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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 011 FEVRIER
Document publié le Mercredi 21 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 011 FEVRIER)
Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Sécurité sociale,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - FEVRIER 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013238-0012 - Autorisation de transfert de 28 lits autorisés de
l'EHPAD "Les Parrans" sis à Contes vers l'EHPAD Résidence ORPEA
"Les Citronniers" sis à Roquebrune- Cap- Martin. .................................... 1
Arrêté N °2013308-0006 - Autorisation d''extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « L'Atrium » géré par la SA ORPEA sur la commune de La Seyne sur Mer. .................................... 4
Arrêté N °2013308-0007 - Autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « Résidence Aigue Marine » géré par la SARL « Résidence Aigue
Marine » sur la commune de Bandol. .................................... 8
Arrêté N °2013340-0009 - Autorisation de l'extension de quatre places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « Hôpital Local Départemental du Luc », sur la commune du Luc. .................................... 12
Arrêté N °2013364-0002 - Autorisation du transfert de gestion au profit du CCAS de la Valette du Var de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "les Tamaris" et extension de deux places d'hébergement
temporaire pour personnes âgées .................................... 16
Arrêté N °2014023-0006 - Autorisation d'extension de 7 places d'accueil de jour au profit de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Jardins de Provence » sur la commune de Six- Fours les Plages. .................................... 19
Arrêté N °2014023-0007 - Retrait de l'autorisation de l'accueil de jour de
l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes « L'Age d'Or » à La Seyne sur Mer, géré par la SARL « L'Age d'Or ». .................................... 23
Arrêté N °2014023-0008 - Création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD MGEN » à Saint Cyr/ Mer. .................................... 26
Arrêté N °2014059-0001 - Arrête portant modification de l'arrêté conjoint
n °2006172-4 du 21 juin 2006 autorisant la création d'un foyer d'accueil
médicalisé de trente- quatre places pour personnes souffrant de troubles
autistiques à Château Gombert 13013 Marseille (FAM « Maison Perce- Neige », FINESS ET N °13 002 233 8) sollicitée par l'association Comité Perce- Neige (FINESS EJ N °92 080 982 9) .................................... 29
Autre N °2014036-0001 - Tableau des renouvellements des autorisations sanitaires .................................... 32
Décision N °2013340-0010 - Autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « 'Alexandra » géré par la SARL « Alexandra » sur la commune de Ollioules. .................................... 33
Décision N °2014023-0005 - Autorisation de fermeture du site de dispensation de l'oxygène à usage médical de la SAS LINDE HOMECARE FRANCE 20 rue Denis Papin à
Rognac (13340). .................................... 37 Décision N °2014024-0012 - Décision portant modification du fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS " LBM BRUNY- MEYNARD- CANOVA- MATTON "
dont le siège social est situé au 111, rue des Frères Kennedy-13300 SALON DE PROVENCE-
.................................... 39
Décision N °2014027-0007 - Cessation définitive d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non
habilité à l'aide sociale, dénommé "Les Parrans"d'une capacité de 28
lits, sis 2 bis Place Jean Allardi à Contes. .................................... 44
Décision N °2014028-0009 - Décision portant autorisation de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "MAZARIN" dont le siège social est
situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- .................................... 46
Décision N °2014028-0010 - Décision portant autorisation de fonctionnement du LBM
exploité par la SELAS "MAZARIN" dont le siège social est situé au 93,
avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- .................................... 50
Décision N °2014031-0001 - Autorisation accordée d'effectuer des prélèvements de cellules souches à des fins thérapeutiques : - prélèvements de cellules souches hématopoïétiques de moelle osseuse autologues et allogéniques et - prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang périphérique autologues pédiatriques à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, sise 80 rue
Brochier, Marseille (13) sur le site de l'hôpital de la Timone Enfant, sis 264, rue Saint- Pierre, Marseille (13). .................................... 56
Décision N °2014031-0003 - Autorisation accordée d'effectuer des prélèvements de cellules souches à des fins thérapeutiques :- prélèvements de cellules souches hématopoïétiques sur sang placentaire allogéniques - prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang périphérique autologues adultes à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier, Marseille (13) sur le site de l'hôpital de la Conception, sis 147 boulevard Baille,
Marseille (13). .................................... 59
Décision N °2014034-0004 - Décision prenant acte de la suppression du Service de gardes itinérantes de nuit d' Aix- en- Provence sous la forme d'un service
polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD), géré par le Centre communal d'action sociale de la ville d'Aix- en- Provence. .................................... 62
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014028-0008 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DEEJE
SESSION VAE D'AVRIL 2014 .................................... 64
Arrêté N °2014031-0002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
CAFERUIS SESSION VAE D'AVRIL 2014 .................................... 66
Arrêté N °2014031-0004 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DEASS
SESSION VAE D'AVRIL 2014 .................................... 68
Arrêté N °2014034-0003 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION REGIONALE
CONSULTATIVE DE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR
L'AUTORISATION D'EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION DE
TECHNICIEN DE LABORATOIRE
.................................... 70
Arrêté N °2014035-0001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DEIS
SESSION VAE D'AVRIL 2014 .................................... 72
Arrêté N °2014036-0002 - ARRETE RECTIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
JURY DU DEAMP SESSION VAE DE MARS 2014 .................................... 74 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision N °2013213-0003 - Décision d'agrément du service de santé au travail interentreprises GEST 05 (Groupement des Entreprises pour la Santé au Travail des Hautes- Alpes), pour une période de cinq ans, à compter de la date de la présente décision, pour deux secteurs géographiques interprofessionnels
interentreprises couvrant l'ensemble du département des Hautes- Alpes .................................... 76
Décision N °2013214-0005 - Décision (rectifiée) portant agrément du service de santé au travail interentreprises AISMT 04 pour une période de 5 ans. .................................... 80
Décision N °2013259-0002 - Avenant n ° 1 à la décision SST n ° 2012/05 Ddu 16 mai
2012 concernant la demande de dérogation à la périiodicité des examens médicaux périodiques (surveillance médicale simple uniquement). .................................... 83
Décision N °2014034-0002 - Décision du 3 février 2014 (Travail - RUT) portant délégation de signature de Monsieur Patrice RUSSAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles. .................................... 86
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2014036-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2009-512 du 28 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Var .................................... 92
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014036-0003 - Arrêté portant nomination des membres du Comité de coordination régional emploi formation professionnelle PACA (CCREFP) .................................... 96 RER NOR EEE CHPRSSCOSS EN DAS COLCHASOE ANS EE Re PR NM CRE TNA AE Rad IS SERRES SEEN CESR Soc ie rqu n DR DO AND DENESn Etd dafu ne AE 2 sie EEE ATOS TISS vä U
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CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES-MARITIMES DÉPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE ADIOINTE Département
de lAnimation des Politiques Territoriales POUR LA SANTE, LES SOLIDARITES, Service territorial ouest L'INSERTION ET LE LOGEMENT
DIRECTION DE LA SANTE ET DES
SOLIDARITES
Sous-Direction des Aides aux Adultes
service de la Promotion des
Équipements pour Personnes Agées et
Adultes Handicapés A 3 LÀ D: es { FA LE % 3 " Les
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Arrêté conjoint portant autorisation de transfert de
28 lits autorisés de PEHPAD « Les Parrans » sis à Contes
vers l’'EÉRPAD Résidence ORPEA « Les Citronniers »
sis à Roquebrune-Cap-Martin
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Aïlpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil général des Aipes-Marifimes
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1° titre 7. chapitre 4:
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles 12 12-},
L312-8, L 312-9, L313-12, L 313-], L313-1-1, L313-2, L313-3, L313-4, 13136.
D313-2 et D313-7-2 :
VU Parrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30/01/2012 fixant le schéma régional
d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
VU Parrêté POSA/DROMS N° 2012-001 du 28 septembre 2012 actualisant le
programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 :
v mens AGENCE régionale de santé Provence-Alpes.Côte d'AzurSiége : 132, boutevard de Paris - CS 60010 - 14231 Marsehle Cedex OS
se T6 DAT3 58 80,10 / Fox: D4 13.65.R0.40 |
HD vw ars paca santeit SAN APT TARA TR A
Arrêté N°2013238-00172 - 06/02/2014 Page 1 Agence régionale de santé Provence-Alpes.Côte Azur Siège
: 132, boulevard de Paris LS 50038 - 13331 Marseille Cedex
Da
VU l'arrêté conjoint n° 2009.61? du 9 septembre 2009
portant autorisation de création d’un établissement Pour
personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, d’une
capacité de 106 lits d'hébergement partiellement habilités
à l’aide sociale, & Hits d'hébergement temporaire et 8 places
d'accueil de jour non habilités à l’aide sociale, pour
personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou
troubles apparentés, dénommé « RESIDENCE ORPEA
LES CITRONNIERS », SIS à Roquebrune-Cap-Martin, 1 rue
du Moulin, Carnolès Campagne :
VU {e courrier du 11 Septembre 2012, de Monsieur Yves
LE MASNE, Directeur général du groupe ORPEA sollicitant
le transfert des 28 lits de PEMPAD « Les Parrans » sis
à Contes, autorisés et gérés par la SA ORPEA,
sur l'EHPAD « Résidence ORPEA Les Citronniers
» sis à Roquebrune-Cap-Martin :
VU le courrier conjoint du 30 novembre 2012 portant accord
du projet de transfert de PEHPAD « Les Parrans » sur PÉHPAD
« Résidence ORPEA Les Citronniers » :
Considérant opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d’organisation médico-sociale
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Schéma
départemental gérontologique 2012- 2016 :
- de l’économie générale du projet qui s'inscrit dans le
cadre d’une démarche er d'amélioration de la prise en charge
des personnes âgées :
” de l'engagement du promoteur de réspecter le droit des
résidents transférés, en termes de contrats de séjour et
de continuité de prise en charge, et à assurer une priorité
d’embauche des personnels.
Sur proposition du délégué territorial du département des
Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé et du
directeur général des services du Conseil général des Alpes
Maritimes :
ARRETENT
Article 17 : le transfert des 28 lits de l'EHPAD « Les Parrans
» sis à Contes, géré par la SA ORPEA vers l’'EMHPAD
Résidence ORPEA « Les Citronniers » sis à KRoquebrune-Cap
Martin est autorisé.
Article Z : Les 28 lits médicalisés transférés se Substituent à 28
lits non financés de lEHPAD Résidence ORPEA « Les
Citronniers » portant la Capacité financée au
TE D4.13.58.80.10 / Fax : O4. 13.58 80 40
RD:/ wiww.ars paca sante fr
Page 2 Arrêté N°2013238-00172 - 06/02/2014 tre des soins de l'EHPAD « Les Citronniers » à 58 lits
d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et 8 places
d'accueil de jour.
Article 3 : La fermeture définitive de l'EHPAD « Les
Parrans » Sera prononcée dès lors que les 28 résidents de
cet établissement auront été transférés.
Article 4: La mise en œuvre des 28 lits
supplémentaires médicalisés d'hébergement permanent reste
Subordonnée aux résultats de la visite de conformité prévue
par les articles D.313-11 à 14 du code de l’action sociale
et des familles.
Article 5: Le Présent arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de la notification et la publication pour
les tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux
peut être présenté dans un délai de deux mois aprés la notification
d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite
de rejet.
Article 6 : Le délégué territorial de l’Agence régionale
de santé du département des Alpes-Maritimes et le directeur
général des services du Conseil général des Alpes- Maritimes
sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l’exécution
du présent aItÊté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil
général des Alpes-Maritimes.
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d'Avur 69e : 132 boulevard de Paris - CS S00R6.
13921 Ma raeilte Cedex 03 ess Fé( 04 13.586 80 10 / Fax : (4,13,58 8040
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Page 3 Arrêté N°2013238-0012 - 06/02/2014 £ N Fa en Res ne sn “EU ; . $ Ÿ LoÈ x p° + + st 4 LE À
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Arrêté DOMS/RO/PA N°2042.111
Autorisant l'extension de 1 place d'accueil de jour au sein de l'EMPFAD « L'Atrium »
géré par la SA ORPEA sur Ja commune de La Seyne sur Mer
N'FINESS EHPAD EJ : 83 000 347 4 N°FINESS EHPAD
ET : 83 024 564 2
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes.Côte d'Azur
Le président du Conseil général du Var
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1491-1 et suivants
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L318-1, et notamment les srtides
L313-1 et D812-8 à D2312-10 :
VU le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'anpel et à la contribution pour l'aide juridique :
VU le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités
autorisées en accueil iour:
VU l'arrêté n°POSA/DMS/RO/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme nterdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence- Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2013 :
VU l'arrêté départemental en date du 17 décembre 1992 autorisant la créetion de la Maison de retraite « L'Atrium » de 80 lits géré par la SARL L'HORIZON :
VU l'arrêté conjoint du 14 octobre 2003, autorisant l'extension de le capacité de lEHPAD « L'Atriurn » à 64 lits (dont 4 lits d'hébergement temporaire} et 5 places d'accueil de jour :
VU l'arrêté conjoint du 20 août 2012 autorisant la cession de EHPAD « L’Atrium » à le SA ORPEA ;
VU le dossier déposé par le docteur Negro, directeur de « L’Atrium », Solicitant extension de 1 place d'accueil de jour de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes situé à La Seyne sur Mer :
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la capacité minimale fixée à 6 places en accueil de jour organisé dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes :
mn Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 192. boulevard de Paris - CS 50029 - 195331 Marseille Cedex 08
ne TES QUE, SE,80.10 / Fax : O4 I8 SS 80.40
rer ND // Wa ars DRoa sante fr Page 1/8
a nnnnnnnanne anne
Page 4 Arrêté N°2013308-0006 - 06/02/2014 CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux régies d'organisation et de fonctionnement pour l'extension de capacité en accueil de jour de l'EHPAD L'ATRIUM sur la commune de La Sevne sur Mer d'une capacité de 1 place d'accueil de jour :
CONSIDERANT que le projet concerné, pour une capacité de 6 places en accueil de jour présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour autonomie ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var et du président du Conseil général du Ver :
ARRETENT
Article 1 : Fautorisation est accordée à la SA « ORPEA » en vue de l'extension de 1 place d'accueil de jour au sein de lEHPAD « L'ATRIUM » situé à La Seyne sur Mer.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conforrnité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de Jour rattachés à un EMPAD.
Article 2 : la capacité totale de l'EHPAD L'ATRIUM est fixée à 84 lite (80 Hits d'hébergement permanent ef 4 fifs d'hébergement temporaire}, NON habilités à l’aide sociale et 6 places en accueil de jour.
À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'activité, l'installation, organisation, l& direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil général. |
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités qui Font délivrée,
Article 3 : la capacité totale de l'établissement pour personnes agées dépendantes est répertoriée et * se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux {FINESS) :
- Agrégat de catégorie : 4401 - hébergement de personnes agées
- Code catégorie : 200 - Maison de Retraite
Autorisation
- Code discipline : 924 - accueil en maison de retraite 80
- Code mode de fonctionnement : 11 — hébergement complet en internat
- Code clientèle : 711- personnes âgées dépendantes
- code discipline : 657 — accueil temporaire pour personnes âgées À
- Code mode de fonctionnement : 11 — hébergement complet en internat
- code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- Code discipline : 924 — accueil en maison de retraite 6
- Code mode de fonctionnement : 21 — accueil de jour
- Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le président du Conseil général du Var.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9} dans un délai de deux mois à compter de la notification pour Flinléressé, ou de sa publication pour les tiers et devra être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du réglement d'une somme de 85 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
mm Agence Régionafe de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50026 - 13331 Marseille Cedex 02 er TRE Dé. 18.55.8010 / Fax : O4.13.55.80.40 |
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Arrêté N°2013308-0006 - 06/02/2014 Page 5 nn APPRIS
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NM NE
La ce guée terriforiale du Var, le directeur général des services du Conseil général, la déléguée generale aux solidarités sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
“Le-présent arrêté-sers-publié-au recueil des actes administratifs ‘du département du Ver et'au recuei se ces administratifs de le préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre
affiché dans le délai de 15 Jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dens les locaux de la mairie de La Seyne sur Mer,
Marseille, le O4 NOV 208
Le directeur généra! Le nrési | | président de l'Agence régionale de santé au Conseil né Mar 4
Provence-Alpes.Côte d'Azur, PEUT A
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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 152. houievard de Paris - CS 40036 - 13291 Marseille Cedex 02 et OA ISSS. 80,10 ; Fax : DM18,58 80.40
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Arrêté N°2013308-0006 - 06/02/2014 Page 6 | a nd * FIULCS DUULLHS AU L'OLLIUIG UE LEOSANIE - VISUALUSATION GE l'ACTE : IMC5O300S LAg6 L'EUL X
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jour au sein de F'EHPAD L'Atrium ' géré par la SA ORPEA sur la commune de
La Seyne sur MerNFINESS EHPAD EJ: 83 000 347 INF INESS EHPAD ET :
88 021 561 2
| Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
13/41/2013
13/11/2013
Numéro de l'acte :
identifiant uriq ue de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par:
18/4/2018
IMmCS63568 { voir l'acte associé )
083-228300018-20131113-Imc368588-AR
Jacqueline JOUY
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Arrêtés réglementaires
8. Domaines de compétences par thèmes
8.2. Aide sociale
hitps://ascl cdcfast.fr/ascl/fo/ exchange/goPrintRetour. do?exchangeld=266800209971.
Arrêté N°2015308-0006 - 06/02/2014
13/11/2013
Page 7 HRGLANP EIRE
| Provence-Alnes
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Pôle d'Azur
Arrêté DOMS/RO/PA N°2013-112
Autorisant Fextension de 2 places d'accueil de iour au sein de EHPAD « Résidence Aigue Marine » géré par la SARL « Résidence Aïgue Marine » sur la commune de Bandol
NFFINESS EHPAD EJ: 83 000 247 3
N°PFINESS EHPAD ET: 85 021 287 4
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alnes-Côte d'Azur
Le président du Conseil général du Var
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-1 et suivants :
VU le code de faction sociale et des famnilles, notamment l'article 1313-41 et notamment les articles L313-1 et D312-8 à D9312-10 :
VU le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ;
VU le décret n°2017-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités autorisées en accueil jour :
- VU l'arrêté. n'POSA/DMS/ROC/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de fa perte d'autonomie de Provence- ÂAlces-Côte d'Azur pour le période 20109-20138 ;
VU l'arrêté conjoint en date du 22 avril 1987 autorisant la création de la Maison de retraite « Aique Marine » de 70 ls :
VU l'arrêté conjoint du 2 décembre 2004, autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD <« Résidence Aigue Marine » à 119 lits (dont 4 it d'hébergement temporaire) et 4 places d'accueil de iour :
VU le dossier déposé en date du 8 février 2011 par M. Siret, directeur général du groupe « Noble Age » pour le compte de la SARL « Résidence Aigue Marine », sollicitant Fextension de 2 places d'accueil de jour de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes situé à Bandol :
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la capacité minimale fixée à 6 places en accueil de jour organisé dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AZUT Siège: 142. boulevard de Paris - CS 50038 - 13831 Marseille Cedex 09
Fêt CE TASS SOC / Enx : O4 F3.$E6.85.46
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Page 8 Arrêté N°2013308-0007 - 06/02/2014 RATES
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CONSIDERANT que le projet concerné, pour une capacité totale de 6 places en accueil de jour
CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement pour l'extension de capacité en accueil de jour de l'EHPAD « Résidence Aigue Marine » sur la commune de Bandol d'une capacité de 2 places d'accueil de jour : 2
présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2041 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie :
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var et du président du Conseil général du Var:
ARRETENT
Article À : l'autorisation est accordée à la SARL « Résidence Aigue Marine » en vue de l'extension de 2 places d'accueil de jour au sein de EHPAD « Résidence Aigue Marine » situé à Quartier la Garduère à Bandol.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour rattachés à un EHPAD.
Article 2: la capacité totale de FEHPAD « Résidence Aigue Marine » ‘est fixée à 119 lits (115 its
d'hébergement permanent et 4 lits d'hébergement temporaire}, dont 18 lits habilités à l’aide sociale et 6 places en accueil de jour.
À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'activité, l'installation, Forganisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil générat.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités qui l'ont délivrée.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement pour personnes âgées dépendantes est répertoriée et se répartie dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
- Agrégat de catégorie : 4401 - hébergement de personnes âgées
- code catégorie : 200 — Maison de Retraite |
Autorisation
- Code discipline : 924 — accueil en maison de retraite 91 - Code mode de fonctionnement : 11 — hébergement complet en internat
- code clientèle : 711- personnes âgées dépendantes
- code discipline : 924 — accueil en maison de retraite 6
- Code mode de fonctionnement : 21 — accueil de jour |
- Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- Code discipline : 657 — accueil temporaire pour personnes âgées À - code mode de fonctionnement : 11 — hébergement complet en internat - code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- code discipline : 924 — accueil en maison de retraite | 24
- Code mode de fonctionnement : 11 — hébergement complet en internat - Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies avparentées
Article 4 : Lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le président du Conseil général du Var.
Agence Régionale de Santé Provence-Albes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50030 - 13991 Marseille Cedex 03
Tét G4,138.55.80.10 / Fax : D4,14.85,640 40
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Arrêté N°2013308-0007 - 06/02/2014 Page 9 Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal adrninistratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de la notification Pour Finiéressé, où de sa publication pour ies tiers ei devra être accompagné Sous peine
d'irrecevabilité, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au fitre de la contribution à l'aide juridique.
La déléguée territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général, la déléguée générale aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur. H sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de Bandol.
Marseille, le 04 NOV 201
Le directeur général | L_& président
de l'Agence régionale de santé __ du Conseil général duA ar À, ‘ Provence-Alpes-Côte d'Azur, | :
Pour le Directeur Général de J'ARS __… © par délégation
Le Direcieur Génére! adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 182, boulevard de Paris - CS 50039 - 13431 Marseille Cedex 03 Fét 04,33.$5.80.10 / Fax : 04, 13.58 80.40
Nip: / wuny ers paca sante & Pace 48
Page 10 Arrêté N°2013308-0007 - 06/02/2014 ” Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Imc363570 | Page 1 sur 1
MZ 7018-46
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: AïrTété DOMS/RO/PA N2013 -112Autofisant l'extension: de 2 places d'accueil de | jour au sein de l'EHPAD ‘Résidence Aigue Marine ‘ géré par la SARL
Résidence Aigue Marine ‘ sur la commune de BandolN°FINESS EHPAD EJ 83 000 247 SNFINESS EHPAD ET: 85 021 287 4
Date de transmission de 13/11/2613
‘ l'acte :
Date dé réception de 13/11/2013
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: Imc363570 { voir l'acte associé |
identifiant unique de l'acte : 083-228800018-20131113-Imc363570-AR
Date de décision: 13/11/2013
Acte transmis par: Jacqueline JOUY
Nature de l'acte: Arrêtés régiementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de compétences par thèmes
6.2. Aide sociale
https-//ascl.cdcfast fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do7exchanseld=266 800209971.... 13/11/2013 Paÿe IT. Ré rar
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Provence-Alpes ES D A . “+ DS HR Côte d'Avur pe
Arrêté POSA/DMS/RO N°2013- 118
Autorisant l'extension de 4 places d’accueil de jour au sein de VEHPAD
« Hôpital Local Départemental du Luc », sur la commune du Luc
N°FINESS EHPAD EJ: 83 000 881 9
N°FINESS EHPAD ET: 83 010 148 1
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le président du Conseil général du Var
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-41 et suivants NX
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L2313-1 et D234 2-8 à D312-10 :
VU le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique :
VU le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à le mise en conformité des capacités atrtorisées en accueil jour ;
VU le décret du 24 décembre 1954 érigeant l'Hospice dit « Maison Départementale de Retraite » d’une capacité de 170 lits en Etablissement Public Départemental ; |
VU l'arrêté du 23 décembre 2004 de l'Agence régionale de Yhospitalisation portant transformation juridique de l'Hospice départemental du Luc en Hôpitel local ayant carectère d'établissement public départemental de santé ;
VU l'arrêté conjoint du 18 avril 2005 autorisant la création de 2 places d'accueil de jour au sein de EHPAD « Hôpital Départemental du Luc »:
VU l'arrêté conjoint du 6 novembre 2008 de l'Agence régionale de l'hospitalisation et de la Préfecture fixant la répartition des capacités et des ressources de l'assurance maladie des 90 lits de Unité de soins de longue durée en 30 lits pour le secteur sanitaire et 60 lits pour FEHPAD, portant l& capacité totale de l'EHPAD à 230 lits d'hébergement permanent et 2 places d'accueil de jour :
VU larrêté n°POSA/DMS/RO/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence.
Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2013 :
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la capacité minimale fixée à 6 places en accueil de jour organisé dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alnes-Côte d'Azur Siège : 182, boulevard de Paris - CS 500930 - 13231 Marseille Cedex 02 Tét O4.18.586,80.10 / Fax : (4 13.58.8040
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Page 12 Arrêté N°2013340-0009 - 06/02/2014 PRIMES:
CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement pour l'extension de capacité de l'EMPAD « Hôpital Local Départemental » sur la commune du Luc de 4 places en accueil de jour;
CONSIDERANT que Îl& projet concerné, pour une capacité de 6 places en accueil de jour présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 20711 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonornie ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var et du président du Conseil général du Var :
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation est accordée à l'EMPAD « Hôpital Local Départemental » situé sur la commune du Luc en vus de lextension de 4 places d'accueil de jour au sein de l'établissement hébergeant des personnes agées dépendantes.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techni ques minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour rattachés à un EHPAD.
Article 2 : la capacité totale de FEHPAD du Luc est fixée à 230 lits et 6 places en accueil de jour, habilitésà l'aide sociale pour la totalité des places:
À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'activité, l'installation, organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil général.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités qui l'ont délivrée.
Article 3 : la capacité totale de l'établissement pour personnes âgées dépendantes est répertoriée et se répartie dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
- Agrégaf de catégorie : 4401 - hébergement de personnes âgées
- code catégorie : 200 -— Maison de Retraite
Autorisation
installation
- code discipline: 924 … accueil en maison de retraite 230 230
- code mode de fonctionnement: 57 — hébergement complet « en internat - code clientèle: 711- personnes âgées dépendantes
- code discipline : 924 — accueil en maison de retraite 6 6
- Code mode de fonctionnement : 21 — accueil de jour
- code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 4 : Le présent arrêté pen faire l'obiet d'un recours gracieux porté devant monsieur le directeur général c de l'Agence régionales de santé Provence Alpes Côte d'Azur et Monsieur le président dau Conseil général du Var.
Tout recours contentieux contre cet acte devra étre porté devant le tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9} dans un délai de deux mois à compter de la notification pour fintéressé, ou de sa publication pour les tiers et devra être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à laide iuridique.
Agence Régionale de Santé Provence.Alipes-Côte d'Azur Siège : 142, boulevard de Paris - CS 50088 - 14331 Marseille Cedex GS
Fét 04.1355.80.10 ? Fax: 04. 19,58.80.40
mini ww arsDace sante fr Pace 2/8
Arrêté N°2013340-0009 - 06/02/2014 Page 13 La déléguée terntoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général, la déléguée générale aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur. H sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de ls mairie du Luc.
Le président
du Conseil générai du Var
PRIE
Marseille, le 06 DEC 2013
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
| $
Jrrients, Le.
—
Pour le Direcieur Général
de ARS Le D: ët por délégation
Ê Lirécteur Générol adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cûte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 14331 Marseille Cedex 03 Fét 04.18.55.86.10 / Fax: U4. 15.55.80.40
Page 14 Arrêté N°2013340-0009 - 06/02/2014
Page 4/3 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Imc364444 Page I sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Autorisant l'extension de 4 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD ‘ Hôpital
Local Départemental du Luc', sur la commune du LUCNFINESS EHPAD EJ: 83
000 881 SNFINESS EHPAD ET: 83 010 148 1
Date de transmission de _ 16/12/2013
l'acte :
Date de réception de 16/12/2013
l'accusé de réception :
dvtue nds
eds
Numéro de l'acte: Imc364444 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 083-228300018-20131241 G-imc364444.AR
Date de décision: 16/12/2013
Acte transmis par: Jacqueline JOUY
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Matière de l'acte: 8, Domaines de Compétences par thèmes
8.2. Aide sociale
| https://ascl.cdcfast. fr/ascl/fo/ exchange/goPriniRetonr.dofsxchanseld=269262762970. 17/12/2013 Pagels Page 16
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Cête d'Âgu:
Arrêté DOMS/PA N° 2013-142
autorisant le transfert d'autorisation au profit du CCAS de
La Valette du Var de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "LES
TAMARIS" et portant extension de
deux places d'hébergement temporaire.
N° FINESS EJ : 83 021 061 3
N° FINESS ET : 83 000 744 5
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'AZUT :
Le président du Conseil général du Ver ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment
les articles L 313-1, L 313-16 et D 312-8 à
D 312-190,
Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 5011 relatif au droit
affecté au fonds d'indemnisation de la
profession d'avoué prés les cours d'appel et à la contribution pour laide
juridique ;
Vu larrêté départemental du 27 mars 1988 autorisant la
commune de j& Valette du Var à créer un
foyer-résidence pour personnes âgées ‘les Tamaris” pour uRé
capacité de 92 Hs habilités à l'aide
sociale :
\V/u l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2004 autorisant
la transformation du foyer-logement public
“es Tamaris" à la Valette du Var en établissement d'hébergement
pour pETSONRES âgées dépendantes
(EHPAD) :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Valette
du Var en date du 8 novembre
2013 sollicitant d'une part le transfert de gestion de 'EMPAD
“les Tamaris” äu profit du Cenire
communal d'action sociale de La Valette du Var et d'autre
part la demande d'extension de 2 lits
d'hébergement temporaire ;
Considérant que la demande d'extension de deux ts d'hébergement
temporaire prévue dans le cadre
du projet d'extension présente un coûÛ de fonctionnement
en année pleine compatible avec le montant
de la dotation mentionnée à l'article L 314-3 du code de
l'action sociale et des familles concernant 1e
financement des prestations prises en charge par les organismes
de Sécurité sociale pour l'exercice en
cours, et que sa réalisation peut être autorisée ;
Considérant que la demande d'extension de 2 lits d'hébergement
temporaire respecte Îes dispositions
du code de l'action sociale et des familles :
Considérant que la demande d'extension de deux Hs d'hébergement
temporaire esi conforme au
programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie de
Provence Alpes Côte d'Azur pour là période 2010-2013 ;
Sur proposition de is déléguée territoriale de l'Agence régionale
de santé pour le département du
Var et du directeur général des services du Conseil général du Var;
— Page ss)
Arrêté N°2013364-0002 - 06/02/2014 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs qu département du ver
a+ eu recul
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'AZUF. ù
ser Fa une
affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour Une QUE CLS ee AARSIES locaux dE 16 mairie de La Valette qu Var.
5 0 DEC 200 Touion, lie
Le directeur général | Le président Dé ©
de l’Agence régionale de santé 4 a,
Provence-Alpes-Côte d'Azur # #
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— Page à
Page 17 Arrêté N°2013364-0002 - 06/02/2014 ais au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Iimc365642 Page | sur Ï
Accusé de réception préfecture
du CCAS de la Valette du Var de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes ‘les Tamaris' et portant extension de deux places
d'hébergement temporaire pour personnes âgées.N°FINESS EJ : 83 021 061
SN°FINESS ET : 83 000 744 9
Date de transmission de 24/01/2014
Pacte :
Date de réception de 24/01/2014
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: Imc365642 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : _ 083-228300018-20140124-Imc365642-AR
Date de décision: 24/01/2044
Acte transmis par: Jacqueline JOUY
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de compétences par thèmes
8.2. Aide sociale |
Ptips:// ascl.cdcfast.fr/ascl/fo/exchange/ÉOPtHtReGU AO TECH ÉeT 272142284281. 24/01/2014
mu ghjetdel'acter— Arrêté POSA/DOMS/PA-N°2013 = 142autorisant le transfert de gestionauprofit | PRES EDIT SPP REPM SRE rh RC CS CS A rm D nn nn mn nn DR a a LU PRE TP TASSE PATRONS restait mascraitaainn CPAS Are Gi € Y ca ES ) CPE PE D» Re a ER CRAN ARR n NA SNA CERN RS SE MER PO CE RCC CN SÉRIE Di TRAIT A es PTT ET RTE RO RS A RSS ASS 1 TR NS à À pd RS SE RER Es s ea RER SN SRE DNA RES EAST NS SU RS AR TEA. PRIS RTC CNRS RS SR ESS PRES SC “ RE A D a DNS F RATE SELS: FRERE ER ERA TN E EE
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Côte d'A
DT83-1013-4478-D
Arrêté DROM: d° rrêté DROMS/PAIN°2013.4134
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Arrêté conjoint autorisant l'extension de 7 nlaces d’ H de jou ro’ ‘Efabii ni accuell de jour au profit de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendant Les Jardins de P Î . * , commune de Six-Fours les Plages
nn
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ie livre 1° titre 7. chaoitre 4 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313.16 et D312-8 à D2312-1 8}
Vu le décret n° 201 1-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour laide juridique : |
VU la demande en date du 26 mai 2009 déposée par la SARL « Les Jardins de Provence » de Toulon,
en vue de là création sur là commune de Six-Fours-Les-Plages d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes par l'opération de transfert-extension de deux établissements ses À rouon d'une part « Les Jardins de Provence » et d'autre part de ia maison de retraite
« L'Ensoledo »
Vu l'arrêté conjoint du 18 décembre 2009 autorisant la création de l'EHPAD «Les Jardins de Provence » par regroupement et transfert des autorisations des EMPAD « Les Jardins de Provence » et « L'Ensoledo » ef refusant l'extension de capacité de 11 lits en hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire et 7 places d'accueil de jour :
Vu l'arrêté en date du 27 mai 2010, portant approbation du Programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2018 :
Vu l'arrêté conjoint du 16 octobre 2011 autorisant la SARL «Les Jardins de Provence» à une extension de capacité de 11 places d'hébergement permanent sur la commune de Six-Fours les Plages portant la capacité de l'établissement 50 à 61 fits:
Vu l'arrêté conjoint du 2 juillet 2013 autorisant l'extension de 5 places d'hébergement temporaire portant la capacité à 66 lits de l'EÉHPAD « Les Jardins de Provence »:
Page 1/5
Arrêté N°2014023-0006 - 06/02/2014 Page 19 Vu le procès-verbal de visite de conformité constatant
la réalisation architecturale d'un accueil de jour +
.é me
POUr une capacité de 7 places au sein de l'établissement
« Les Jardins de Provence » sur la cornmune
CONSIDERANT que la demande de 7 places d’accuei
de jour en EHPAD constitue une demande d'extension de faible Importance du
fait qu'elle est inférieure au seuil de 15 places exonérant
de la procédure d'appel à Projet médico-social :
CONSIDERANT que fe proist présenté satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement pour l'extension de capacité en accueil de
jour de FEHPAD « Les Jardins de Provence » sûr la commune
de Six-Fours les Plages et qu'il prévoit les démarches d'évaluation :
CONSIDERANT que Îe projet est compatible avec Schéma
départemental du Var et 8 programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence. Alpes-Côle d'Azur
2010-2013 |
CONSIDERANT que le projet concerné, pour une Capacité
de 7 places présente un coût de fonctionnement en année Pleine compatible
avec le montant de la dofation régionale notifiée pour l'exercice 2013 par
la Caisse Nationale de Solidarité pour Autonomie :
Sur proposition de la déléguée territoriale de Agence régionale
de santé Pour le département du Var et du président du Conseil général du
Var :
ARRETENT
Article 4 : L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du
code de laction sociale et des familles est accordée à l'EHPAD « Les
Jardine de Provence » en vue de l'extension de capacité
de 7 places d'accueil de jour portant là capacité de l'établissement à
73 places dont 51 places en lits d'hébergement Permanent, $ lits d'hébergement temporaire et 7 places d'accueil de jour.
Article 2: Cet établissement est répertorié dans le Fichier
National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
N'FINESS Entité Juridique : 8300010641 N° FINESS Établissement
: 83 020 108 3 Agrégat de catégorie
: 4401 Hébergement personnes âgées.
Catégorie : 200 Maison de Retraite
Tripiets :
Discipline :924 Accueil en maison de retraite 61 places autorisées
6 places installées Mode
de fonctionnement : 11 Hébergement complet en internat
Clientèle : 711 personnes agées dépendantes
Discipline : 657 Accueil temporaire Personnes Agées- 5 places
autorisées - 8 places installées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet en internat
Clientèle : 711 personnes ègées dépendantes
Discipline : 657 — accueil temporaire pour personnes ëgées- 7 places
autorisées -7 places installées Mode de fonctionnement : 21 … accueil de jour
Clientèle : 436 — personnes Afrheirmer ou maladies apparentées.
Page 2/8
20 Arrêté N°2014023-0006 - 06/02/2014 Page Articie 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et Monsieur le président du Conseil général du Var.
Tout recours contentieux contre cet acte devre être porté devant le tribunal administratif de Toulon {5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour lintéressé, ou de sa publication pour les tiers et devra étre accompagné, sous peine
d'irrecévabilité, soit de la justification du cépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du réglement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique.
La déléguée territoriale du Ver, le directeur général des services du Conseil genérai, la déléguée générale aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécufion du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de le région Provence Alpes Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie Sixk-Fours tes Plages,
Marseille, le 23 JAN 29
Le directeur général de PAgence régionale
de santé Provence-Albes.Côte d'Azur
Four le Rirecteur Général de LABS et par délégatisn
Le Directeur Générq séleint
k 4
;
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Page 43
Arrêté N°2014023-0006 - 06/02/2014 Page 21 os
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Imc365388
Page 1 sur 1
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-——Hbjet.de l'acte:
Accusé de réception préfecture
Jardins de Provence’ sur la
000 106 1FINESS ET 83 020 108 3
Arrêté conjoint.a Hiorisant-l'extension-de-7 places-d'accueil.d G-jour-au-profit-de… l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ' Les
Commune de Six-Fours les PlagesFiNESS EJ 83
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Rraveras ses
24/01/2014
24/01/2014
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Imc365388 { voir l'acte associé }
083-228300018-20140124-Imc365388-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
24/01/2014
Jacqueline JOUY
sa tue.
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Arrêtés réglementaires
8. Domaines de compétences par thèmes
6.2, Aide sociale
hitps://ascl.cdcfast fr/ascl/ fo/exchange/ 80PrintRetour.
Page 22 do7exchangeld=272 1422849281. 24/01/2014 Arrêté N°2014025-000
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6 Agence Régionale de Santé fe
CEA A Proventeft ge Côte d'Arur See Vs x ‘
3
Lr 5
DT83-1013-4477.D
Arrêté N'DOMS/PAINS 2013135
Arrêté conjoint portant retrait de l'autorisation de l'accueil de jour de l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes « L'Age d'Or » à La Seyne sur Mer
géré par la SARL « L'Age d'Or »
N°FINESS ET : 83 001 1128 N°FINESS EJ : 83 001 107 &
Le directeur général de PÂgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général du Var ;
Vu le code général des collectivités territoriales:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1, ëtre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L24 3-16 al 1, L 3173-18 et D312. 8 ä D312-10 ;
Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique :
Vu l'arrêté du 2 décembre 2004 autorisant l'EURL « Résidence l'Age d'Or » à créer un EHPAD « L'Age d'Or» à La Seyne sur Mer, d'une capacité de 80 Hits d'hébergement permanent (dont 11 lits. Alzheimer), 2 {ts d'hébergement temporaire et 1 place d'accueil de jour sous condition suspensive du financement « soins » :
Vu l'arrêté conjoint modificatif du 31 janvier 2007 autorisant ls création de FEHPAD « L'Age d'Or» d'une capacité de 80 lits d'hébergement permanent {dont 11 lits Alzheimer), 2 lits d'hébergement temporaire et 1 place d'accueil de jour avec autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux :
Considérant [a nécessité de mettre en œuvre les disposilions réglementaires relatives à la capacité minimale fixée à 6 places en accueil de jour organisé dans un étabiissement hébergeant des personnes âgées dépendantes :
Considérant la demande du gestionnaire en date du 3 octobre 2013 sollicitant le retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour de PEHPAD « L'Age d'Or » au regard de son activité :
Considérant que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des places d'accueil de jour de FEHPAD « L'Age d'Or » à La Seyne sur Mer ne sont pas respectées au sens du 1° de l'article L313-16 du code de Paction sociale et des familles : |
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du président du Conseil général du Ver:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Oôte d'Azur Siège : 182. boulevard de Paris - CS 50028 - 13431 Marseille Cedex 03 ans TER 4, 13,55.80,10 / Fax : O4 12.58 80 40
ee tip fn ares nace sante fr Page 1/2
ren A
Arrêté N°2014023-0007 - 06/02/2014 Page 23 Arrétent
Le directeur général de FAgence régionale de santé
Aricle--Le-retrait-définitif-de-fautorisation-d'une-place-d'accueil-de-jour-de-lEHPAD-<«L'Age-d'Or-
à La Seyne sur Mer géré par la SARL « L'Age d'Or» est prononcé à compier de le notification du présent acte.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur e directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le président du Conseil général du Var et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal acministratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les fiers.
Fout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, soit de le justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du réglement d’une somme de 35 euros au fitre de la contribution à laide juridique.
Article 3 : La déléguée territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général, le
déléguée générale aux solidarités sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. li sera en outre affiché dans le délai de 15 jours Suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de La » Seyne sur Mer. :
Provence Alpes Côte d'Azur
pour le Directeur Général de AËR et par délégation
Le Directeuf Général adioint
em / à
0 ne k A ÿ e
A : Rx, DU 22 Q +. 34 FS
mm Agence Régionale de Sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 8000 - 19491 Marseille Cedex OS ns TS DA 13.55.80,10 ? Fax : DA. T3.S6.80.40 -
DEN Rae AED: rl ANA
& FS. ca sante À Page 2/2
Page 24 Arrêté N°3014023-0007 : 06/02/2307 pe Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation
de l'acte : Imc365383 Page 1 sur 1
ae 2-14 Accusé de réception préfecture
Sur Mer géré par la SARL L'Age d'Or
EJ : 83 001 1078
4N2Ne3
24/01/2014 Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de 24/01/2914
l'accusé de réception :
Gbjet-delacte-—Arrêté-conjointportant-retrait-de-la iiorisation-de-l'accueil-de-our de ” l'Etablissement pour personnes Âgées Dépendantes ‘ L'Age d'Or’ à La Seyne
NFINESS ET : 83 001 112 BNFINÉSS
Numéro de l'acte: Imc265383 { voir l'acte associé } nn ER EEE AMAR IORR
identifiant unique de l'acte : 083-228300018-20140124-Imc265383-AR
Date de décision: 24/01/2014
Acte transmis par: Jacqueline JOUY
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Matière de l'acte -
6.2. Aide sociale
8. Domaines de compétences par thèmes
hitps://ascl.cdcfast.fr/ ascl/fo/exchange/ 80PrimtRetour.do?exchangeld=272146412603... 24/01/2014
Arrêté N°2014023-0007 - 06/02/2014 Page 25 RATIO RS RS NIORT Et arraraae PAR NN NRA SANS SN NE ea rar on A Du EE rene DÉC SAR SRE RSS RARE PROS PE os CE SRE RAT NA aa ES DNS CN A RO OR AR ON a PSE SANTE AMAR NRA NU ES
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RUES REMISE NE SANTE "
Pravenne-dines Le bte Re
Conseil Général du VAR
Direction de Pautonomis
Réf: DT83.1013-4405.D
Arrêté d'autorisation N° POSA-DMS-RO — PA — 2013-41 96 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes« EHPAD MGEN
» à Saint Cyr/Mer
FINESS ET: 83 020 648 2
FINESS Eg: 75 000 506 8
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Le président du Conseil général du Var :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1% titre 7. chapitre 4 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-1
Vu l'arrêté conjoint transférant l'autorisation d'exploiter la maison de retraite VAUSSIER ST LOUIS à la M.G.EN. Action Sanitaire et Sociale d’une capacité de 52 lits en date du 1% août 2002 |
Vu lerrêté conjoint autorisant l'extension de la maison de retraite de 52 tits à 139 lits par fusion des 80 lits d'unité de soins de longue durée et création de 7 lits, en vue de sa transformation tarifaire en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes en date du 25 octobre 2004 :
Considérant l'annexe quatre de la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Abheimer et maladies apparentées 2008-2012 :
Considérant que la visite de labellisation d'un pôle d'activité et de soins adaptés a fait l'obiet d'un avis favorable à la reconnaissance d’une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement des personnes agées dépendantes « EHPAD MGEN» à Saint Cyr/Mer.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général du Var :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 183931 Marseille Cedex 03 sans TE O4 18.55 80.10 / Fax : 04.13 56.80 40
pre ÉIPÉ WAVW ars Dacs sante.fr
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Page 26 Arrêté N°2014023-0008 - 06/02/2014 Arrêtent
Article 1 :
La capacité totale de l'établissement est fixée à 139 lits. Un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “EHPAD MGEN”, (N° FINESS ET 83 020 646. 2). Les codes de nomenclature dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux sont les suivants :
Pour 4 lits
Code discipline d'équipement | 961 Pôle d'activité et de soins adaptés Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation Mode de fonctionnement 21 Accueil de jour
Ariicle 2 :
La présente autorisation prendra effet à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le président du Conseil général du Var et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de fa notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers.
Le délégué territorial du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général des services du Conseil général du Var, la déléguée générale à la solidarité et à la vie sociale sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de le région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d’un mois dans les locaux de la mairie de Saint Cyr/Mer.
Le directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence-Albes-Côte d'Azur
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rie Directeur Général
ai nor délég ation à eFARS * #Horace LANFRANCHI
eue PS # D
re Sénéral-acdioint- EN"N
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pm AGENCE Régionale de Santé Provence-Alpes-Câte d'Azur Siège : 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13831 Marseille Cedex 03 mas TE D4, 13.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40
Re Ain nv ars pacs sante.fr
Arrêté N°2014023-0008 - 06/02/2014 Page 27 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte: Imc365379 Page I sur i
20u-12-
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Accusé de réception préfecture
ro Gbjet-de-Facte:— Arrêté d'autorisation-portant-création d'un-pêle-d'activités-et-de-soins-adaptés-au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ‘
EHPAD MGEN "à Saint Cyr/MerFiNESS ET: 83 020 646 2FINESS EJ: 75 000
206 8 | |
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Date de transmission de 24/01/9014.
l'acte :
Date de réception de 24/01/2014
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: Imc365378 { voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-228300018-20140124-Imc365379-AR
put
Date de décision: 24/01/2014
Acte transmis par: Jacqueline JOUY
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Matière de l'acte : S. Domaines de compétences par thèmes
9.2. Aide sociale
Atps//ascl.cdefast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour,dotexchangel d=272 142540259. 94/01/2014 il
g-Aipes
Dâte d'Azur
ARRETE DOMS/PH N° 203-026
portant modification de l'arrêté conjoint n°2006172-4 du
21 juin 2006 autorisant la création d’un foyer
d'accueil médicalisé de trente-quatre places pour personnes
souffrant de troubles aufistiques à
Château Gombert 15015 Marseille (FAM « Maison Perce-Neige
», FINESS ET N°13 002 233 8) sollicitée
par l'associafion Comité Perce-Neige (FINESS EJ
N°9? 080 982 9)
Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône,
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination
de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté conjoint n°2006172-4 du 21 juin 2006 autorisant
la création d'un foyer d'accueil médicalisé de
trente-quatre places pour personnes souffrant de troubles
autistiques à Château Gombert 13013 Marseille
(FAM « Maison Perce-Neige », FINESS ET N°13 002
233 B) sollicitée par l'association Comité Perce-Neige
(FINESS EJ N°92 080 962 9);
VU le procès-verbal de visite de conformité réalisée
le 20 décembre 2012 donnant un avis favorable
à
l'ouverture et au fonctionnement du foyer d'accueil
médicalisé « Maison Perce-Neige » pour adultes
en
situation de handicap d'une capacité de 34 places, sis 3 rue
François Bouché à Marseille (13043) ;
VU la demande présentée le 21 février 2013 par l'association
Perce-Neige représentée par Son directeur
général, monsieur Gilles de FENOYL, en vue d'obtenir
la transformation de 2 places d'accueil temporaire
(hébergement temporaire) en 2 places d'internat (hébergement
permanent) du foyer d'accueil médicalisé
« Maison Perce-Neige », sis 3 rue François Bouché — 13013
MARSEILLE ,
CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le
présent code pour les foyers d'accueil médicalisés
ainsi que les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information conformément aux articles L312-8 et
L312-9 ;
CONSIDERANT que le projet présenté constitue une
transformation sans modification de la catégorie de prise
en charge (bénéficiaires), conformément à l'article
L.31 3-1-1-11 ;
CONSIDERANT que cette transformation ne génère aucun
surcoût pour l'assurance maladie ;
mms Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
mms Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 -B0.40
me httpif/ www ars.paCa Sante. ir
LULU
Arrêté N°2014059-0001 - 06/02/2014 PERRET
rt et Pr ON
re mer nn ÉTÉ RS
Page 30
Sur proposition de madame la déléguée territoriale
de l'agence régionale de santé pour le territoire
des
Bouches-du-Rhône et madame la directrice générale
des services du département :
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté conjoint n°20061
72-4 du 21 juin 2006 est modifié comme suit :
La capacité totale autorisée du FAM « Maison Perce-Neige
» est fixée à 34 places, réparties comme suit :
. 26 places d'internat .
- 2 places d'accueil temporaire :
- 6 places d'accueil de jour {semi-internat)
La structure visée ci-dessus est répertoriée dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
{FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 92 080 982 9
Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
Entité établissement :
N° FINESS : 13 002 233 8
Code catégorie : [437] Foyer d'accueil médicalisé
pour adultes handicapés (FAM)
Pour 25 places
Code discipline : [939] Accueil
médicalisé pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement
complet internat
Code clientèle : [437] Autistes
Pour 2 places
Code discipline : [658] Accueil
temporaire pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement
complet internat
Code clientèle : [437] Autistes
Pour 6 places
Code discipline : [658] Accueil
temporaire pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil
de jour
Code clientèle : [437] Autistes
Tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, ‘a direction ou le
fonctionnement de
“établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'autorité compétente selon
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concemée.
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de
faire l'objet soit d'un recours gracieux qui sera porté
devant
monsieur le directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, soit d'un recours
contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai franc de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et à compter
de sa publication pour les tiers.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039
- 13331 Marseille Cedex 05
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http! van. ars. pacs. sanie ir
Arrêté N°2014059-0001 - 06/02/2014 -Rhône et toire des Bouches-du-Rhône €
té pour le territoire à concerne. ane ‘agence régionale de San une en ce qui la
Madame la GÉSS re des Sanvices du département sont chargées Es du dépariement et de la
madame la directrice Et & qui sera publié au recueil des actes & tra
de l'exécution du Présen
préfecture de région Provence-Aipes-Côte
d'AZUT.
sil ». pe L
Fait à Marseille, le & &
RAL LE DIRECTEUR GENE ERAL
LE PRESIDENT DU CONSER NE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES BOUCHES-DUHRHONE DROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
i - 4 Marseille
Cedex 03
ris - CS 50058 1333
Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur Siège : 132. boulevard
de Pa
smmmmm Agence Régionale de
Sante
srpussrese ra 04.13.55.80.10 / Fax
: 04.13.55.80.40
Arrêté N°2014059-0001 - 06/02/2014
An
Page 51
+ L JE L j£ 5 5 & » fer
à
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Fil | DEPT | ACTIVITE ou EML FORME ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.J. N°FINESS E.J. ADRESSE E.T. N° FINESS ET. DATE RENOUV. | PAT TTE |
NN , . . Polyclinique Santa-Maria
06 Chirurgie Hospitalisation complète | D jciinique Santa-Maria | ?7: venue de la Californie 060000403 57, avenue de la Californie 0607380756 15-janv.-15 30-janv.-14 06200 Nice . 06200 Nice
Centre hospitaliuer 4, avenue Reine Victoria SO Dore Deco 06 Réanimation Réanimation adultes un P . CS 91179 60785011 y 060001450 26-déc.-14 31-janv.-14
universitaire de Nice 06003 Nice cedex 1 BP 1319
06006 Nice
Assistance médicale à AMP Biologique Assistance publique des 80, rue Brochier Hôpital de la Conception 13 nec _og1q 1S pPuorique | 130786049 147, boulevard Baille 130783236 29-mars-13 5-févr.-14
la procréation AMP Clinique hôpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 5 13385 Marseille cedex 5
Page 52 Autre N°2014036-0001 - 06/02/2014 FrOVENCe- Alpes ns An Cüte d'Azur nn rgdr
DECISION POSA/DMS/ROIPA N° «43 O SCT | Réf : DT83-0813.3451-D
Auforisant l'extension de 1 place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « L’Alexandra » géré par la SARL « Aiexandra » sur la commune de Ollioules
N'FINESS EHPAD EJ: 85 000 298 6
N'FINESS EHPAD ET: 83 021 395 5
Le directeur général de l'Agence régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le président du Conseil général du Var
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code de ia santé publique et notamment les articles L. 1431-14 et Suivants;
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L31 3-1, et notamment les articles L313-1 et 0312-8 à D312-10 ; |
VU le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de le profession d'avoué près les cours d'appel et à ia contribution pour l'aide juridique ;
VU le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités autorisées en accueil four ; |
VU l'arrêté n°’POSA/DMS/RO/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2013, |
VU larrêté départemental en date du 26 septembre 1990 autorisant la création de ia maison de retraite « L'Alexandra » de 31 lits géré par la SARL « L'Alexandra »:
VU l'arrêté conjoint du 25 août 2008, autorisant l'extension de la capacité de l'EÉHPAD « L'’Alexandra » à 41 lits {dont 2 lits d'hébergement temporaire) et 5 places d'accueil de jour ;
VU le dossier déposé par M. DI FEDE, directeur de EHPAD « L'Alexandra », Sollicitant l'extension de 1 place d'accueil de jour de l'établissement hébergeani des personnes âgées dépendantes située à Ollioules :
CONSIDERANT le nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la capacité minimale fixée à 6 places en accueil de jour organisé dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes :
CONSIDERANT que je projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement pour l'extension de capacité en accueil de jour de l'ÉHPAD L'Alexandra sur la commune de Ollioules d’une Capacité de ? place d'accueil de jour ;
Agence Régionsie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siege : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 03
Tél 04,13,55.80.10 / Fax : 04,14.55.80.40
Atépi/f wun.ars.Daca.sante.fr
a anrnnrannne tr
Décision N°2013340-0010 - 06/02/2014 | a Page ss... CONSIDERANT que le proiet concerné, pour une capacité de 6 places en accueil de jour présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionales notifiée pour l'exercice 2017 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var et du président du Conseit général du Var :
Article 1: l'autorisation est accordée à la SARL « L'Alexandra » en vue ds l'extension de 1 place d'accueil de jour au sein de lEHPAD « L'Alexandre » situé à Olfioules.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour rattachés à un EMPAD.
Article 2 : la capacité totale de l'EHPAD L'Alexandre est fixée à 41 lits (39 lits d'hébergement permanent ei 2 ts d'hébergement temporaire), dont 4 lits habilités à Paide sociale et 6 niaces en accueil de jour
À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil général.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités qui l'ont délivrée.
Article 5 : la capacité totale de l'établissement vour personnes âgées dépendantes est répertoriés et se répartie dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
- _ Agrégat de catégorie : 4401 - hébergement de personnes ëgées
- Code catégorie : 200 — Maison de Retraite
Autorisation installation - code
discipline : 924 … accueil en maison de retraite 39 38 - Code made de fonctionnement : 11 — hébergement complet en internat
- Code clientèle : 711- bersonnes âgées dépendantes
- code discipline : 924 - accueil en maison de retraite 6 6
- Code mode de fonctionnement : 21 - accueil de jour
- code clientèle : 496 - personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- Code discipline : 657 — accueil temporaire pour personnes âgées 2 2 - Code mode de fonctionnement : 21 - accueil de jour
- code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le président du Conseil général du Var. | |
Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers et devra être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du réglement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à laide juridique.
La déléguée territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général, le déléguée générale aux Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Frovence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 182, boulevard de Paris - CS 50080 . 12291 Marseille Cecex 03 Tél C4. T3.55,80.10 / Fax : 04.13.85 80.40
nito:// wa are
Page 54 Décision N°2013340-0010 - 06/02/2014 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes-Côte d'Azur. li sera en outre affiché dans le _ délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie d'Oilioules.
Marseille, le C6 DEC 208
Le président du Conseil général Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le Directeur Général de l'ARS
et far délégation |
Le Directéur Généra fadjoint
É
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cête d'äzur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 03
Tél 04.33.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
hitp:/ www.ars paca. sante.fr
Décision N°2013340-0010 - 06/02/2014 ae men Page 35 AGteS Soumis au Contrôle de L'égalité - Visualisation de l'acte : Imc364448 ._ Page Ï sur i
Accusé de réception préfecture os 4 » 2e
à sevsr ec: ina ‘ace
Objet de l'acte: Autorisant l'extension de 1 place d'accueil de jour au sein de l'ÉMPAD
L'Alexändre ‘ géré par la SARL ‘ Alexandra " sur la commune de OllioulesN°
FINESS EHPAD EJ: 83 000 298 6NFINESS EMPAD ET: 83 021 305 5
Date de trarismission de 16/12/2013
l'acte :
Date de réception de 16/12/2012
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: - Imc364448 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 083-228300018-20131216-Imc264448.AR
Date de décision: ‘16/12/2012
Acte transmis par : Jacqueline JOUY
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de compétences par fhèmes
8,2. Aide sociale
btips-//ascl.cdcfast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do? exchangeld=269262762970. 17/12/2013
Page FO es rs Décision N°2013340-0010 - 06/02/2014 Rent
REA A DRE Tr
SR Acence Rémonals de Sante
Pravenen- AIS
Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Misssion qualité et sécurité des
activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0114-0394-D
DECISION du 23 janvier 2044
portant fermeture du site de dispensation de l'oxygène à usage médical de
la SAS LINDE HOMECARE France - 20, rue Denis Papin à Rognac (13340)
Le directeur générai de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’'AZUr,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, R.4211-15 et R.5124-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médicai ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008 portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical accordée à la société LINDE MEDICAL DOMICLE pour son site de raftachement implanté 20, rue Denis Papin à Rognac (13340) ;
Vu le courrier en date du 9 janvier 2014 de la S.A.S LINDE HOMECARE France sise 523 cours du 3ê Millénaire 69800 Saint Priest, informant le directeur général de l'Agence régional de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, de la fermeture depuis le 1% janvier 2014 du site de dispensation d'oxygène à domicile situé 20, rue Denis Papin à Rognac (13340) et le transfert de l'activité d'oxygénothérapie de la zone couverte et autorisée pour ce site sur un autre site implanté 116, boulevard de la Pomme -— village d'entreprise Lot 56 à Marseille (13011) ;
Considérant que l'autorisation préfectorale du 28 janvier 2008 susvisée est accordée pour le site de Rognac (13340) et que toute modification des éléments figurant au dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration ;
Considérant que la fermeture du site de Rognac est liée au rachat de la société CALEA par la S.A.S LINDE HOMECARE France et de la fusion des deux entités, l'activité d'oxygénothérapie de la zone couverte et autorisée pour le site de Rognac étant transférée sur le site de LINDE HOMECARE France situé 116, boulevard de la Pomme village d'entreprises Lot 56 à Marseille (13011) ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège. 132, boulevard Ge Paris - CS 50036 - 14331 Marseille Cedex 03 Tét04.13.56.80.10 / Fax : 04. 13.55.80.40
hltp:// su. ars Daça.sanlie.it Page 1/2
IUT Décision N°2014023-0005 - 06/02/2014 Page 57 DECIDE
Article 1°”: L'autorisation de dispensation de l'oxygène à usage médical de la S.A.S LINDE HOMECARE France pour le site implanté 20 rue Denis Papin à Rognac (13340), délivrée le 28 janvier est retirée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 22, rue Breteuil 13006 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2014
Peur la Directeur Générat de
l'ARS
+ pan délégation
cleut &
r 4
Le Dire Général adjoint
Agence Régionale de Sanie Provence-Alpes-Cûte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50638 - 53394 Marseille Cedex 03
Fél 04,1355.80.10 / Fax : D4,13 55.80.40
NID ww ar Gaca Sante.if ace 2
Page 38 Décision N°2014023-0005 - 06/02/2014 LESRernEE
B Agence Révionale de Saité
Provence- Ales
te d'AZUr
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
es activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0114-0402-D
DÉCISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY-MEYNARD- CANOVA-MATTON » dont le siège social est situé au 111, rue des Frères Kennedy-13300 SALON DE PROVENCE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Vu le code de ia santé publique et notamment le livre H de la sixième parie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de narticipation financière :
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs ef directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale;
Vu mon arrêté du 14 décembre 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-131, dont le siège est situé au 111, rue des Frères Kennedy-13300 SALON DE PROVENCE-(N° FINESS ET: 130039522), et qui exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY- MEYNARD-CANOVA-MATTON », agréée sous le n°37, dont le siège social est situé au 111, rue des Frères Kennedy-13300 SALON DE PROVENCE-(N° FINESS EJ : 1300359514) ;
Vu la demande du 24 décembre 2013, parvenue dans mes services le 21 janvier 2014 et complétée par fax du 23 janvier 2014, présentée par la société « FIDAL », au nom des parties, concernant la désignation de Madame Stéphanie PERRAUD, pharmacien, en qualité de nouvel associé de la société et de biologiste coresponsable du LBM multi-sites à compter du 1° février 2014 ;
Vu copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 décembre 2013 décidant d'agréer la SPFPL « PERRAUD » et Madame Stéphanie PERRAUD, Pharmacien biologiste, en qualité de nouveaux associés, nommer celle-ci en qualité de directeur général de la société et de biologiste coresponsable du LBM rmmulti-sites, et de changer ls dénomination sociale de la société en « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY-MEYNARD-MATTON-PERRAUD » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80,10 / Fax : 04.33.55.80.40
http// Wwu.ars DaGa.sante.ir Pace 1/4
re nonetnent NU Décision N°2014024-00172 - 06/02/2014 Page 39 Vu copie de la convention de cessions d'actions sous conditions suspensives établie le 20 décembre 2013 entre l'EURL « Frédéric BRUNY » d'une part et Madame Stéphanie PERRAUD (1 action) et la SPFPL « PERRAUD » (500 actions) d'autre part ;
Vu copie des statuts de la société de participations financières de profession libérale de biologiste médical sous forme de société par actions simplifiée (SAS) (SPFPL) « PERRAUD » en date du 14 novembre 2073 et représentée par son associé unique, Madame Stéphanie PERRAUD ;
Vu copie de l'Extrait KBis délivré le 17 décembre 2013 par le greffe du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE ;
Vu la liste des associés et des droits de vote à l'issue de l'opération ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS & LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY-MEYNARD-MATTON-PERRAUD », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-38, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-65, L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
DÉCIDE :
Article er: En conséquence, sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-131, dont le siège est situé au 111, rue des Frères Kennedy-13300 SALON DE PROVENCE- concernant la désignation de Madame Stéphanie BOUNIOL épouse PERRAUD, Pharmacien, en qualité de nouvel associé de la société et de biologiste coresponsable du LBM multi-sites à compter du 1” février 2014 et la nouvelle dénomination sociale de là SELAS qui prendra pour nom « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY- MEYNARD-MATTON-PERRAUD »
Cette opération modifiera les Annexes n°1, n°2 et n°3 ci-jointes.
Article 2: Cette décision prendra effet à compter du 1* février 2014.
Article 3: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SEÉLAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY- MEYNARD-MATTON-PERRAUD » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2014
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
Le Directeur Gé |
ben[NABE
ms Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 80039 - 13331 Marseille Cedex O8
sr | 6} 04,12.66.80.10 / Fax : D4,18.55.80.40
Nifp://\Wwww.ars.paca.sante.fr
RS
Page 2/4
Page 40 Décision N°2014024-00172 - 06/02/2014 Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
€ SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY-MEYNARD-MATTON-PERRAUD »
N° FINESS EJ : 130039514
Janvier 2014
Répartition du capital social (160 000 Euros) et des droits de vote
Nature des associés Nombre d'actions
4 | Frédéric BRUNY, ( API), 7 496
2 | Sylvie CANOVA-MEYNARD, (AP), 180
3 | Catherine MATTON, (AP1), 360
& | Christine FLORIO, (API), 1
5 | serge MEYNARD, (AP), 306 6 | Stéphanie PERRAUD, (AP), 1
f | EURE « Frédéric BRUNY », Tiers porteur, 1 102
7 | Société SPFPL « PERRAUD », (AP), 500
TOTAL 10 000
Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
€ SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY-MEYNARD-MATTON-PERRAUD »
N° FINESS EJ : 130039514
Janvier 2014
Liste des sites exploités par la société
11 111, rue des Frères Kennedy-13300 SALON DE PROVENCE- N° FINESS 1130039522
2 | Avenue Gabriel Péri-13430 EYGUIERES- N° FINESS 130039530
3 | 248, allées de Craponne-13300 SALON DE PROVENCE- N° FINESS 1130039555
4 | 55, rue Carnot-13330 PELISSANNE- N° FINESS 130039548
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
F'age 3/4
Décision N°2014024-00172 - 06/02/2014 Page 41 Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
« SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY-MEYNARD-MATTON-PERRAUD »
N° FINESS EJ : 130039514
Janvier 2014
Liste des biologistes coresponsables
Monsieur Frédéric BRUNY, Médecin, Président de la société,
Madame Syivie CANOVA épouse MEYNARD, Pharmacien, Directeur Général,
Madame Catherine MATTON, Pharmacien, Directeur Général.
Madame Christine FLORIO, Pharmacien, Directeur Général,
Monsieur Serge MEYNARD, Pharmacien, Directeur Général,
CD]
O1)
|
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Madame Stéphanie BOUNIOL épouse PERRAUD, Pharmacien, Directeur Général,
a+ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 192, boulevard de Paris - CS 50038 - 183231 Marseille Cedex 02
ren T6 04,13,56.80.10 / Fax : 04. 13.55.80 40
http://www .ars.paca.sante. fr Page 4/4
Page 42 Décision N°2014024-00172 - 06/02/2014 rt
AT ps
Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 130039621
Janvier 2014
Liste des biologistes coresponsables et coassociés
Sofiane BENHABIB, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société. Frédéric MALLIE, Pharmacie, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Hervé HERMENT, Pharmacien, biologiste coresponsable , Président de la société, Danièle CASELLA, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Thierry BENSAID, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Laurence MOLLINE, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société,
Christine LE DUNFF, Pharmacien, biologiste médical associé,
Béatrice DODERO, Médecin, biologiste médical associé,
Sandrine COURVOISIER, Pharmacien, biologiste médical associé,
10 | Marie-Françoise NANFI épouse HAUTCOEUR, Pharmacien, biologiste médical associé,
11 | Aurore BARTOLO, Pharmacien, biologiste médical associé,
12 | Paul-Emile GIN, Pharmacien, biologiste médical associé,
13 | Aurélie L’OLLIVIER épouse SERKIS, Pharmacien, biologiste médical associé, 14 | Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, Pharmacien, biologiste médical associé,
15 | Jacques LANFRANCHI, Pharmacien, biologiste médical associé,
16 | Michèle VEGEZZ], Pharmacien, biologiste médical associé,
©OIO|IO|IGIR
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|
17 | Jean-Pierre CHAUVET, Pharmacien, biologiste médical associé,
Biologiste médical(libéral) : Monsieur Wahib BELHOCINE, Pharmacien
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Câte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fi Page 6/6
Décision N°2014024-00172 - 06/02/2014 Page 45 N TRE ASS LS ES SE SRE
Ne MARS EN CA RRNNE f TRES SRE.
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DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
Département de |’ Animation des Politiques territoriales DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
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VU
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Page 44
DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
STO/Personnes Agées | | | DELEGATION AUTONOMIE ÊT HANDICAP
Service des autorisations et des contrôles
des équipements
DECISION DROMS/PA 2013-1206
Relative à la cessation définitive d’activité de l’établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but
jucratif, non habilité à l’aide sociale, dénommé « Les Parrans »,
d’une capacité de 28 lits, sis 2 bis Place Jean Allardi à Contes.
le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 novembre 1990 du président du Conseil général des Alpes-Maritimes portant création d’une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale,
dénommée « Les Parrans » sise à Contes, d’une capacité de 28 Hits ;
la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 1% janvier 2008 autorisant la maison de retraite « Les Parrans » à accueillir des personnes âgées dépendantes ;
ja demande, en date du 28 février 2013, de Monsieur Yves LE MASNE, directeur général du
groupe ORPEA, gestionnaire de EHPAD «Les Parrans », de transférer les 28
lits de
l'EHPAD les Parrans sur l'EHPAD « Les Citronniers » sis à Roquebrune-Cap-Martin
:
l'arrêté conjoint portant autorisation de transfert des 28 lits autorisés de l'EHPAD « Les
Parrans » sis à Contes vers l’'EHPAD « Les Citronniers » sis à Roquebrune-Cap-Martin,
en
date du 26 août 2013 ;
le courrier du 6 septembre 2013 de Monsieur Yves LE MASNE, directeur général du groupe ORPEA, gestionnaire de l'EHPAD « Les Parrans » indiquant la date de fermeture effective de l'établissement au 2 juillet 2013 :
AE130931
Décision N°2014027-0007 - 06/02/2014 Considérant que le regroupement par transfert de l'EHPAD «Les Parrans », sis à Contes, vers EHPAD « Les Citronniers », sis à Roquebrune-Cap-Maïtin, a été autorisé par arrêté conjoint du
Directeur général de l’agence régionale de santé PACA et du Président du Conseil général en date du 2 2 6 AMIT 2013
Considérant que l’activité a effectivement cessé depuis le 2 juillet 2013 ;
SUR. proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et du délégué Autonomie et Handicap du Conseil général des Alpes- Maritimes :
DECIDENT
ARTICLE 1er : La cessation définitive d’activité de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l’aide sociale, dénommé « Les Parrans » sis 2 bis Place Jean Allardi à Contes est effective à compter du 2 juillet 2013 suite au regroupement par transfert vers l’'EHPAD « Les Citronniers » sis à Roquebrune-Cap-Martin ;
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication ;
ARTICLE 3 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur et le délégué Autonomie et Handicap du Conseil général des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
NICE, le 2 7 JAN, 2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé
Î ‘ Le Président, |
Pour lé Président et par CÉCTAUON
Le Directeur général séjoit
pour te développement des solidarilés HUMAINES
RP
Pour le Direct ur Général de l’ARS D Philippe BAILBÉ
L | et Do délégation nn
6 Directeur Général adjoint
Norbert NABET
Décision N°2014027-0007 - 06/02/2014 Page 45 Page 46
æ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
Direction Patients Offre de soins Autonomie
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-1213-5569-D
DECISION
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « MAZARIN » dont le siège social est situé au 93, avenue des Caillois-13012 MARSEILLE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Îl de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux a ns SF et | CR DE | a ee Le it sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu lerrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu ma décision en date du 19 août 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-425, dont le siège est situé au 93, Avenue des Caillols-13012 MARSEILLE-(N° FINESS ET: 1300396359), et qui est exploité par la société d'exercice lbéral par actions simplifiée(SELAS) « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, Avenue des Caillois-13012 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 1330039621) ;
Vu la demande du 27 novembre 2013, par venue dans mes services le 16 décembre 2013, présentée par Monsieur Sofiane BENHABIB, biologiste coresponsable de la société, concernant le transfert du Site : Rond Point des Français Libres-13530 TRETS- à destination du 6, avenue Paul Cézanne-13100 AIX EN PROVENCE: avec fermeture concomitante du Rond Point des Français Libres ;
Vu copie du procès-verbal de la réunion du directoire de la société en date du 12 novembre 2013 autorisant Monsieur Hervé HERMENT, agissant en qualité de Président de la société, à signer le bail à usage commercial des locaux ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132. boulevard de Paris - CE 50039 . 13931 Marseille Cedex 93
Tét04.3358580.10/ Fax 04.13 56.80.40
PIE wars paca. safnte.fr Paye 1/4
(OI eee nnnmnnnnunr url Décision N°2014028-0009 - 06/02/2014 TERRE Fr
Vu copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 novembre 2013 décidant le transfert du Site Rond Point des Français Libres-13530 TRETS- au 6, avenue Paul Cézanne-13100 AIX EN PROVENCE: à compter du mois de janvier 2014 ;
Vu l'avis technique favorable du 20 décembre 2013 du Responsable de la Mission Qualité et Sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement des locaux et des équipements, le Site 6, avenue Paul Cézanne-13100 AIX EN PROVENCE- est de nature à permettre un exercice de la biologie médicale avec accueil du public ;
Considérant que de plus, suite à une réorganisation de l'activité analytique, les Sites: 2, rue du Quatre Septembre et Avenue De Lattre De Tassigny deviennent des sites péri-analytiques et le nouveau Site Paul Cézanne recueille les automates du LBM ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « MAZARIN », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
DECIDE :
Article er : En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE: enregistré sous le n°13-425,
(N° FINESS ET : 130039639), qui est exploité par la SELAS « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- concernant le transfert du Site : Rond Point des Français Libres-13530 TRETS- à destination du 6, avenue Paul Cézanne-13100 AIX EN PROVENCE- avec fermeture concomitante du Rond Point des Français Libres.
Cette opération ne concerne que l'annexe n°2 ci-jointe.
e La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « MAZARIN » » sont telles que présentées en annexe n° 1.
e La liste des sites exploités par la SELAS « MAZARIN » telle que présentée en annexe n° 2. e Les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS « MAZARIN » sont tels que présentés en annexe n°5.
Article 2: Ces modifications seront portées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux(FINESS).
Article 3: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de bioiogie médicale multi-sites SELAS « MAZARIN » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2013
Agence Régionale de Santé Provence-Aibes-Côte d'Azur Siége 132, boulevard d& Paris - CS 50084. 13331 Marseille Cedex D
el (414 55.80.19 / Fax 04 14.55.8040 °
RÉTD/É WAN ATS DAC SA4nIEIt Norbert NABET Pace 2
Décision N°2014028-0009 - 06/02/2014 Page 47 ES ÉRPTAL Rc
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN »
Annexe N° 1
Décembre 2013
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 1.110.336 euros
N° FINESS EyJ : 13003962
Nature des associés Nombre Droits de d'actions vote
4 | BENHABIB Sofiane(APl 1 46 265
2 | MALLIE Frédéric(APP 1 A6 265
3 | HERMENT Hervé(APl) 1 46 265
4 | CASELLA Danièle (APN 1 46 265
5 | BENSAID Fhierry(APP 1 46 265
6 | MOLLINE Laurence(APl 1 A6 265 1 | HAUTCOEUR Marie-Françoise(AP1) 1 46 265 8 | DODERO Béatrice(AP1) d 46 265 9 | COURVOISIER Sandrine(APl) 1 AG 265 10 | BARTOLO Aurore(APl) 1 46 265 11 | LE DUNFF Christine(APlh 1 46 265 42 | GIN Paul -Emile(APP 1 A6 265 13 | SELAS « AXILAB », Associé professionnel externe, 1 110 324 555 180 TOTAL 1 110 336 4 110 336
Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITÉS SELAS « MAZARIN »
Décembre 2013
N° FINESS EJ : 1430039621
Liste des sites exploités ouverts au public et exploités par la SELAS « MAZARIN »
1 | Site « des Caillois »-93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- N° FINESS ET : 1300039639 2 | Site « Breteuil »-222, rue Breteuil-13006 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039647 3 | Site « La Croix d'Or »-1596, avenue de la Croix d'Or-13320 BOUC ! N° FINESS ET : 1300411924 BEL AIR-
4 | Site « Gémenos »-225, avenue de la 2° DB-13420 GEMENOS- | N° FINESS ET : 130042153 5 | Site 2, rue du Quatre Septembre-13617 AIX EN PROVENCE- N° FINESS ET : 130042500 Cedex 1-
6 | Site 42, Avenue De Latire de Tassigny-13080 AIX EN N° FINESS ET : 1300425118 PROVENCE-
7 | Site Quartier Pragues-Route de Puyloubier-13530 TRETS- N° FINESS ET : 4130040561 8 | Site Départementale 560-Quartier Saint Antoine-83640 SAINT N° FINESS ET : 830018578
ZACHARIE-
9 | Site 224, Boulevard Baille-13005 MARSEILLE- N° FINESS ET : 1300041791 10 | Rond Point des Français Libres-13530 TRETS- N° FINESS ET : 130040033 A compter du 1°” janvier 2014 :
Site « Paul Cézanne »-6, avenue Paul Cézanne
13100 AIX EN PROVENCE-
11 | 14, avenue des Alpes-04800 GREOUX LES BAÏNS- N° FINESS ET : 040004749
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 94 13$680.10/ Fax D4.13.5$5.80.40
AIDÉ AINUATS.DACA, Sante.
Page 46 Décision N°2014028-0009 - 06/02/2014
Page 3/4 Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 1430039621
Décembre 2013
Liste des biologistes coresponsables et coassociés
Sofiane BENHABIB, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Frédéric MALLIE, Pharmacie, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Hervé HERMENT, Pharmacien, biologiste coresponsable , Président de la société, Danièle CASELLA, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur général de la société. Thierry BENSAID, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Laurence MOLLINE, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société,
Christine LE DUNFF, Pharmacien, biologiste médical,
Béatrice DODERO, Médecin biologiste médical.
oandrine COURVOISIER, Pharmacien, biologiste médical.
Marie-Françoise NANFI épouse HAUTCOEUR, Pharmacien, biologiste médical,
Aurore BARTOLO, biologiste médical,
Paul-Emile GIN, Pharmacien, biologiste médical.
_||40|00 |
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armee Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur oiége 132. boutevard de Paris - CS 50089 - 13331 Marseille Cedex 03
sert Tél 04 13.55.80.10 / Fax : 04.13.65 80.40
Atip:// www.ars.paca.sante fr Page 4/4
Décision N°2014028-0009 - 06/02/2014 Page 49 LÉ
h Agence Régionale de Sanié
Frovence-AÎpes
Côte d'Azur
ses Direction de lPorganisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0114-0481-D
someniinnil
DECISION
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « MAZARIN » dont le siège social est situé au 93, avenue des pans Caillols-13012 MARSEILLE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu ma décision en date du 15 janvier 2014 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-425, dont le siège est situé au 93, Avenue des Caillols-13012 MARSEILLE-(N° FINESS ET : 130039639), et qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, Avenue des Caillols-13012 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130039621) ;
Vu ma décision en date du 10 septembre 2013 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-374, (N° FINESS ET : 130039662), qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « LABORATOIRE MALLIA », agréée sous le n°39, dont le siège social est situé au 30, boulevard Philippe Jourde-13620 CARRY LE ROUET-(N° FINESS EJ : 130039654) ;
Vu la demande du 21 novembre 2013, parvenue dans mes services le 5 décembre 2013, présentée par Monsieur Sofiane BEHABIB, biologiste coresponsable de la société, relative à la fusion-absorption de la SELAS « LABORATOIRE MALLIA » par la SELAS « MAZARIN » ;
sm figence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13391 Marseille Cedex 03 ame f6| 04.13.55,80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
hitp:// www.ars.paca.sante.it Page 1/6
OL Page 50 Décision N°2014028-0010 - 06/02/2014 Vu copie du procès-verbal de l'assemblée spéciale des associés professionnels internes de la SELAS « MAZARIN » en date du 13 novembre 2013 autorisant les cessions de 5 actions aux 5 nouveaux associés professionnels internes à savoir Madame Michèle VEGEZZI, Monsieur Jean-Pierre CHAUVET, Madame Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, Monsieur Jacques LANFRANCHI et Madame Aurélie SERKIS, pharmaciens biologistes, ;
Vu copie du procès-verbal du Directoire de la SÉLAS « MAZARIN » en date du 12 novembre 2013 décidant d'autoriser la dissolution sans liquidation de la société « LABORATOIRE MALLIA » ;
Vu copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire en date du 21 novembre 2013 de la SELAS « MAZARIN » décidant de nommer en qualité de biologistes médicaux, Madame Michèle VEGEZZI, Monsieur Jean-Pierre CHAUVET, Madame Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, Monsieur Jacques LANFRANCHI et Madame Aurélie SERKIS, pharmaciens biologistes, ;
Vu le tableau de répartition du capital social et des droits de vote à l'issue de l'opération ;
Vu la liste des sites et des biologistes à l'issue de l'opération ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « MAZARIN ». la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités
sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-38, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
DECIDE :
Article 1er: Est retirée l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites, enregistré sous le n°13-374, (N° FINESS ET: 130039662), qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « LABORATOIRE MALLIA », agréée sous le n°39, dont le siège social est situé au 30, boulevard Philippe Jourde-13620 CARRY LE ROUET-(N° FINESS EJ : 130039654).
Article 2 : En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE, enregistré sous le n°13-428,
(N° FINESS ET : 130039639), qui est exploité par la SELAS « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE.
Cette opération concerne les annexes n°1, n°2 et n°3 ci-jointes.
e La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « MAZARIN » » sont telles que
présentées en annexe n° 1.
e La liste des sites exploités par la SELAS « MAZARIN » telle que présentée en annexe n° 2.
e Les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS « MAZARIN » sont tels que présentés en annexe n° 3.
Article 3: Ces modifications seront portées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
Article 3: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites qui est exploité par la SELAS « MAZARIN » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes-Côle d'Azuür Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 63 Tél 04.42.56.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6
Décision N°2014028-0010 - 06/02/2014 Page 51 Article 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 3/6 Page 52 Décision N°2014028-0010 - 06/02/2014 nm ar Mon dr
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 130039621
Annexe N° 1
Janvier 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 1.110.336 euros
Nature des associés Nombre Droits de d'actions vote
1 | BENHABIB Sofiane(AP1 1 32 657
2 | MALLIE Frédéric(APh 1 32 657
3 | HERMENT Hervé(APD 1 32 657
4 | CASELLA Danièle (APP 1 32 657
5 | BENSAID Thierry(APD 1 32 657 6 | MOLLINE Laurence(APl) 1 32 657 7 | HAUTCOEUR Marie-Françoise{APf 1 32 657 8 | DODERO Béatrice(APl) 1 32 657 9 |! COURVOISIER Sandrine(AP1) 1 32 657 10 | BARTOLO Aurore(AP1) 1 32 657 11 | LE DUNFF Christine(APh 1 32 657 12 | GIN Paul -Emile(APT 1 32 657 13 ! L'OLLIVIER Aurélie épouse SERKIS(APD À 32 657 14 | COGNY Anne épouse BELLOEUVRE(API) 1 32 657
145 | LANFRANCHI Jacques(APl) 1 32 657 16 |! VEGEZZI Michéle(APl) 1 32 657
47 | CHAUVET Jean-Pierre(AP1) { 32 657
18 | SELAS « AXILAB », Associé professionnel externe, 1 110 319 555 167 TOTAL 1 110 336 4 110 336
Décision N°2014028-0010 - 06/02/2014
Agence Régionale de Santé Provence-Albes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133351 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.60 10 / Fax 04.13.55.80.40
nitp:// ww ars Daca.sanie.ir Page 4/6
Page 53 DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN »
Annexe n° 2
Janvier 2014
N° FÎNESS EJ : 1300359621
Liste des sites exploités ouverts au public et exploités par la SELAS « MAZARIN »
htip:// Wwuw.ars.paca.sante.fr
Page 54 Décision N°2014028-0010 - 06/02/2014
1 |! Site « des Caiïllols »-93, avenue des Caillois-13012 N° FINESS ET : 1300395639 MARSEILLE
2 | Site « Breteuil »-222, rue Breteuil-13006 MARSEILLE. N° FINESS ET : 1330039647 3 | Site « La Croix d'Or »-1596, avenue de la Croix d'Or- N° FINESS ET : 1830041924 13320 BOUC BEL AIR- _
4 | Site « Gémenos »-225, avenue de la 2° D.B.-13420 N° FINESS ET : 130042153 GEMENOS-
5 | Site 2, rue du Quatre Septembre-13617 AIX EN PROVENCE- | N° FINESS ET : 130042500 Cedex 1-
6 | Site 42, Avenue De Lattre de Tassigny-13090 AIX EN N° FINESS ET : 130042518 PROVENCE-
7 | Site Quartier Pragues-Route de Puyloubier-13530 TRETS- N° FINESS ET : 1300406561 8 | Site Départementale 560-Quartier Saint Antoine- N° FINESS ET : 8300118578 83640 SAINT ZACHARIE-
9 | Site 224 Boulevard Baille-13005 MARSEIÏLLE- N° FINESS ET : 1830041791 10 | Site « Paul Cézanne »-6, avenue Paul Cézanne N° FINESS ET : 1300440033 13100 AIX EN PROVENCE-
11 ! 14, avenue des Aipes-04800 GREOUX LES BAINS- N° FINESS ET : 040004749 12 | 30, boulevard Philippe Jourde-13620 CARRY LE ROUET- N° FINESS ET : 1430039662 13 | 11, avenue de la Vierge-13820 ENSUES LA REDONNE- N° FINESS ET : 1350039688 14 | 44, boulevard du Bosphore-13015 MARSEILLE N° FINESS ET : 1300539670 15 | 27, rue Vincent Scotto-13001 MARSEILLE- N° FINESS ET : 1300396596 16 | 7, place du Quatre Septembre-13007 MARSEILLE: N° FINESS ET : 130041650
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 1432, boulevard de Paris - CS 50039 - 19334 Marseille Cedex 03
anus Tél 04,18.55.80.10 / Fax : 04.14.55.80.40
Page 5/6 LS SEE
RD LETS
Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS Ey : 130039621
Janvier 2014
Liste des biologistes coresponsables et coassociés
oofiane BENHABIB, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Frédéric MALLIE, Pharmacie, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Hervé HERMENT, Pharmacien, biologiste coresponsable , Président de la société, Danièle CASELLA, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Thierry BENSAID, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Laurence MOLLINE, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Christine LE DUNFF, Pharmacien, biologiste médical associé,
Béatrice DODERO, Médecin, biologiste médical associé,
Sandrine COURVOISIER, Pharmacien, biologiste médical associé,
Marie-Françoise NANFI épouse HAUTCOEUR, Pharmacien, biologiste médical associé, Aurore BARTOLO, Pharmacien, biologiste médical associé,
Paul-Emile GIN, Pharmacien, biologiste médical associé,
Aurélie L'OLLIVIER épouse SERKIS, Pharmacien, biologiste médical associé, Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, Pharmacien, biologiste médical associé, Jacques LANFRANCHI, Pharmacien, biologiste médical associé, Michèle VEGEZZI, Pharmacien, biologiste médical associé,
Soln
klolDlalSlololslolals|w|ln|
Jean-Pierre CHAUVET, Pharmacien, biologiste médical associé,
Biologiste médical(libéral) : Monsieur Wahib BELHOCINE, Pharmacien
Agence Régionale de Sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hltp:// www.ars.paca.sante.fr Page 6/6
Décision N°2014028-0010 - 06/02/2014 Page 55 REC CRE RER RE"
Page 56
PE
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes .
Côte d'Azur CAE
Réf : DOS-0114-0397.D
Décision n° Prél. 01-02-2014
Demande
d'autorisation d'effectuer
des prélèvements de cellules :
- prélèvements de cellules
souches hématopoiétiques de
moelle osseuse autologues et
allogéniques
- prélèvements de cellules
souches hématopoïétiques issues
du sang périphérique autologues
pédiatriques
Promoteur :
Assistance publique des hôpitaux
de Marseille
80, rue Brochier
13354 Marseille cedex 5
FINESS EJ : 13 078 604 9
Lieu d’implantation :
Hôpital de la Timone enfants
Service d’onco-hématologie
pédiatrique du professeur Michel
264, rue Saint-Pierre
13385 Marseille cedex 5
FINESS ET : 13 080 429 7
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L.1233-1 L.1242-1, R.1283-2 à R.1233-6 et R.1242-8 à R 1242-13 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le loi n° 2604-800 du 6 août 2004 relative à ia bioéthique ;
VU la ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 03
761 04.15.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
nitp:/} wuww.ars baca.sante.fr Page 113
Décision N°2014031-0001 - 06/02/2014 VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus
et des cellules ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant iles conséquences, au niveau réglementaire, de lintervention de ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté du 1” avrit 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;
VU Farrêté du 1” avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques ;
VU l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d’origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ;
VU la demande présentée par l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, sis 80 rue Brochier à Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules :
- prélèvements de celluies souches hématopoïétiques de moelle osseuse autologues et allogéniques, - prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang périphérique autologues pédiatriques
sur le site de l'Hôpital de la Timone enfants, Service d'onco-hématologie pédiatrique du Professeur Michel sis 264, rue Saint-Pierre - Marseille (13) :
VU le dossier présenté par le demandeur le 23 août 2013 :
VU l'avis de l’instructeur de l'Agence régionale de santé ;:
VU Favis favorable de Agence de la biomédecine du 26 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions sanitaires et médicales sont remplies pour effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques: prélèvements de celluies souches hématopoïétiques de moelle osseuse autologues et allogéniques et prélèvements de cellules souches hématopoiïétiques issues du sang périphérique autologues pédiatriques ;:
CONSIDERANT que la demande satisfait aux besoins de santé des populations ;:
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133291 Marseille Cedex 03
Téi 04.53,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// wuww.ars paca. .sante.ir Page 2/3
Décision N°2014031-0001 - 06/02/2014 Page 57 DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles R.1242-8 et R. 1233-2 à K. 1233-6, lautorisation d'effectuer des prélèvements de cellules souches à des fins thérapeutiques :
- prélèvements de cellules souches hématopoïétiques de moelle osseuse autologues et allogéniques, - prélèvements de cellules souches hématopoïétiques issues du sang périphérique autologues pédiatriques,
sollicitée par lÂssistance publique des hôpitaux de Marseille, sise 80, rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur générai, sur le site de lhônital de la Timone enfants, Service d’onco- hématologie pédiatrique du professeur Michel, sis 264, rue Saint-Pierre - Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.1233-2 du code de la santé publique, ia durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est soumise à renouvellement.
Conformément à Farticle R.1233-5 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est déposée par létablissement au moins 7 mois avant son échéance dans Îles conditions fixées aux articles RK.1233-2 et R.1233-5 du code de ia santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au :
Ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de loffre de soins
sureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
H à également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à larticle R.421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 31 janvier 2014
Poÿr le Directeur QG
… êT par Eté
Le Directeur Géhé
Norbers NAE ET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 as T6) 04.13.56.80.10 / Fax : Od,13.55 80.40
re htipf/ www.ars.paca.sante.fr Page 33
Page 58 Décision N°2014031-0001 - 06/02/2014 Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0114-0395-D
| Décision n° Prél. 01-01-2014 7
Demande d'autorisation d'effectuer
des prélèvements de cellules :
- prélèvements de cellules souches
hématopoïétiques sur sang
piacentaire allogéniques
- prélèvements de celluies souches
hématopoïétiques issues du sang
périphérique autologues adultes
Promoteur :
Assistance publique des hôpitaux
de Marseille
80, rue Brochier
13354 Marseille cedex 5
FINESS EJ : 13 078 604 9
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Conception
Service du Professeur Gamerre
oervice du Docteur Pouilin
147, bouievard Baille
13385 Marseille cedex 5
|FINESS ET : 43 078 3236 |
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles
L.1233-1 L.1242.1 R. 12332 à R 4 233-6 et R.1242-8 à R 1242-13 :
VU le code de la sécurité sociale L
VU la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
;:
VU le loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpitai
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination
avec ia toi n° 2009-879 du 24 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-948 du 2 août 2005 relatif aux conditions
de prélèvement des organes, des tissus et ces cellules ;
VU ie décret n°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des
agences régionales de santé :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50086 - 13331 Marseille
Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.60.40
Ntp:/ www .ars. paca sante.fr
Page 4/3
Page 59 Décision N°20140531-0003 - 06/02/2014 £ MAR Abri ce PE
EPA L TS TC
VU je décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les Conséquences,
au niveau réglementaire, de l'intervention de loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires:
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur
Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU larrêté du 1% avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande
d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et
de tissus à des fins thérapeutiques :
VU larrêté du 1% avril 1997 portant homologation des règles de
bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des
résidus opératoires issus du Corps humain utilisés à des fins
inérapeutiques ;
VU l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de
bonnes pratiques relatives à la Conservation, à là transformation
et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins
thérapeutiques :
VU la demande présentée par l'Assistance publique des hôpitaux de
Marseille, sis 80 rue Brochier à Marseille (13), représentée par
Son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des
prélèvements de cellules :
- brélèvement de celiules souches hématopoïétiques sur Sang placentaire
allogéniques, service du Professeur Gamerre,
- prélèvement de cellules souches hématopoïétiques issues du Sang
périphérique autologues adultes, Service du Docteur Pouilin
Sur le site de l'Hôpitai de la Conception, sis 147, boulevard Baille- Marseille
{13) :
VU le dossier présenté par le demandeur te 23 août 2013 LR
VU Favis de linstructeur de l'Agence régionale de santé
VU l'avis favorable de l'Agence de la Biomédecine du 26 décembre
2013 ;:
CONSIDERANT que les Conditions sanitaires et médicales
Sont remplies pour effectuer des prélèvements d'organes et de tissus
à des fins thérapeutiques : prélèvements de cellules souches hématopoïétiques sur Sang piacentaire allogéniques et prélèvements de
cellules souches nématopoïétiques issues du Sang périphérique autoiogues aduites À
CONSIDERANT que la demande Saüsfait aux besoins de santé des
populations :
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles R. 12322 à R. 1233-6, l'autorisation
d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques : - prélèvements
de cellules souches hémeatopoïétiques sur sang placentaire allogéniques,
service du professeur Gamerre
- brélèvements de celluies souches hématopoïétiques issues du
Sang périphérique autologues adultes, Service du Docteur Pouilin
Sollicitée per l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille,
sise 80, rue Brochier à Marseille (13), représentée par son directeur général,
sur le site de hôpital de la Conception, sis 147. boulevard Baille -èMerseille(13),est accordée.
Agence Régiorale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège
: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex
03 Téf 04.13,55.80.10 / Fax : 04.15.55.80.40
htip:// www.ars.paca sante.fr
Page 2/3
Décision N°2014031-0005 - 06/02/2014 ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.1233-2 du code de la santé publique, la durée
de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans à compter de
la date de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est soumise à renouvellement.
Conformément à Ferticle R.1233-5 du code de la santé publique, la demande
de renouvellement est déposée par l'établissement au moins 7
mois ävant son échéance dans les conditions fixées aux articles
R.1233-2 et R.1233-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la
possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter
de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue Pas Un préalable obligatoire
au recours contentieux. il est adressé au :
Ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
il à également ia possibilité de former un Técours contentieux adressé
au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions
prévues à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial ConCemé, sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 31 janvier 2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège
: 132, boulevard de Paris - CS 90039 - 13337 Marseille Cedex
03 Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Rüp:// www.ars.paca.sante fr
Page 3/3
61 Décision N°2014031-0003 - 06/02/2014 Page æ 3 Agence Régionale de Santé ©
Provence AÏpEs
Côte d'Azor
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône
Pôle animation des politiques teritoriales
Offre médico-sociale personnes âgées
DT13-1213-5491-D
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision DOMS/PA n°2014-011
prenant acte de la suppression du Service de gardes itinérantes de nuit d’ Aix-en-Provence sous la forme d’un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD), géré par le Centre communal d'action sociale de la ville d’Aix-en-Provence
N° FINESS ET : 13 002 529 8
N° FINESS EJ : 13 080 418 0
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L313-7 et R315-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint n°200719-10 du 19 janvier 2007 autorisant la création d'un service de garde itinérante de nuit au sein d’un service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées sollicitée par le CCAS d’'Aix-en-Provence de quatorze places ;
Vu l'arrêté conjoint n°2008346-11 du 11 décembre 2008 fixant la capacité à vingt places à compter du
1% novembre 2008 :
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération du 14 mars 2013 par laquelle le CCAS d’'Aix-en-Provence a prononcé la cessation d'activité du service de gardes itinérantes de nuit au sein d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile « expérimental » à compter du 7 juillet 2013 ;
Considérant les éléments issus de l'exploitation des rapports d'activité relatifs à l'activité de service et
au coût de la prestation ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé ;
DECIDE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 041385858010 / Fax 04.13 55.86.40
Ntp:// WVAW.8ré DACASANIEN
TUEUR
Page 62 | Décision N°2014034-0004 - 06/02/2014 Article îer: || est pris acte de la suppression du service de gardes itinérantes de nuit, géré par le Centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence, à compter du f juillet 2013
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délais de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les iiers ;
La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ( 3J FEV, 2014
recteur Général de l'ARS
rss Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ns. Ti 04.13.56.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
Rép: Wwiv.ars pACA.Sante.ir
DLL LL LI Décision N°2014034-0004 - 06/02/2014 Page 63 : PRÉFET DL LA RÉGION |
| PROVENCE-ALPES | CÔTE D'AZUR
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES - CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d'éducateur de jeunes enfants
session d'avril 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 et R.451-2 ;
- VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 :
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants:
- VU lavis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en date du 14 janvier 2005 :
- VU l'arrêté du 16 novembre 2006 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ; - VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 2013318- 0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte- d’ Azur;
- VU la décision n° 2013343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session d’avril 2014 du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants est composé comme suit :
Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ou son représentant, Président ;
e Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Monsieur SZTOR.
Madame GIOANNI DE RIGAL,
Madame HASENFRATZ,
e Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social où médico social ou dans le domaine de la gestion :
Madame PUIRAVAUD,
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref gouv.fr
Page 64 Arrêté N°2014028-0008 - 06/02/2014 e Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale : Madame CARACACHE,
Madame LAY ANI,
Madame DORUX,
Madame DI LELIO.
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de Fa cohésion sociale, Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation, Q nspectrice,
Brigitte PAGET
Arrêté N°2014028-0008 - 06/02/2014 Page 65 | déve Épalir = Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHET DE LA REGION
: PROVENCE. ALPES
COTE. D'AZUR
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE - ALPES -CÔTE D’AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d’intervention sociale
session d'avril 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 ;
- VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ; - VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;:
- VU le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;
- VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;
- VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ;
- VU la décision n° 2013343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session d’avril 2014 du certificat d’aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale est composé comme suit :
- Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ou son représentant, Président ;
- Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Madame Billon
Madame Gioanni de Rigal
Madame Lorenzi-Coll
Madame Puiravaud
Madame Vigouroux
Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le domaine de la gestion :
Madame Boringer
Madame Boualam
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15 60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Page 66 Arrêté N°2014031-0002 - 06/02/2014 Madame Claviere
Madame Devanneaux
Monsieur Montagne
- Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale : Madame Andrio
Monsieur Bordelly
Monsieur Denis
Madame Grare
Monsieur Tulasne
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes
Côte-d’ Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation, L’Inspectrice TT
Arrêté N°2014031-0002 - 06/02/2014 Page 67 | PRÉFEE DE LA RÉGION
i ROYERCE-ALRES
É COTE D'AZUR
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE - ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'assistant de service social
session d'avril 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 à L. 411-6 ; - VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU Ia loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 21 ;
- VU le décret n° 80-334 du 6 mai relatif à la formation des assistants de service social ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat et à l’exercice de la profession d’assistant de service social ;
- VU l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social : -VU l'avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en date du 2 octobre 2003 :
- VU je décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ;
- VU la décision n° 2013343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session d’avril 2014 du diplôme d’Etat d’assistant de service social est composé comme suit :
° Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ou son représentant, Président ;
+ Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Madame CHOMAT
Madame GIOANNI DE RIGAL
Madame TALMON REDT
Monsieur SZTOR
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15 60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Page 68 Arrêté N°2014031-0004 - 06/02/2014 e Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le domaine de la gestion :
Madame BOUALAM
Monsieur SALAS
e Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale : Madame CLAVIERE
Madame SATORY
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte- d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour Île directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation, L’inspectrice
12 Brigitte PAGET
Arrêté N°2014031-0004 - 06/02/2014 Page 69 ES |
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d’emettre un avis sur l’autorisation d'exercer en France la profession de techniciens de laboratoire
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU La directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU Le code la santé publique:
VU Le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions consultatives à caractère consultatif ;
VU Le décret n° 2010-334 du 26 Mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles requises des Etats membres de l'Union Européenne ou des autres Etats Parties à
l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers;:
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
n°2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision prise au nom du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, n° 2013345-0005 et 0006 en date du 09 décembre 2013 portant subdélégation de signature:
ARTICLE er:
Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les
demandes d'autorisation d'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire :
1. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales ou son représentant, président ;
2. Le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;
3. Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Page 70 Arrêté N°2014034-0005 - 06/02/2014 4, Un biologiste médical :
- M. Le Professeur Pierre MORANGE — Hôpital La Timone (titulaire)
- Mme Le Docteur Corinne FRERE — Hôpital La Timone (suppléante)
5. Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique :
- M. Le Professeur Laurent DANIEL — Hôpital La Timone
6. Un technicien de laboratoire exerçant ses fonctions dans un établissement de santé :
- Mme Eliane RASETTA — Hôpital La Timone
7. Un technicien de laboratoire exerçant ses fonctions dans le secteur libéral :
- Mme Lydia AMIRI
ARTICLE 2:
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4 à 7 de l’article 1° sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 février 2014
Line BERARD
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014054-0005 - 06/02/2014 Page 71 ‘ Lbriie " Égotié + Fegicraun
: RÉPUR QUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES - CÔTE D'AZUR
Direction Régionale
de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d'ingénierie sociale
session d'avril 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles. notamment ses articles R. 451-1 à R 451-4-3 et D.
451-17 à D. 451-19-1 ;
- VU le code de l’éducation., notamment ses articles L. 335-S et L. 335-6 :
- VU le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d’Etat d’ingénierie sociale ;: - VU le décret n° 2002-6135 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU l’arrêté interministériel du 2 août 2006 relatif au diplôme d’Etat d’ingénierie sociale ; - VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’ Azur ;
- VU Ïa décision n° 2013343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session d’avril 2014 du diplôme d’Etat d’ingénierie sociale est composé comme suit :
e Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ou son représentant ;
e Monsieur le Recteur de l’Académie d’ Aix-Marseille ou son représentant, Président ;
+ Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Monsieur Bernabé BAMOUNI
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca pref.gouv.fr
Page 72 Arrêté N°2014035-0001 - 06/02/2014 e Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le domaine de la gestion :
Monsieur Noël TOUSSAN
+ Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale : Madame Michèle GARDONCINI
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes
Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 4 février 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation, L’Inspectrice
A ef
Brigi GET
Arrêté N°2014035-0001 - 06/02/2014 Page 73 diberrs * faste * Paasrent
| PRÈVET WE LA RÉCHON
| PROVENCH-ALIES
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE - ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE RECTIFICATIF
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique
session de mars 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R.451-1 et R.451-2 :
- VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle :
- VU le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique; - VU l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ; - VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ;
- VU la décision n° 2013343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de mars 2014 du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique est composé comme suit:
+ Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d”’ Azur ou son représentant, Président ;
e Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Madame FREV AL
Madame GIOANNI DE RIGAL
Madame HASENFRATZ
Madame JACQUET
Madame NATALI
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04 91.15.61. 90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2014036-0002 - 06/02/2014 Madame PUIRAV AUD
Monsieur SZTOR
e Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le domaine de la gestion :
Madame BOUALAM
Monsieur SALAS
e Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale : Madame BARDY
Madame DEV ANNEAUX
Madame GARDONCINI
Madame PIERRE
Monsieur TOUSSAN
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 5 février 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation,
L'Inspectrice
Brigitte PAG
Arrêté N°2014036-0002 - 06/02/2014 Page 75 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
TéL : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
Page 76
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Décision SST n° 2013/12
VGNG/MG
DECISION
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail et
les dispositions des articles D.4625-1 à D.4625-7 relatives aux travailleurs
temporaires ;
VU l’agrément quinquennal délivré le 1° juillet 2008 par décision n° 2008/18 au
Service de Santé au Travail Interentreprises GEST 05 pour deux secteurs
interprofessionnels interentreprises couvrant l’ensemble du département des Hautes- Alpes et un secteur propre réservé aux salariés temporaires :
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 15 mars 2013 par le
Service de Santé au Travail Interentreprises GEST 05 (Groupement des Entreprises
pour la Santé au Travail des Hautes-Alpes) -— Résidence du Parc —
7 Rue Capitaine de Bresson — BP 163 — 05005 GAP Cedex -— et pour laquelle la
DIRECCTE a délivré l’accusé de réception du dossier complet le 9 avril 2013 par
courrier RAR n° 2013/66 ;
VU la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales présentée dans le
cadre des dispositions de l’article R.4624-16 du Code du Travail ;
VU les dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail relatifs à
la mise en œuvre des entretiens infirmiers :
VU les avis rendus, courant mars 2013, par 8 des 9 médecins du travail sur la
demande de renouvellement de l’agrément du service de santé au travail;
VU lavis de la Commission de Contrôle du 3 avril 2013 :
VU l'avis du Médecin Inspecteur du Travail du 24 juin 2013 ;
CONSIDERANT que les modalités d’organisation et de fonctionnement du service
de santé au travail sont conformes aux dispositions introduites par la loi du 20 juillet
2011 et ses décrets d’application ;
Décision N°2013213-0003 - 06/02/2014 CONSIDERANT que le suivi des travailleurs temporaires est satisfaisant et
l’engagement du service de santé au travail à participer au fichier commun :
CONSIDERANT que la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales est justifiée et assortie de l’ensemble des contreparties fixées par l’article R.4624-16
2% alinéa du Code du Travail :
CONSIDERANT que l’espacement de la fréquence des examens médicaux
périodiques demandée est de nature à optimiser l’utilisation de la ressource médicale
disponible au sein des équipes pluridisciplinaires constituées et par la-même de
permettre le renforcement de l’action pluridisciplinaire dans les entreprises telle que
définie dans le projet pluriannuel du service (actions en milieu de travail) :
CONSIDERANT que l’organisation définie pour la mise en place des entretiens
infirmiers permet de garantir un suivi adéquat de la santé des salariés :
Après enquête,
DECIDE
Article 1 : Le Service de Santé au Travail Interentreprises GEST 05 (Groupement des Entreprises pour la Santé au Travail des Hautes-Alpes) est AGREE, pour une période de CINQ ANS, à compter de la date de la présente décision, pour :
> DEUX SECTEURS GEOGRAPHIQUES INTERPROFESSIONNELS INTERENTREPRISES couvrant l’ensemble du département des Hautes- Alpes ;
+ UN SECTEUR NORD couvrant les communes de :
AIGUILLES, ABRIES, ARVIEUX, CHATEAU-VILLE-VIEILLE, MOLINES-EN-
QUEYRAS, RISTOLAS, SAINT-VERAN,
L’ARGENTIERE-LA-BESSEE, CHAMPCELLA, FREISSINIERES, PELVOUX, PUY-
SAINT-VINCENT, LA ROCHE-DE-RAME, SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES,
VALLOUISE, LES VIGNEAUX,
BRIANÇON, MONTGENEVRE, NEVACHE, VAL-DES-PRES,
CERVIERES, PUY-SAINT-ANDRE, PUY-SAINT-PIERRE, VILLAR-SAINT-
PANCRACE,
CHORGES, BREZIERS, ESPINASSES, PRUNIERES, REMOLLON, ROCHEBRUNE,
ROUSSET, THEUS,
EMBRUN, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, CREVOUX, CROTS, LES
ORRES, SAINT-ANDRE-D’EMBRUN, SAINT-SAUVEUR,
LA GRAVE, VILLAR-D’ARENE,
GUILLESTRE, CEILLAC, EYGLIERS, MONT DAUPHIN, REOTIER, RISOUL,
SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE, SAINT-CREPIN, VARS,
LE MONETIER-LES-BAINS, SAINT-CHAFFREY, LA SALLE-LES-ALPES,
Décision N°2013213-0003 - 06/02/2014 Page 77 Page 78
SAVINES-LE-LAC, PUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES, REALLON, SAINT-
APOLLINAIRE, LE SAUZE-DU-LAC,
+ UN SECTEUR SUD couvrant l’ensemble des autres communes du
département des Hautes-Alpes
> UN SECTEUR MEDICAL UNIQUE chargé de la surveillance médicale des
travailleurs inscrits dans les agences des entreprises de travail temporaire
situées dans le ressort géographique du département des Hautes-Alpes :
Article 2: La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux
périodiques (surveillance médicale simple uniquement) est ACCORDEE ; La
périodicité des examens médicaux est portée à 48 MOIS (au lieu de 24 mois) pour
l’ensemble des salariés (hors intérimaires) des entreprises du département des Hautes- Alpes qui bénéficieront, entre ces examens médicaux et dans le respect des
dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail, d’entretiens
infirmiers ;
Article 3 : La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est pas autorisée pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :
e les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article
R.4624-18 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,
° les travailleurs de nuit en application des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22
du Code du Travail,
e les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux
recommandations de la Haute Autorité de Santé,
° les salariés affectés au transport de personnes (y compris les salariés de
l’entreprise),
e les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,
+ les salariés affectés à la conduite d’engins de levage et de charges ou de
personnes,
o les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds
Article 4 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par équipe pluridisciplinaire de
santé au travail composée de plusieurs médecins du travail, d’au moins un(e)
infirmier(e) en santé au travail, une assistante en santé et un(e) Intervenant(e) en
Prévention des Risques Professionnels, aidée par les spécialistes du service de santé
au travail (psychologue, ergonomes.… ) est fixé à 10 000 ;
Article 5 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail ;
Article 6 : La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins quatre
mois avant le terme de l’agrément en cours ;
Article 7 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne
satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier
ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code
du Travail :
Décision N°2013213-0003 - 06/02/2014 Article 8 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente
décision ;
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 1* août 2013
P/Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emplpi
La Directrice Régionalé Adjointe
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôt
Décision N°2013213-0003 - 06/02/2014 Page 74 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
Tél. : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
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x
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Décision SST n° 2013/14
VG/NG/MG
DECISION
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail et
les dispositions des articles D.4625-1 à D.4625-7 relatives aux travailleurs
temporaires ;
VU l’agrément quinquennal délivré le 13 mai 2008 par décision n° 2008/16 au Service
de Santé au Travail Interentreprises AISMT 04 (Association Interprofessionnelle de
Santé et de Médecine au Travail des Alpes de Haute-Provence) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 février 2013 par le
Service de Santé au Travail Interentreprises AISMT 04 — Résidence La Gineste —
2, Rue Caguerenard — BP 48 — 04002 DIGNE LES BAINS Cedex — pour un secteur
médical interprofessionnels unique, et pour laquelle la DIRECCTE a délivré l’accusé
de réception du dossier complet le 5 avril 2013 ;
VU la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales présentée dans le
cadre des dispositions de l’article R.4624-16 du Code du Travail ;
VU les avis rendus par les 8 médecins du travail sur la demande de renouvellement de
l’agrément de l’AISMT 04 en date des 5 et 6 février 2013 ;
VU l'avis de la Commission de Contrôle du 5 février 2013 :
VU l'avis du Médecin Inspecteur du Travail du 24 juin 2013 complété
le 9 juillet 2013 ;
CONSIDERANT les modalités d’organisation du service de santé au travail et les
engagements pris pour optimiser, à court terme, son fonctionnement conformément
aux dispositions de la loi du 20 juillet 2011 et de ses décrets d’application ;
Décision N°2013214-0005 - 06/02/2014 CONSIDERANT que le suivi des travailleurs temporaires est satisfaisant et que le service s’est engagé à contribuer à l’élaboration d’un fichier régional des salariés temporaires et à participer à ce fichier commun conformément aux dispositions de l’article D.4625-3 du Code du Travail :
CONSIDERANT que la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales présentée vise à porter à quatre ans (au lieu de deux) le suivi médical de tous les
salariés ; que l’organisation proposée nécessite une période d’expérimentation pour
vérifier si la nouvelle périodicité mise en place permet effectivement d’assurer un
suivi adéquat de la santé des salariés :
CONSIDERANT que les effectifs moyens suivis par médecin du travail sur les trois centres médicaux fixes de Digne, Château-Arnoux et Manosque sont particulièrement importants ;
CONSIDERANT que le service ne compte pour l’instant que deux infirmières diplômées d’état en santé au travail, l’une basée sur le centre médical fixe de Manosque, l’autre intervenant sur les centres médicaux fixes de Château-Arnoux et Digne ;
CONSIDERANT le projet de service présenté, l’organisation mise en place pour les entretiens infirmiers et les actions pluridisciplinaires annuelles définies ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1 : Le Service de Santé au Travail Interentreprises AISMT 04 est AGREE pour une période de CINQ ANS, à compter de la date de la présente décision, pour :
> UN Secteur Interprofessionnel Interentreprises couvrant l’ensemble de département des Alpes de Haute-Provence ;
> UN Secteur médical chargé de la surveillance médicale des travailleurs temporaires ;
Article 2 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux est ACCORDEE pour UN AN selon les modalités et conditions suivantes :
> La périodicité des examens médicaux - hors surveillance médicale renforcée
(SMR) - est portée à 48 mois au lieu de 24 mois pour les seuls salariés (Hors
intérimaires) des entreprises relevant des centres fixes de Digne, Château-
Arnoux et Manosque ;
> Cette dérogation expérimentale, accordée à titre provisoire, donnera lieu à un suivi défini et à un bilan établi par le SSTI AISMT 04 avant le terme de ce délai de UN AN afin d’en valider la pertinence, en vue de son éventuelle prorogation ou extension ;
Article 3 : La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est pas autorisée pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :
e les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article R.4624-18 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,
e les travailleurs de nuit au sens des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du Code du Travail,
° les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé,
Décision N°2013214-0005 - 06/02/2014 Page 61 Page 82
° les salariés affectés au transport de personnes (y compris les salariés de
l’entreprise),
les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,
les salariés affectés à la conduite d’engins de levage et de charges ou de
personnes,
e les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds
Article 4 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par l’équipe pluridisciplinaire de
santé au travail est fixé à 33 000 salariés ;
Article 5 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail :
Article 6 : La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins quatre
mois avant le terme de l’agrément en cours ;
Article 7 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne
satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier
ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code
du Travail ;
Article 8 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente
décision ;
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 2 août 2013
P/Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
La Directrice Régionale/Adjointe
La présente décision peut faire l'objet :
© d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi,
de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts.
Décision N°2013214-0005 - 06/02/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
Tél. : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
EX ©
Liberté « Égalté “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Avenant n° 1àla
Décision SST n° 2012/05
VG/NG/MG
DECISION
[_AVENANT N° 1 à la DECISION SST N° 2012/05 du 16 mai2012 |
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail ;
VU les dispositions de l’article R.4624-16 du Code du Travail relatives à la
dérogation à la périodicité des visites médicales et celles des articles R.4623-14 et
R.4623-31 du Code du Travail relatives à la mise en œuvre des entretiens infirmiers ;
VU l’agrément quinquennal délivré le 16 mai 2012 par décision n° 2012/05 au Service
de Santé au Travail Interentreprises GIMS (Groupement Interprofessionnel Médico- social) pour six secteurs médicaux géographiques interprofessionnels, un secteur
médical «soins privés» et un secteur médical chargé de la surveillance des
travailleurs temporaires ;
VU lhabilitation pour la surveillance médicale des travailleurs des entreprises
extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base accordée
le 10 juillet 2012 par décision n° 2012/09 au Service de Santé au Travail
Interentreprises GIMS (Groupement Interprofessionnel Médico-social) pour une
durée de cinq ans;
VU la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales présentée
le 11 juillet 2013 par le Service de Santé au Travail Interentreprises GIMS
(Groupement Interprofessionnel Médico-social) — 11, Rue de la République —
CS 52336 — 13213 Marseille Cedex 2 ;
VU lavis rendu par la Commission de Contrôle le 30 juillet 2013 sur cette
demande de dérogation à la périodicité des visites médicales ;
VU les avis rendus, les 26 et 28 juin 2013, par les médecins du travail des centres
pilote sur cette même demande ;
VU l’avis du Médecin Inspecteur du Travail du 18 juillet 2013 :
Décision N°2013259-0002 - 06/02/2014 Page 83 Page 84
CONSIDERANT que les modalités d’organisation et de fonctionnement du service
de santé au travail sont conformes aux dispositions introduites par la loi
du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application ;
CONSIDERANT que l’expérimentation d’une collaboration avec les infirmières
diplômées en santé au travail (IDEST) débutée en 2010 et menée au sein de trois
centres pilotes avec des médecins volontaires a conduit à la mise en place, en 2012,
d’entretiens infirmiers sans modification de la périodicité des visites médicales et a
permis l’élaboration et la validation d’un protocole détaillé de collaboration médecin/
IDEST commun au service de santé au travail, déterminant les populations éligibles
au dispositif et l’organisation du suivi des entretiens :
CONSIDERANT qu’un groupe de travail dédié aux coopérations avec les IDEST a
été créé, qu’il se réunit tous les deux mois et est chargé du suivi de la mise en
application de ce protocole et d’en assurer la mise à jour en fonction du retour
d’expérience ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales
est justifiée par la pyramide des âges des médecins du Service de Santé au Travail
Interentreprises GIMS ; qu’elle est assortie de l’ensemble des contreparties fixées par l’article R.4624-16 2% alinéa du Code du Travail et notamment des actions
pluridisciplinaires annuelles :
CONSIDERANT que l’espacement de la fréquence des examens médicaux
périodiques demandée tend à optimiser l’utilisation de la ressource médicale
disponible au sein des équipes pluridisciplinaires constituées, à maintenir le temps
d’action en milieu de travail des médecins du travail et de permettre le renforcement
de l’action pluridisciplinaire dans les entreprises telle que définie dans le projet
pluriannuel du service ;
CONSIDERANT que l'intégration, dans l’intervalle des visites médicales, d’un
entretien infirmier dans le suivi individuel de santé du salarié n’est pas systématisée
mais décidée par chaque médecin en tenant compte du suivi individuel du salarié et du
contexte de l’entreprise :
CONSIDERANT que l’organisation ainsi mise en place permet de garantir un suivi
adéquat de la santé des salariés ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux
périodiques (surveillance médicale simple uniquement) est ACCORDEE, pour la
durée de l’agrément en cours, sur les centres, dotées d’IDEST, suivants :
- Centre AUBAGNE-LES PALUDS
- Centre MARTIGUES
- Centre MARIGNANE
- Centre LONGCHAMP
- Centre LA VALENTINE
La périodicité des examens médicaux est portée à 48 MOIS {au lieu de 24 mois) pour
les salariés (hors intérimaires) qui bénéficieront, entre ces examens médicaux et dans le respect des dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail,
d’entretiens infirmiers :
Décision N°2013259-0002 - 06/02/2014 Article 2: La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est
PAS AUTORISEE pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :
e les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article
R.4624-18 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,
e les travailleurs de nuit en application des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22
du Code du Travail,
e les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux
recommandations de la Haute Autorité de Santé,
e les salariés affectés au transport de personnes (ÿ compris les salariés de
l’entreprise),
e les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,
les salariés affectés à la conduite d’engins de levage de charges ou de personnes,
e les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds
Article 3 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail ;
Article 4 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne
satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la (Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier
ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code
du Travail ;
Article 5 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente
décision ;
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2013
P/Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de Ja Consommation,
du Travail et de l’Emgloi
La Directrice Rébiongle Adjointe
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôt
Décision N°2013259-0002 - 06/02/2014 Page 83 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
DECISION DU 3 FEVRIER 2014 (TRAVAIL- RUT)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
Vu les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
Vu le livre VIT du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre IT du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Patrice RUSSAC, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte- D’azur, à compter du 20 Août 2012 ;
Vu la décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales sur le champ du travail
DECIDE
Article 1°” : A compter du 1°” Janvier 2014, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l’unité territoriale des Alpes de Haute Provence ;
- Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes ;
- Monsieur Edouard INES, responsable de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes;
- Monsieur Michel BENTOUNSI, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône :
- Monsieur Hervé BELMONT, responsable de l’unité territoriale du Var ;
- Madame Bernadette FOUGEROUSE, responsable de l’unité territoriale de Vaucluse.
à effet de signer, dans le ressort de leur unité territoriale, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les domaines ci-après :
Page 86 Décision N°2014034-0002 - 06/02/2014 NATURE DU POUVOIR Texte DISCRIMINATIONS
> Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
CONSEILLERS PRUD’HOMMES
> Scrutin
Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote
Code du travail
L. 1441-32
D. 1441-78
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique
Réduction du délai de notification des licenciements aux salariés
Code du travail
L. 1233-41
Constat de carence de plan de sauvegarde de l’emploi D. 1233-8 Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement pour motif économique | L. 1233-52 Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi D. 1233-11 et 13
> Autre cas de rupture L. 1233-56 D. 1233-12 et 13
Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat | L. 1233-57
de travail D. 1233-13 L. 1237-14
R. 1237-3
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
> Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Décisions autorisant ou refusant l’emploi de salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Décisions retirant l’autorisation d'emploi de salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
4154-6
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
Groupement d'employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs
Groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou
d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant
une profession libérale
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du groupement d'employeurs Demande de choisir une autre convention collective
Retrait d'agrément
Code du travail
L. 1253-17 et D. 1253-7
D. 1253-10 et D 1253-
11
R. 1253-22
R. 1253-26
R. 1253-27 et R. 1253-
28
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
> Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE > Mise en œuvre du décret n°2011-711 du 28 juin 2011
Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
R 2122-23
Décision N°2014034-0002 - 06/02/2014 Page 87 NATURE DU POUVOIR Texte INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
p Délégués du personnel
Décision imposant l'élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les
modalités électorales
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité
d’établissement distinct
> Comité d’entreprise
Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de Ia perte de la qualité d'établissement distinct
Décision accordant la suppression du comité d’entreprise
Surveillance de la dévolution des biens
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
> Comité central d’entreprise
Nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
> Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions > Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen
> CHSCT
Mise en place d’un CHSCT dans les entreprises du BTP d’au moins 50 salariés dans lesquelles aucun établissement de mettre en place un comité
Code du travail
L. 2312-5 et KR. 2312-1
L. 2314-11 et R. 2314-6
L. 2314-31 et R. 2312-2
L. 2322-5 et R. 2322-1
L. 2322-7 et KR. 2322-2
R. 2323-39
L. 2324-13 et KR. 2324-3
L. 2327-7 et KR. 2327-3
L. 2333-4 et KR. 2332-1
L. 2333-6 et KR. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-I
L 4611-5
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions
Code du travail
R 2522-14
DÜREE DU TRAVAIL
- Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du
travail de 44h calculée sur 12 semaines consécutives
- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant
un secteur d’activité
- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les professions
agricoles
- Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise, un secteur départemental ou interdépartemental d’activité agricole
- Suspension de la récupération des heures perdues
- Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération
des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Code du travail
L. 3121-36 et
R. 3121-24 à 28
L 3121-35 ; R. 3121-23
R. 3121-26 du code du
travail
R 713-25 à KR. 713-28
du code rural et de la
pêche maritime
KR. 713-32 du code rural
et de la pêche maritime
R 3122-7 du code du
travail
L. 3141-30 et
D. 3141-35 du code du
travail
Page 88 Décision N°2014034-0002 - 06/02/2014 NATURE DU POUVOIR Texte REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
> Allocation complémentaire
Proposition au Préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
L. 3232-9 et KR. 3232-6
ACCORDS D’INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
- des accords de participation
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
p Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1,
D. 3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1,
D. 3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1,
R. 3332-6 et D. 3345-5
L 3345-2,
CONTRATS DE GENERATION :
Entreprises de 50 à 299 salariés :
> contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action : décisions de
conformité ou de non conformité
Entreprises de 300 salariés et plus :
> contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action : décisions de
conformité ou de non-conformité
> mises en demeure relatives :
- à l’obligation de déposer un accord collectif ou plan d’action,
- à la nécessité de régularisation du diagnostic, de l’accord ou du plan d’action, - à l’obligation de transmission complète du document d’évaluation.
Loi n°2013-185 du 1er
mars 2013 portant
création du contrat de
génération
Décret n°2013-222 du
15 mars 2013 relatif au
contrat de génération
Arrêté du 26 avril
2013
Code du travail
L 5121-8, L 5121-10 L
5121-11 ; L 5121-12, L
5121-13 ; L 5121-14 ; L
5121-15 ; L 5121-16 ;
R 5121-28, R 5121-29;
R 5121-32 ; D 5121-27 ;
R 5121-38
Décision N°2014034-0002 - 06/02/2014 Page 69 HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l’allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
> Aménagement des lieux et postes de travail
Risques d'incendie et d’explosion et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
> Prévention des risques liés à certaines opérations
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux de BTP Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et d'électricité
> Travaux insalubres ou salissants
Dispense de l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de
dépollution pyrotechnique
Approbation de l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
>» Mises en demeure et demandes de vérification
- Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
> Coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé: recours sur refus
d'admission à un stage
> Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises du BTP
Code du travail
R.4152-17
R.4216-32
R.4227-55
R.4533-6 et R. 4533-7
L 4221-1 ; article 3
arrêté du 23 juillet 1947
modifié
décret 79-846 du 28
septembre 1979
Article 85 décret 28
septembre 1979
Article 8 décret n°2005-
1325 du 26 octobre
2005
L.4721-1
L.4741-11
R. 4532-33
D. 5424-8 du code du
travail
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Reconnaissance de la lourdeur du handicap
Attribution d’une aide salariale financée par le FDIPH
Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à Ja
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code du travail
L. 5212-9 et R. 5213-39
et R. 5213-41
Arrêté du 15 mars 1978
R. 241-24 du Code de
l’action sociale et des
familles
Page 90 Décision N°2014034-0002 - 06/02/2014 NATURE DU POUVOIR Texte INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES | Code du travail D'EMPLOI
> Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants R. 5422-3 Détermination des périodes où 1l n’y a pas lieu à indemnisation des heures perdues pour | L 5424-7 et D. 5424-8 à intempéries, du fait de l’arrêt habituel de l’activité de l’entreprise de BTP D. 5424-10
APPRENTISSAGE Code du travail > Contrat d'apprentissage :
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
Autorisation ou refus d’autorisation de reprise du contrat L.6225-4 à L.6225-6 Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | R. 6225-9 à KR. 6225-11
en contrat d'insertion en alternance
FORMATION PROFESSIONNELLE Code du travail
> Contrat de professionnalisation
Décisions relatives à l’enregistrement des contrats de professionnalisation et au retrait du L.6325-5 - KR. 6325-2
bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Retrait de l’exonération des cotisations sociales R. 6325-20 > Titre professionnel Code de l’éducation
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires R. 338-6
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires R.338-7
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE Code du travail
SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS
Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont | L 2135-5 et D 2135-8
inférieures à 230.000 euros
TRAVAIL A DOMICILE Code du travail Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413.2 Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner | R.7422-2 un avis sur les temps d'exécution
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL Code du travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFTT et avis sur la détermination de | L.8253-1, L.8253-7 et la contribution R. 8253-3, R. 8253-5 et R. 8253-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFT et avis sur la possibilité de L.8254-4, D. 8254-7 et faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre D. 8254-11
Article 2 : Messieurs Eric Pollazzon, Jacques Colomines, Edouard Ines, Michel Bentounsi, Hervé Belmont et Madame
Bernadette Fougerouse, peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité à effet de signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Ces subdélégations seront portées à la connaissance du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi.
Articles 3 : La décision du 2 janvier 2014 est abrogée.
s
Article 4 : La présente décision est applicable à compter du 3 février 2014 (après parution au recueil des actes administratifs)
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les
délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de}la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 3 février 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi mr
PatceRUSSAC Décision N°2014034-0002 - 00707/2014 Page 91
6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRETE
VU
VU
VU
VU
modifiant l’arrêté n° 2009-512 du 28 décembre 2009 modifié
portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie du Var
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.211-2, R.211-1 et D231-1 :
l'arrêté 2009-367 du 19 novembre 2009 désignant les institutions intervenant dans le domaine de l'assurance-maladie au sein des conseils des caisses primaires d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté 2009-5112 du 28 décembre 2009 modifié, portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var modifié ;
l’arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale » ;
SUR proposition de la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille et du secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRETE
Article 1 :
L'article 1” de l’arrêté du 28 décembre 2009 modifié est modifié comme suit :
-Sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var :
- une personne qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie :
-Madame Nicole ASCH
-En remplacement de Monsieur Pierre LAMPERTI
Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de cette nomination
Page 92 Arrêté N°2014036-0004 - 06/02/2014 Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, la Chef de la Mission Nationale de Contrôle de l’ Antenne de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 5 février 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Pour les Affaires Régionales
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014036-0004 - 06/02/2014 Page 93 Annexe
à l’arrêté modifiant l’arrêté n° 2009-512 du 28 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie du Var
Représentants des Confédération générale
assUTÉS SOCIAUX du travail (CGT)
TITULAIRE |Monsieur | ORSINI Joseph
TITULAIRE | Monsieur |PIEVE Daniel
SUPPLEANT | Monsieur | LECA François
SUPPLEANT | Monsieur | VERDIER Romuald
Représentants des Confédération française
ASSUTÉS SOCIAUX démocratique du travail
(CFDT)
TITULAITRE |Monsieur | BROUQUIER | Denys
TITULAIRE |Madame | KLEIN Dominique
SUPPLEANT | Monsieur | CANGI Thierry
SUPPLEANT | Madame CUICONI Marie-France
Représentants des Confédération cénérale
assurés SOCiaux du travail — force ouvrière (CGT-FO)
TITULAIRE | Madame ARAGNO Marie-France
TITULAIRE | Monsieur | GARRIGUES | Christian
SUPPLEANT | Monsieur | CHILINI Bernard
SUPPLEANT | Monsieur | HANS Thierry
Représentants des Confédération française
aSSUITÉS SOCIAUX des travailleurs chrétiens
(CFTC)
TITULAIRE |Monsieur | NEGRI Claude
SUPPLEANT | Monsieur | GASCON Bertrand
; Confédération française
NCPRÉRERIANES CS de l’encadrement CGC
(CFE-CGC)
TITULAIRE Monsieur | AUBERT Gérard
SUPPLEANT | Madame | VIOLA Anne
Représentants des Mouvement des employeurs entreprises de France
(MEDEF)
TITULAIRE |Monsieur | CARLA Patrick
TITULAIRE | Monsieur | FEVRIER Gérald
TITUÜULAIRE |Monsieur | LECOQ Georges
TITULAIRE Monsieur | MATHIE Jérôme
SUPPLEANT | Madame | BONIFAY Maryse
SUPPLEANT | Monsieur | CORTELLONTI | Christian
SUPPLEANT | Monsieur | GAULTIER Pierre
SUPPLEANT | Madame | MAS Colette
Représentants des Confédération cénérale
employeurs des petites et moyennes
entreprises (CGPME)
TITULAIRE | Monsieur | DÉHILLOTTE | Marc
TITULAIRE | Monsieur | GAUGLER Jean-Pierre
SUPPLEANT | Monsieur | FAIÏTICHE Philippe
SUPPLEANT | Monsieur | GALLOTA Vincenzo
Page 94 Arrêté N°2014036-0004 - 06/02/2014 Annexe
à l’arrêté modifiant l'arrêté n° 2009-512 du 28 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie du Var
Représentants des Union professionnelle
employeurs artisanale (UPA)
TITULAIRE | Monsieur NARDI Daniel
TITULAIRE | Monsieur TURPIN Jean
SUPPLEANT | Monsieur DE GAËTANO | Jean-Marc
SUPPLEANT | Monsieur FABRE Marcel
| Fédération Nationale de Représentants de la NN
Mutualité la Mutualité Française
(FNME)
TITULAIRE | Madame AUDRY Dominique
TITULAIRE |Monsieur BELLELLE Claude
SUPPLEANT | Monsieur REGUEIRA Patrice
SUPPLEANT | Monsieur SEBASTIA Jean-Claude
Représentants des Union Nationale des
institutions Professions libérales
TITÜLAIRE | Monsieur AUBRY Philippe
JATAREU- SUPPLEANT | Monsieur CONTE Christophe
Représentants des Association des
institutions Accidentés de la Vie
TITULAIRE |Monsieur LALONDE Walter
SUPPLEANT | Monsieur
Représentants des Union des Associations
institutions Familiales (UDAF)
TITULAIRE |Monsieur DEBATS François
SUPPLEANT | Madame MASSEL Bernadette
Associations des
Représentants des membres du Collectif
institutions inter-associatif sur la
Santé
TITULAIRE | Monsieur PICARD Annie
SUPPLEANT | Monsieur BARJON Philippe
Une personne
qualifiée dans les
domaines d’activité
des organismes
d’assurance maladie
Madame ASCH Nicole
Arrêté N°2014036-0004 - 06/02/2014 Page 95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTE 0 5 FEV. 294
Portant nomination des membres du
Comité de coordination régional emploi formation professionnelle
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article D 6123-21 du code du travail ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et notamment l’article 152 ;
VU le décret n° 2002-658 du 9 juin 2002 relatif au Comité de Coordination Régionale de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU Ia délibération de l’assemblée plénière du Conseil régional en date du 29 avril 2010 ;
VU la délibération de l’assemblée plénière du Conseil régional en date du 29 octobre 2012 ;
VU l’arrêté n° 2010-602 en date du 8 novembre 2010 portant nomination des membres du
CCREFP ;
SUR proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2010-602 en date du 8 novembre 2010 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit.
Le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle de la région
Provence Alpes Côte-d’ Azur comprend :
- 7 membres au titre de l'Etat :
- le Préfet de région ou son représentant,
- Je Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille ou son représentant,
- le Recteur de l’Académie de Nice ou son représentant,
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ou son représentant,
- Je Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, - la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant. Page 96 Arrêté N°2014036-0003 - 06/02/2014
l - 7 membres au titre de la Région :
- Madame Pascale GERARD
- Madame Sophie CAMARD
- Monsieur Joël CANAPA
- Madame Michèle TREGAN
- Madame Josette PIAZZA-FILIPPI
- Madame Christine LAGRANGE
- Monsieur Luc LEANDRI
. 7 membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres consulaires :
- F.R.S.E.A.
- U.P.A.R
- M.E.D.E.F
= C.G.P.M.E
- Chambre de commerce et
d'industrie de région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
- Chambre régionale de
métiers et de l’artisanat
- Chambre régionale
d'agriculture
Titulaires
Monsieur Hubert LIEUTIER
Maison des Agriculteurs
22 avenue Henri Pontier
13626 Aix-en-Provence cedex I
Monsieur André BENDANO
UPAR
1140 rue Ampère
Actimart Bât 3B
3 allée des ingénieurs
13851 Aix-en-Provence cedex 3
Monsieur Laurent AMAR
16 place Général de Gaulle
CS 50013
13231 Marseille cedex 01
Madame Dany SERRE
Secrétaire générale
CGPME PACA
Acticentre — Allée des informaticiens
BP 30290
13798 Aix-en-Provence cedex 03
M. Laurent LACHKAR
CCIR PACA
8 rue Neuve Saint-Martin
BP 81880
13221 Marseille cedex 01
Monsieur Simon CAPARROS
Président CMA 04
ZA le Mardaric — BP 27
04310 Peyruis
Madame Marie-Paule
DURAND-CHAUVET
Mas Raffin - Chemin des Plaines
13690 Graveson
Arrêté N°2014036-0003 - 06/02/2014
Suppléants
Madame Isabelle CHARPENTIER
Maison des Agriculteurs
22 avenue Henri Pontier
13626 Aix-en-Provence cedex 1
Monsieur Patrick FOURNIER
UPAR
1140 rue Ampère
Actimart Bât 3B
3 allée des ingénieurs
13851 Aix-en-Provence cedex 3
Monsieur Patrick TEZARIS
RER
14 boulevard Rougier
13004 Marseille
Monsieur Bruno DIB
Junior Sénior
79 faubourg des Contamines
84300 Cavaillon
Madame Geneviève POLI
CCIR PACA
8 rue Neuve Saint-Martin
BP 81880
13221 Marseille cedex 01
Monsieur Philippe GUY
Villa Regain
142 rue Antoine Augier
04100 Manosque
Madame Fabienne JOLY
Domaine de la Neuve
83190 Pourrières
Page 97 - 7 membres au titre des organisations de salariés :
- C.F.D.T
- C.ET.C
- C.FE / C.G.C
- C.G.T
* CGT /F.0
- U.N.S.A
- FES.U
Titulaires
Monsieur Charles PELLOTIERI
Union régionale CFDT PACA
11 rue des Muletiers
13100 Aix-en-Provence
Monsieur Jean-Philippe BIANCO
4 chemin de la Croix Verte
13090 Aix-en-Provence
Madame Danièle FIRON
Fédération Métallurgie :
51 boulevard des neiges
13008 Marseille
Monsieur Philippe COTTET
rue Pierre et Marie Curie
05400 Veynes
Monsieur Nicolas STRINGHETTA
15 lotissement de l’Adré
13580 La Fare les Oliviers
Monsieur Vincent GOMEZ
UR UNSA PACA
17 rue Julia
13005 Marseille
Monsieur Richard GHIS
FSU
23 boulevard Charles Nédélec
13331 Marseille cedex 3
Suppléants
Monsieur Mario BARSAMIAN
Quartier Chandouren
4 chemin de la Grenouillère
04310 Peyruis
Monsieur Nader ABDULKARIM
La Bastide - Villa 29
21 rue Thyde Monier
13011 Marseille
Monsieur Alain MARCILLAC
Fédération Métallurgie
Les Chantons - Bât 2
avenue du Général de Gaulle
13380 Plan de Cuques
Monsieur Bernard MOUVEAUX
509 rue de Paradis
13008 Marseille
Madame Françoise LONNE
CFA Bâtiment
205 rue Albert Einstein
13052 Aix-en-Provence
Madame Isabelle MILLOT
UR UNSA PACA
17 rue Julia
13005 Marseille
Madame Magali BAILLEUL
FSU
23 boulevard Charles Nédélec
13331 Marseille cedex 3
- le Président du conseil économique, social et environnemental régional
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
Page 95
Fait à Marseille, le
Arrêté N°2014036-0005 - 06/02/2014
D 5 FEV, 2014
pour le Préfei
ecrétaire Général
= Régionales Fe
Gilles BARSAGQ