janvier. Elle a souhaité maintenir la majorité des décisions. Elle a également proposé de modifier le montant de la part fixe collecte pour les habitations dont le plus proche accès se situe à une distance importante du lieu de collecte des bacs. La distance proposée est de 80 m.

Il est par conséquent proposé au conseil communautaire de modifier le règlement et les tarifs applicables pour la redevance comme suit :

Ajouter le paragraphe suivant au Titre 1.2.a) du règlement du service déchets et de facturation de la RI :

« Les usagers dont la présentation des bacs de collecte se situe à plus de 80 m du plus proche accès de leur propriété ou utilisant les bacs collectifs pour les résidences situées hors passage du camion de collecte auront une part fixe « collecte des OMR » spécifique. »

Part fixe « collecte des OM »

Volume du bac 80 l 120 l 180 l 240 l 340 l 660 l

Tarif pour les zones collectées

toutes les semaines

30 € 45 € 67,50 € 90 € 127,50 € 62,70 €

Tarif pour les zones collectées

toutes les 2 semaines

20 € 30 € 45 € 60 € 85 € 20,20 €

Tarif pour des usagers collectés

de façon spécifique *

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

*Usagers dont le lieu de collecte de leurs bacs est situé à plus de 80 m du plus proche accès à leur propriété et résidence secondaire utilisant la collecte en sacs prépayés et en bac collectif (environ 200 usagers).

Le Président explique que le logiciel de gestion RI ne permet pas d’appliquer de nouveaux tarifs en cours d’année, c’est pourquoi il est nécessaire que ces tarifs soient mis en place de manière rétroactive soit à compter du 01/12/2017.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, valide à l’unanimité : - Le règlement du service Déchets

- La modification des tarifs comme présentées ci-dessus applicable au 01/12/2017

5/ Centre Armand Bermont

Participation classes découvertes école primaire de Damprichard au centre Armand Bermont

Vu la délibération n°2011-25 en date du 26 avril 2011 portant projet de participation aux classes de découverte des enfants des écoles primaires du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Maîche au centre Armand Bermont à Charquemont,

Vu la demande de l’école primaire de Damprichard,

Considèrent l’intérêt communautaire des séjours des élèves des écoles primaires au centre Armand Bermont à Charquemont,

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante que deux classes CP et CP/CE1 ont participé à un séjour du 20 novembre 2017 au 22 novembre 2017, pour un coût de 6 899 €.

Monsieur le Président propose de fixer l’aide de la Communauté de Communes du Pays de MaîcheCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 février 2018 16/16

pour le séjour de l’école primaire de Damprichard à 2 276.67 €.

Cette somme sera versée à la coopérative de l’école primaire de Damprichard.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, valide à l’unanimité le versement à la coopérative de l’école primaire de Damprichard présenté ci-dessus.

6/ Zone d’activité

Vente parcelle Zone d’Activité « Les Génévriers »

Monsieur Martial LAMBERT a sollicité la communauté de communes pour acquérir du terrain sur la parcelle AM 72 de la zone d’activité « Les Génévriers ». En fonction de son projet, il souhaiterait acquérir minimum 20 ares. Sachant que ce terrain serait un terrain d’aisance, le Président propose de vendre une partie de la parcelle AM 72 pour un montant de 10 € HT/m2.

Le conseil communautaire donne, à l’unanimité, son accord de principe pour :

- Vendre une partie de la parcelle AM 72 d’une superficie de 2 000 m2 minimum en faveur de l’entreprise Martial LAMBERT

- Fixer le prix de vente à 10 € HT/m2 soit 20 000 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente 24 000 € TTC.

7/ Divers

Développement Economique

Les membres de l’assemblée demandent à ce que la commission Développement Economique soit réunie prochainement.

Orientations budgétaires

Le Président informe que le débat d’orientations budgétaires aura lieu le 22 mars prochain.

Budget primitif

Le Président informe que le vote du Budget Primitif 2018 aura lieu le 12 avril prochain.

Compétence Rebouchage de trous

Il est souhaité qu’une réponse au sondage transmis aux communes concernant le rebouchage de trous soit rendue avant le 28 février 2018.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h00.

Fait à Maîche, le 20 février 2018

Le Président,

Régis LIGIER

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