Déliberation - DEL251218 18 Modification du RIFSEEP

Documents similaires

Déliberation - DEL251218 23 Mise a dispo adjoint adm CCAS

Déliberation - DEL251218 9 Denominations des allees reamenagees P

Déliberation - DEL251218 28 Actualisation tableau des emplois

Déliberation - DEL220627 19 Modification statuts CCJL

Déliberation - DEL220627 17 Modification de legation au maire

Déliberation - DEL240208 7 Modification des AP CP

Déliberation - DEL240208 1 Modification des statuts du CCJL

Déliberation - DEL240926 3 Modification des AP CP

Déliberation - DEL241212 8 Modification des AP CP

Déliberation - DEL221003 5 Modification de 2 APCP

Déliberation - DEL251218 18 Modification du RIFSEEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL251218 18 Modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, re le G7/01/2028

le 07/01/2028 DEL251218_18

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025

NOMBRE DE MEMBRES un Lou Composant le Conseil : 35 OBJET : Modification de la délibération N° DEL 230622_17 En exercice : 35 relative à l’évolution du régime indemnitaire tenant compte

goes eu é des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement présentes : . Pour : 33 Professionnel (RIFSEEP)

Contre : 0

Abstentions : 0 L’An deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le douze décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

M. LAFON Dominique pouvoir à M. ROUSSEL Philipe Mme RADAOARISOA Véronique pouvoir à M. VASTEË Laurent M. BERTHIER Etienne pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine Mme KEFIFA Zahira pouvoir à Mme COLLET Cécile M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid

Absents : M. LE ROUZES Estéban, M. HOUCINI Mohamed.

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est désignée pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L132-5 à L132-9 et L714-4;

Vu la loi n° 2024- 1167 du 6 décembre 2024 portant loi de finances pour 2025, et notamment son article 189 qui prévoit la rémunération des fonctionnaires de l'État en congé de maladie ordinaire {CMO) à hauteur de 90% du traitement de base pour les trois premiers mois, à compter du 1er mars 2025 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de parité ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, tel que modifié ;Envoyé en préfecture le 07/01/2026

Reçu en préfecture le 07/01/2026 DEL251218_18 SL

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'u} Publié le compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement PLi2:082-219200826:20251218-DEL251218_18 DE la fonction publique de l'État ;

Vu la délibération de l'assemblée délibérante n° DEL230622_17 du 22 juin 2023 relative à l'évolution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, et fixant les modalités de maintien de l'IFSE en cas de CMO ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2025,

Considérant que l'article 10 de la délibération n° DEL230622_17 du 22 juin 2023 prévoit actuellement le maintien de l'IFSE à taux plein pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire

(CMO) ;

Considérant que l'article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais, pour les fonctionnaires de l'État, une rémunération à 90% du traitement de base pour les trois premiers mois de CMO, à compter du 1er mars 2025 ;

Considérant l'obligation de respecter le principe de parité avec la Fonction Publique d'État, tel que réaffirmé par le Conseil d'État (décision n° 462452 du 4 juillet 2024), interdisant l'octroi d'un régime indemnitaire plus favorable ;

Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier l'article 10 de la délibération précitée afin d'aligner le sort de l'IFSE sur celui du traitement de base en cas de CMO.

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : l'article 10 de la délibération n° DEL230622_17 du 22 juin 2023 est modifié et est désormais

rédigé comme suit, en cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l'indemnité de Fonctions, de

Sujétions et d'Expertise (IFSE) « suit le sort du traitement de base, y compris la réduction à 90% du traitement pour les trois premiers mois »

Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux-

Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M.le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance

La secrétaire de séance

Mme MERCADIER

D Certifié exécutoire Compte tenu de la réception en préfecture le : Publication/Affichage le :

Pour le Maire par délégation

La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales