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Déliberation - DEL220627 17 Modification de legation au maire
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 17 Modification de legation au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
0 1 DEL220627_17
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Modification de la délégation du Conseil Municipal
au Maire
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 avril 2021 modifiant la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 précitée en son point 4,
Considérant qu’il convient de déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire, afin de rendre plus efficiente l’action administrative,
Considérant que dans cette optique, le Conseil Municipal doit préciser les attributions déléguées pour l’alinéa 2,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 30
Représentés : 4
Pour : 27
Contre : 1
Abstentions : 6
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_17 RES Ses ID: 092-219200326-20220627-DEL220627_17-DE
Considérant que la rédaction de la délégation actuelle ne s'avère pas adaptée quant à la fixation du montant de la redevance sur le domaine public qui demande notamment une réactivité en fonction de la demande des utilisateurs, occupants, que les séances du Conseil Municipal ne permettent pas, et qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter la délégation aux besoins de la commune de Fontenay- aux-Roses et des usagers,
Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L.2122-22 du Code précité, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : « de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; »
Considérant qu'il convient de déléguer au Maire partie des attributions précitées,
Considérant qu'il est proposé de déléguer au Maire la fixation du montant de la redevance sur le domaine public, et de modifier en conséquence la délibération du 03 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que, sauf disposition contraire, les décisions prises peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT,
Considérant que dans le cadre de cette délégation, le Maire doit rendre compte des décisions à chaque séance du Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de modifier la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, uniquement en son point 2°, comme suit : « 2° de fixer le montant de la redevance sur le domaine public »
Article 2 : Les autres attributions de la délégation demeurent inchangées,
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Trésorière Municipale
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception eh préfecture le 4,1 (o4l LE. Publication/Affichage le 5:
Pour le Maire par délégalio oY| 22 ua AZ [99123
Le Directeur Général des es
Nicolas-Yves HENRY