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Déliberation - DELIBERATIONS 2017 12 BD
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2017 12 BD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
20/12/17 98 Dénomination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
20/12/17 99 Convention de gestion transitoire par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud de compétences transférées à la Commune de Cesson
20/12/17 100 Convention de gestion transitoire par la Commune de Cesson des compétences transférées à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud
20/12/17 101 Ouvertures dominicales pour l’année 2018 pour l’ensemble des commerces de détails présents sur la commune de Cesson, suite aux dispositions de la loi du 06/08/2015
20/12/17 102 Adhésion au Fond de Solidarité Logement
20/12/17 103 Rétrocession d’une concession funéraire
20/12/17 104 Modification de la délibération n°41-2014 de la délégation du Maire
20/12/17 105 Election des représentants de la commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat
20/12/17 106 Vide Grenier de Cesson animation : tarifs 2018
20/12/17 107 Social : tarifs 2018 portage des repas
20/12/17 108 Education : tarifs 2018 (pré et post scolaire)
20/12/17 109 Etat civil : tarifs 2018 des concessions cimetière
20/12/17 110 Vie locale : tarifs salle Chipping sodbury
20/12/17 111 Engagements des dépenses d’investissement 2018 avant le vote du budget
20/12/17 112 Versement d’une subvention d’aide au démarrage à l’association « Conférence, soigner à Cesson »
20/12/17 113 Demande de subvention dotation d’équipement des territoires ruraux pour 2018
20/12/17 114
Mise en conformité règlementaire du régime indemnitaire de la commune de Cesson tenant
compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (rifseep) par l’instauration
de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (ifse) et du complément indemnitaire
annuel (cia) pour les filières : administrative, technique, animation et sociale
20/12/17 115 Régime indemnitaire : l’indemnité d’administration et de technicité (iat) année 2018
20/12/17 116 Versement de la prime annuelle (13ème mois) au personnel communal (régularisation)
20/12/17 117 Modifications au tableau des effectifs
20/12/17 118 Reconduction d’un poste d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet, pour la direction de l’éducation
20/12/17 119 Reconduction de postes d’adjoints d’animations, contractuels, pour le renfort d’animateurs
DELIBERATIONS 2017 MAR
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°98/2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente | .
délibération à compter du Z2H4\ à
Fait à Cesson, le 22 Ha AA
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT,
Jacques HEESTERMANS, lean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER,
François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Yves-
Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin
VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGETà Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
Monsieur HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — DENOMINATION DE
LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE CESSON
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, informe que dès le début
janvier 2018, les professionnels de santé de la Maison de
Santé Pluridisciplinaire de Cesson située 8 bis route de St Leu
commenceront à exercer leur activité.
Cet équipement dont la ville est à l'initiative a été soutenu
par l'Etat, la Région Ile de France et le-département-de Sein
Accusé de réception en préfecture OA TT00675-20 17 1220-DEL2017 12-96-
D Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 2242/2017 et Marne Des médecins, dentiste, infirmières,
psychomotriciennes, orthoptistes, orthophonistes,
podologues, diététicienne, kinésithérapeutes, psychologues,
dont la plupart sont nouveaux sur la commune viendront
exercer au sein de locaux dont ils seront locataires.
Dès le départ du projet, ils se sont constitués en association
pour porter un projet commun qui met au centre des
préoccupations le patient et sa prise en charge. Les axes
prioritaires de ce projet sont le suivi des personnes âgées,
des personnes en situation d'obésité, souffrant de maladie
chronique et en situation précaire. Par ailleurs, les médecins
assureront un suivi gynécologique des femmes tout au long
de leur vie,
Compte tenu de ces éléments et vu parcours exceptionnel de
Madame Simone VEIL et de son engagement fort dans les
grandes causes de santé publique, il est proposé au conseil
municipal de dénommer la Maison de Santé Pluridisciplinaire
de Cesson : « Maison de Santé Simone VEIL ».
Les fils de Mme VEIL ont bien entendu été consultés et ont
donné un avis favorable à notre requête.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibérer,
DECIDE de nommer la Maison de Santé Pluridisciplinaire :
« Maison de Santé Simone VEIL ».
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
LKLE SENIvier|CHAPLET
ë
*
®
Ah
“es
a 29Ï287 60 (0
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-98-
DE
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
A+
VILLE DE CESSON
N°99/2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 214
Fait à Cesson, le 22142111
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Ver
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT,
Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER,
François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Yves-
Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin
VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S,CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
Monsieur HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION DE
GESTION TRANSITOIRE PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD DES COMPETENCES
TRANSFEREES À LA COMMUNE DE CESSON
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que le 19
décembre 2017, notre Agglomération a délibéré sur deux
sujets d’une grande importance pour l'avenir de notre
territoire. 2 - Accusé de réception en préfecture 077-217700873-20171220-DEL201712-99- DE
Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 En effet, Grand Paris Sud, constituée le 1° janvier 2016 avait
deux ans pour définir l'intérêt Communautaire et statuer sur
ces compétences optionnelles et facultatives (article 5211-
41-3 du CGCT).
Pour définir l'intérêt communautaire et les compétences
optionnelles et facultatives, les maires de l’agglomération ont
posé une méthode respectant les objectifs suivants :
- L'efficacité de l'action publique, faisant des
communes l'échelon de proximité de référence.
- Le rayonnement de l’agglomération : en exerçant des
compétences structurantes pour le territoire
- La transversalité : en associant élus, directions des
communes et de l’agglomération
Les nouveaux statuts de Grand Paris Sud issus de ces choix
devront être soumis au vote des conseils municipaux dans les
trois mois. Notre conseil municipal aura donc à se prononcer
à nouveau sur ce sujet dans les semaines qui viennent,
Les travaux entrepris cet été et cet automne ont permis de
statuer sur des nouvelles compétences
facultatives/supplémentaires qui entraînent des transferts de
l'agglomération vers les communes. Pour Cesson, est
concernée la gestion des abris-bus voyageurs du réseau de
transport en commun.
Ce transfert ayant lieu au 1% janvier 2018, il est impossible
pour nos services de s'organiser en conséquence. C'est la
raison pour laquelle il est proposé de signer avec la
communauté d'agglomération une convention permettant à
cette dernière de gérer pour le compte de la ville cette
compétence pour une durée d’un an.
L'année 2018 permettra de définir au travers des travaux de
la CLECT les engagements respectifs de la ville et de la
communauté d'agglomération.
L'ensemble des dispositions est repris dans le document en
annexe de la présente délibération
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Sur proposition du Maire,
io
reine iog Goo
1e
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-00-
Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibérer,
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion
transitoire par la communauté d'Agglomération de Grand
Paris Sud des compétences transférées à la commune de
Cesson, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce
sujet.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-99- DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 Grand Paris Sud Selne-Emsonne- Kane
PROJET
Convention de gestion transitoire par la Communauté d'agglomération Grand
Paris Sud de compétences transférées à la Commune de Cesson
Entre :
- la Commune de Cesson,
Représentée par son Maire, Olivier Chaplet, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2017,
Ci-après dénommée « la commune »
Et:
- là Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
Représentée par son Président, Francis Chouat, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2017, Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire lié à la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs»,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/supplémentaires exercées par la Communauté d'agglomération,
Considérant que la définition de l‘intérêt communautaire et des compétences facultatives/ supplémentaires
tel que posée par les délibérations précitées entraine, de plein droit, pour la commune de Cesson : le retour de la compétence facultative/supplémentaire « Gestion des abris-voyageurs »,
Considérant que ces transferts doivent être accompagnés des moyens nécessaires à leur plein exercice et s'accompagnent des transferts de personnels afférents,
Considérant que ces transferts doivent faire l'objet d'une décision conjointe des deux collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.5211-4-1 du CGCT,
Considérant que les transferts de compétences liés à la définition de l'intérêt communautaire et aux compétences facultatives/ supplémentaires tels que décrits ci-avant entrainent des flux financiers qui doivent être évalués et, après évaluation et décision de la CLECT, ajoutés sur les attributions de compensation versées
aux communes concernées.
Considérant, que compte tenu de la date de ces transferts, à savoir le 1° janvier 2018, il est nécessaire, afin
de garantir la continuité du Service Public, et dans l'attente de la mise en place d'une organisation efficiente et pérenne, que la Commune de Cesson confie à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, qui l'accepte et qui dispose des moyens techniques et humains nécessaires, il é
né DE Mo £ i usé de réceplion en préfecture facultative précitée pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 20 pce data non nn IRqUe
DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE bjet de la convention
Conformément aux termes de l’article L.5216-7-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de confier à la
Communauté d'agglomération l'intégralité de l'exercice de la compétence facultative/supplémentaire décrite à l'article 2,
Elle définit le rôle et les responsabilités de la Commune, ainsi que de la Communauté d'agglomération,
ARTICLE Il : Désignation des compétences facultatives/ supplémentaires concernées
La compétence facultative/ supplémentaire concernée est la suivante !
Compétence Abris voyageurs
Gestion des abris-voyageurs du réseau de transport urbain
ARTICLE Ill : Organisation des missions réalisées par la Communauté d'agglomération pour le compte de la Commune
La Communauté d'agglomération exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Commune de Cesson.
Elle s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables dans l'exercice de la compétence lui incombant au titre de la présente convention.
En cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, la Communauté d'agglomération pourra réaliser des travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, après décision du Maire de la Commune,
Dans le cadre de la présente convention, la communauté d'agglomération dispose de l'ensemble des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à l'exercice des compétences
transférées et les met en œuvre dans les mêmes conditions que précédemment lorsqu'elle exerçait la
compétence en son propre nom,
La Communauté d'agglomération assure la gestion de tous les contrats afférents à l'exercice des compétences objet de la présente convention. Elle informe les cocontractants de l'existence de la présente convention et
des missions que celle-ci exerce pour le compte de la Commune,
Concernant les contrats soumis aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la
présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, les organes de la Commune seront associés à la désignation des cocontractants. La préparation et le suivi de ces conventions sont assurés par la Communauté
d'agglomération.
ARTICLE IV : Situation des personnels rattachés aux équipements
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice des compétences objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Président, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences exercées au titre de la
présente convention fait l’objet d'une consultation préalable de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
Dale de télétransmission : 22/12/2017
Dale de réception préfecture : 22/12/2017
vore 17700673-20171220-DEL201712-99-
2 ARTICLE V : Situation patrimoniale des équipements et biens
A l'issue de la présente convention, la Communauté d'agglomération s'engage à mettre à disposition de la Commune de Cesson l'ensemble des équipements, des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice
des compétences (procès-verbal de mise à disposition ou convention d'occupation partielle selon la configuration des locaux occupés).
ARTICLE VI : Détermination des modalités financières, comptables et budgétaires
Rémunération
L'exercice par la Communauté d'agglomération des compétences objet de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
Movens financiers
Pour l'exercice de l'ensemble de ces compétences, la Communauté d'agglomération s'engage à mettre en œuvre, pour le nom et le compte de la Commune de Cesson, l'ensemble des moyens humains, techniques, administratifs et financiers nécessaires à la continuité du service public. En contrepartie, la Communauté d'agglomération conservera, jusqu'à expiration de la présente convention, les moyens financiers afférents à l'exercice des compétences faisant l'objet de ladite convention de gestion. En conséquence, aucun flux d'attribution de compensation n'est envisagé sur l'exercice budgétaire couvert par la présente convention.
ARTICLE VII : Responsabilités de la Communauté d’agglomé: nm
La Communauté d'agglomération est responsable, à l'égard de la Commune et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention. Elle est également responsable des éventuels dommages résultant d'engagements ou
de décisions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées,
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité et de souscrire toutes les polices et contrats d'assurance nécessaires la garantissant ainsi contre les risques inhérents à l'exercice de la compétence et à l'utilisation des équipements, biens mobiliers et voiries,
ARTICLE VIII : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1” janvier 2018 pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Elle est renouvelable de manière expresse une seule fois pour la même durée. Dans ce cas, la Communauté d'agglomération et la Commune se rapprocheront dès le 1° septembre 2018, afin de préciser et organiser les
conditions techniques et financières de cette prolongation.
ARTICLE IX : Modifica ns de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, adopté dans les mêmes conditions
que le présent document.
ARTICLE X : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution
amiable au règlement du litige.
Accusé de réception en préfecture
077-217700073-2017 1220-DEL201712-89-
DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 A Courcouronnes,
Le
Pour la Commune,
Le Maire
Olivier Chaplet
Pour la Communauté d'agglomération,
Président
Francis Chouat
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-99-
DE Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 4 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°100/2017 k 4%
VILLE DE CESSON
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 221/2| |
Fait à Cesson, le 22{[42| 1
Le Directeur Général des
Services par délégation,
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT,
Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER,
François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Yves-
Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin
VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame l.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM,BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
Monsieur HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION DE
GESTION TRANSITOIRE PAR LA COMMUNE DE CESSON DES
COMPETENCES _ TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que le 19
décembre 2017, notre Agglomération a délibéré sur deux
sujets d’une grande importance pour l'avenir de notre
territoire.
Accusé de réception en préfecture. art 7700673-20171220-DEL201712-100-
E
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 2212/2017 182180 05 102 188 En effet, Grand Paris Sud, constituée le 1% janvier 2016 avait
deux ans pour définir l’Intérêt Communautaire et statuer sur
ces compétences optionnelles et facultatives (article 5211-
41-3 du CGCT).
Pour définir l'intérêt communautaire et les compétences
optionnelles et facultatives, les maires de l’agglomération ont
posé une méthode respectant les objectifs suivants :
- L'efficacité de l’action publique, faisant des
communes l'échelon de proximité de référence.
- Le rayonnement de l’agglomération : en exerçant des
compétences structurantes pour le territoire
- La transversalité : en associant élus, directions des
communes et de l’agglomération
Les nouveaux statuts de Grand Paris Sud issus de ces choix
devront être soumis au vote des conseils municipaux dans les
trois mois. Notre conseil municipal aura donc à se prononcer
à nouveau sur ce sujet dans les semaines qui viennent.
Les travaux entrepris cet été et cet automne ont permis de
statuer sur des nouvelles compétences facultatives /
supplémentaires qui entraînent des transferts de
l'agglomération vers les communes. Pour Cesson, sont
concernées:
Dans le cadre des compétences de gestion et de création de
la voirie d'intérêt communautaire, les voies suivantes :
La gestion de l'éclairage public de la commune :
- Création, maintenance, gestion de l'éclairage public et de la
signalisation tricolore
- Compétence Signalisation horizontale et verticale
- Compétence Gaz et électricité
Ces transferts ayant lieu au 1er janvier 2018, il est impossible
pour les services de la communauté d'Agglomération de
s'organiser en conséquence. C'est la raison pour laquelle il
est proposé de signer avec la communauté d'agglomération
une convention permettant à la ville de gérer pour le compte
de GPS ces compétences pour une durée d'un an. L'année
2018 permettra de définir au travers des travaux de la CLECT
les engagements respectifs de la ville et de la communauté
d'agglomération.
L'ensemble des dispositions est repris dans le document en
annexe de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture pe 7700673-20171220-DEL201712-100-
Date de télétransmission : 22/22/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibérer,
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion
transitoire par la commune de Cesson des compétences
transférées à la communauté d'Agglomération de Grand Paris
Sud, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce sujet.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Baie de télétransmission: 22/12/2017
Date de réception préfecture: 2242/2017
PE -217700673-20171220-DEL201712-100- Grand Paris Sud Raimt-Ensoane- Sénart
PROJET
Convention de gestion transitoire par la Commune de Cesson
des compétences transférées à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Entre :
- là Commune de Cesson,
Représentée par son Maire, Olivier Chaplet, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du Conseil municipal en date du 20 décembre 2017,
Ci-après dénommée « la commune »
Et:
- la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
Représentée par son Président, Francis Chouat, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2017, Ci-après dénammée « la Communauté d'agglomération »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire lié aux compétences « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » et « Création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/ supplémentaires exercées par
la Communauté d'agglomération,
Considérant que la définition de l'intérêt communautaire et des compétences facultatives/ supplémentaires tel que posée par les délibérations précitées entraine, de plein droit, pour la commune de Cesson,
D'une part, le transfert de voiries nouvelles
D'autre part, le transfert des compétences facultatives/supplémentaires suivantes : éclairage public, signalétique, gaz et électricité.
Considérant que ces transferts doivent être accompagnés des moyens techniques et financiers nécessaires à
leur plein exercice et s’accompagnent des transferts de personnels afférents,
Considérant que ces transferts doivent faire l’objet d’une décision conjointe des deux collectivités territoriales
dans les conditions prévues à l'article L.5211-4-1 du CGCT,
Considérant que les transferts de compétences liés à la définition de l'intérêt communautaire et aux
compétences facultatives/ supplémentaires tels que décrits ci-avant entrainent des flux financiers qui doivent être évalués et, après évaluation et décision de la CLECT, imputés sur les attributions de compensation versées aux communes concernées. Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-100- DE
Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 Considérant, que compte tenu de la date de ces transferts, à savoir le 1% janvier 2018, afin de garantir la
continuité du Service Public et dans l'attente de la mise en place d’une organisation efficiente et pérenne, il apparaît nécessaire que la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud confie à la commune de Cesson, qui
l'accepte et qui dispose des moyens techniques et humains nécessaires, la gestion des Voiries d'intérêt communautaire et des compétences facultatives/ supplémentaires précitées pour la période courant du 1“ janvier au 31 décembre 2018.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE ! : Objet de la convention
Conformément aux termes de l'article L.5216-7-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de confier à la
Commune de Cesson l'aménagement et l'entretien des voiries nouvelles et parcs de stationnement listés en
annexe de la présente convention, ainsi que l'exercice des compétences facultatives/supplémentaires décrites
à l’article 3.
Elle définit le rôle et les responsabilités de la Commune, ainsi que de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE Il : Désignation des biens d'intérêt communautaire concernés
Dans le cadre des compétences « Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire »
et « Création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire », les Voiries et
parcs gérés par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération sont décrits ci-dessous et
listés en annexe de la présente convention.
Sont concernées :
Voiries : ml
ARTICLE ll : Désignation des compétences facultatives/supplémentaires concernées
Les compétences concernées sont les suivantes :
Compétence Eclairage public
Création, gestion, entretien et maintenance de l'éclairage public et de la signalisation tricolore lumineuse.
Compétence Signalisations horizontale et verticale
Création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation horizontale sur les voiries d'intérêt
communautaire
Création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation directionnelle réglementaire sur tout le
territoire, Y compris celle des cycles et liaisons douces. Ne sont pas concernés par cette compétence la
signalisation des commerces de proximité, la signalétique d'intérêt local, la signalisation piétonne et la signalisation de police,
La Communauté d'agglomération pilote l'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur lié à la signalisation directionnelle et du schéma de déploiement lié aux liaisons douces.
Compétences Gaz et Electricité
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud est autorité concédante de distribution publique d'électricité et de gaz, conformément aux dispositions de l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
GÉPAT OUEST E2D-BELSNATS 2-100-
E
1 ARTICLE IV: Organisation des missions réalisées par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
Communauté d'agglomération.
Elle s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables dans l'exercice de la compétence lui incombant au titre de la présente convention.
En cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, la Commune pourra réaliser des travaux non
prévus et engager les dépenses correspondantes, après décision du Président de la Communauté.
Dans le cadre de ia présente convention, la commune de Cesson dispose de l’ensemble des moyens humains, techniques administratifs, juridiques et financiers nécessaires à l'exercice des compétences facultatives/supplémentaires transférées et à la gestion des biens d'intérêt communautaire, et les met en œuvre dans les mêmes conditions que précédemment lorsqu'elle exerçait la compétence en son propre nom.
La Commune assure la gestion de tous les contrats afférents à l'exercice des compétences objet de la présente convention. Elle informe les cocontractants de l'existence de la présente convention et des missions que celle-
ci exerce pour le compte de la Communauté.
Concernant les contrats soumis aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention où devant faire l'objet d’un avenant, les organes de la Communauté seront associés à la désignation des cocontractants. La préparation et le suivi de ces conventions sont assurés par la Commune.
ARTICLE V : Situation des personnels rattachés aux équipements
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice des compétences objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences exercées au titre de la
présente convention fait l'abjet d’une consultation préalable de la Communauté d'agglomération,
ARTICLE VI : Situation patrimoniale des équipements et biens
A l'issue de la présente convention, la Commune s'engage à mettre à disposition de la Communauté d'agglomération l’ensemble des équipements et voiries, des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences (procès-verbal de mise à disposition ou convention d'occupation partielle selon la configuration des locaux occupés).
ARTICLE VII : Détermination des modalités financières, comptables et budgétaires
Rémunération
l'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Movens financiers
Pour l'exercice de l'ensemble de ces compétences, la Commune s'engage à mettre en œuvre, pour le nom et le compte de la Communauté d'Agglomération, l’ensemble des moyens humains, techniques, administratifs et financiers nécessaires à la continuité du service public. En contrepartie, la Commune conservera, jusqu’à expiration de la présente convention, les moyens financiers afférents à l'el arelee desccpmpéteneesufaisant UITATTTONETS-2DITI2ÉDDEL2ON712-100-
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfectui 2/12/2017 l'objet de ladite convention de gestion. En conséquence, aucun flux d'attribution de compensation n'est envisagé sur l'exercice budgétaire couvert par la présente convention.
ARTICLE VIII : Responsabilités de la Commune
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention. Elle est également responsable des éventuels dommages résultant d'engagements où de décisions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité et de souscrire toutes les polices et contrats d'assurance nécessaires la garantissant ainsi contre les risques inhérents à l'exercice de la compétence et à l’utilisation des équipements, biens mobiliers et voiries.
ARTICLE IX : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1” janvier 2018 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Elle est renouvelable de manière expresse une seule fois pour la même durée. Dans ce cas, la Communauté
d'agglomération se rapprochera de la Commune dès le 1” septembre 2018, afin de préciser et organiser les
conditions techniques et financières de cette prolongation.
ARTICLE X : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant, adopté dans les mêmes conditions
que le présent document.
ARTICLE XI ges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relève de la compétence
du Tribunal administratif de Versailles. Les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable au règlement du litige.
A Courcouronnes,
Le
Pour la Commune, Pour la Communauté d'agglomération, Le Maire Le Président Olivier Chaplet Francis Chouat
Accusè de réception en préfecture QITET POST EOIT I ASH ARLANAT 2-100-
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 4 EE]
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°141/ 2017
Date de convocation :
Le 13décembre2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire dé la présente
délibération à compter du 22| 121 \
Fait à Cesson, le 22111\ 14
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOTà Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E,DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET _: ADMINISTRATION GENERALE — OUVERTURE
DOMINICALE POUR L'ANNÉE 2018 POUR L'ENSEMBLE DES
COMMERCES DE DETAIL PRESENTS SUR LA COMMUNE DE
CESSON, SUITE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 06/08/2015
Accusé de réception en préfecture
077-217700679-2017 1220-DEL201712-101+ DE
Date de télétransmission : 22/12/2017 Daie de réception préfecture : 22/12/2017 3
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique qu'une des
dispositions de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août
2015, dite loi Macron autorise les commerces de détails à
déroger au repos dominical dans la limite de 12 fois par an.
Cette liste doit est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année
suivante et est autorisée par M. le Maire après avis du conseil
municipal. De plus, au-delà de 5 dimanches par an, cette
demande doit également être soumise pour avis conforme à
VEPCI de rattachement (Communauté d'Agglomération de
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart).
Par courrier en date du 27 octobre 2017, le Groupement
d'intérêt Economique des commerçants du Centre
Commercial Boissénart a sollicité une dérogation pour les 10
dates suivantes :
- Le 14 janvier 2018 de 8h30 à 20h
- Le 01 juillet 2018 de 8h30 à 20h
- Le 02 septembre 2018 de 8h30 à 20h
- Le 11 novembre 2018 de 8h30 à 20h
- Le 25 novembre 2018 de 8h30 à 20h
- Les 02, 09, 16, 23 et 30 décembre 2018 de 8h30 à 20h
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26 modifié
par la loi 2015-990 du 6 août 2015
Après avoir entendu la présentation de M. CHAPLET,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande de repos dominical
notifiée ci-dessus,
PRECISE que l'avis du Conseil Communautaire de
l’agglomération de Grand Paris Sud a été également sollicité
CHARGE M. Le Maire de l'application de ces dispositions.
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Lacéisé de réception en préfecture Fi 217700673-20171220-DEL201712-101-
Date de télétransmission : 22/42/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
k4+
VILLE DE CESSON
N°102/2017
Date de convocation :
Le 13 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du?2|\2|\3
Faità Cesson, le 22\\T\ VA
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT,
Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER,
François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Yves-
Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin
VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
Monsieur HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — ADHESION DE LA
COMMUNE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l'assemblée que,
par convention, la commune peut adhérer au Fonds de
Solidarité Logement. Cette convention a pour objectif de
définir les modalités de financement et de gestion du Fonds
de Solidarité Logement (FSL) pour permettre aux familles
relevant du Plan Départemental d’
Accusé de réception en préfect ture pr 217700673-20171220-DEL201712-102-
Dale de télétransmission: 22/12/2017
Date de réception préfecture: 22/42/2017 des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y
maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement
social lié au logement (ASLL). De son côté, la commune
s'engage à contribuer au FSL à raison de 0,30 € par habitant
localisé sur son territoire.
8
Après avoir entendu l'exposé de M. CHAPLET,
Vu le projet de convention entre le Département de Seine-et-
Marne et la Commune de Cesson relatif à l'adhésion pour
l'année 2018 au Fonds de Solidarité Logement,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
d'adhésion pour l’année 2018 avec le Département de Seine-
et-Marne.
DIT que les crédits seront prévus au budget de l'exercice
2018,
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Det 7700673-20171220-DEL201712-102-
Date de télétransmission : 22/22/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°103/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du22|n] |
Fait à Cesson, le Z2|12\ VX
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAVAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Lillana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs:
Madame I.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JIM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
Monsieur HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ETAT CIVIL - RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose à l'assemblée que Madame Geneviève
DOUCET souhaite rétracéder à la FORD for AREA É
PTT 21770878 20171220 DELL20 1712-103-
Date de télétransmission : 22/12/:
Date de réception préfecture : 22/: Pao7 perpétuelle n°830 (plan n°288) acquise le 28 février 2008.
Celle-ci n’a jamais été utilisée et se trouve de ce fait vide de
toute sépulture,
Mme DOUCET déclare vouloir rétrocéder ladite concession à
la commune afin que celle-ci en dispose selon sa volonté,
M, DUVAL propose à l'assemblée la reprise de cette
concession sur la base du calcul suivant :
Prix d'achat en 2008 : 910 € hors taxes (1/3 reste acquis à la
commune, soit une base retenue de 606,67 £).
Pour une concession perpétuelle, la durée servant de base au
calcul des années restantes est de 100 ans. En l'espèce, la
concession a été utilisée durant 10 années, soit 90 années
restantes. 606,67 x 90 / 100 = 546 €.
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL,
Vu la demande présentée par Mme DOUCET en date du 9
novembre 2017,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la reprise de la concession perpétuelle n°830 (plan
n°288) au nom de la commune au prix de 546 €.
DIT que le remboursement correspondant sera inscrit à
l'article 6718 du budget primitif 2018,
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
BBQ
COS
02
"18
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-103-
DE
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 +++
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°104/2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents: 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente 3
délibération à compter du 22114
Fait à Cesson, le 22 \\2\1à
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAVAT,
Jacques HÉESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER,
François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Yves-
Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin
VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame l.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM,CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
Monsieur HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — ABROGATION DE LA
DELIBERATION N°41-2014 PORTANT DELEGATIONS DONNEES
AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, précise qu’en début de
mandat, le conseil municipal de Cesson avait confié à M. le
Maire un certain nombre de délégations, dispositions
permises par l'article L 2122-22 du Code Général _des
Aceusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-104-
DE Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 Collectivités Territoriales. Les décisions prises dans le cadre
de cette délégation sont rapportées lors de chaque conseil
municipal.
Un contentieux récent relatif à une acquisition par
l'Etablissement Public Foncier d’ Ile de France (EPFIF) a mis
en évidence une fragilité de la délibération liée au montant
maximum qui avait été déterminé par le conseil municipal
lors de l'adoption de la délibération en avril 2014.
Le Tribunal Administratif a décidé que le Conseil Municipal
n'aurait pas dû délibérer pour déléguer son droit de
préemption à l'EPFIF pour un achat de 1.100.000 €, la
délégation du Maire étant pourtant limité à 700.000 £. La
transaction ayant été proposé par l'EPFIF à 400.000 €, c'est
ce montant qu’il fallait retenir et la délibération n'avait pas
lieu d’être.
Pour éviter qu’un problème similaire ne se pose à nouveau,
compte tenu des opérations d’acquisitions restant à mener
dans le centre-ville, il est proposé de modifier les délégations
à M, le Maire est supprimant le montant maximum relatif aux
acquisitions,
Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux
élections municipales du 23 mars 2014,
Vu l'élection du Maire et des Adjoints en date du 30 mars
2014,
Considérant l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de
déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire,
Considérant l’article L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales stipulant que le Maire doit rendre
compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal des décisions qu’il a prises,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°41-2014 du 11 avril 2014,
DECIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat,
en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales et pour des motifs de
pratique administrative les pouvoirs suivants :
Panss
Ag
008
192
82
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017
077-217700673-20171220-DEL201712-104-
DE biens immeubles où terrains et de ne pas fixer de montant
maximum,
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou
défendre la commune dans les actions intentées contre elle
auprès de toutes les juridictions,
17° régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
jusqu’à hauteur de 7 000 euros,
18° donner, en application de l'article L324-1 du code de
lFurbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local,
19° signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article
L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention
prévue par le 3ème alinéa de l’article L332-11-2 du même
code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire
peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° réaliser les lignes de trésorerie jusqu'à hauteur de 500
000€
21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions
fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini
par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme :
22*D'excercer, au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-
4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation
de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Fait et délibéré,
VOTE: UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
livier CHAPLET Ze
e Mair:
Accusé de réception en préfecture
DE AIT TOC EAU DELENITIEMOE:
Dale de télétransmission : 22/12/2417 Date de réception préfecture : 22/12/2017
von
1-46SPG
COS
1OZ
PE 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux
2° fixer, jusqu'à hauteur de 500 €, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal,
3° procéder à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget à
hauteur maximum de 700 000 €, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de
l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1 sous réserve
des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires.
4° prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes,
7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux,
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges,
10° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros,
11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(Domaines), le montant des offres de la commune à notifier
aux expropriés et répondre à leur demande,
13° décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement,
14 fixer les reprises d’alignement en application d'un
document d'urbanisme,
15°exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l’urbanisme, que la commune en sait
titulaire où délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à
| l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions
| prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même
code. Ceci s’appliquera à l’occasion de l’aliénation de tous les
Aceusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-104-
DE
Date de télétransmission : 2232/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 #k% *#
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°105/2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie [e caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Z2li2|13
Fait à Cesson, le 22112 | [A
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire,
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT,
Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER,
François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Yves-
Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin
VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S,NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D,ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
Monsieur HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
OBJET _: ADMINISTRATION GENERALE — ELECTION DES
REPRESENTANT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT SUD
PARISIENNE
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que
conformément à ses statuts votés le 15/12/2015, la
communauté d'agglomération de Grand Paris Sud et les 24
communes qui la composent so Accusé de réception en préfecture
DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
077-21T700673-2017 1220-DEL201712-105-
Date de réception préfecture : 22/12/2017 NAT
LBIDE
E0S
1OZ
Je
l'association, et sant amenées à désigner un représentant
titulaire et ainsi qu’un suppléant,
VU le Code général des collectivités territoriales, et
notamment son article L.5211-6-2,
Vu la demande en date du 27/10/2017 de l'Agence Locale de
l'Energie et du Climat de désigner un représentant,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Après avoir entendu la présentation de M. CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PROCEDE à l'élection du représentant titulaire ainsi que de
son suppléant au sein de l’Agence Locale de l'Energie et du
Climat,
Se sont portés candidats :
Membre titulaire :
- Étienne DEVAUX
Membre suppléant :
- Valentin VALERIUS
Au terme du scrutin, ont obtenu :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Membre titulaire :
Etienne DEVAUX : 26 voix
Membre suppléant:
Valentin VALERIUS : 26 voix
Monsieur DEVAUX et Monsieur VALERIUS ayant obtenu la
majorité absolue ont été élus représentants de la commune
de Cesson au sein de l'Agence Locale de l'Energie et du
Climat.
Fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-105-
DE
Date de télétransmission : 2222/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 # XX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°106/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents: 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du £Z|12\\
Fait à Cesson, le 221 \12{1À
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S,NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D,ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
E Date de télétransmission : 22/12/2017 077-217700675-20171220-DEL201712-106b- Di
Date de réception préfecture : 22/12/2017 OBJET : FINANCES - TARIFS DU VIDE-GRENIER ORGANISE PAR
CESSON ANIMATION SUR LE TERRITOIRES DE LA COMMUNE
DE CESSON
Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la
vie associative, de l'animation et des affaires générales
expose que l'association Cesson-Animation est une partenaire
incontournable de la ville dans l’organisation de l'animation
de notre ville. Elle organise plusieurs manifestations
d'envergure dont la plus importante est le traditionnel vide-
grenier qui a lieu au mois de mai de chaque année et attire
des milliers de visiteurs.
Celui-ci est organisé dans les rues de notre ville, donc sur le
domaine public. C'est la raison pour laquelle les recettes
correspondantes à l'occupation des espaces par les exposants
sont perçues par la commune, puis reversées sous la forme
d’une subvention à Cesson Animation.
Afin de compléter ces dispositions réglementaires, et pour
être en conformité avec les règles de la comptabilité publique,
il est nécessaire que le conseil municipal fixe le prix
d'occupation du domaine public,
Pour l’année 2018, il est proposé que celui-ci soit de 10 euros
pour 2 mètres linéaires.
Vu la présentation en commission finance, Administration
générale, développement économique du 13 décembre 2017
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant des 2 mètres linéaires à 10 euros.
DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune
Fait et délibéré,
VOTE : 24 Voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
jee
LOG 10
VS
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-106b-
DE
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
#4 k
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter duZ2| 12] 11
Fait à Cesson, le L L\ \t{ |A
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
N°107/ 2017
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame l.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JIM.CHEVALLIER à Monsieur IM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture 07-2170 78-2017 1220-DEL201712-107b-
Date de télétransmission: 22/12/ Dale de réceplon préledure : 22/12/2017 OBJET : FINANCES — TARIFS 2018 DU SERVICE DE PORTAGE
DE REPAS
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint chargée des
finances, propose à l'assemblée de fixer les tarifs du service
de portage de repas pour l’année 2018.
Après avoir entendu l'exposé de M DUVAL,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs du service de portage de repas pour
l’année 2018 ainsi qu'ils suivent :
Tranches de revenus 2017 2018
DeDEà 259.58 € 1,60 € 1,62€
De 259,58 € à 519.17 € 2,60€ 2,64 €
De 519.17€à77876€ 3,60 € 3,65€ |
De 778.76 € à 1038.35 € 4,60 € 4,67 €
De 1038.35 € à 1297.94 € 5,59 € 5,67 €
De 1297.94 € à 1557.53 € 6,57€ 667€
De 1557.53 € à 1817.11 € 7,58€ 7,69 €
+1817.11 € 8,57 € 8,70€
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
DE f
LPS Eder CHAPLET &
5
La
EST © Peas
Sé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-107b-
DE
Date de télétransmission : 22/22/2017 Dale de réception préfecture : 22/12/2017 4e He
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°108/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Ll12|
Fait à Cesson, le 22\ 1214
Le Directeur Général des
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M, HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — TARIFS 2018 SERVICE EDUCATION
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
finances, propose à l'assemblée de modifier la grille de tarifs
des prestations extra et périscolaires telle qu'annexée,
Accusé de réception en préfecture
Due 7700673-2017 1220-DEL201712-108-
Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 Les tarifs de restauration scolaire sont majorés de
l'augmentation du coût du repas payé au prestataire, soit
0,054 €,
Les autres tarifs sont augmentés de 1,5%, correspondant à
l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, 1,1%
en moyenne pour l’année 2017 additionné d'une partie de
l'augmentation des charges de personnel,
Monsieur DUVAL informe que, compte tenu des modifications
qui peuvent intervenir sur l'organisation des rythmes scolaires
d'une part, et des décisions gouvernementales concernant
notamment le dispositif « devoirs faits » d'autre part, certains
tarifs proposés pourraient être modifiés pour la rentrée
scolaire prochaine.
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Après avoir entendu l'exposé de M.DUVAL,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les tarifs extra et périscolaires tels
qu'annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
ao
INSEE
AG
EE
(D PE
Accusé de réception en préfecture EM 7700673-20171220-DEL201712-108-
Di
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 Tarifs 2018
Activités
extra
et
périscolaires
: Re Ê
8
8
&S
33
Sù
Accueil pré-post scolaire
Accueil de loisirs
Passerelle 10-13 ans
RE
Restauration
Soir
après
sa
Mercredi |
Journée
Frais
Etudes
EN
éaud
scolaire
Matin
Soir
ER
ie
après-midi
|
Vacances |
inscription
Tarif A
TarifB
surveillées ||
22%
Etude
| occasionnel
sE
2
sans repas |
avecrepas | _ vacances
ES
£e
ESS
De 0€ à
259€
AÎ
173€
059€
|
118€ |
o59€ |
141€
135€
|
439€ |
054€
220€
|
442€
Sas HAE
RU
De + 259 € à 519 €
8|
210€
93e
|
182€ |
093€
2,19€
195€ |
597€ |
o79€
298€ |
5,94€
(504 À
TT
De+519 € à 779€
c|
249€
120€
|
237€ |
120€ |
284€
410€ |
10,67€ |
1,66€
536€ |
1074€
(CSSS
u £
[be+779ea1o38e
|D|
284€
1,60€
314€ |
160€ |
3,76€
sage |
1318€ |
2,00€
724€
|
1446€
124,85 €
Ë Ê
[bes1038ca1208€
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3,28€
199€
|
389€ |
199€ |
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1621€ |
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|
1823€
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|F|
366€
226€ |
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226€
|
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2,55€
|
1692€ |
304€
985€
|
19,71€
180,67€
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|G|
403€
254€
|
498€
254€ |
598€
8,63€ |
1927€ |
3,49€
1089€ |
2178€
207,06 €
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|H|
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270€
|
530€
|
270€ |
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9,60€ |
2139€ |
388€
1190€ |
23,81€
235,48 €
210€
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|1|
4,77€
286€
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|
286€ |
677€
9,92€
|
2224€ |
401€
1238€ |
24,76€
263,90 €
De+2336€a2505€
||
515€
283€
|
5,74€ |
293€ |
689€
1019€ |
22,97€ |
4,12€
1286€ |
25,70€
290,29 €
+2595 €
K|
554€
299€
|
584€
|
299€ |
71e
1045€ |
2370€
|
422€
1332€ |
2663€
318,71 €
Tarif Sénartais
6,54€
3,07€ |
Goze |
307€ |
721€
11,80€ |
2691€ |
477€
15,22€ |
3045€
345,10€
# 8 & [Tarif extérieurs
7,08€
527€ |
1035€ |
527€
|
1242€
20,27€ |
aie
|
819€
2408€ |
48,17€
556,22 €
©
[Tarifs enfants allergiques
142€
> À
[Tarif aduites
548€
5 5
Non respect du règlement
7,62€
2193€ |
4772€
|
887€
2723€ |
5445€
54,10.51.11/12
Téléphona
service
Education
: 4 4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°109/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Voiants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du £E\\2{
Fait à Cesson, le ‘221 1L| À
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINL, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A,SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET : FINANCES- ETAT CIVIL -
CONCESSIONS FUNERAIRES
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, propose à l'assemblée d'adopter les tarifs des
TARIFS 2018 DES
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL2017 12-108b-
E D
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/2/2017 ë
concessions funéraires pour l'année 2018. Il informe de la
suppression de la concession cinquantenaire.
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13 décembre
2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs des concessions funéraires à compter du 1°
janvier 2018 ainsi qu’il suit :
- Concession trentenaire : 279 €
- Case de Columbarium (30 ans) : 436 €
- Cavurne (30 ans) : 528€
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à
l’article 70311 du budget.
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-100b-
Date de télétransmission : 22/22/2047
Date de réception préfecture : 22/12/2017 #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°110/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Z2{12|
Fait à Cesson, le 22| VE À
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame |.PREVOTà Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D,ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JIM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET : FINANCES - TARIFS DE LA SALLE CHIPPING SODBURY
Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la
vie associative, de l'animation et des affaires générales
expose que la salle Chipping Sodbury a été livrée
Accusé de réception en préfectui re
077-217700673-20171220-DEL201712-110b-
DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/42/2017 ASS R 60S OÙ
PE
dernièrement. Edifiée sur la Plaine du Moulin à Vent, celle-ci
offre un espace de qualité sur 300 m2 pour l’organisation de
manifestations, de réceptions et est destinée notamment à
être louée aux particuliers et aux professionnels.
Notre assemblée avait voté des tarifs afin de répondre aux
premières demandes. Il convient néanmoins de compléter
cette grille tarifaire en ajoutant d'autres créneaux qui
correspondent à des souhaits de locations. Le conseil
municipal pourra d’ailleurs être saisi au cours de l'année sur
de nouvelles dispositions. || sera nécessaire notamment de
délibérer sur les modalités d’utilisation par nos associations.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter des tarifs
complémentaires de location de la salle Chipping Sodbury,
Après avoir entendu l’exposé de Mme FAYAT,
Vu la délibération n°60-2017 en date du 05/07/2017,
Vu la présentation en commission finance, Administration
générale, développement économique du 13 décembre 2017
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°60-2017,
FIXE les tarifs Hors Taxes de location de la salle Chipping
Sodbury à compter du 20 décembre 2017 comme suit :
Cesson Hors
Cesson
SEMAINE | journée de 9h à 18h 500€ HT | 650€ HT
Soirée de 19h à minuit 250€ HT 325€ HT
WEEK-END | Du vendredi 16h au lundi 9h 1700€ HT | 2200€ HT
Samedi de 12h au dimanche 5h GAOE HT | 768€ HT
Dimanche de 9h à 18h SOOEHT | 650€ HT
FOR Après-midi de 14h à 19h 1500€ HT | 1950€ HT mensuel
Fait et délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-110b-
DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture Re 7700673-20171220-DEL201712-110b-
Date de télétransmission : 22/12/2917 Date de réception préfecture : 22/72/2017 CES]
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°111/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votanis : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 22112{A
Fait à Cesson, le £2/12{1à
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINL Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUXà Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOITà Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
JE
Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 22/42/2017
077-217700673-20171220-DEL201712-111- OBJET _: FINANCES — AUTORISATION D'ENGAGER, DE
LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose à l'assemblée que conformément à la loi, au
Code Général des Collectivités Territoriales et à l'instruction
budgétaire et comptable M14, et comme chaque année avant
le vote du Budget Primitif, il est proposé au Conseil Municipal
d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses nouvelles d'investissement de l'exercice 2018 afin
de permettre à la section d'investissement de fonctionner
avant le vote du Budget Primitif 2018 dans la limite de 25 %
des crédits ouverts en 2017.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget Primitif 2017,
Vu l'avis de la Commission «Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13/12/2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses nouvelles d'investissement de
l'exercice 2018 jusqu'à l’adoption du Budget Primitif 2018,
dans la limite de 25 % des crédits ouverts par chapitre au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Lace de réception en préfecture He 7700673-20171220-DEL201712-111-
Dale de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 BUDGET 2018
Autorisation de réaliser des dépenses d'investissements
à hauteur de 25 % maximum des crédits ouverts en 2017
vant vote du budget 01:
Chapitres Crédits 2017 El Rene
20/Immobilisations incorporelles 219 947,91 67 854,91 38 023,25] [2031 - frais d'études 186 651,91| 58 854,91 31 949,25] 2033 - frais d'insertion 1 608,00 402,00] [2051 - concessions et droits similaires 31 688,00 9 000,00| 5 672,00] 21|Immobilisations corporelles 2 357 316,04 108 042,86 562 318,20|
[2111 - Terrains nus 380 000,00 95 000,00] 2118 - Autres terrains 0,00!
2128 - agencements et aménagements 410 768,60 72,60 102 674,00| 21316 - équipements de cimetière 14 433,00) 3 608,25] 2132 - Immeuble de rapport 0,00]
2135 - installations générales 483 611,61] 15 945,85 116 916,44]
f2151 - réseaux de voirie 240 215,38 60 053,85] 2152 - installations de voirie 273 821,28 46 310,26 56 877,76]
[21534 - réseaux d'électrification 32 670,40 32 670,40 0,00| 21538 - autres réseaux 125 253,58] 31 313,40]
(2158 - autres installations, matériel et outillage techniques 135 924,17] 2 615,04] 33 327,28] (2182 - matériel de transport 94 483,88 23 620,97 2183 - matériel de bureau et informatique 85 207,22) 178,80 21 257,11] 2184 - mobilier 43 204,81 2 201,06] 10 250,94]
2188 - autres immobilisations corporelles 37 722,11) 8 048,85| 7 418,32] 23/Immobilisations en cours 2 519 800,00) 629 950,00 12313 + Constructions 2 501 971,00) 625 492,75]
238 - Avances versées 17 829,00] 4 457,25] TOTAL 5 097 063,95) 175 897,77) 1 230 291,55|
Sous réserve de l'achèvement du contrôle compte administratif / compte de gestion
Accusé de réception en préfecture Dee 7700673-20171220-DEL201712-111-
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 RE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°112/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présenis : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Z2|12||
Fait à Cesson, le 22] 1L{ (4
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM,CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOÏT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-2017 1220-DEL201712-112- DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/42/2017 OBJET : FINANCES — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'AIDE
AU DEMARRAGE A L'ASSOCIATION « CONFERENCE, SOIGNER
A CESSON »
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, que l'association « Conférence, Soigner à Cesson » a
été constituée il y a deux ans afin de porter le projet médical
de la maison de santé. Elle est composée d’une vingtaine de
professionnels et à mener entre autres les études techniques
et le Projet de Santé de l'établissement.
Cette association ne dispose d'aucun fond propre et doit faire
face aux premières dépenses relatives au fonctionnement de
l'établissement.
Il est donc proposé de lui verser une subvention lui
permettant de faire face à ces dépenses.
Cette subvention est exceptionnelle et n’aura aucun caractère
récurrent.
Conformément à la loi, au Code Général des Collectivités
Territoriales et à l'instruction budgétaire et comptable M14, il
est proposé de verser cette subvention avant le vote du
budget 2018 afin que l'association puisse faire face à des
dépenses d'installation dès le début d'exercice.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu farrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget Primitif 2018, article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit
privé »,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 13/12/2017,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le
vote du Budget Primitif 2018, au versement d’une subvention,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention d'aide au démarrage à
l'association « Conférence Soigner à Cesson » qui intègre les
cn
ren -AAURG
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10
Jeu
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-112-
DE
Date de télétransmission : 2242/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 locaux de la maison de santé pluridisciplinaire très
prochainement, avant le Vote du budget 2018, pour un
montant de 6 000 €,
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018.
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700073-20171220-DEL201712-112-
DE
Date de télétransmission : 22/12/2917 Date de réception préfecture : 2272/2017 # AE
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 221 ||
Fait à Cesson, le 221 12|14
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
à
N°113/ 2017
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Madame lPREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S,CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D,ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
RAVAUX — DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION
MENT DES TERRITOIRES RURAUX
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la commune
peut bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires
Accusë de réception en préfecture QT-21T70067S-20171220-DEL20 17 12-118-
baie de télétransmission : 22/12/:
Date de réception préfecture : 22/' Beo17 Ruraux pour différentes catégories d'opérations éligibles
prévues sur la commune. Le montant de ces subventions pour
ces types d'équipements peut s'élever jusqu’à hauteur de
80% du coût HT des travaux,
Il'est proposé de solliciter des subventions pour les opérations
suivantes, comme présenté en annexe de la présente
délibération :
- Réhabilitation du Centre Technique Municipal
- Travaux d'extension du périmètre de vidéoprotection
Route de Saint Leu et Maison des Jeunes (Avenue de la
Zibeline)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu l’article n°179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011
instituant la Dotation d‘Equipement des Territoires Ruraux,
Vu la circulaire préfectorale du 5 juillet 2017 relative à la DETR
2018 et son mode de répartition,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE le concours des services de l'Etat par le biais de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour mener les
travaux,
ARRETE les modalités de financement des opérations
subventionnables au titre de la DETR telles que définies dans
les plans prévisionnels de financement,
APPROUVE le projet d'investissement correspondant,
DIT que les crédits restant à la charge de la commune sont
inscrits au BP 2018, section d'investissement,
CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et
de signer tous les documents afférents à ce dossier,
Fait et délibéré,
Vote :
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
848€
DOG 1OZ VEN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-113-
DE
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°114/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Zz|12{
Fait à Cesson, le 221 1IL{\A
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20 17 1220-DEL201712-114- DI IE
Dale de télétransmission : 22/12/2917 Date de réception préfecture : 22/ 2017 Log E0G (02 12
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — FIXANT LA MISE EN
CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE
DE LA COMMUNE DE CESSON TENANT COMPTE DES
FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL __ (RIFSEEP) PAR L'INSTAURATION DE
L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
UFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
POUR _ LES FILIERES: ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE,
ANIMATION ET SOCIALE.
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu'afin d'être en conformité avec la
réglementation relative au versement d’un régime
indemnitaire aux agents de la commune de Cesson, il convient
d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères
d'attribution et de décider de mettre en place le nouveau
régime indemnitaire composé :
-de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son
expérience professionnelle,
-du complément indemnitaire tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 06.09.1991 pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations
de congés,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-114-
DE
Date de télétransmission : 22/2/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la délibération n° 114/2016 en date du 14 décembre 2016
relatif au régime indemnitaire pour l'indemnité
d'administration et de technicité,
Vu la délibération n°99/25 en date du 26 mars 1999 relative à
l'attribution d’une indemnité d'exercice de missions,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à
la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnelle,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la
mise en place du RIFSEEP,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du
01/12/2017 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la
prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie
IFSE et de la manière de servir et de l'engagement
professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du
RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Cesson,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
13/12/2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Date de réception préfecture : 22/
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-114-
Date de télétransmission : 22/12/29172017 jaE1EG
20
10
DECIDE d'instaurer le RIFSEEP à compter du 01/01/2018. Ce
régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE),
-un complérnent indemnitaire tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
INDIQUE QUE les fonctionnaires titulaires et les stagiaires,
affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps
partiel et à temps non complet seront concernés ainsi que les
agents contractuels permanents de droit public à temps
complet, à temps partiel et à temps non complet régis par les
dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents
contractuels de droit public à l'exclusion des agents de droit
privé) et les agents en CDI.
PRECISE QUE les grades concernés seront :
-Attaché hors classe,
-Attaché principal,
-Attaché,
-Rédacteur principal de 1°* classe,
-Rédacteur Principal de 2È7° classe,
-Rédacteur,
-Adjoint administratif principal de 1Ÿ° classe,
-Adjoint administratif principal de 2" classe,
-Adjoint administratif,
-Technicien principal de 1*° classe,
-Technicien principal de 2°" classe,
Technicien,
-Agent de maîtrise principal,
-Agent de maîtrise,
-Adjoint technique principal de 1°° classe,
-Adjoint technique principal de gure classe,
-Adjoint technique,
-Animateur principal de 1°° classe,
-Animateur principal de 2°"* classe,
-Animateur,
-Adjoint d'animation principal de 1°° classe,
-Adjoint d'animation principal de 2Ê"° classe,
-Adjoint d'animation,
-Conseiller supérieur socio-éducatif,
-Conseiller socio-éducatif,
-Agent social principal de 1°" classe,
-Agent social principal de 2% classe,
-Agent social,
-ATSEM principal de 1°"° classe,
-ATSEM principal de 2°" classe,
ère
Accusé de réceplion en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-114-
DE Dale de télétransmission : 2242/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 MISE EN PLACE DE l'IFSE
POUR LA CATEGORIE À :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants
maximums pour les cadres d'emplois des Attachés,
Conseillers Socio-Educatifs suivants :
Cadre d'emplois des Attachés Montants annuels
Plafonds Groupes de à 2 422 à
: Emplois réglementaires à fonctions À ne pas dépasser
Greupez | Directeur Général 36 210 euros des Services
Groupe 2 Direction de pôle 32 130 euros
Groupe 3 Chef de service |___25 500 euros
Adjoint au Chef de
service,
Grsupe4 Poste d'instruction DAOGEUTSS
avec expertise
T : : Cadre d emplois des Conseillers Monts annuëlé
Socio-Educatifs
Plafonds Groupes de + 2 à
È Emplois réglementaires à fonctions
| ne pas dépasser
Groupe 1 Direction de pôle 19 480 euros
Groupe 2 Réspansablé de 15 300 euros structure
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois
dans les groupes de fonctions :
-Responsabilité d'encadrement direct,
Définition d'actions stratégiques,
-Coordination de plusieurs services,
-Conduite de dossiers complexes,
-Pilotage de projet,
-Caordination d’un service,
-Expertise technique importante,
-Conduite de projet avec encadrement,
-Autonomie,
-Technicité spécifique requise pour le poste,
-Conduite de projet.
Accusé de réception en préfecture
DE -217700673-20171220-DEL2017 12-114-
Date de télétransmission A
Date de réception préfecture : 22/92/2017 Groupe 1: Les cadres d'emplois des Attachés, Conseillers
Socio-Educatifs sont associés aux critères suivants :
-Responsabilité d'encadrement direct,
-Définition d'actions stratégiques.
Groupe 2: Les cadres d'emplois des Attachés, Conseillers
Socio-Educatifs sont associés aux critères suivants :
Coordination de plusieurs services,
-Conduite de dossiers complexes,
-Pilotage de projet,
Groupe 3 : Le cadre d'emplois des Attachés est associé aux
critères suivants :
-Coordination d’un service,
-Expertise technique importante.
Groupe 4: Le cadre d'emplois des Attachés est associé aux
critères suivants :
-Conduite de projet avec encadrement,
-Aütonomie,
-Technicité spécifique requise pour le poste,
-Conduite de projet,
DIT que l'enveloppe globale à l'IFSE des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums de l'IFSE. Par conséquent,
l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée
comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d’agent des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l’organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 4,
KEIQL
nee
rARAg
LOG
10
JRà
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-114-
DE
Date de télétransmission : 2242/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 POUR LA CATEGORIE B :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants
maximums pour les cadres d'emplois des Rédacteurs,
Techniciens, Animateurs suivants :
> e = Cadres d'emplois des Rédacteurs, Riontinis Srhuëfs
Techniciens, Animateurs
Plafonds Groupes de ;; é CARE
: Emplois réglementaires à fonctions 4
ne pas dépasser
| 17 480 euros
et
Gradpéd Responsable de service avec | 11 880 euros pour
encadrement | : ' le cadre d'emplois
des Techniciens
Responsable de service sans 16 015 euros
encadrement, Adjointe au et
Groupe 2 Chef de service, 11 090 euros pour
Responsable de structure — | le cadre d'emplois
Coordinatrice du TAP. des Techniciens
ee 14 650 euros Chargé de mission, Poste &
d'i < j Groupe 3 instruction avec expertise, | 4° 300 euros pour
Responsable de structure 7 £ le cadre d'emplois
sans encadrement, ÿ + des Techniciens
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois
dans les groupes de fonctions :
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières,
. Missions spécifiques,
. Conduite de dossiers complexes,
. Contraintes particulières liées à la fiche de poste,
. Elaboration et suivi d’un budget de service,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Expertise technique importante,
. Encadrement de proximité,
. Conduite de projet sans encadrement,
. Technicité requise pour le poste,
Groupe 1 : Les cadres d'emplois des Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières, Accusé de réception en préfecture 077-217700679-20171220-DEL201712-114-
DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 . Missions spécifiques,
. Conduite de dossiers complexes,
. Contraintes particulières liées à la fiche de poste,
- Elaboration et suivi d’un budget de service,
. Sujétions particulières liées au poste,
Groupe 2 : Les cadres d'emplois des Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Expertise technique importante,
. Encadrement de proximité,
Groupe 3 : Les cadres d'emplois des Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Conduite de projet sans encadrement,
. Autonomie,
. Technicité requise pour le poste.
DIT que l'enveloppe globale à l'IFSE des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums de l'IFSE. Par conséquent,
l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée
comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l’organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 3,
POUR LA CATEGORIE C :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants
maximums pour les cadres d'emplois des Adjoints
Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques,
Adioints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM suivants :
ETAGE
00
LOZ
IN
ia
Accusé de réception en préfecture pEret 7700673-20171220-DEL201712-114-
DI
Date de télétransmission : 2242/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 Cadres d'emplois des Adjoints
Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Montants
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents annuels
sociaux, ATSEM
Plafonds
Groupes de Emplois réglementaires
fonctions àänepas
dépasser
Responsable de service,
Responsable de structure,
Responsable de structure —
Coordinatrice TAP,
Groupe 1 Responsable du Périscolaire, 11 340 euros
Chef d’Equipe, Gestionnaire,
Agent des écoles référente,
Agent technique, Assistante
Administrative
Agent d'accueil, Agent
d'animation, Agent des
Groupe 2 Ecoles, Agent Social, Agent 10 800 euros
Technique, Assistante
Administrative, ATSEM |
PRECISE QUE les agents logés par nécessité absolue de service
bénéficient de montants spécifiques selon le tableau ci-
dessous :
| Cadres d'emplois des Agents de maîtrise, Montants
Adjoints Techniques annuels
Plafonds
| Groupes de - réglementaires
fonctions Emplois à ne pas
dépasser
Groupe 1 Resporsahlé de service, Chef 7 090 euros
d'Equipe
Groupe 2 Agent Technique | 6750 euros
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois
dans les groupes de fonctions :
. Encadrement d’un service,
. Encadrement de proximité,
. Expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice
des fonctions,
: Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste,
. Participation à l'élaboration et au suivi du budget. -
Accusé de réception en préfecture
DÉC ET ONE SRE 20-DEL201712-114-
Date de télétransmission : 22/12/2917
Date de réception préfecture : 22/72/2017 Groupe 1: Les cadres d'emplois des Adjoints Administratifs,
Agents de maïtrise, Adjoints Techniques, Adjoints
d’Animations, Agents sociaux, ATSEM sont associés aux
critères suivants :
. Encadrement d'ün service,
. Encadrement de proximité,
. Expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice
des fonctions,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste,
. Participation à l'élaboration et au suivi du budget.
Groupe 2 : Les cadres d'emplois des Adjoints Administratifs,
Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints
d’Animations, Agents sociaux, ATSEM sont associés aux
critères suivants :
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste.
DIT que l'enveloppe globale à l'IFSE des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents sociaux, ATSEM est
calculée en fonction des emplois inscrits aû budget et
effectivement pourvus et des montants maximums de l'IFSE,
Par conséquent, l'enveloppe globale afférente aux groupes
est déterminée comme suit :
Groupe 1; Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 2.
INDIQUE QUE conformément à l’article 6 du décret 20 mai
2014 «lors de la première application des dispositions du
présent décret, le montant indemnitairé mensuel perçu par
l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux
fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux
résultats, à l'exception de tout versement à caractère
exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-114-
DE Date de télétransmission : 22@2/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 prochain changement de fonctions de l'agent». Par
conséquent, les agents relevant de l’ensemble des cadres
d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant
indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise
en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.
PRECISE QUE le montant de l'IFSE fera l’objet d’un réexamen
au regard de l'expérience professionnelle et :
. en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la
suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la
nomination suite à la réussite d’un concours,
. tous les 4 ans au maximum en fonction de l'expérience
acquise par l'agent.
INDIQUE QUE le critère expérience professionnelle permettra
de valoriser l'agent sur :
. Son parcours professionnel,
. sa capacité à exploiter son expérience acquise quelle que
soit son ancienneté,
.ses formations suivies,
. Sa connaissance de son environnement de travail,
. son approfondissement des savoirs techniques
DIT QUE Vl'IFSE pourra être modulée en fonction de
l'expérience professionnelle. Il est praposé de retenir les
critères de modulation suivants :
. la diversification des compétences et des connaissances,
. l'évolution du niveau de responsabilités
INDIQUE QUE F'IFSE est versée mensuellement. Le montant
de lIFSE suit le sort des éléments obligatoires de la
rémunération (au prorata temporis).
DECIDE QUE le montant de l'IFSE est maintenue en cas
d'indisponibilité physique des agents en cas de :
. maladie ordinaire,
. accident du travail,
. maladie professionnelle,
. longue maladie,
. longue durée,
. grave maladie,
‘temps partiel thérapeutique,
. congé de maternité,
. congé de paternité,
. congé d'adoption,
. congé d'accueil de l'enfant
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-2017 1220-DEL201712-114-
DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 24/72/2017 “eu
238
E06
10Z
PRECISE QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités
liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
reset
INFORME QUE l'attribution individuelle sera décidée par
l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les
dispositions de la présente décision.
Mise en place du CIA
DECIDE QUE le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra
être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel,
DÉCIDE QUE l'autorité territoriale arrête le montant du CIA
déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation
professionnelle selon les critères suivants :
- l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
. la prise d'initiative,
- les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs
fixés dans l’année,
les qualités relationnelles,
. la manière de servir,
. le sens du service public,
- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,
. la capacité à travailler en équipe,
la qualité du travail,
- la connaissance de son domaine d'intervention,
. la contribution au collectif de travail,
. l'implication dans les projets du service,
. la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou
externes,
- la participation active à la réalisation des missions rattachées
à l’environnement professionnel,
la gestion d'un évènement exceptionnel permettant
d'acquérir une nouvelle expérience où d'approfondir les
acquis
INDIQUE QUE chaque cadre d'emplois est réparti en groupes
de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction
publique d'Etat.
PRECISE QUE l'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-
dessus.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-114-
DE
Date de télétransmission : 22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 AJOUTE QUE l'entretien professionnel pris en compte sera
celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement
d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et
100% du montant maximal de chaque groupe de fonctions.
PRECISE QUE le montant maximal du CIA attribué
représente :
.15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois
relevant de catégorie A,
. 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois
relevant de catégorie B,
. 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois
relevant de catégorie C,
DIT QU'AU regard de la détermination des groupes relatifs au
versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
POUR LA CATEGORIE À :
Cadre d'emplois des Attachés Montants annuels
Plafonds Groupes de : j: ai à
fäncki Emplois réglementaires à onctions x ne pas dépasser
Groupe 1 ARE Sérréral 6 390 euros es Services
Groupe 2 Direction de pôle 5 670 euros
Groupe 3 Chef de service 4 500 euros
Adjoint au Chef de
service, G »
FOUpEE Poste d'instruction S'SPD-EUFS
avec expertise
Cadre d'emplois des Conseillers Socio-Educatifs Montants annuels
Plafonds Groupes de £ Ps. à
n : Emplois réglementaires à fonctions
ne pas dépasser
Groupe 1 Direction de pôle 3 440 euros
Groupe 2 Résponsahlede 2700 euros structure
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/1242917
Date de réception préfecture : 22/12/2017
r DTA 7100072017 1220-DELZON T12-114- POUR LA CATEGORIE B :
Cadres d'emplois des Rédacteurs, Montants
Techniciens, Animateurs annuels
Plafonds
Groupes de Emplois réglementaires
fonctions à ne pas
dépasser
2 380 euros
et Responsable de 1 620 euros
Groupe 1 service avec
encadrement pour É cagré d'emplois des
Techniciens
Responsable de
service sans 2 185 euros
encadrement, et
Adjointe au Chef de 1510euros | Groupe 2 . | service, Responsable pour le cadre
de structure — d'emplois des
Coordinatrice du Techniciens |
TAP.
Chargé de mission, 1 995 euros
Poste d'instruction et
Groupe3 avec expertise, 1 400 euros
Responsable de pour le cadre
structure sans d'emplois des
encadrement. Techniciens
POUR LA CATEGORIE C :
Cadres d'emplois des Adjoints
Administratifs, Agents de maîtrise, Montants
Adjoints Techniques, Adjoints annuels
d'Animations, Agents sociaux, ATSEM
Plafonds
Groupes de : réglementaires k Emplois à
fonctions à ne pas
dépasser
Responsable de
service, Responsable
de structure,
Groupe 1 Responsable de 1 260 euros structure —
Coordinatrice TAP,
Responsable du
Périscolaire, Chef
ia
ENS
102
14
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20171220-DEL201712-114-
DE
Dale de télétransmission : 2}42/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 d’Equipe,
Gestionnaire, Agent
des écoles référente,
Agent technique,
Assistante
Administrative
Agent d'accueil,
Agent d'animation,
Agent des Ecoles,
Agent Social, Agent
Technique,
Assistante
Administrative,
ATSEM
Groupe 2 1200 euros
DIT que l'enveloppe globale du CIA des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers socio-Educatifs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums du CIA, Par conséquent, l'enveloppe
globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4: Montant plafond déterminé par lorgane
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 4.
DIT que l'enveloppe globale du CIA des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums du CIA. Par conséquent, l'enveloppe
globale atférente aux groupes est déterminée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
re 17700673-20171220-DEL201712-114-
Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 2 Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 3.
DIT que l'enveloppe globale du CIA des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM est
calculée en fonction des emplois inscrits au budget et
effectivement pourvus et des montants maximum du CIA. Par
conséquent, l'enveloppe globale afférente aux groupes est
déterminée comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 2.
PRECISE QUE le CIA est versé en une fraction en année N
selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien
professionnel réalisé en N-1, Le montant du CIA suit le sort
des éléments obligatoires de la rémunération (au prorata
temporis).
DECIDE QUE le montant du CIA est maintenu en cas
d’indisponibilité physique des agents en cas de :
. maladie ordinaire,
. accident du travail,
Accusé de réception en préfecture Q7r-217700873-20171220-DEL2017t2-114-
Dale de lélétransmission : 2242/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 . maladie professionnelle,
. longue maladie,
. longue durée,
. grave maladie,
temps partiel thérapeutique,
. congé de maternité,
. congé de paternité,
. congé d'adoption,
. congé d'accueil de l'enfant
PRECISE QUE le CIA est exclusif de toutes autres indemnités
liées à la manière de servir, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
INFORME QUE l'attribution individuelle sera décidée par
l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté appliquant les
dispositions de la présente décision.
INDIQUE QUE l’ensemble des montants maximums énumérés
(IFSE et CIA) évoluera automatiquement en fonction de la
réglementation en vigueur.
DECIDE d'instaurer le RIFSEEP selon l’ensemble des modalités
citées précédemment, à compter du 01/01/2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Qlivier CHAPLET
ER DE CE “
SF
Accusé de réception en préfecture Q77-217700079-20171220-DEL20 17 12-114
Date de télétransmission : 22/12/2917 Date de réception préfecture : 22/12/2017 # 4%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°115/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents: 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du £z11e| (4
Fait à Cesson, le 22{\L\ \4
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique
ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc
FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE,
Valentin VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs:
Madame I.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S,NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V,VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur IM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — REGIME INDEMNITAIRE:
J'INDEMNITE_D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
ANNEE 2018
Monsieur jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose que l'indemnité d'administration et de
Accusé de réception en préfecture
077-217700679-20171220-DEL201712-115- DE
Date de télétransmission : 22/12/2D17 Date de réception préfecture : 22/12/2017 Ë
&
technicité est susceptible d'être Versée à certains
fonctionnaires et agents contractuels de catégorie C et B dont
l'indice brut est inférieur à 380,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002/61 du 14.01.2002, relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité,
Vu les délibérations n°123/2002, n°93/2004, n°52/2007,
n°32/2016 et n°114/2016 relatives au régime indemnitaire,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
13.12.2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder pour l'année 2018 :
L'indemnité d'Administration et de Technicité aux
fonctionnaires et aux agents contractuels de catégorie C et B
dont l'indice brut est inférieur à 380 et appartenant aux cadres
d'emplois des :
-Chefs de Service de Police Municipale,
-Agents de Police Municipale.
DIT que les attributions individuelles seront basées sur le
montant de référence annuel indexé sur l'indice 100 à chaque
grade considéré auquel pourra être affecté un coefficient variant
de0,5à8,
DIT qu'une enveloppe globale ne devant pas être dépassée sera
calculée à partir du montant de référence annuel indexé sur
l'indice 100 à chaque grade multiplié par le coefficient et par le
nombre de bénéficiaires. Cette enveloppe évoluera en fonction
du nombre d'agents concernés.
DIT que dans le cas d’une attribution de l'IAT, celle-ci sera
maintenue en cas de maladie, maternité, accident de service,
congés annuels de l'agent,
Accusé de réception en préfecture 977-217700678-20171220-DEL201712-115-
Daie de télétransmission : 22/42/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Del 7700673-20171220-DEL201712-115-
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/22/2017 #44
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°116/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente 1
délibération à compter du 22{ 12 (4
Fait à Cesson, le 221 12| [4
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE, Dominique
ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc
FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE,
Valentin VALERIUS, Nadège VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D,ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — VERSEMENT DE LA PRIME
ANNUELLE (13° MOIS) AU PERSONNEL COMMUNAL
{REGULARISATION
Monsieur jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu'il convient de régulariser la délibération
Accusé de réception en préfecture
077-217T00673-2017 1220-DEL201712-116- D E
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 pa
SUR
LOS
13
existante sur le versement de la prime annuelle (13ÿ"* mois) au
personnel communal en créant une délibération qui détaille les
conditions de ce versement,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
reiou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°89/48 en date du 23.06.1989 relative au
versement de la prime annuelle au personnel,
Vu la délibération n°91/11 en date du 08.02.1991 relative à
l'état récapitulatif des primes et indemnités accordées au
personnel,
Vu la délibération n°91/67 en date du 31.05.1991 relative au
maintien de décision prise sur les primes et indemnités du
personnel,
Vu l'information transmise au Comité Technique en date du
01.12.2017,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
13.12.2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE que le versement de la prime annuelle (13°"* mois)
sera attribué aux agents :
-stagiaires,
-contractuels de droit public ayant plus d’un an d'ancienneté,
-recrutés en qualité de contractuel pendant 6 mois et mis en
stage à l'issue,
DIT que le versement de la prime annuelle (13°"° mois) sera
effectué en 2 fois :
-une 12° partie : au mois de Juin de l’année N,
et, une 2" partie : au mois de Novembre de l’année N.
DIT que le calcul se basera pour :
-les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit
public permanents : sur les éléments de rémunération de l'agent
au 1° Juin de l’année N pour le versement de la prime annuelle
au mois de Juin de l'année N et au 1° Novembre de l’année N
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-116-
DE
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 -en cas de congé maternité,
-en cas de congé paternité,
-en cas d'adoption,
-en cas de congé d'accueil de l'enfant,
-en cas d'accident du travail,
-en cas de congés annuels,
-en cas de maladie professionnelle,
-en cas de temps partiel thérapeutique.
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Faït et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/12/2917
077-211100673-20171220-DEL201712-116- DE
Date de réception préfecture : 22/#2/2017
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LE. pour le versement de la prime annuelle au mois de Novembre de
l'année N,
-les agents contractuels de droit public horaires, les
assistantes maternelles, les agents en position de congé de
présence parentale, les agents ayant une rémunération à demi-
traitement au motif de l'indisponibilité physique: sur une
moyenne des éléments de rémunération de Décembre de
l'année N-1 à Mai de l’année N pour le versement de la prime
annuelle au mois de Juin de l’année N et sur une moyenne des
éléments de rémunération de Juin de l’année N à Novembre de
l’année N pour le versement de la prime annuelle au mois de
Novembre de l'année N,
DIT que les éléments de rémunération à comptabiliser pour le
calcul de la prime annuelle (13%"° mois) seront les suivants :
-pour les agents stagiaires et titulaires: traitement
indiciaire, nouvelle bonification indiciaire (NBi), indemnité de
résidence, le régime indemnitaire sauf :
-la prime de technicité,
-et, l'indemnité de régisseur,
-pour les contractuels de droit public: traitement
indiciaire, indemnité de résidence, le régime indemnitaire et les
congés payés sauf :
-la prime de technicité,
-pour les assistantes maternelles: heures d'accueil,
heures majorées 1, heures majorées 2, absence mi-temps,
majoration enfant handicapé,
DIT que le versement de la prime annuelle (13% mais) sera
proratisé dès le 1% jour d'arrêt maladie,
PRECISE que le versement de la prime annuelle (13° mois) sera
proratisé à partir du 16%" jour d'hospitalisation,
INDIQUE que la période à prendre en compte pour le calcul de la
proratisation du versement de la prime annuelle (13*"° mois) en
cas d’indisponibilité physique de l’agent sera :
- de Novembre de l'année N-1 à Mai de l'année N, pour le
versement en Juin de l’année N,
- de Juin de l’année N à Octobre de l’année N, pour le versement
de la prime annuelle en Novembre de l'année N,
PRECISE que le versement de la prime annuelle (13°7° mois) ne
sera pas proratisé lorsque :
les éléments de rémunération de l'agent seront à demi-
traitement (en cas d’indisponibilité physique de l'agent),
-en cas de jour de carence,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-116-
DE
Date de télétransmission : 22A12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 HAE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°117/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Z2 |\2 |
Fait à Cesson, le 22 [iL[1*+
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame I.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES = MODIFICATIONS AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’il convient de créer plusieurs postes :
Accusé de réception en préfecture
GET UTONGES-2NIT 1220 DEAN TV217-
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/#2/2017 - suite à l'inscription d’un agent sur la liste d'aptitude par voie
de promotion interne, au titre de l'année 2017, au grade
d’Attaché, à temps complet,
- suite à la mise en stage d'un agent et à sa réussite au
concours d'Ingénieur, à temps complet,
- suite au recrutement, d’un agent au service Technique,
contractuel, à temps complet,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30.12.1987, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Attachés territoriaux,
Vu le décret n‘2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26.02.2016, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux,
Vu l'arrêté n°2017-371 du Centre de Gestion de Seine-et-
Marne à effet au 10/11/2017 fixant la liste d'aptitude par voie
de promotion interne au grade d'Attaché pour l’année 2017,
Considérant les besoins des services,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
13.12.2017,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
- 1poste d’Attaché, titulaire, à temps complet,
- 1 poste d'ingénieur, titulaire, à temps complet,
- 1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps
complet,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.01.2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-117-
DE
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
DA ATTOORTE AT 122@RELANIT LR" 17-
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/#2/2017 n =
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Date de réception préfecture : 22/12/2017
Date de télétransmission : 22/12/4017
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O7T-217700678-20171220-DELZ01712-117- DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°118/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 22/12{1}
Fait à Cesson, le 22 {12{ {1
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Lillana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame l.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D,ORLANDO
Monsieur E.DEVAUXà Monsieur V.VALERIUS
Monsieur IM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture QUE 17700673-20171220-DEL201712-118-
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION D'UN
POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF, CONTRACTUEL, À TEMPS
COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’afin de renforcer l’équipe de la
Direction de l'Education, il est demandé au Conseil Municipal
de délibérer sur la reconduction d’un poste non permanent
d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet, pour la
période du 1° Janvier 2018 au 30 Juin 2018,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
13.12.2017,
Considérant les besoins du service Education,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire un poste d’adjoint administratif,
contractuel, à temps complet, pour la période du 1° Janvier
2018 au 30 Juin 2018.
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Accusé de réception en préfecture are 7700673-20171220-DEL201712-118-
Date de télétransmission : 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 347,
indice majoré 325, (Ajustement des indices en fonction de la
réglementation en vigueur du PPCR),
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture RUES 17700673-20171220-DEL201712-118-
Date de télétransmission : 22/12/2917
Date de réception préfecture : 22/42/2017 #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°119/ 2017
Date de convocation :
Le 14 décembre 2017
Date d'affichage :
Le 22 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 2z{{2{ 1
Fait à Cesson, le 22{ (2{ 11
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-sept,
Le vingt décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Daniel COMPTE,
Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Valentin VALERIUS, Nadège
VERRIER, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs: Madame |.PREVOT à Madame N.VERRIER
Madame CHILLOUX à Madame MA.FAYAT
Madame C.PAGES à Madame S.NALINE
Madame A.LABAYE à Madame S.CAUVIN
Madame C.COGET à Monsieur D.ORLANDO
Monsieur E.DEVAUX à Monsieur V.VALERIUS
Monsieur JM.CHEVALLIER à Monsieur JM.BELHOMME
Madame C.BENOIT à Madame A.SOUBESTE
Absents :
Monsieur PEREIRA, Monsieur BERTRAND, Madame MAZERON
M, HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en pee
RENNES RONA
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
re 0-DEL201712-119- £
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION DE
POSTES D’ADJOINTS D’ANIMATIONS, CONTRACTUELS, POUR
LE RENFORT D'ANIMATEURS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l'Education, il convient de reconduire des postes d’Adjoints
d’Animations, contractuels, à temps non complet, pour un
renfort éventuel sur l'animation en cas d'évolution des
effectifs ou le remplacement d’animateurs absents (hors
maladie),
Après avoir entendu l'exposé de M, HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints d’Animations
territoriaux,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
13.12.2017,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- Des postes d'Adjoints d’Animations, contractuels, pour un
total de 500 heures, pour l’année 2018.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20171220-DEL201712-119-
DE
Date de télétransmission ; 22/22/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 347,
indice majoré 325, (Ajustement des indices en fonction de la
réglementation en vigueur du PPCR),
DIT que les crédits seront prévus au budget,
Fait et délibéré,
VOTE : 24 voix POUR
2 Abstentions (Mme SOUBESTE, Mme BENOIT)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture PE -217700673-20171220-DEL201712-119-
Date de télétransmission: 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/Ÿ2/2017