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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 120 du 13 novembre 2018
Document publié le Mardi 13 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 120 du 13 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-120
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-11-09-004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé Dr. Mikaël LARTIGAU (2 pages) Page 3
47-2018-11-09-005 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé Dr. MACORIG Catherine (2 pages) Page 5
DDFIP47
47-2018-11-29-001 - Délégation de signature - Agents SIP Tonneins (4 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-11-12-004 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des
mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du
code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 11
47-2018-11-09-003 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce
Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (3 pages) Page 17
47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de
surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et
de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et
d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 (15 pages) Page 20
Direction départementale des territoires
47-2018-11-12-002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière : AUTO-ECOLE PHILIPPE (2 pages) Page 35
47-2018-11-12-001 - STEPH'CONDUITE à Agen Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 37
2 EE = =
Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU ia loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-8709 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 ‘du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article
3323
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la
protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et
accidents de service ;
VU Parrêté préfectoral en date du 09/11/2015 portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Mikaël LARTIGAU ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Mikaël LARTIGAU en date
du 25/10/2018 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-09-004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Mikaël LARTIGAU 3 D
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 05/11/2018 ;
VU l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 30/10/2018 :
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 26/10/2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1°: L'agrément du Docteur, Mikaël LARTIGAU médecin généraliste, installé 10 Boulevard Maré - 47200 MARMANDE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 09/11/2018 jusqu’au 08/11/2021.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le / 9 NOV. 2018
Ce se”
Patricia W LLAËRT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation déparicmentale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-09-004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Mikaël LARTIGAU 4 EX = À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de L’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/11/2015 portant renouvellement d’agrément du Docteur GUETAT Inès en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur MACORIG Catherine, en date du 02/11/2018 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-09-005 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. MACORIG Catherine 5 VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 06/11/2018 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1” : L'agrément du Docteur MACORIG Catherine, médecin spécialiste en psychiatrie, installée au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à PONT DU CASSE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 09/11/2018 jusqu’au 08/10/2021.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le / 9 NOV, 2018
Ca tr
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-09-005 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. MACORIG Catherine 6 _$
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des impôts des Particuliers de TONNEINS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CREMASCO, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet indiquées
dans la limite figurant au tableau ci-après ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP47 - 47-2018-11-29-001 - Délégation de signature - Agents SIP Tonneins 7 Limite
des décisions gracieuses(*)
Somme
maximale
z Durée maximale |pour laquelle "bon pour Nom et prénom des grade des délais de | un délai de acceptation" agents Assiette Recouvrement(**) paiement paiement |(signature de l'agent} peut être
accordé
Mme Aline inspecteur 15 000 € 1 500 € 10 mois 15 000 € fon | üv CREMASCO
LL
He À Hat A
Al (Plafond des délégations : 60 000 € en gracieux d'assielte, 30 000 € en gracieux du recouvrement (“)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite, intérêts moratoires
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom bon pour acceptation" signature
# fon p°* geee Mein Le
FABBRO Philippe
Ben jeu. vi Foupir
GAZEAU Benoît ; ‘
AS CL Æ
GOUYOU Martine Ron Lot eg shot”
NADO Christophe
RAMADIER Isabelle
- » ban AA OC-EA LoTvsy
CANCE Régine CHA. F —
CIE CE ou ACCet fali ex
GOINAUD Jean-Louis ben P A F
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On ne" ON, MONTEIL Roselyne F Le
MONTEIL serge
PROYART Re
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éjane CE0 |
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_ " +
DDFIP47 - 47-2018-11-29-001 - Délégation de signature - Agents SIP Tonneins 8 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
somme
maximale
k Limite Durée maximale|pour laquelle "bon pour Nom a nes des grade des décisions des délais de | un délai de acceptation" 9 gracieuses paiement paiement signature peut être
accordé
h Bon au \
FABBRO Philippe contrôleur 800 € 6 mois 8 000 € À tulfrn
. Bon Jour
etc) LÉ va. r
GAZEAU Benoît contrôleur 800 € 6 mois 8 000 € L_-
GOUYOU Martine contrôleur 800 € 6 mois 8 000 €
NADO Christophe contrôleur 800 € 6 mois 8 000 €
RAMADIER Isabelle contrôleur 800 € 6 mois 8 000 €
CANCE Régine agent 300 € 3 mois 3 000 € ©
€ rues
bon pour ak ptéKen GOINAUD Jean- agent 300 € 3 mois 3 000 € F = L
Louis CT
Ben un ec Kelio 1 MONTEIL Roselyne agent 300 € 3 mois 3 000 € \ |
Mo
| Pain Aou aclatum MONTEIL Serge agent 300 € 3 mois 3 000 €
Born pour jactelradoss
PROYART Réjane agent 300 € 3 mois 3 000 €
CN :
DDFIP47 - 47-2018-11-29-001 - Délégation de signature - Agents SIP Tonneins 9 Délégation de signature est donnée à l'effet de :
Article 4
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade "bon pour acceptation" signature |
n Goun four &ece Ea n°
GAZEAU Benoît contrôleur
GOUYOU Martine contrôleur
NADO Christophe contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot et Garonne.
A Tonneins, le 29 octobre 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de TONNEINS,
DDFIP47 - 47-2018-11-29-001 - Délégation de signature - Agents SIP Tonneins 10 e
5
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés
des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-4, R. 203-14 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de
Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-61-74-60011 du 22 juin 2014 modifié portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs de prophylaxies des maladies règlementées dans le Lot et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 ;
Considérant qu’à l’issue de la réunion du 2 octobre 201 8, une convention tarifaire entre les représentants des éleveurs et de la profession vétérinaire désignés, a été conclue et approuvée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
À compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne, les montants hors taxes, des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2018-2019 sont définies par la convention tarifaire annexée au présent arrêté.
Ces interventions concernent les maladies réglementées dirigées par l'Etat et les maladies non réglementées dirigées par une organisation à vocation sanitaire.
a.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-004 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime 11 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 2 NOV. 2018
On. due
ir aa WI UAENT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-004 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime 12 Annexe
CONVENTION
FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES LORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PREVENTION OBLIGATOIRES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
CAMPAGNE 2018-2019
Convention passée entre :
+ Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
© M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),
© M. Didier PARREL, proposé par la Chambre d'agriculture ;
et
e Les représentants des vétérinaires sanitaires :
© Docteur Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif,
o Docteur Jan LAMOTE proposé par l’Ordre des vétérinaires de la région Aquitaine.
Article 1°° :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent conformément au sens de l’arrêté du 27 juin 2017 des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l’article R.203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2018-2019 :
Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et contenus de manière à :
- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,
- garantir une bonne réalisation des actes.
La contention des animaux est assurée par l’éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).
L’éleveur s’assure de la disponibilité d’une personne chargée de l’enregistrement des diverses mesures réalisées dans le cadre des opérations d’intradermotuberculination sur les bovins.
Cas particulier :
Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire sanitaire des surcouts de visite et de déplacements, sauf cas de force majeure :
e lors de défaut de contention,
e lors de refus des propositions de date et horaires de réalisation.
Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différents domaines concernés.
VA TT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-004 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime 13 # ° e-
Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines, et ovines
Domaine Actes Tarifs
TUBERCULOSE
BOVINE
Visites d'exploitation pour dépistage allergique en vue du
maintien de la qualification, ou de la requalification ou
l'obtention de la qualification :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,37 euros
Visite d’exploitation pour la lecture de la tuberculination :
- organisation du rendez-vous
-___ préparation de la visite
13,85 euros
Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux
sous laisser passer :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
29,37 euros
Intradermotuberculination simple (par unité) :
- acte propement dit 2,13 euros
Intradermotuberculination comparative (par unité) :
- acte propement dit 7,00 euros
BRUCELLOSE
BOVINE
Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien la
qualification, ou de la requalification ou l’obtention de la
qualification ou l’obtention de la qualification:
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,37 euros
Prélèvement de sang (par unité) : 2,35 euros
LEUCOSE BOVINE
Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien de
la qualification, de la requalification ou l’obtention de la
qualification:
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,37 euros
Prélèvement de sang (par unité) : 2,35 euros
IBR
Visite d'exploitation dépistage ou visite vaccination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,37 euros
Acte de vaccination : 2,35 euros
\K 17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-004 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime 14 Examens d'introduction :
- organisation du rendez-vous 29,37 euros
ge - préparation de la visite
Visite de conformité cheptel dérogataire : la 1%° heure (87,25€) AUTRES - organisation du rendez-vous + OPERATIONS - préparation de la visite (29,37€) par 20 min BOVINS supplémentaires
Visite de contrôle cheptel dérogataire :
- organisation du rendez-vous 29 37€ - préparation de la visite
Visites d'exploitation dépistage pour obtention qualification
ou maintien qualification
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au 29,37€ détenteur
BRUCELLOSE - D et transmission des rapports et compte
OVINE ET CAPRINE
Visite d'introduction :
- organisation du rendez-vous 29 37€ - préparation de la visite
Prélèvement sanguin (par unité) : 1,24€
Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 12,12 euros par visite quelque soit la visite.
Pour la réalisation de l’intradermotuberculination comparative (IDC), l’Etat prend en charge l’achat des tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 euros.
Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autres opérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Les éleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titre de toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,35 € par bovin et de 0,15 € par petit ruminant au titre des frais de facturation.
Article 3 : tarifs pour l’espèce porcine :
Domaine Actes Tarifs Payeur
Visite (élevage de porcs) 2 IO/visite AREPSA
Maladie Visite (élevage de sangliers) 4 IO/visite AREPSA
d’Aujeszky Moins de 3 prélèvements 0,2 IO/pvt AREPSA et ETAT De 3 à 5 prélèvements 0,175 IO/pvt AREPSA et ETAT
Plus de 5 prélèvements 0,15 I0/pvt AREPSA et ETAT Visite si couplée avec Aujeszky 0 déjà réglée avec Aujeszky Visite si SDRP uniquement 2 IO/visite AREPSA SDRP Complément de visite (pour les AREPSA élevages porcins de moins de 5 1 I1O/visite
truies)
Prélèvement (PS ou buvard) 0,16 IO/pvt AREPSA
Les tarifs ci-dessus englobent le déplacement.
En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite+-prélèvements » sera réglée au vétérinaire. L’AREPSA ne prend en charge aucun surcoût qui pourrait être facturé à l’éleveur par le vétérinaire pour SD
Di contention. [T Ÿh
4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-004 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime 15 Article 4 :
La présente convention ne pourra s'appliquer qu'après avoir reçu l'agrément de Madame le Préfet de Lot-et- Garonne.
Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.
Article 5 :
La présente convention annule et remplace la convention en date du 5 décembre 2017. Elle comprend cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés à chacune des parties ainsi qu’à l’administrtaion. Elle est dispensée de timbre et d’enregistrement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à AGEN, le D 2 OCT. 2018
Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur Didier PARREL désigné par le Groupement de Défense Sanitaire désigné par la Chambre d'Agriculture
Les représentants des vétérinaires sanitaires :
Docteur Patrice ROUQUIER Docteur Jan LAMOTE désigné par le Syndicat vétérinaire le plus désigné par l’Ordre régional des vétérinaires représentatif
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-004 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime 16 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair
de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella typhimurium
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à
R. 202-335, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-11-02-002 du 02 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d’administration générale ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-09-003 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 17 Considérant les résultats positifs en Salmonella typhimurium des examens bactériologiques référencés sous les rapports d’essai n° 180925 044196 01, 180925 044197 01, 180925 044198 01, rendus le 07 novembre 2018 par le LDAR de Dordogne Périgord, à partir de prélèvements effectués le 29 octobre 2018 par Monsieur SIMON Philippe, EARL DE MAL sis au lieu-dit La Gervinie à
SEGALAS (47410), respectivement sur les bâtiments d’élevage n°1, 2 et 3 appartenant à l’unité de production immatriculée VO47BTY ;
Considérant le lien épidémiologique existant avec le bâtiment d’élevage n°4 appartenant également à l’unité de production immatriculée VO47BTY (parcours commun aux 4 bâtiments) ;
Sur proposition de la directrice départementale,
ARRETE
Article 1°
Les troupeaux de poulets de chair appartenant à l’'EARL DE MAI présents dans les 4 bâtiments constituant l’unité de production immatriculée VO47BTY sise au lieu-dit La Gervinie à SEGALAS (47410) sont déclarés suspects d’être infectés par Salmonella typhimurium et sont placés sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).
Article 2
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : 1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant les troupeaux et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue ;
3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du
vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies
d’accès et du matériel d’élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de
volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel
du 24 avril 2013 sus visé :
4°) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à
croissance lente.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-09-003 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 18 Article 4
L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de SEGALAS, et les vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 09 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeurWépartemental adjoint
Jean-Marc TOULLIEU
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-09-003 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 19 | UE =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 90/429/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ;
Vu la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu la décision 2008/185/CE modifiée de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intra- communautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie ;
Vu la décision 2009/177/CE modifiée de la commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut « indemne de la maladie » des Etats membres, des zones et des compartiments ;
Vu la décision d’exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d’application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu Parrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 20 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu lParrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final :
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux :
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l’arrêté du 1° décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l’Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les
troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 21 Considérant les dispositions examinées le 2 octobre 2018 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 47-2017-11-23-007 du 23 novembre 2017 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté au titre de la campagne 2018-2019.
Article 2 : TUBERCULOSE BOVINE
Le dépistage de la tuberculose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2010.
+ Moyens de dépistage
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est réalisé par IDC (intradermotuberculination comparative).
+ Age des animaux dépistés
Les IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus, excepté pour les élevages dont le responsable a décidé de conserver au moins un bovin issu d’un foyer de tuberculose bovine. Dans ce cas, le dépistage est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de classement à risque spécifique tuberculose du troupeau concerné.
e Périodicité
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence biennale sauf dans les cas suivants où le dépistage est annuel :
- tous les cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2018-2019 telle que définie au présent article ;:
cheptels classés à risque spécifique tuberculose :
© troupeau bovin ayant fait l’objet d’un abattage total, pendant 5 ans à compter de la levée de
l'arrêté d’infection ;
© troupeau bovin ayant fait l’objet d’un abattage sélectif, pendant 10 ans à compter de la levée de l’arrêté d’infection ;
© troupeaux en lien épidémiologique avec un foyer tuberculeux, où les bovins issus de ce foyer sont encore présents, ceci pendant 3 ans à compter de la décision de classement à risque
spécifique ;
© troupeaux ayant fait l’objet d’une suspicion lors de la campagne de prophylaxie 2017-2018 dont au moins un bovin a présenté un résultat positif au test de dépistage de la tuberculose
bovine par dosage de l’interféron gamma, ceci pendant 1 an à compter de la décision de
classement à risque spécifique ;
- troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au public d'animaux d’espèces domestiques ou non-domestiques ;
- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ;
- troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement au consommateur.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 22 + Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2018-2019
Cette zone correspond aux communes suivantes :
- Communes incluses dans un rayon de 10 km autour des parcelles pâturées des foyers de tuberculose bovine découverts depuis le 1° juin 2013 :
- Communes incluses dans un rayon de 10 km autour des lieux de capture ou terriers des blaireaux déclarés infectés de tuberculose bovine depuis le 1% juin 2013 :
- Communes incluses dans un rayon de 2 km autour des parcelles pâturées des foyers de tuberculose bovine découverts en dehors des ZPR « historiques » depuis le 1* juin 2015.
La liste de ces communes est reprise à l’annexe I et cartographiée à l’annexe II du présent arrêté.
Article 3 : BRUCELLOSE BOVINE
Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2019.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins. Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de 24 mois et plus avec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d’animaux si moins de 10 sont présents dans l’élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
La qualification «officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l’objet d’une déclaration et des investigations prévues à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
Article 4 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1° mars au 30 novembre 2019.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5°% des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDCSPP). Il est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles sur une fraction des animaux du troupeau correspondant à :
- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,
et
- 25 % des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans les exploitations où
il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent être contrôlées.
Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants. La qualification «officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformément à l’article10 de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.
Article 5 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2019. |
- Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/57 des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20% des
animaux âgés de 24 mois et plus avec un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les
exploitations où il y a moins de 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui ci est analysé.
Article 6 : IBR
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat
dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2019.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 23 Dans le cadre des dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé, l'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 4 statuts :
-_ Troupeau indemne d’IBR : respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d’introduction, avec des résultats favorables sur 2 séries d’analyses sur sang de tous les bovins de 24 mois et plus, - Troupeau en cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable,
- Troupeau en cours d'assainissement :troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés,
-_ Troupeau non conforme : troupeau dont le risque n’est pas maîtrisé (bovins positifs non vacciné, prophylaxie non conforme).
Le dépistage de l’IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus, les bovins vaccinés n’étant pas prélevés.
Les recherches sont effectuées par prises de sang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.
Dans les troupeaux catégorisés "en cours d'assainissement" ou "non conformes" au sens de l'arrêté du 31 mai 2016, ce dépistage est complété par le prélèvement des bovins de 12 à 24 mois dans l'objectif d'accélérer leur assainissement.
Article 7 :
L'autorisation de vente de lait cru en l’état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot et Garonne : - dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (article 2 du présent arrêté) ; - dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s’appuyant soit sur une analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 : DANGERS SANITAIRES DES POISSONS
Le maintien de la qualification «indemne» des ateliers d’aquaculture vis-à-vis de la Nécrose Hématopoïétique Infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l’application des mesures suivantes :
- réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinées à établir la présence de poissons morts, faibles ou au comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau est inférieure à 14°C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois.
Le nombre annuel d’inspections cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitation vis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :
> deux inspections par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé ;
> une inspection par an pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ;
> une inspection tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible ;
- réalisation d’un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon les modalités suivantes: 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quelque soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.
Lorsque les exploitations doivent faire l’objet de plusieurs prélèvements par an, l’intervalle entre ces prélèvements doit être d’au moins quatre mois.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 24 Article 9 : DANGERS SANITAIRES DES PORCINS
9.1 Maladie d’Aujeszky
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :
- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ; - élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20) ;
- élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
- élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l’abattoir avec un maximum de 15 sangliers. Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.
9.2 Peste porcine classique
Les élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont soumis à 1 dépistage sérologique annuel par prises de sang sur 15 reproducteurs en service ou l’ensemble des reproducteurs si l’effectif est moindre.
Article 10 : DANGERS SANITAIRES DES VOLAILLES
Le dépistage systématique des infections à Sa/monella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow des volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par les arrêtés du 26 février 2008 et 1° août 2018 susvisés.
Le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et Salmonella Typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d’œufs de consommation est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d’œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 1° août 2018 susvisé.
Le dépistage obligatoire des infections à Sa/monella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d’engraissement à l’exception des exploitations de moins de 250 volailles, d’espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l’autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l’approvisionnement d’un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 avril 2013 susvisé.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejef).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 25 Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 NOV. 2018
CE : remit
Rue WiLLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 26 Annexe I
à l’arrêté préfectoral n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture
du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019
Listes des communes
Tuberculose
(T = biennal,
CODE INSEE COMMUNE ZPR = zone de Leucose prophylaxie
renforcée)
47001 AGEN ZPR
47002 AGME T
47003 AGNAC
47004 AIGUILLON ZPR
47005 ALLEMANS DU DROPT T
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE ZPR
47007 ALLONS T
47008 AMBRUS T 47009 ANDIRAN T
47010 ANTAGNAC T
47011 ANTHE T
47012 ANZEX
47013 ARGENTON
47014 ARMILLAC ZPR L
47015 ASTAFFORT
47016 AUBIAC ZPR
47017 AURADOU ZPR
47018 AURIAC SUR DROPT T
47019 BAJAMONT ZPR
47020 BALEYSSAGUES T
47021 BARBASTE T
47022 BAZENS ZPR
47023 BEAUGAS ZPR
47024 BEAUPUY T
47025 BEAUVILLE ZPR
47026 BEAUZIAC T
47027 BIAS ZPR
47028 BIRAC SUR TREC T
47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE ZPR
47030 BLAYMONT ZPR
47031 BOE ZPR
47032 BON ENCONTRE ZPR
47033 BOUDY DE BEAUREGARD ZPR L
47034 BOUGLON T L
47035 BOURGOUGNAGUE L
47036 BOURLENS
47037 BOURNEL
47038 BOURRAN ZPR
47039 BOUSSES T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 27 47040 BRAX ZPR
47041 BRUCH ZPR
47042 BRUGNAC ZPR
47043 BUZET SUR BAISE T
47044 CAHUZAC T
47045 CALIGNAC T
47046 CALONGES T
47047 CAMBES T
47048 CANCON ZPR
47049 CASSENEUIL ZPR
47050 CASSIGNAS ZPR
47051 CASTELCULIER ZPR
47052 CASTELJALOUX
47053 CASTELLA ZPR
47054 CASTELMORON SUR LOT ZPR
47056 CASTELNAU SUR GUPIE T
47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE ZPR
47057 CASTILLONNES
47058 CAUBEYRES T
47059 CAUBON SAINT SAUVEUR
47060 CAUDECOSTE ZPR
47061 CAUMONT SUR GARONNE T
47062 CAUZAC ZPR
47063 CAVARC
47064 CAZIDEROQUE
47065 CLAIRAC ZPR
47066 CLERMONT DESSOUS ZPR
47067 CLERMONT SOUBIRAN
47068 COCUMONT T
47069 COLAYRAC SAINT CIRQ ZPR
47070 CONDEZAYGUES T
47071 COULX ZPR
47072 COURBIAC
47073 COURS ZPR
47074 COUTHURES SUR GARONNE T
47075 CROIX BLANCHE (La) ZPR
47076 CUQ T
47077 CUZORN
47078 DAMAZAN T
4779 DAUSSE ZPR
47080 DEVILLAC T
47081 DOLMAYRAC ZPR
47082 DONDAS
47083 DOUDRAC
47084 DOUZAINS
47085 DURANCE T
47086 DURAS T
47087 ENGAYRAC ZPR
47088 ESCASSEFORT T
47089 ESCLOTTES T
47090 ESPIENS T
47091 ESTILLAC ZPR
47092 FALS T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 28 47093 FARGUES SUR OURBISE L 47094 FAUGUEROLLES T
47095 FAUILLET T
47096 FERRENSAC L 47097 FEUGAROLLES T L 47098 FIEUX T
47099 FONGRAVE SUR LOT ZPR
47100 FOULAYRONNES ZPR
47101 FOURQUES SUR GARONNE L 47102 FRANCESCAS
47103 FRECHOU (Le) T
47104 FREGIMONT ZPR L 47105 FRESPECH ZPR
47106 FUMEL L 47107 GALAPIAN ZPR L
47108 GAUJAC
47109 GAVAUDUN
47110 GONTAUD DE NOGARET
47111 GRANGES SUR LOT ZPR
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR
47113 GRAYSSAS T
47114 GREZET CAVAGNAN
47115 GUERIN T L
47117 HAUTEFAGE LA TOUR ZPR
47118 HAUTESVIGNES
47119 HOUEILLES T L 47120 JUSIX L 47121 LABASTIDE CASTEL AMOUROUX L 47122 LABRETONIE ZPR
47123 LACAPELLE BIRON
47124 LACAUSSADE T
47125 LACEPEDE ZPR
47126 LACHAPELLE L 47127 LAFITTE SUR LOT ZPR
47128 LAFOX ZPR L
47129 LAGARRIGUE ZPR L 47130 LAGRUERE T L
47131 LAGUPIE T L 47132 LALANDUSSE T
47133 LAMONTJOIE L 47134 LANNES T
47135 LAPARADE ZPR L
47136 LAPERCHE ZPR L 47137 LAPLUME L 47138 LAROQUE TIMBAUT ZPR L 47139 LASSERRE T L 47140 LAUGNAC ZPR L
47141 LAUSSOU (Le) L 47142 LAUZUN T L
47143 LAVARDAC T L 47144 LAVERGNE ZPR
47145 LAYRAC ZPR
47146 LEDAT (Le) ZPR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 29 47147 LEVIGNAC DE GUYENNE L 47148 LEYRITZ MONCASSIN T L 47150 LONGUEVILLE T
47151 LOUBES BERNAC L 47152 LOUGRATTE T L 47154 LUSIGNAN PETIT ZPR L 47155 MADAILLAN ZPR
47156 MARCELLUS T L 47157 MARMANDE T
47158 MARMONT PACHAS T
47159 MAS D'AGENAIS (Le) T
47160 MASQUIERES
47161 MASSELS ZPR L 47162 MASSOULES ZPR L 47163 MAUVEZIN SUR GUPIE T
47164 MAZIERES NARESSE L 47165 MEILHAN SUR GARONNE T
47167 MEZIN
47168 MIRAMONT DE GUYENNE L 47169 MOIRAX ZPR
47170 MONBAHUS ZPR L 47171 MONBALEN ZPR L 47172 MONCAUT ZPR
47173 MONCLAR D'AGENAIS ZPR
47174 MONCRABEAU
47175 MONFLANQUIN ZPR L 47176 MONGAILLARD
47177 MONHEURT
47178 MONSEGUR
47179 MONSEMPRON LIBOS T
47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON ZPR L 47181 MONTAGNAC SUR LEDE L 47182 MONTASTRUC ZPR
47183 MONTAURIOL T
47184 MONTAUT
47185 MONTAYRAL T
47186 MONTESQUIEU ZPR
47187 MONTETON
47188 MONTIGNAC DE LAUZUN ZPR
47189 MONTIGNAC TOUPINERIE T
47190 MONTPEZAT D'AGENAIS ZPR
47191 MONTPOUILLAN T
47192 MONVIEL ZPR
47193 MOULINET ZPR
47194 MOUSTIER
47195 NERAC T
47196 NICOLE T L 47197 NOMDIEU T
47198 PAILLOLES ZPR
47199 PARDAILLAN
47200 PARRANQUET
47201 PASSAGE (Le) ZPR
47202 PAULHIAC T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 30 47203 PENNE D'AGENAIS ZPR
47204 PEYRIERES
47205 PINDERES T
47206 PINEL HAUTERIVE ZPR
47207 POMPIEY
47208 POMPOGNE T
47209 PONT DU CASSE ZPR
47210 PORT SAINTE MARIE ZPR
47211 POUDENAS
47212 POUSSIGNAC T
47213 PRAYSSAS ZPR
47214 PUCH D'AGENAIS
47215 PUJOLS ZPR
47216 PUYMICLAN
47217 PUYMIROL ZPR
47218 PUYSSERAMPION
47219 RAVET T
47220 RAZIMET T
47221 REAUP LISSE T
47222 REUNION (La)
47223 RIVES
47224 ROMESTAING T
47225 ROQUEFORT ZPR
47226 ROUMAGNE T
47227 RUFFIAC T
47228 SAINT ANTOINE DE FICALBA ZPR
47229 SAINT ASTIER
47230 SAINT AUBIN
47231 SAINT AVIT T
47232 SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS ZPR
47234 SAINT CAPRAIS DE LERM ZPR
47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN ZPR
47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERES ZPR
47240 SAINT ETIENNE DE VILLEREAL
47241 SAINT EUTROPE DE BORN T
47242 SAINT FRONT SUR LEMANCE ZPR
47328 SAINT GEORGES
47245 SAINT GERAUD T
47246 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN ZPR
47247 SAINT JEAN DE DURAS
47248 SAINT JEAN DE THURAC ZPR
47249 SAINT LAURENT ZPR
47250 SAINT LEGER T
47251 SAINT LEON T
47255 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE ZPR
47254 SAINT MARTIN DE CURTON
47256 SAINT MARTIN DE VILLEREAL
47257 SAINT MARTIN PETIT T
47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL ZPR
47260 SAINT MAURIN
47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME ZPR
47263 SAINT PARDOUX DU BREUIL T
47264 SAINT PARDOUX ISAAC T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 31 47265 SAINT PASTOUR ZPR
47266 SAINT PE SAINT SIMON T
47267 SAINT PIERRE DE BUZET T
47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC ZPR
47271 SAINT PIERRE SUR DROPT T
47272 SAINT QUENTIN DU DROPT T
47273 SAINT ROBERT ZPR
47274 SAINT ROMAIN LE NOBLE ZPR
47275 SAINT SALVY ZPR
47276 SAINT SARDOS ZPR
47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN T
47278 SAINT SERNIN T
47279 SAINT SIXTE T
47280 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ZPR
47281 SAINT URCISSE ZPR
47282 SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE
47283 SAINT VITE T
47233 SAINTE BAZEILLE T
47236 SAINTE COLOMBE DE DURAS T
47237 SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE ZPR
47238 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS ZPR
47244 SAINTE GEMME MARTAILLAC T
47252 SAINTE LIVRADE SUR LOT ZPR
47253 SAINTE MARTHE
47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC T
47284 SALLES T
47285 SAMAZAN T
47286 SAUMEJAN T
47287 SAUMONT T
47288 SAUVAGNAS ZPR
47289 SAUVETAT DE SAVERES (La) ZPR
47290 SAUVETAT DU DROPT (La)
47291 SAUVETAT SUR LEDE (La) ZPR
47292 SAUVETERRE LA LEMANCE ZPR
47293 SAUVETERRE SAINT DENIS ZPR
47294 SAVIGNAC DE DURAS T
47295 SAVIGNAC SUR LEYZE
47296 SEGALAS ZPR
47297 SEMBAS ZPR
47298 SENESTIS T 47299 SERIGNAC PEBOUDOU T
47300 SERIGNAC SUR GARONNE ZPR
47301 SEYCHES T
47302 SOS
47303 SOUMENSAC
47304 TAILLEBOURG T
47305 TAYRAC ZPR
47306 TEMPLE SUR LOT (Le) ZPR
47307 THEZAC T
47308 THOUARS SUR GARONNE T
47309 TOMBEBOEUF ZPR
47310 TONNEINS ZPR
47311 TOURLIAC T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 32 47312 TOURNON D'AGENAIS
47313 TOURTRES ZPR
47314 TREMONS ZPR
47315 TRENTELS ZPR
47316 VARES ZPR
47317 VERTEUIL D'AGENAIS ZPR 47318 VIANNE T
47319 VILLEBRAMAR ZPR
47320 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
47321 VILLENEUVE DE DURAS T
47323 VILLENEUVE SUR LOT ZPR
47324 VILLEREAL
47325 VILLETON T
47326 VIRAZEIL T
47327 XAINTRAILLES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 33 Annexe II
à l’arrêté préfectoral n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019
Zone de prophylaxie renforcée tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-12-003 - Relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Auto-Ecole Philippe à Agen
Agrément n° E 02 047 0113 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-03-022 du 03 avril 2018 portant agrément d’exploitation par Monsieur COCHET Alexandre d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole PHILIPPE situé place Jasmin 26 avenue du Général de Gaulle à Agen ;
Vu la demande présentée par Monsieur COCHET Alexandre en date du 18 octobre 2018 sollicitant un nouvel agrément pour ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-12-002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-ECOLE PHILIPPE 35 ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-03-022 du 3 avril 2018 susvisé portant agrément d'exploitation par Monsieur COCHET Alexandre d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole PHILIPPE » situé place Jasmin 26 avenue du Général de Gaulle à Agen est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
12NOAU
Poyr le Préfet ei pas délégations dès Territoires,
Le Chef dû Service et
QUE
Michel LAPOUYALERE
S1 vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-12-002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-ECOLE PHILIPPE 36 ‘
Liberi£ « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
STEPH'CONDUITE à Agen
Agrément n° E 18 047 0005 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 portant agrément d’exploitation par Madame CAUMONT Stéphanie d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière situé 100 avenue d'Italie à Agen ;
Vu la demande présentée par Madame CAUMONT Stéphanie en date du 31 octobre 2018 sollicitant la modification de son agrément afin de dispenser la formation au pemis A2 ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-12-001 - STEPH'CONDUITE à Agen Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre 37 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°* : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame CAUMONT Stéphanie, née le 16 février 1978 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :
AM -AI-A2-B
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Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés :
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 NOY. 2018
Pour le Préfet et par délégation
pärtementale
des Territoires,
Le Chef du Service Risques Sécurité
Michel LAPOUYALERE
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