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Document publié le Vendredi 7 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2644)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Sécurité sociale,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 359 - DECEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2014311-0012 - Arrêté portant délégation de signature. .................................... 1
Décision N °2014311-0009 - Décision du 07 novembre 2014 portant délégation de signature. .................................... 7
Décision N °2014311-0010 - Décision du 07 novembre 2014 portant délégation de compétence. .................................... 15
Décision N °2014311-0011 - Décision du 07 novembre 2014 portant délégation de compétence. .................................... 18
Décision N °2014346-0004 - délégation permanente de signature est donnée aux Majors et Premiers(es) Surveillants(es) M. MARTINEZ François, Major M. QUET Jacques, Major M. FAIVRE D'ARCIER Patrice, Premier surveillant M. JARDINO
Frédéric, Premier surveillant M. KOTCHIAN David, Premier surveillant M. RIGAL
Lionel, Premier surveillant M. AVELINE Dominique, Premier Surveillant M. BOIX- MARTINEZ Jésus, Premier Surveillant M. BRIANÇON Pascal, Premier Surveillant M. LAGARDE Alain, Premier Surveillant M. ZAROUAL A
.................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014311-0012
signé par
Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES
le 07 Novembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes
Arrêté portant délégation de signature.
Arrêté N°2014311-0012 - 18/12/2014 Page 1MINS LÉRE DIE LA TUS TIC
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté en date du 02 mai 2012 par lequel Monsieur PEYRON Philippe, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à
Monsieur LINARES Frank, directeur du Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
° Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
° Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
° Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
+ Madame Stéphanie BALANDRAS, Directrice des Services Pénitentiaires
+ Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration et d’Intendance
A — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
© octroi des congés annuels ;
Page 2 Arrêté N°2014311-0012 - 18/12/2014e autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret
n°82-447 du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e actroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption :
8 octroi des congés de paternité ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service
(article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de PAdministration
Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret
n°82-447 du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
6 octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
6 mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
eoctroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
e admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
e validation des services pour la retraite :
6 admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité :
e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Arrêté N°2014311-0012 - 18/12/2014 Page 3e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées
par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente
devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration
à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service
(article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du
personnel de surveillance de Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à Particle 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à lexception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisation d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de Particle 14 du décret
n°82-447 du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
e actroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue mamadie et longue
durée ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à {’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées
par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente
devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
e admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
e validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de parternité ;
Page 4 Arrêté N°2014311-0012 - 18/12/2014e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e décisions d’indemnisatin en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article
89);
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption :
e octroi des congés de paternité :
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l’établissement ainsi que pour
le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui
restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
e Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à
l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
+ Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration et d’Intendance
*__ Monsieur FRACSO Matthieu, Capitaine Pénitentiaire
*__ Monsieur OTT Fabrice, Lieutenant Pénitentiaire
À — Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de PAdministration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de PAdministration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e octroi des congés annuels ;
Arrêté N°2014311-0012 - 18/12/2014 Page S© autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
© octroi des congés de représentation ;
© octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
© octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
© octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées
par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente
devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service
(article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes-épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion
suivants :
© octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
© octroi des congés de représentation ;
© octroi au renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
© octroi des congés de paternité.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 07 novembre 2014 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 07 novembre 2014
Lg Directeur,
Page 6 Arrêté N°2014311-0012 - 18/12/2014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014311-0009
signé par
Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES
le 07 Novembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes
Décision du 07 novembre 2014 portant
délégation de signature.
Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014 Page 7DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES
Décision du 07 novembre 2014
portant délégation de signature
Le Directeur du Centre pénitentiaire d'AIX-LUVYNES,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 2 mai 2012
nommant Monsieur Frank LINARES en qualité de chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Frank LINARES, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
°* Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
°._ Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
° Madame Stéphanie BALANDRAS, Directrice des Services Pénitentiaires
°._ Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R 57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de
moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes
condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
Page 8 Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves (D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier
des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de
placement extérieur ou de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications
favorables à la personne condamnée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une
grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute
copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(RS7-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention
(D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif (D330)
Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014 Page 9Page 10
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires
d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite
(431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
(D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et
suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la
situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de
visite des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (RS7-
8-12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon
ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-
8-23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas
d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014— de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
— d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'éducation nationale (D436-2)
— de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
— d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
— de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
— de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la
justifier (R57-7-82)
— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP)
d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur FRACSO Matthieu, Capitaine
Monsieur OTT Fabrice, Lieutenant
Monsieur LE-PUIL François, Attaché principal
Monsieur KARA Ahmed, Attaché
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes
détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de
moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes
condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareïllages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (D273)
— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014 Page 11Page 12
— de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute
copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
— de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-
8-12)
— de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
— de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
— d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d’autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention
(D274)
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
— de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
— de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas
d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
— de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
— de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP)
d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur HUBERT Thierry, Capitaine
Mesdames et Messieurs BONSIGNORI Brigitte, CARILEO Mathilde, JAMIN Vincent,
BIRBA Benjamin, QUAISSARD Michel, LEVERE Philippe, DULCAMARA Jean-Marc,
Lieutenants
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (RS7-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21
ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres
détenues (D93)
Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
— de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
Article 4 : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame BONSIGNORI Brigitte
Aux fins de :
- de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion
de ses affaires privées (D154)
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame CARRILLO Mathilde et Monsieur DULCAMARA jean-Marc
Aux fins de :
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-
11)
- d’autoriser l’entrée ou la sortie de correspondance ou d’objet en détention (D274)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs MANJOSSEN Frédéric, MASSONI Philippe, MARANDEL
Michel, majors
Mesdames et Messieurs ADDARI Philippe, CHERIGUENE Abdgellil, CHEVALIER
Michaël, DUFOUR Philippe, PIEDRA Brigitte, CHABOU Fatah, BOUCHART Florence,
BALLESTER Christophe, MARCHESI Philippe, HAYOUN Alain, BOYER Sébastien,
ROUQUET Delphine, GUERMAZ Kamel, BEAUNES Alexandre, MATEO Lionel,
NUYENS-VALLET Bénédicte, RIVIERE David et EL OUARDI Abdeslam, premiers
surveillants.
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014 Page 13de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de
moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte
judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(art. R57-6-24 alinéa 3, troisièment et art. R57 -7-79)
Article 7 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Page 14
Fait à Aix-en-Pfovence, le 07 novembre 2014
Décision N°2014311-0009 - 18/12/2014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014311-0010
signé par
Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES
le 07 Novembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes
Décision du 07 novembre 2014 portant
délégation de compétence.
Décision N°2014311-0010 - 18/12/2014 Page 15MISISEÉRE DIE LA USTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES
Page 16
Décision du 07 novembre 2014
portant délégation de compétence
Le Directeur du Centre pénitentiaire d'AIX-LUYNES,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 2 mai 2012 nommant Monsieur Frank
LINARES en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Frank LINARES, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames MAISONNEUVE Anne-Lise, COUMES Catherine, BALANDRAS Stéphanie,
MOUREN Marjorie, Directrices des Services Pénitentiaires.
Monsieur KARA Ahmed, Attaché et Monsieur LE-PUIL François, Attaché principal
Messieurs FRACSO Matthieu et HUBERT Thierry, Capitaines
Mesdames et Messieurs BONSIGNORI Brigitte, CARRILLO Mathilde, DULCAMARA
Jean-Marc, JAMIN Vincent, BIRBA Benjamin, QUAISSARD Michel , LEVERE Philippe
et OTT Fabrice, Lieutenants
Mesdames et Messieurs MANJOSSEN Frédéric, MASSONI Philippe et MARANDEL
Michel, Majors
Mesdames et Messieurs ADDARI Philippe, BOUCHART Florence, CHERIGUENE
Abdgellil, CHEVALIER Michaël, DUFOUR Philippe, PIEDRA Brigitte, CHABOU Fatah,
HAYOUN Alain, BOYER Sébastien, BALLESTER Christophe, MARCHESI Philippe,
GUERMAZ Kamel et ROUQUET Delphine, BEAUNES Alexandre, MATEO Lionel,
NUVYENS-VALLET Bénédicte, RIVIERE David et EL OUARDI Abdeslam, Premiers
surveillants.
Décision N°2014311-0010 - 18/12/2014Aux fins de placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 07 novembre 2014
Be Djrecteur,
Zrank LINARES
4 V4
Décision N°2014311-0010 - 18/12/2014 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014311-0011
signé par
Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES
le 07 Novembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes
Décision du 07 novembre 2014 portant
délégation de compétence.
Page 18 Décision N°2014311-0011 - 18/12/2014Libesré + Pgatine + Frareraité
REPORT IQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DIE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES
Décision du 7 novembre 2014
portant délégation de compétence
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 2 mai 2012 nommant Monsieur Frank
LINARES en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Frank LINARES, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article ler : délégation permanente de compétence est donnée à :
° Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
° Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
° Madame Stéphanie BALANDRAS, Directrice des Services Pénitentiaires
° Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
°__ Monsieur FRACSO Matthieu, Capitaine, Chef de Détention
° Monsieur OTT Fabrice, Lieutenant, adjoint au chef de détention
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siègant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
Décision N°2014311-0011 - 18/12/2014 Page 19- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : Délégation permanente de compétence est donnée à Madame Mathilde
CARRILLO et Monsieur Jean-Marc DULCAMARA :
— de décider du classement sans suite des procédures visant uniquement des fautes du 3ème
degré.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 07 novembre 2014
Page 20 Décision N°2014311-0011 - 18/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014346-0004
signé par
Le Chef d'Etablissement du Centre de Détention de TARASCON
le 12 Décembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre de détention de Tarascon
délégation permanente de signature est donnée
aux Majors et Premiers(es) Surveillants(es)
M. MARTINEZ François, Major M. QUET
Jacques, Major M. FAIVRE D'ARCIER
Patrice, Premier surveillant M. JARDINO
Frédéric, Premier surveillant M. KOTCHIAN
David, Premier surveillant M. RIGAL Lionel,
Premier surveillant M. AVELINE Dominique,
Premier Surveillant M. BOIX- MARTINEZ
Jésus, Premier Surveillant M. BRIANÇON
Pascal, Premier Surveillant M. LAGARDE
Alain, Premier Surveillant M AROUS Ab Décision N°2 4 - 18/1 Page 21EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse
CENTRE DE DÉTENTION DE TARASCON
Délégation de signature d’un chef d'établissement
Ministère de la justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse
Etablissement pénitentiaire Centre de Détention de TARASCON
Décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature
Le Directeur du centre de Détention de Tarascon
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24 :
Décide : délégation permanente de signature est donnée aux Majors et Premiers(es) Surveillants(es)
M. MARTINEZ François, Major
. QUET Jacques, Major
. FAIVRE D’ARCIER Patrice, Premier surveillant
« JARDINO Frédéric, Premier surveillant
. KOTCHIAN David, Premier surveillant
RIGAL Lionel, Premier surveillant
. AVELINE Dominique, Premier Surveillant
BOIX-MARTINEZ Jésus, Premier Surveillant
. BRIANÇON Pascal, Premier Surveillant
«- LAGARDE Alain, Premier Surveillant
- ZAROUAL Abdellah, Premier Surveillant
. SOLER Philippe, Premier -Surveillant REZZEZZZEEE
Aux fins de :
- décider de placer des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R57-7-5etR57-7- 18),
- retirer ou faire retirer tout objet ou substance non autorisés par les règlements,
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
flent,
f
Centre de Détention
BP 382/82
13 158 Tarascon Cedex
Téléphone : 04.90.99.10.00
Télécopie : 04.90.99.10.14
Page 22 Décision N°2014346-0004 - 18/12/2014