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Déliberation - DELIBERATIONS 2017 12 BD
Déliberation - DECISIONS 2017 11 BD
Déliberation - DELIBERATIONS 2017 11
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2017 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
date N° service intitulé
22/11/17 91 finance Avance de contribution au syndicat intercommunal de la culture de Cesson – Vert-Saint-Denis
22/11/17 92 finance Avance de contribution au syndicat intercommunal des sports de Cesson – Vert-Saint-Denis
22/11/17 93 finance Imputation de biens meubles de faible valeur en section d’investissement pour l’année 2018
22/11/17 94 amenag Modification de la sectorisation de la taxe d’aménagement
22/11/17 95 rh Modification tableau des effectifs
22/11/17 96 rh Reconduction de postes d’agents de surveillance des points écoles contractuels pour la police municipale
22/11/17 97 rh Reconduction de postes d’adjoints techniques contractuels pour les remplacements exceptionnels
deliberations DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
+ 4%
VILLE DE CESSON
N°91/ 2017
Date de convocation :
Le 15 novembre 2017
Date d'affichage :
Le 24 novembre 2017
Nombre d
Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compt mn, eq A
Fait à Cesson, le 244 {2o{\
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt-deux novembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique
ORLANDO, Annick LABAYE, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline
PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON,
Pouvoirs :
M.BELHOMME à M.REALINI
M.DEVAUX à M.HEESTERMANS
Mme NALINE à Mme VERRIER
Mme SOUBESTE à M.BERTRAND
Absents :
M,PEREIRA, Mme BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — AVANCE DE CONTRIBUTION AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CULTURE DE CESSON —
VERT-SAINT-DENIS
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, propose au Conseil Municipal, conformément à la
loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'instruction budgétaire et comptable M14, de faire une
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 24/11/2017
077-217700673-20171122-DEL201711-91-
DE
Date de réception préfecture : 24/11/2017 avance de subvention mensuelle au Syndicat Intercommunal
de la Culture afin qu’il puisse faire face à des dépenses durant
les premiers mois de l’année avant le vote du Budget Primitif
2018.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget Primitif 2017, article 6554 « Contribution à des
organismes de regroupement »,
Vu la délibération n° 26/2017 en date du 22/03/2017,
attribuant une contribution de 240 746,20 € au Syndicat
Intercommunal de la Culture,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 15/11/2017,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le
vote du Budget Primitif 2018, à une avance de fonds sur le
crédit « contribution »,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer au Syndicat Intercommunal de la Culture
des avances mensuelles jusqu'au vote du Budget Primitif
2018, correspondant chacune à 1/12°"° de la contribution
versée en 2017.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie confarme.
ALU
1ineias7-15e8
LOG 102 Jeu
Accusé de réception en préfecture
PT 217700673-20171122-DEL201711-91-
Date de télétransmission: 24 12017
Date de réception préfecture: 24/11/2017 # +%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°92 / 2017
Date de convocation :
Le 15 novembre 2017
Date d'affichage :
Le 24 novembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du24 LM foi
Fait à Cesson, le 2h [M ldo\A
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt-deux novembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique
ORLANDO, Annick LABAYE, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline
PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON,
Pouvoirs :
M.BELHOMME à M.REALINI
M.DEVAUX à M.HEESTERMANS
Mme NALINE à Mme VERRIER
Mme SOUBESTE à M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, Mme BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: FINANCES — AVANCE DE CONTRIBUTION AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SPORTS DE CESSON —
VERT-SAINT-DENIS
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, propose au Conseil Municipal, conformément à la
loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'instruction budgétaire et comptable M14, de faire une
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171122-DEL201711-92-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 avance de subvention mensuelle au Syndicat Intercommunal
des Sports afin qu’il puisse faire face à des dépenses durant
les premiers mois de l’année avant le vote du Budget Primitif
2018.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droïts des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget primitif 2018, article 6554 « Contribution à des
organismes de regroupement »,
Vu la délibération n° 26/2017 en date du 22/03/2017,
attribuant une contribution de 930 418,50 € au Syndicat
Intercommunal des Sports,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 15/11/2017,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le
vote du Budget Primitif 2018, à une avance de fonds sur le
crédit « contribution »,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer au Syndicat Intercommunal des Sports des
avances mensuelles jusqu’au vote du Budget Primitif 2018,
correspondant chacune à 1/12%" de [a contribution versée en
2017.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits ét ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
HAPLET
= SLR
Cesson
Cl0D
neue
1312
606
(02
PS
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171122-DEL201711-92-
DE
Date de télétransmission : 24112017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°93 / 2017 #4 *X
VILLE DE CESSON
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L'an Deux mil dix-sept,
Le 15 novembre 2017 Le vingt-deux novembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Date d’affichage : Olivier CHAPLET, Maire,
Le 24 novembre 2017 Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
. CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique
Nombre de Conseillers : | ORLANDO, Annick LABAVE, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline
PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON,
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27 Pouvoirs : |
M.BELHOMME à M.REALINI
M.DEVAUX à M.HEESTERMANS
Mme NALINE à Mme VERRIER
Mme SOUBESTE à M.BERTRAND
Le Maire certifie le caractère Absents :
exécutoire de la présente M.PEREIRA, Mme BENOIT
délibération à compter du 24/44/44
Fait à Cesson, le 24 [u]£e + Formant la majorité des membres en exercice.
Le Directeur Général des Services
par délégation, M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Nicolas MARTIN
OBJET : FINANCES — DELIBERATION CADRE ANNUELLE —
Or IMPUTATION DE BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR EN
_ SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2018
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose que la circulaire n° INTBO200059C du
26 février 2002 définit les règles d'imputation des dépenses
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171122-DEL201711-98-
DE Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 du Service public local. Sont imputés à la section
d'investissement :
- les biens immeubles,
- quelle que soit leur valeur unitaire, les biens meubles
énumérés dans la nomenclature présentée en annexe de la
circulaire ainsi que les biens non mentionnés dans cette
nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à
un bien y figurant,
- les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et
ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant,
et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC.
Cependant, l'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001
précise que les biens. meubles ne figurant pas dans la
nomenclature et/ou ne pouvant pas ÿ être assimilés, mais
ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant
peuvent être imputés en section d'investissement; cette
imputation doit toutefois faire l’objet d'une délibération
spécifique du Conseil Municipal, lorsqu'il s'agit de biens dont
la valeur unitaire est inférieure à 500 € TTC.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu l'article 12122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001 relatif à
l'imputation des dépenses du secteur public local pris en
application des articles L2122-21, L3221-2 et 14231-2 du
CGCT,
Vu la circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
générale, Développement économique » réunie
le 15/11/2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’imputer en section d'investissement pour l’année
2018 :
- les dépenses liées au fleurissement et à l'aménagement
des espaces verts de la commune dès lors qu'il s'agit de
dépenses ayant un caractère de durabilité tels que les
plantes vivaces, les arbustes, les tuteurs,
- les dépenses liées à l'acquisition de gilets pare-balles,
menottes et matraques,
- boîtes à outils et outillages divers,
-_ panneaux de signalisation,
- lampes torches,
- attaches remorques,
Lou peneT-fieg
606
10
24
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171122-DEL201711-28-
DE Date de télétransmission : 2421/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 - porte-voix,
- porte-manteaux et patères,
- auvents,
- casiers pour tables scolaires,
- antennes TV,
= équipements de chariots de lavage (seau, presse),
- balais à plat,
- escabeaux,
-_ poubelles grande contenance,
- sèche-dessin,
- modules de motricité (pont de singe, tour, échelle, barre
d'activité),
- mobilier coin jeux (maisonnette, nurserie, cuisine, ilots de
jeux, garage),
- monocycle,
- cabanon jeu,
- jeux de société géants,
- patinette, trottinette,
- pedal walker,
- piscine à balles,
- porteur,
- tapis de gymnastique,
- tapis de jeux,
- toboggan d'intérieur,
- tricycle,
- barbecue, réchaud camping,
- cabane de jardin,
- outils de jardinage,
- rames, pagaies,
- matériel d'initiation à la sécurité routière,
- malle de camping,
- parasol,
- queue de billard,
- cylindres sécurité,
- cimaises,
- sapins artificiels
- équipement protection individuelle.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie confoime.
Accusé de réception en préfecture
JE
Date de télétransmission : 24/11/2017
077-217700673-20171122-DEL201711-93-
DI
Date de réception préfecture : 2411/2017 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°94 / 2017 #4 +
VILLE DE CESSON
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L'an Deux mil dix-sept,
Le 15 novembre 2017 Le vingt-deux novembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Date d'affichage : Olivier CHAPLET, Maire.
Le 24 novembre 2017 Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
: CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique
Nombre de Conseillers: | GRLANDO, Annick LABAVE, Yes-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline
PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON,
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27 Pouvoirs : |
M.BELHOMME à M.REALINI
M.DEVAUX à M.HEESTERMANS
; D. Mme NALINE à Mme VERRIER Le Moss < cerAifie Xe saackee | Me SOUBESTEà M.BERTRAND
exceakoue dede présente
delbérkakion & tengler du AU! absents:
M.PEREIRA, Mme BENOIT
+ & se apu( 213 foit Ge CESSE, ne | Formant la majorité des membres en exercice.
le Directe Ent des Suvius
ee aékegorten , M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Qitelan ARTE OBJET : URBANISME — MODIFICATION DE LA SECTORISATION
DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la taxe
d'aménagement s'applique à toutes les opérations de
construction, de restructuration ou d’agrandissement de
bâtiments et aménagement de toute nature soumis au régime
des autorisations d'urbanisme ainsi que dans le cas de
Accusé de réception en préfecture gere 7700673-20171122-DEL201711-94-
Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 changement de destination de certains locaux des
exploitations agricoles,
Elle s'applique à toutes les autorisations d'urbanisme
déposées depuis le 1° mars 2012.
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité
locale pour la part qui la concerne. Le taux de la part
communale est fixé par délibération du conseil municipal
prise avant le 30 novembre pour être applicable au 1” janvier
de l’année suivante.
Par délibération en date du 20 octobre 2011, le taux a été fixé
à 5% sur le territoire de la commune,
Par délibération en date du 23 novembre 2012, la taxe
d'aménagement a été sectorisée à 15% et 20%.
De nouveaux secteurs de la commune, devant recevoir des
opérations de constructions groupées dont la taxe
d'aménagement est établie à 5% nécessitent d'importants
travaux de réfection de la voirie et de modernisation de
l'éclairage public à la charge de la commune, La taxe
d'aménagement pourrait donc être relevée à 15%. C'est le cas
de la parcelle communale BH 179 recevant les équipements
dits du Poirier Saint et qui doit être prochainement cédées à
un promoteur pour la construction d’une opération
immobilière,
Après avoir entendu l'exposé de M. CHAPLET,
VU La délibération n°76/2011 du 20 octobre 2011 instituant la
taxe d'aménagement sur le territoire communal ;
VU la délibération n°75/2012 du 23 novembre 2012 instituant
une sectorisation de la taxe d'aménagement sur le territoire
communal ;
VU la délibération n°83/2015 du 04 novembre 2015 modifiant
la sectorisation de la taxe d'aménagement;
Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part
communal de la taxe d'aménagement puisse être augmenté
jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux
substantiels de voirie ou de réseaux ou la création
d'équipement publics généraux sont rendus nécessaires pour
admettre des constructions 3
Considérant que le secteur délimité par les plans joint, en
annexe nécessite, en raison de l'importance des constructions
à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics
dont la liste suit :
-Rénovation de l’avenue Charles Monnier,
-Aménagement d'espaces publics en bordure du Balory,
-Rénovation de l'éclairage public
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171122-DEL201711-94-
DE
Date de télétransmission :2ai4 /2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 -Enfouissement des réseaux (France télécom, électrique, eaux
pluviales)
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-d'instituer sur la section cadastrée BH 179 une taxe
d'aménagement à 15%,
-de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du
Plan local d'Urbanisme concerné à titre d’information ;
En conséquence, les participations (hors assainissement-
participation pour assainissement collectif) sont
définitivement supprimées dans les secteurs considérés.
DIT que la présente délibération accompagnée du plan est
valable pour une période d’un an, reconduite de plein droit
pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’est pas
adoptée avant le 30 novembre de l’année.
FIXE les modalités de la concertation préalable facultative :
Le Maire met le dossier à la disposition du public pour une
durée minimale d'un mois. Il est appelé à formuler ses
observations ou propositions dans des conditions précisées ci-
dessous:
-_ L'information au public sera assurée par un affichage d’un
avis en mairie et à l'adresse du terrain, sur le site internet
de la commune, dans une publication municipale et dans
un journal local.
- Un registre permettant de consigner des observations sera
ouvert pendant tout la durée de présentation du dossier.
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publicité de cette
délibération prévues à l'article R.111-47 du Code de
l'urbanisme, par affichage pour une période d'un mois et par
mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le
département.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
CHAPLET
Le ccusé de réception en préfecture
HE 7700673-20171122-DEL201711-94-
Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 2411/2017 Sectorisation de la taxe d'aménagement
DS mure 5% (rune)
x à 15% [hachures orange)
aux à 20% (hachures rouge}
22 numéros de secteur
LeIOD uneinaT-1É188 €05 102 8H
Accusé de réception en préfecture
Does 7700673-20171122-DEL201711-94-
Date de télétransmission : 24/4/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 # %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°95 / 2017
Date de convocation :
Le 15 novembre 2017
Date d'affichage :
Le 24 novembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 24 /ulA\
Fait à Cesson, le LU | | AA
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt-deux novembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique
ORLANDO, Annick LABAYE, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline
PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON,
Pouvoirs :
M.BELHOMME à M.REALINI
M.DEVAUX à M.HEESTERMANS
Mme NALINE à Mme VERRIER
Mme SOUBESTE à M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, Mme BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice,
M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATIONS AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’il convient de créer plusieurs postes :
- suite à l'inscription des agents sur les tableaux annuels
d'avancement de grade, au titre de l’année 2017,
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171122-DEL201711-95-
DE Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 - suite à la mise en stage d'un agent et à sa réussite au
concours d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2°"
classe à temps non complet pour la Halte-Garderie,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°92-865 du 28.08.1992, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Auxiliaires de Puéricultures
territoriaux,
Vu le décret n°92-850 du 28.08.1992, portant statut
particulier du cadre d'emplois des ATSEM territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints d’Animations
territoriaux,
Vu les avis favorables du Centre de Gestion de Seine-et-Marne
en date du 30 Août 2017 sur les tableaux d'avancement de
grade présentés par la Commune, pour l’année 2017,
Considérant les besoins des services,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
15.11.2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 1° classe
titulaire à temps complet,
- 4 postes d'ATSEM Principal de 1°° classe à temps
complet,
- 1 poste d'Adjoint d'Animation Principal de 1°* classe
titulaire à temps complet,
LlOU
APN
T-88488
206
102
14
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171122-DEL201711-95-
DE
Date de télétransmission : 24/24/2017 Date de réception préfecture : 24/11/2017 POUR LA HALTE-GARDERIE :
- 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de
classe titulaire à temps non complet, (25h30),
pie
POUR LA DIRECTION GENERALE : :
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1°° classe
titulaire à temps complet,
POUR LE SERVICE DES FINANCES :
- 2 postes d'Adjoint Administratif Principal de 1°° classe
titulaire à temps complet,
POUR LE SERVICE ETAT-CIVIL/ACCUEIL : ;
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1°% classe
titulaire à temps complet,
POUR LE SERVICE VIE LOCALE : |
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe
titulaire à temps complet,
POUR LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT : -
- 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1°° classe
titulaire à temps complet,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.12.2017,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 24 voix POUR
3 Abstentions (M.Bertrand, A.Soubeste, O.Mazeron)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
r membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171122-DEL201711-05-
DE Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 2471/2017 ++ +
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°96 / 2017
Date de convocation :
Le 15 novembre 2017
Date d'affichage :
Le 24 novembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents: 23
Votants: 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 24pu [AH
Fait à Cesson, le 24 Ju] AY
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt-deux novembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique
ORLANDO, Annick LABAYE, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline
PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON,
Pouvoirs :
M.BELHOMME à M.REALINI
M.DEVAUX à M.HEESTERMANS
Mme NALINE à Mme VERRIER
Mme SOUBESTE à M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, Mme BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION DE
POSTES D'AGENTS DE SURVEILLANCE DES POINTS ECOLES,
CONTRACTUELS, POUR LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du +;
personnel, expose qu'en raison des besoins en personnel pour
assurer la surveillance des points écoles des 5 groupes
Accusé de réception en préfecture
JE
Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017
terel 7700673-20171122-DEL201711-96- scolaires, il convient de reconduire les postes d'agents de
surveillance, contractuels,
Après avoir entendu l'exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
15.11.2017,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Considérant les besoins en personnel de surveillance sur les
points écoles des 5 groupes scolaires municipaux,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire :
POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE :
- 5 postes d'agents de surveillance des points écoles,
contractuels, pour un total de 1565 heures, pour la
période du 01.01.2018 au 31.12.2018,
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326 (Ajustement des indices en fonction de la
réglementation en vigueur du PPCR),
DIT que les crédits seront prévus au budget 2018,
Fait et délibéré,
Vote : 24 voix POUR
3 Abstentions (M.Bertrand, A.Soubeste, O.Mazeron)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
— |
/'Glividr CHAPLET
lou
nene-oa8
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Accusé de réception en préfecture
UE 7700673-20171122-DEL201711-96-
Date de télétransmission : 24/21/2017 Date de réception préfecture : 24/11/2017 LEE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°97/ 2017
Date de convocation :
Le 15 novembre 2017
Date d'affichage :
Le 24 novembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents: 23
23 Votants :
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 2 AAA
Fait à Cesson, le 24 }u | AA
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt-deux novembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique
ORLANDO, Annick LABAYE, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline
PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON,
Pouvoirs :
M.BELHOMME à M.REALINI
M.DEVAUX à M.HEESTERMANS
Mme NALINE à Mme VERRIER
Mme SOUBESTE à M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, Mme BENOIT
Formant la majorité des membres en exercice.
M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION DE
POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES, CONTRACTUELS, POUR :
LES REMPLACEMENTS EXCEPTIONNELS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction"d:
l'Education, il convient de reconduire les postes d'Adjoints
Techniques, contractuels, à temps non complet, pour faire
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171 122-DEL201711-97-
DE Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/41/2017 face à des remplacements exceptionnels sur le temps de
restauration scolaire et de l’entretien des locaux,
Après avoir entendu l'exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
15.11.2017,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- Des postes d’Adjoints Techniques, contractuels, pour un
total de 1 000 heures, pour la période du 01.01.2018 au
31.12.2018, (remplacements exceptionnels)
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326 (Ajustement des indices en fonction de la
réglementation en vigueur du PPCR),
DIT que les crédits seront prévus au budget 2018,
Fait et délibéré,
Vote : 24 voix POUR
3 Abstentions (M.Bertrand, A.Soubeste, O.Mazeron)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
LelOU 1PeJAS-B8E E0S (0€ JP
eo mt
lee de réception en préfecture
-077-217700673-20171122-DEL201711-97-
DE
Date de télétransmission : 2401 7
Date de réception préfecture : 24/11/2017