Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 119 du 9 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 119 du 9 novembre 2018 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 119 du 9 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-119

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents du département

de Lot-et-Garonne formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe,

aptes à identifier les espèces de Putois, Vison d'Amérique et Vison d'europe (3 pages) Page 3

47-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine

public fluvial visant à entretenir la végétation rivulaire de la Garonne au droit du Pont de

Pierre, sur les communes d’Agen et du Passage (3 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-11-09-001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de

vidéoprotection - SNC TABATIKA à SEYCHES (2 pages) Page 9

47-2018-11-07-003 - jury examen PSC -48RT (3 pages) Page 11

47-2018-11-07-004 - jury SDIS (3 pages) Page 14

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-11-07-001 - Arrêté relatif à la composition du pilotage du parcours d'intégration

par l'acquisition de la langue en Lot-et-Garonne (PIAL) (2 pages) Page 17

47-2018-11-06-001 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à

l'entreprise Assistalliance pour son agence Agence Vitadom (4 pages) Page 19

2EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius),

Vison d'Amérique (Mustela vision) et Vison d’Europe (Mustela lutreola)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à KR. 427-18 et R. 427-25 ;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n°2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu Parrêté préfectoral n°47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1°" : En cas de capture de mustélidés de type Putois, Vison d’ Amérique, Vison d'Europe ou de doute quant à l’identification de l’animal capturé, un expert référent du département de Lot-et- Garonne parmi ceux figurant dans le tableau ci-dessous, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe et apte à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Mustela Vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) doit être joint nécessairement le plus rapidement possible.

Si aucun référent ne peut se déplacer dans les 4 heures suivant le constat de capture, l’animal doit être relâché.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois, Vison d'Amérique et Vison d'europe 3Liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne

Structure Noms des référents Téléphone

M. Jérôme AUPLAT 06.20.78.77.38

Mme Patricia SOULIE 06.20.78.61.66

M. Fabrice BERNARD 06.09.50.07.61

Service départemental M. Eric GUILBAUD 06.20.78.63.18

Or M. Yvan VILAIR 06.20.78.63.17 national

de la chasse et de la faune sauvage M. Patrice DUVIGNAU 06.27.02.55.40

M. Didier EYCHENNE 06.20.78.77.72

M. Alain GIRARD 06.25.03.18.61

M. David LAMBOTTIN 06.27.20.26.41

M. Alain GIGOUNOUX 06.08.63.91.74

Fédératioi déportés dtêle M. Régis BERTRAND 06.85.94.52.41

des chasseurs M. Jean-François COURREGES 06.85.94.52.40

Enr M. Lucas MOSTACHETTI 06.33.76.48.96

M. Arnaud LAFORGUE 06.85.94.52.37

Fédération départementale des

organismes nuisibles (F.D.G.D.O.N)

M. Pascal FOURNIER

05.56.25.86.54

Mme Christine FOURNIER

Groupe de Recherche et d’Etudes en Mme Estelle LAOUE ou Gestion de l’Environnement (GREGE)

Mme Catherine BOUT 06.08.31.15.42

Mme Vanessa MAURIE

Article 2 : le présent arrêté est valable du 1% juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois, Vison d'Amérique et Vison d'europe 4Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Q 4 NOV. 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le chef du service environnement

Johanne PE THUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois, Vison d'Amérique et Vison d'europe 5Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial

visant à entretenir la végétation rivulaire de la Garonne

au droit du Pont de Pierre

sur les communes d’Agen et du Passage

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre II, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre I du livre I ;

Vu le décret du 27 juillet 1957 rayant la Garonne de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en la maintenant dans le domaine public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé

le 1er décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande d’autorisation de travaux présentée ;

Considérant qu’il peut être fait droit à cette demande sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la salubrité publique ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial visant à entretenir la végétation rivulaire de la Garonne au droit du Pont de Pierre, sur les communes d’Agen et du Passage 6ARRETE :

Article 1% : Objet de l’autorisation :

Le Département de Lot-et-Garonne est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à faire procéder à des travaux d'entretien de la végétation rivulaire de la Garonne sur les communes d’Agen et du

Passage, au droit du pont de Pierre (D656).

Cette autorisation d’occupation du domaine public n’est valable que pour la durée des travaux.

Article 2 : Conditions de réalisation des travaux :

Les travaux sont réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. En aucun cas l’Etat ne peut être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues de la Garonne, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

En période de hautes eaux, il est conseillé au pétitionnaire de s'informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www.vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.

L’abattage des arbres est à effectuer en aval et en amont du pont de Pierre (D656) en rive gauche d’une part, d’autre part en amont du pont en rive droite.

Le chantier d’abattage est balisé pour interdire tout stationnement ou circulation à proximité. Les dispositions nécessaires sont prises pour ne pas dégrader la berge.

De plus, la berge ne doit pas être mise à nu, afin de ne pas la déstabiliser. Il convient donc de réaliser une coupe sélective de la végétation et de maintenir au maximum la couverture végétale notamment les rejets de saule, bons fixateurs du talus.

Il est à noter que les peupliers et les robiniers faux acacias sont déconseillés en raison de leur système racinaire traçant de nature à déstabiliser la berge notamment lors des tempêtes.

Aucun produit chimique n’est employé pour le débroussaillage .

Les déchets issus du chantier ne sont ni jetés dans le fleuve, ni brûlés sur le site. Ils sont évacués vers un lieu de décharge autorisé.

Aucun dépôt ne peut être effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 3,25 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur

des plus hautes eaux avant débordement).

Toutes les précautions sont également prises pour ne pas polluer la Garonne. Aucun engin ne doit

circuler dans le lit du fleuve.

L'entretien des engins motorisés utilisés est effectué hors des zones de chantier, a fortiori hors du lit mineur du cours d’eau.

Les engins et matériels sont stationnés en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.

Lors du déroulement du chantier, les travaux peuvent faire l’objet de contrôles.

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial visant à entretenir la végétation rivulaire de la Garonne au droit du Pont de Pierre, sur les communes d’Agen et du Passage 7Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques, les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .

La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.

L'autorisation précitée ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations

Article 3 : Délai de réalisation des travaux :

Les travaux sont autorisés pendant l’hiver 2018/2019 (entre les mois de novembre et Mars).

Article d :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux

proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ÿ & NOV. 2078

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef du service Environnement

Johanne THUISOT Q

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial visant à entretenir la végétation rivulaire de la Garonne au droit du Pont de Pierre, sur les communes d’Agen et du Passage 8BE Se

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Service des sécurités et de la représentation de l’État

Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État

Dossier n° 2012-0212

Arrêté modificatif n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-I à L. 255-1 et

L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-042 du 18 avril 2018 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-03-001 du 03 mai 2018 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé SNC du Vieux Porche — TABAC PRESSE — Place de la République — 47350 SEYCHES ;

Vu le courrier du 29 octobre 2018 de Madame Karine VERON, nouvelle gérante SNC TABATIKA ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article ler —- Madame Karine VERON, gérante SNC TABATIKA, est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection dans son établissement situé TABAC-PRESSE — Place de la République — 47350 SEYCHES.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-042 du 18 avril 2018 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-03-001 du 03 mai 2018.

Article 2 — La modification porte sur le changement de gérante de l’établissement.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-09-001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC TABATIKA à SEYCHES 9Article 3 — Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine VERON, gérante.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2018-04-18-042 du 18 avril 2018 et par l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-03-001 du 03 mai 2018 susvisés demeure applicable.

Article 5 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le

maire de la commune et le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine VERON, gérante SNC TABATIKA - TABAC-PRESSE — Place de la République — 47350 SEYCHES.

QG 9 NOV. 2018 Agen, le

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Directrice de Cabinet,

ile GUENOT

Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-09-001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC TABATIKA à SEYCHES 10Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant organisation d’une session d’examen de formateurs en prévention et secours civiques par le 48" Régiment de Transmissions

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 2 décembre 2013 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l’École Val-de-Grace pour diverses unités d° enseignements de sécurité civile ;

VU l'instruction n°1043/DEF/EMA/ORH/OR du 22 août 2007 relative à l'enseignement du secourisme dans les forces armées ;

VU le certificat de condition d’exercice n°2018-099 délivré le 13 mars 2018 par le chef de du centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grace (EvdG/CeFOS) donnant habilitation au 48°"° régiment de transmissions à assurer les formations aux premiers secours

VU le dossier présenté par le 48° régiment de transmissions le 30 août 2018 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° : Un examen pour l’obtention du certificat de formateur en prévention et secours civiques se tiendra le 9 novembre 2018 à 10h00 au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et- Garonne — 8, rue Marcel Pagnol — 47 510 FOULAYRONNES.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président Monsieur Loïc MENINI

Médecin Docteur Dominique GILLET

Instructeur Monsieur Bernard BRIZARD

Instructeur . Monsieur Hervé HERITIER

Instructeur Monsieur Boualem NAMANN

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-paronne.pref gouv.fr

Place de Verdun -- 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-07-003 - jury examen PSC -48RT 11Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le Colonel, commandant le 48°% régiment de transmissions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.

AGEN, le / 7 NOV. 2018

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

«= Emmanuellg GUENOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-07-003 - jury examen PSC -48RT 12LISTE DES CANDIDATS

ARNAUDIN Frank 30/05/1991 Pau (64)

LE MONS Alexandre, Paul, Emile | 02/11/1990 [Saint-Brieuc (22)

JEANVOINE Pierre, Claude, Henri 12/12/1993 [Poitiers (86)

MOREAU Maxime, Patrick 13/05/1999 |Tours (37)

MINGASSON Virginie, Thérèse, Moni| 25/07/1990 |Guéret (23)

MOULARD Valentin, Luc, Henry 22/04/1995 Roubaix (59)

PONS Philippe, Mathieu 07/08/1973 |Villeneuve-sur-Lot (47)

PRADIER Théophane, Marie, J ose 19/04/1999 Paris 14ème (75)

SAINT-AMAND Elodie, Sandrine 06/10/1995 |Bergerac (24)

SOLLIER Antoine, Dominique 19/04/1986 | Agen (47)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-07-003 - jury examen PSC -48RT 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant organisation d’une session d’examen de formateurs aux premiers secours

par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU Parrêté n° 47-2018-04-18-007 en date du 18 avril 2018 portant renouvellement de l’habilitation du Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne à assurer les formations aux premiers SeCOUITS ;

VU le dossier présenté par le service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne en date du 19 septembre 2018 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° : Un examen pour l’obtention du certificat de formateurs aux premiers secours se tiendra le 9 novembre 2018 à 9h00 au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne — 8, rue Marcel Pagnol — 47 510 FOULAYRONNES.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président Monsieur Loïc MENINI

Médecin Docteur Dominique GILLET

Instructeur Monsieur Bernard BRIZARD

Instructeur Monsieur David CRIDELAUZE

Instructeur Monsieur André GINEZ

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h-—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-07-004 - jury SDIS 14Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat en Lot-et- Garonne.

AGEN, le / 7 NOV. 2018

Pour le Préfet.

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

Emmanuelle GUENOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-07-004 - jury SDIS 15LISTE DES CANDIDATS

29/06/1995 Saint-Palais

CHAUMONT Anthony 22/10/1998 |Mont Saint Aignan (76)

DAURIAC Frédéric 25/03/1988 | Agen (47)

DONIS Catherine 25/06/1969 |Meudon la Forêt (92)

GISLAIS Gaëtan 04/11/1985 |Mont Saint Aignan (76)

HASSMAN Paul 30/11/1996 | Chaumont

LAFOND Valentin, Luc, Henry 10/03/1994 |Poitiers (86)

LLORCA Juline 24/10/1997 Montpellier (34)

LLORCA Oriane 30/06/1999 Montpellier (34)

SERENO Laurent 04/08/1970 | Agen (47)

VIGOLO Damien 18/03/1988 |Sainte-Foy-La-Grande (33)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-07-004 - jury SDIS 16?

A É

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRETE

. Relatif à la composition du pilotage du parcours

d’intégration par l’acquisition de la langue en Lot-et-Garonne

Vu le code du travail et notamment ses articles R-5131-8 et suivants ;

Vu l'instruction interministérielle 2018-221 du 25 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du parcours d'intégration par l’acquisition de la langue (PIAL) par les Missions Locales en faveur des

jeunes étrangers ;

Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°:

Il est constitué, en Lot-et-Garonne, une commission de pilotage et de suivi des parcours

d’intégration par l’acquisition de la langue (PIAL).

Article 2 :

La commission locale est présidée par le Préfet de Lot-et-Garonne et composée :

e du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, ou son représentant ;

e de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, ou son représentant ;

+ de la Directrice de l'Unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine, ou son représentant ;

e de la Directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ou son

représentant ;

e du Président de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, ou son

représentant ;

e du Président de la Mission Locale de la Moyenne Garonne, ou son représentant ;

° du Président de la Mission Locale du Pays Villeneuvois, ou de son représentant.

La commission locale peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations et solliciter, en tant que de besoin, l’avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-11-07-001 - Arrêté relatif à la composition du pilotage du parcours d'intégration par l'acquisition de la langue en Lot-et-Garonne (PIAL) 17Article 3 :

En l’absence du Préfet et de son représentant, la présidence est assurée par la Directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant.

Article 4 :

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la Direccte Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 07 NOV. 2018

Patricia WILLAERT _—

mr

—

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-11-07-001 - Arrêté relatif à la composition du pilotage du parcours d'intégration par l'acquisition de la langue en Lot-et-Garonne (PIAL) 18Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises.

de la Concurrence, de la Consommation.

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Catherine KUENTZ

catherine.kuentz@direccte.gouv.fr

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

DECISION

Portant refus d'agrément au titre des services à la personne

à l’entreprise ASSISTALLIANCE pour son agence VITADOM

VU le code du travail, en particulier ses articles L 7231-1, L 7232-1, D 7231-1, R 7232-6,

VU la demande d’agrément au titre des services à la personne, reçue complète le 14 août 2018, présentée par l’entreprise ASSISTALLIANCE, dont le siège social est situé 15 rue de la Poste 47550 BOE, pour son agence VITADOM, sise en Tarn-et-Garonne, pour exercer des activités de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans,

Considérant que l’article R. 7232-6 du code du travail dispose que le préfet accorde l’agrément notamment lorsque la personne morale dispose, en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité, que le demandeur de l'agrément s'engage à respecter le cahier des charges (en l’espèce, celui du 26 décembre 2011), document qui précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L 7232-1 du code du travail,

Considérant qu’il ressort de l’examen du dossier transmis une absence de précision fournie quant au nombre de salariés dont le recrutement est envisagé pour garder / accompagner des enfants de moins de 3 ans et en ce qui concerne la qualification des intervenants et encadrants dans ce domaine, contrairement à ce qui est prévu aux points 64, 29 et 30 du cahier des charges fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, alors que dès le 17 juillet 2018, par courriel, il avait été rappelé à l’entreprise la règlementation applicable en matière de qualification du personnel, en insistant sur la spécificité d’un titre ou diplôme ou sur l’expérience professionnelle (de 3 ans) dans le domaine de la petite enfance (exigence aujourd’hui fixée aux points 26 et 59 du nouveau cahier des charges du 1” octobre 2018) et que cette entreprise a été invitée à préciser la qualification de ses encadrants et intervenants susceptibles de garder et accompagner des enfants de moins de 3 ans,

Considérant que par lettre recommandée avec avis de réception du 28 août 2018, il a été demandé à l’entreprise ASSISTALLIANCE de communiquer au service l’étude de marché réalisée sur Montauban pour l’activité de garde/accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (voire tous les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de justifier de l’existence de besoins dans ce secteur et sur cette zone), la liste des CV comportant les titres, diplômes ou expérience professionnelle des personnes susceptibles d’être embauchées dans ce cadre-là et Le nombre de recrutements de salariés prévu pour cette activité,

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-11-06-001 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise Assistalliance pour son agence Agence Vitadom 19Considérant que la seule réponse apportée par la société ASSISTALLIANCE, le 14 août 2018, a été de nous indiquer que pour le moment, elle n’avait pas d’intervenant salarié sur ce secteur « puisque c’est un secteur en développement qui attend d’être agréé afin de démarcher la zone » ; ce à quoi il lui a été répondu, par lettre du 28 août 2018, que si nous comprenions bien que l’organisme ne pouvait pas débuter cette activité avant l’obtention de l’agrément SAP, il était en revanche inconcevable que l’agence VITADOM de Montauban se lance dans ce type de prestations sans avoir, au préalable, réaliser une étude de marché et sans avoir commencé à anticiper ses recrutements,

Considérant par ailleurs qu’il ressort de l’examen du dossier transmis des documents imprécis et non conformes à la règlementation (cf en ce sens notre courrier d’observations précité du 28 août 2018),

Considérant ainsi que le livret d’accueil, prévu au point 14 du cahier des charges, quoique modifié entre le 17 juillet 2018 et le 14 août 2018, n’est toujours pas conforme à l’article L616-1 du Code de la consommation, la procédure de médiation et les nom et adresse du médiateur faisant toujours défaut,

Considérant qu’en ce qui concerne le document relatif aux tarifs, prévu aux points 63 et 14 du cahier des charges, il a notamment été relevé que les tarifs après application de l’avantage fiscal n’étaient pas mentionnés dans une taille de caractère inférieure à celle des tarifs des prestations proposés TTC avant déduction fiscale (point 7 du cahier des charges), une absence de détermination des zones d’intervention, une incohérence, en tout état de cause, un manque de lisibilité, entre les prix relatifs à la « participation aux frais de transport » figurant sur le document des tarifs et l’article 13 (al. 1) du contrat de prestations (lequel indique que les tarifs « incluent la mise à disposition du personnel, le coût de la main-d'œuvre et son trajet jusqu 'au domicile du client »),

Considérant que le contrat de prestations, prévu au point 63 du cahier des charges, comporte

notamment des clauses présumées abusives, interdites par les articles L 212-1, R 212-2 du code de la

consommation et par la Commission des clauses abusives,

Que tel est le cas en particulier de la clause prévoyant l’utilisation du téléphone privé du client par les intervenants (articles 5 et 23 du contrat de prestations) ; que dans ce domaine, il a été constaté qu’en cas de refus d’utiliser le téléphone, il est prévu que le client doive communiquer à VITADOM les heures réalisées par l’intervenant « chaque vendredi avant 18 H et avant le dernier jour du mois pour la dernière semaine du mois », ce qui laisse supposer un transfert de responsabilité de l’organisme de services à la personne vers le client, alors que l’obligation de contrôle de la durée du travail incombe, non au client, mais à l'employeur, ce dernier devant mettre en place les moyens appropriés pour contrôler la durée du travail de ses salariés ; en outre, l’affirmation de la gratuité du télépointage pourrait être assimilée à une pratique commerciale trompeuse s’il peut être justifié que le téléphone est payant et non gratuit comme énoncé (article L 121-2 du code de la consommation),

Considérant que tel est encore le cas de la clause relative à la tacite reconduction du contrat (article 10), à l’échéance du contrat, le client pouvant recevoir de l’organisme un « simple courrier » mettant fin au contrat alors qu’il est exigé du client, en retour, une lettre recommandée avec avis de réception,

Considérant que le contrat de prestations comporte également des clauses assimilées à une pratique commerciale agressive au sens de l’article L 121-6 du code de la consommation ; que tel est notamment le cas des clauses réclamant des frais de recouvrement indus : ainsi, le remboursement des frais bancaires supportés par l’entreprise du fait du rejet d’un chèque ou d’un prélèvement, le remboursement des frais judiciaires de recouvrement, l’octroi de dommages-et-intérêts réclamés par l’entreprise au client en cas de violation de la clause d’exclusivité par ce dernier (articles 20 et 30 du contrat de prestations),

Considérant qu’il ressort enfin de l’examen du dossier transmis des documents incomplets, ne satisfaisant par conséquent pas à la règlementation,

Considérant ainsi que le budget prévisionnel transmis ne comportait ni la période à laquelle il se rapporte, ni l’établissement concerné, que le devis fourni, prévu au point 63 du cahier des charges, ne mentionnait ni la date ni le numéro de la déclaration, contrairement à ce que prévoit l’article 7 de l’arrêté du 17 mars 2015,

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-11-06-001 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise Assistalliance pour son agence Agence Vitadom 20Considérant qu’il a été demandé à l’entreprise ASSISTALLIANCE, par courriel du 28 août 2018 et par lettre recommandée avec avis de réception des 28 août et 13 septembre 2018, de communiquer au service, les précisions manquantes, de modifier ou compléter les documents non conformes, pour le 18 septembre 2018,

Considérant qu’à ce jour, aucune suite n’y a été donnée,

Considérant par conséquent qu’il apparaît d’une part, que la société ASSISTALLIANCE ne justifie pas disposer à ce jour du personnel approprié pour effectuer des prestations de garde / accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, d’autre part, qu’elle ne respecte pas les termes du cahier des charges fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 alors en vigueur,

DECIDE

Article 1”: La demande d’agrément au titre des services à la personne est refusée à l’entreprise ASSISTALLIANCE pour son agence VITADOM.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— Unité départementale de Lot-et-Garonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la DIRECCTE -— Unité départementale de Lot-et-Garonne, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 6 novembre 2018

Pour le Prétet et far Rens

La Responsable dé l’unité de contrüie

de Lot-et-Garonne de ÿ DIRECCTE

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-11-06-001 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise Assistalliance pour son agence Agence Vitadom 21Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-11-06-001 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise Assistalliance pour son agence Agence Vitadom 22