Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 007 JANVIER
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 033 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raA 230915 TOME2
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2644
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 023 MARS
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 030 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 034 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 018 FEVRIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 011 FEVRIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 074 du 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 023 AVRIL
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 023 AVRIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 23 - AVRIL 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015078-0003 - Transfert d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Mar Vivo » géré par la SARL « Les Jardins de Mar Vivo » au profit de la SAS « LNA Santé » .................................... 1
Arrêté N °2015078-0004 - Transfert d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Palmera » géré par la SARL « PALMERA » sur la commune de Sanary- sur- Mer. .................................... 5
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2015090-0002 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse .................................... 8
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2015090-0001 - Arrêté autorisant la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence Alpes Côte d'Azur à déterminer un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, pour l'année
2015. .................................... 12
Arrêté N °2015091-0002 - Arrêté portant nomination du commissaire du
gouvernement
auprès du Conseil de la formation de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 13
Les autres services de l'Etat
Cour d'Appel d'Aix en Provence
Décision N °2015075-0006 - Délégation de signature ordonnancement secondaire certification du service fait par le pôle CHORUS. .................................... 14: e » âgence Régionalede Santé Provence-Alpes
Côte. d“AZUT
autorisantle transfert d’ autorisation de l'établissement dhébergement pour. personnes âgées | dépendantes €les jardins de Mar Vivo » géré par la SARL « les jardins de Mar Vivo »au a profit di de
: la SAS « LNA santé ». L L
| FINESS ET: 83 000 4529. FINESS EJ (ancien): 83 000 447 9-(nouveau): 44 005 2041.
Le directeur r général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
D : vo le projet de fusion absorption présentant le transfert d'autorisation de gestion de la SARL :«les ci CU jardins de Mar Vivo», filiale de la société « le noble âge » par la SARL €LNA santé D ...:
: Vu le procès-verbal en date du 17 : séptembre 2013, déclarant l'opération de fusion absorption de a _-. oi - SARL «les jardins de Mar Vivo » et la gestion de l'EHPAD « « les s jardins de Mar Vivo » par la SARL a
a "CENA santé » sur la commune de La Seyne/Mer ; Ju jet et :
Vu la demande du président directeur général de la Société «noble âge »‘demandant le transfert : . juridiqued'autorisation le 5 novembre 2013 ; : _——.
vu les statuts de la SARL «LNA santé » dont le siège socialest situé 6r rue des Saumonières :àNantes |
| vul extrait d' iminétriculation au registre du commerce et des sociétés €en date du 18 mai 2014 actant ES a : Prod juridique de la SAS « LNA santé » dont le siègesocialse situe désormais 7 boulevard 1 Auguste. Considérant que l'opération de simplification, regroupant | les. différentes. sociétés de la:société « noble oo âge» d'un même secteur sanitaire. et médico-social, constitue un pôle d'activités de soins L
gérontologiques < sur le même site géographique àLa Seyne/Mer ; | ... Ci
EL Considérant parailleurs que le: projet est conforme aux conditions techniques de fonctionnement et ne : : modifie pas les conditions de prise en charge des résidents ; Co —.
| Sur proposition de la déléguée teritoriale duVar de l'Agence régionale de santé s Provence-Alpes-Côte | | L h d'Azur et du directeur généraldes.services du Conseil général du Var ; | oi
Article 4°
: Er application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,le demandeprésentée par
l'autorisation de gestion de l'EHPAD «les jardins de Mar Vivo » géré par [a SARL « lesjardins de Mar Vivo » Situé. Chemin de Mar Vivoaux deux chênes sur r la commune de La Seyne/Mer, ààle SAS « « LNA : : santé » est accordée. | Do —— oo _
Article 22
| . :La capacité totale de l'établissement reste constante, elle est fixée à 47 lits d hébergement permanent. rt - L'EHPAD «les jardins.de Mar Vivo » est enregistré dans le répertoire du fichier FINESS comme suit:
Entité juridique (EJ) : SAS.LNA SANTE | N° d'identification (n° FINESS): 44 005 204 1.
DS : Adresse complète : SAS LNA SANTE . Lo DS D oi | . 7 boulevard Auguste Priou — 44120 Vertou oi L D _- Statut juridique : 95 SAS ce De oi Lo ci oo N'SIREN (9 caractères) : 484 434 113 L h nn” oi oi |
. Adresse complète : | -: EHPAD « Les Jardins de Mar Vivo » Chemin de Mar Vivo auxDeux Chênes -83500 LaSeyneler
Code catégorie établissement : 200 Maison de Retraite.
Code mode de fixation des tarifs (MF): 24 à
Pour a7 lits :
| Discipline : Lei _ . :.: 924 Accueil enmaison de retraite | Mode de fonctionnement : h oo AT | Hébergement complet internat -
Clientèle. ._ ue oi . Î11 Personnes âgées dépendantes ... : :| Article3
La présente décision prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article4
| La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 1e octobre 2002.
pour l intéressé ou de
| Articles :
arrété q qui sera publié au. recueil des actes administratifs dudépartement duVar et de la préfecture de la. région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15] jours suivant sa | notification au demandéur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de La Seyne sur - Mer. Le de
A Toulon, le 18m TA
Le directeur général | o : E h L oo Le président : n :. de l'Agence régionale de santé. | 5 0 : . ‘ du Conseil général du Var:
ce : EH hurte Directeur r Général de |ARS Li Lo ... et par délégation Le Directeur Général adjointEL
Arrêté N°2015078-0003 -01/0420 CE à Page3Page 4 Arrêté N°2015078-0003 - 01/04/2015Provence-Alges
Côte d'Azur
RCE
SN
Bees
DEL ® > » Agence Repral de.Santé
DT83-1114-6770-D
Arrêté DOMS/PA n° 2014 -135
autorisant le transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « résidence Palmera » géré par la SARL « PALMERA » Sur la commune de Sanary-sur- | _ Mer. |
FINESS ET : 83 001 856 0
FINESS EJ : (ancien) 83 001 811 5- (nouveau) : 83 002 083 0
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Mu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1 titre 7, chapitre 4,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L313-1 ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 18 décembre 2009 autorisant la SARL « EMANROSE » à créer
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « résidence du port» d’une
capacité de 54 lits, sur la commune de Sanary/Mer, par le transfert et le regroupement des capacité des
établissements « Manderley » et « le mas des roses », et rejetant l'extension de 19 lits d' hébergement
permanent et de 5 places d'accueil de jour ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 10 octobre 2011 autorisant l'extension de capacité de 19 lits
d'hébergement permanent, portant la capacité de l'EHPAD à 73 lits :
Vu le procès-verbal en date du 20 février 2014, déclarant l'opération de transfert de lits de la SARL
....... CEMANROSE » vers la SARL « PALMERA » sur la commune de Sanary/mer et actant lechangement
: de nomde l EHPAD de « résidence du port » en «€ résidence Palmera :» :
Vu l'extrait d' immatriculation au1 registre du c commerce et des «sociétés en à date du dr mai 2014 actant la forme juridique de la SARL « PALMERA » dont le siège social se situe désormais 67 avenue de la
résistance 83110 Sanary/Mer ;
Considérant que conformément à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, le projet
de transfert de lits correspond à un changement important et à un transfert juridique de l'autorisation ;
Considérant par ailleurs que le projet est conforme aux conditions techniques de fonctionnement et ne
modifie pas les conditions de prise en charge des résidents ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte
d'Azur et du directeur général des services du conseil général du Var ;
Page 1/3
QUE LEE LL
Arrêté N°2015078-0004 - 01/04/2015 Page 5ARRETENT
Article 1° |
En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande présentée par
le président directeur général de la SARL EMANROSE dont le siège social est situé chemin de
l'Oratoire 83200 Le Revest les Eaux, en vue d'obtenir le transfert juridique de l'autorisation de gestion
de l'EHPAD « résidence Palmera » à la SARL PALMERA dont le siège social est située 67 avenue de
la Résistance à Sanary-sur-Mer 83110, est accordée.
Article 2
La capacité totale de l'établissement demeurant constante est fixée à 73 lits d'hébergement permanent.
L'EHPAD « Résidence Palmera » est enregistré dans le répertoire du fichier FINESS comme suit :
Entité juridique (EJ) : SARL PALMERA oi |
_ N° d'identification (n° FINESS): 83 002 083 0
Adresse complète : SARL PALMERA - 67 àvenue de la Résistance 83110 Sanary-sur-Mer Statut juridique : 72 SARL
N° SIREN : 802 150 151
Entité établissement (ET) : EHPAD « Résidence Palmera »
N° d'identification (n° FINESS) : 83 001 856 0
N° SIRET : 802 150 151 00016
Adresse complète :
EHPAD « Résidence Palmera » - 67 avenue de la Résistance 83110 Sanary-sur-Mer
Code catégorie établissement : 200 Maison de Retraite
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 25
Triplet attaché à cet ET :
_ Pour 13 lits :
| Discipline : L: . ..... : . 924 Accueil pour personnes âgées Mode de fonctionnement : | | 11 . Hébergement complet internat Clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3
_ La présente autorisation de transfert prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 18 décembre 2009.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux porté devant le directeur général
... de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil général du Var.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal administratif de Toulon (5,
rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans le délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'intéressé ou de sa publication pour lestiers.
Page 2/3
Page 6 Arrêté N°2015078-0004 - 01/04/2015Article 6
La déléguée territoriale du Var et le directeur général des services du Conseil général du Var, le
délégué général aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa
notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de Sanary-sur-Mer.
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directe
e et par
ir Général de l'ARS
éléaatidn :
Gérer)
J
Norbg NABET
A Toulon, le 1 9 Max. 206
Le président
du Conseil général du Var,
Arrêté N°2015078-0004 - 01/04/2015
Page 3/3
Page 7FH
£ vrie * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRÊTE
portant nomination des membres du conseil de l'Union
pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence Alpes Côte d'Azur et Corse
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ;
VU le décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurance maladie
et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des Conseils de la CNAMTS et
des CPAM ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2004 portant approbation des statuts types des Unions pour la
Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 9 Novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale » ;
SUR proposition de la cheffe de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont nommées membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance maladie (UGECAM) Provence Alpes Côte d'Azur et Corse.
Les personnes désignées dans la liste annexée au présent arrêté.
Page 8 Arrêté N°2015090-0002 - 01/04/2015ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la cheffe de l’antenne interrégionale de la
mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 31 mars 2015
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Pour les affaires régionales
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2015090-0002 - 01/04/2015 Page 9ANNEXE
à l'arrêté portant nomination du conseil de:
L'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
Provence Cote d'Azur et Corse
Composition du conseil d'administration
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire Monsieur MAUREL
Titulaire Monsieur OTTINO
Suppléant
Suppléant
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire Monsieur BOHN
Titulaire Madame DEBIEVRE
Suppléant Madame REDOUANE
Suppléant
Confédération générale du travail — force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire Madame HOUDEMER
Titulaire Monsieur SEPULCRE
Suppléant Monsieur DESCAMPS
Suppléant Monsieur KUSTER
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire Madame CUVILLIER
Suppléant Monsieur LONG
Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire Monsieur PETRUCCI
Suppléant Monsieur QUILICI
Page 10 Arrêté N°2015090-0002 - 01/04/2015
Patrick
Eric
Daniel
Marie-Line
Farida
Marie-Paule
Jean-Yves
André
Damien
Véronique
Pierre
Daniel
RobertReprésentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire Madame
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Titulaire Madame
Suppléant Madame
Suppléant Monsieur
Suppléant Monsieur
Suppléant Madame
BENSA
CARLA
DONZEL-GARGAND
SENDRA
CHABANE
DEHILLOTTE
LELAURAIN
TAYAR
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Suppléant Monsieur
Suppléant Monsieur
Union professionnelle artisanale (UPA)
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Suppléant Monsieur
Suppléant Monsieur
Autres Représentants
GALLOTTA
KOLLER
AUBRY
REVAH
ANGLES
GUY
DE GAETANO
EYRAUD
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Titulaire Madame
Titulaire Monsieur
Suppléant Monsieur
Suppléant Madame
BES
ZANEBONI
BESSY
ROUX
Arrêté N°2015090-0002 - 01/04/2015
Claude
Patrick
Christian
Béatrice
Kaddour
Marc
Dominique
Martine
Vincenzo-Massimo
Jean-Pierre
Philippe
Philippe
Alain
Philippe
Jean-Marc
Robert
Annie
Bernard
Jacques
Renée
Page 11PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE N° 2015010 - vol
Autorisant la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Provence Alpes Côte d’Azur à
déterminer un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des
entreprises.
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des impôts, notamment son article 1601 et l’article 321 bis de son annexe IT,
VU Ja convention passée entre l’Etat et la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de
Provence Alpes Côte d’Azur pour l’année 2014, et les rapports d’exécution subséquents,
VU la délibération de l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de
Provence Alpes Côte d'Azur en date du 17 novembre 2014,
VU la convention entre Etat et la chambre régionale des métiers de l’artisanat en date du 3 1 MARS 2015 relative au dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation des entreprises,
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de Provence Alpes Côte d’Azur,
ARRETE
Article 1%: La chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Provence Alpes Côte d’Azur est
autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 85 % de
celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers pour l’année 2015.
Article 2 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales de Provence Alpes Côte d’Azur est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
ampliation sera adressée au Ministre chargé de l’artisanat, à Madame la Directrice régionale des
Finances Publiques, à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi et à Monsieur le Président de la chambre régionale de
métiers et de l’artisanat.
Fait à Marseille, le 3.1 MARS 2015
ires régionales
Raphaëlle SIMEONI _ Page 12 Arrêté N°2015090-0001 - 01/04/2015Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE : UT AVR. 20
Portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la formation de la
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Provence Alpes Côte d’Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L 6331-54 et R 6331-63-S ;
VU le code de l’artisanat ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du conseil
de la formation du 21 janvier 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Monsieur Francis GARNIER, responsable du département économie de proximité au
sein du Pôle Entreprises, Economie, Emploi de la DIRECCTE Provence, Alpes, Côte d’Azur, est
nommé commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la formation de la Chambre régionale
de Métiers et de l’Attisanat de Provence, Alpes, Côte d’azur, à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Francis Garnier peut se faire
représenter par Madame Annie DUCROS, chargée de mission au département économie de
proximité à la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2008, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et dont une ampliation sera
transmise au Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’artisanat de Provence, Alpes,
Côte d’Azur. 0 1 AVR. 2015
Fa UNPRET Le, le Le secrétaire del pour les affaires régionales
Arrêté N°2015091-00076 ELEC pressMINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 30 Juillet 2014 portant nomination de Madame Chantal
BUSSIERE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
HUET aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 14 décembre 2010, reconduite de manière
expresse en date du 29 septembre 2014 en raison du renouvellement d'un de ses
membres.
Vu notre précédente décision portant délégation de signature pour la certification du
service fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 29 septembre 2014 ;
Page 14 Décision N°2015075-0006 - 01/04/2015DECIDENT :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour les
actes du Pôle Chorus.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2 : La présente décision complète notre précédente décision du 29
septembre 2014 et sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence,
hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La Première Présidente de la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 mars 2015.
LE PROCUREUR GENERAL,
- ] UET du
PJ:
Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Décision N°2015075-0006 - 01/04/2015 Page 15Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour
d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour certification du service fait dans Chorus
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes
BODENAND Dominique Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
POULAIN Nadine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Page 16 Décision N°2015075-0006 - 01/04/2015Annexe 2 : Spécimens de signature - Délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
Certification du se fait Chorus
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Date de notification Signature
BODENAND Dominique Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Pot uots
POULAIN Nadine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus | AŸ-03. 215
Décision N°2015075-0006 - 01/04/2015 Page 17