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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 3
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 2
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-2 | Administration générale - Adoption du procès
verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Florence Boucard donne pouvoir à Madame Karine Pégon, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-2 | 1/2 Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2023.
Précise que :
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc131734A-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-2 | 2/2 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
19 octobre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier
Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis
Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez,
Monsieur José Gonçalves, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame
Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet,
Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Monsieur Edouard Bénard
donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir
à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur
Mathieu Vilela, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Didier Quint,
Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube
Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne
Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne
pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur
Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Monsieur Fabien Leseigneur
Conseil municipal | 1/65 Ordre du jour | 19 octobre 2023 | 18h30
Monsieur Moyse Joachim
Vœu 1 - Concernant la loi de finances 2024
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
6 juillet 2023
2 - Administration générale - Décisions du maire - Communication
3 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision modificative n°3-2023
4 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision modificative n°3 -
Modification des autorisations de programme et crédits de paiement - Régularisations
d'opérations sur exercices antérieurs
5 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Ajustement subvention de
fonctionnement au Budget annexe du Rive Gauche - Année 2023
6 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Décision modificative n°3-
2023
7 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Taxes et produits irrécouvrables
- Admission en non-valeur 2023
8 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Créances éteintes 2023
9 - Finances communales - Budgets de la Ville - Débat des orientations budgétaires 2024
10 - Finances communales - Réaménagement des emprunts auprès de la SFIL -
Autorisation d'étalement des charges
11 - Finances communales - Garantie d'emprunt - SA HLM Logeo Seine - Avenant de
réaménagement des caractéristiques financières des lignes de prêt
12 - Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de 2 221 403 € - SA HLM
Logeo Seine - Réhabilitation de 275 logements - Parc Saint Just
13 - Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de 140 974 €- quotité 30
% - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Améliorations diverses opérations sur Saint-Etienne-
du-Rouvray
14 - Finances communales - Mise en vente aux enchères de biens
15 - Dotation politique de la ville 2023 (DPV 2023) - Construction d'un groupe scolaire
secteur Sémard-Langevin-Curie - Demande de subvention - Phase 4 et 5
Madame Ravache Anne-Emilie
16 - Personnel communal - Tableau des emplois
17 - Personnel communal - Création d'un emploi non permanent dans le cadre
d'accroissement temporaire d'activité au Département Conservatoire à rayonnement
communal
18 - Personnel communal - Convention de mutualisation formation sécurité
Monsieur Le Cousin Pascal
19 - Affaires foncières - Secteur Couronne - Convention relogement
20 - Affaires foncières - Mise à disposition de parcelles en vue de la réalisation de forage,
piézomètres et leurs accessoires - Convention d'occupation Ville - Métropole Rouen
Normandie
21 - Urbanisme - Centre Ancien - Ensemble immobilier 76 rue Gambetta - Convention
relative au dispositif d'abaissement de charge foncière
22 - Education à l'environnement et accompagnement des changements de la transition
Conseil municipal | 2/65 écologique - Convention entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville
23 - Groupement de commandes - Marché de fourniture et transport de fondants routiers
en vrac et en sacs
Monsieur Moyse Joachim
24 - Concours restreint de maîtrise d'œuvre - Réalisation d'une Maison du citoyen et de
l'accès aux droits et réhabilitation de la Maison du citoyen et du Centre socioculturel
Jean-Prévost - Rémunération des esquisses des candidats non retenus
25 - Economie d'énergie - Convention de partenariat avec Enedis - Autorisation de
signature
26 - Affaires sportives - Subvention de fonctionnement - Saison 2023-2024
27 - Affaires sportives - Subventions UNSS collèges - Saison 2022-2023
28 - Affaires sportives - Subventions exceptionnelles
29 - Vie associative - Subventions de fonctionnement
30 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - "Les mordus de la pêche"
31 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Secours populaire
32 - Conservatoire à rayonnement communal - Règlement intérieur et règlement des
études du conservatoire - Adoption
33 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande de renouvellement de
classement de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray
34 - Conservatoire à rayonnement communal - Convention des classes à horaires
aménagés Danse - Avenant
35 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Continuité
pédagogique en harpe à Sotteville-lès-Rouen - Soutien financier
36 - Conservatoire à rayonnement communal - Convention de partenariat avec le Centre
hospitalier du Rouvray - Atelier "Soins et Musique"
37 - Conservatoire à rayonnement communal - Convention de partenariat culturel et
artistique avec l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
38 - Bibliothèques et ludothèque municipales - Convention de partenariat entre la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et l'association ' Lis-moi les mots ' - Festival du livre de
jeunesse de Rouen 2023
Monsieur Fontaine David
39 - Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc - Subvention de fonctionnement 2022-
2023
Monsieur Quint Didier
40 - Habitat - Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de
logements sociaux de la commune - Convention avec les bailleurs sociaux - Approbation
et autorisation de signature
Conseil municipal | 3/65 Monsieur le maire ouvre la séance
Monsieur le maire : Nous allons commencer par l’installation d’une nouvelle conseillère
municipale suite à des démissions, ensuite je procèderai à l’appel des présents puis à la
nomination du secrétaire de séance.
Installation d’une nouvelle conseillère municipale
Je vous informe de la démission présentée par courrier du 11 septembre 2023 de
Madame Sarah Chiren, conseillère municipale et de celle présentée le 20 septembre 2023
par Monsieur Jean-Christophe Simon, Conseiller municipal tous deux élus sur la liste
« Osons ensemble l’avenir de Saint-Etienne-du-Rouvray».
L’article L.270 du Code électoral précise que « Le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Ainsi Madame Virginie Safe est appelée à remplacer Monsieur Jean-Christophe Simon au
sein du Conseil municipal et par conséquent dans l’intégralité de ses fonctions.
Le tableau du Conseil municipal est donc mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de
cette modification.
Je vous invite à prendre acte de l’installation de Madame Virginie Safe en qualité de
conseillère municipale.
Conseil municipal | 4/65 Conseil municipal | 5/65 Conseil municipal | 6/65 Monsieur le maire procède à l’appel des présent·es.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Monsieur Fabien Leseigneur, ce
que le Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Comme il est de tradition, j’invite l’ensemble des formations du
Conseil municipal à prendre la parole pour donner un point de vue, un état international,
national et local.
Madame Cheikh : Dans cette actualité lourde, nous pleurons les victimes de l’attaque
terroriste, que nous condamnons sans réserve, menée par le Hamas en Israël et
pleurons aussi les victimes de la vengeance aveugle d’un gouvernement qui s’abat sur
des milliers de personnes innocentes, dont des enfants, à Gaza. Nous nous refusons à
dresser une hiérarchie entre les vies humaines et condamnons toutes les actions,
passées ou en préparation, qui toucheront les populations civiles et accentueront leur
souffrance. Nous attendons de la France et de l’Union européenne qu’elles agissent et
sanctionnent les régimes qui soutiennent et financent le Hamas, qu’elles agissent pour
l’ouverture de négociations pour un cessez-le feu, la levée du blocus total de Gaza et la
création de couloirs humanitaires afin de permettre secours et aide. Les socialistes
continuent de soutenir que, je cite une résolution de notre parti, la « seule solution à ce
conflit consiste en la reconnaissance de deux Etats souverains vivant côte à côte en
sécurité » et alertent, je cite toujours « sur le fait que l’existence et le développement de
colonies constituent un obstacle à cette solution ». Notre soutien est indéfectible à celles
et ceux qui, en Israël et en Palestine, défendent cette solution politique à deux Etats.
En France, c’est à nouveau l’école qui est frappée par l’horreur avec l’assassinat de
Dominique Bernard, enseignant dans un lycée, 3 ans après celui de Samuel Paty. Nous
adressons nos condoléances aux proches de monsieur Bernard, notre solidarité envers
ses collègues et ses élèves et assurons notre soutien plein et entier envers la
communauté éducative. Nous réitérons notre engagement à faire bloc contre toute forme
de discrimination et obscurantisme. L’Ecole est le ciment de notre République, nous
devons lui témoigner notre attachement.
Monsieur Fontaine : Monsieur le Maire, chers collègues,
Quel effondrement du débat politique national en France. Quel niveau de bassesses et de
honte les uns et les autres ont-ils atteint. Où sont passés les intellectuels, les
modérateurs, les littéraires, les émissions de belle ambition, les réflexions pertinentes
quoi qu'on en pense...
Nous faisons face à une crise sociale et environnementale grave. Les guerres se
multiplient et les atrocités avec. Un professeur est à nouveau assassiné. La peur gagne la
population et particulièrement nos établissements scolaires. Le quotidien se durcit encore
un peu plus. Et pendant ce temps-là, beaucoup de représentants des partis politiques ont
fait du nombrilisme leur message principal sans parler de celles et ceux qui abiment la
République. Nous étions en séance plénière de la Région aujourd'hui à Rouen et les
propos de l'extrême droite ont encore été insultants, écoeurants, révoltants. Attention
que des positions à l'autre bout de l'échiquier politique ne donnent pas toujours un peu
plus de grain à moudre plutôt que combattre efficacement le mal démocratique qui nous
Conseil municipal | 7/65 pend au nez dans 4 ans.
L'espoir, la tolérance, la connaissance, le savoir, la culture, la prise de recul, la
tempérance, la générosité, voici la nouvelle équipe de France qu'il nous faut reconstruire.
Cette équipe peut être de gauche, du centre, de droite, tant qu'elle est démocrate et
républicaine. Bien évidemment ici nous nous battons une belle équipe de France de
gauche, écologiste, volontariste, c'est d'ailleurs l'équipe stéphanaise aujourd'hui, mais
globalement retrouvons non plus seulement nos couleurs respectives mais bien un
souffle commun d'une exigence générale de respect de la population. Comment pouvons-
nous être considérés comme des représentants quand nous apparaissons au plan
national tellement à l'ouest des préoccupations de nos concitoyens ?
En haut de la liste, tout en haut de cette liste, il faut redonner toute sa place, tout son
honneur, tout son respect à l'école, aux professeurs, à ces transmetteurs de savoirs et
de valeurs collectives ainsi qu'à tous les personnels de l'éducation. Nous appelons à un
soutien très massif, qu'il soit moral comme financier, au monde de l'enseignement.
L'école doit redevenir un refuge, un espoir, un lieu de vie et de bonheur, un lieu
rassurant et motivant, un lieu de bien-être et d'émancipation personnelle, l'école doit
redevenir le coeur du projet politique que nous portons car elle prépare les jeunes
générations à une vie commune, à des valeurs partagées, loin des réseaux sociaux où les
imbécilités prospèrent entre vulgarités et clichés destructeurs.
Professeurs de toutes les écoles, collèges, lycées, universités, grandes écoles, centres de
formation, ainsi qu'à tous leurs collègues qui participent d'une façon ou d'une autre à la
vie de l'école, toutes celles et tous ceux qui se sentent trop souvent oubliés, invisibles,
voire non essentiels, à vous toutes et tous nous vous redisons encore et encore notre
respect, notre soutien, c'est notre combat car il n'y en a pas de plus beau au service des
enfants et de l'avenir collectif.
Monsieur Le Cousin : Dominique Bernard était professeur à Arras, il a été assassiné dans
l’établissement scolaire où il enseignait.
En assassinant encore un enseignant, c’est à un pilier de la République que l’on
s’attaque. C’est parce que l’école publique, laïque est le meilleur rempart contre
l’obscurantisme et le fanatisme qu’elle est encore attaquée. C’est extrêmement grave.
C’est parce qu’elle développe l’esprit critique face au dogmatisme, les savoirs face aux
croyances que les terroristes la prennent pour cible.
Le terrorisme islamiste mène une guerre contre la séparation des religions et de l’Etat.
Contre la laïcité qui garantit la liberté de conscience et de critique. Contre la liberté
d’expression, de création et le droit à la critique de toute religion. Contre l’égalité entre
des citoyennes et des citoyens que ne doivent distinguer ni leurs origines, ni leurs
religions, ni leurs convictions intimes.
L’extrême droite et une partie de la droite accusent plusieurs organisations, dont le PCF,
de s’être mobilisées contre l’expulsion de la famille de l’assassin de Dominique Bernard,
à Arras. Or ce terroriste n’avait qu’une dizaine d’années à l’époque.
C’est honteux face à un tel drame d’ouvrir une polémique à l’encontre d’associations qui
au quotidien œuvrent pour protéger des enfants. C’est indigne à l’heure où tout doit être
fait pour unir les Français contre le terrorisme, l’obscurantisme et les fanatismes
religieux. Nous avons toujours condamné à l’unanimité l’acte terroriste islamiste ayant
provoqué un mort et trois blessés. Il s’agit d’un crime odieux commis contre l’école de la
République, lieu où justement nous luttons contre l’obscurantisme par l’accès à la
Conseil municipal | 8/65 connaissance et au savoir.
L’urgence, c’est de protéger les enseignants, la communauté éducative, les élèves.
L’urgence, c’est aussi de combattre le terrorisme.
En donnant les moyens d’agir aux pouvoirs publics, au renseignement, à la police et à la
justice mais aussi en faisant vivre les valeurs de la République partout, pour tous et
toutes, avec des services publics puissants.
En construisant une République sociale et démocratique.
En redonnant à l’école publique, républicaine et laïque, les moyens d’élever le niveau de
connaissance de chacune et chacun, de développer un jugement libre et l’esprit critique.
Nous apportons notre soutien à l’ensemble de la communauté éducative de notre pays,
choquée et meurtrie de ce nouvel assassinat. L’émotion est vive, la douleur est immense.
Au-delà de cela, il faut redonner aux enseignants, à l’école, les moyens de former la
jeunesse, de la faire accéder aux savoirs, de former son esprit critique. C’est redonner à
tous nos services publics les moyens de construire la justice sociale et l’égalité entre les
citoyens et citoyennes.
Plus que jamais nous défendons l’ambition d’une culture commune de haut niveau, une
école émancipatrice, qui donne à la jeunesse les moyens de maîtriser son avenir, notre
avenir.
Un mot sur le contournement Est qui revient sur le devant de la scène. Nous espérons
que le gouvernement annonce son abandon dans les prochains jours.
Nous connaissons les conséquences négatives du contournement est sur la santé avec
plus de pollution et sur l’environnement avec la destruction d’espaces naturels. Avec le
péage, il ne réglera pas les problèmes de congestion automobile dans notre métropole.
Aujourd’hui nous mesurons que ce projet d’un autre temps va artificialiser nos sols à un
moment ou la transition écologique nous invite à faire le contraire. Il pourrait
monopoliser une partie de notre consommation d’espace et empêcher des projets utiles
pour nos habitants et communes.
Le transport pour les personnes et les marchandises est responsable d’au moins 30 %
des émissions de gaz à effet de serre. La question de l’urgence climatique est posée.
Nous connaissons les effets sur notre santé. Il faut donc créer les conditions d’une
alternative à la voiture et réduire le tout routier pour le transport des marchandises et
personnes.
Lors de l’élaboration du PDM de la CREA en 2014, nous considérions qu’il n’était pas
assez audacieux dans le développement des transports collectifs et le développement du
train.
Des inégalités fortes perduraient dans l’offre de transport en commun dans le corridor de
la couronne urbaine rouennaise. Il renforçait le tout routier avec le projet du
contournement Est. Le fret ferroviaire était menacé avec la casse de la gare de triage de
Sotteville. Concernant la tarification des transports, nous posions les questions de
gratuité et de l’intégration tarifaire sur le réseau SNCF sans écoute à l’époque.
Les fondations de la stratégie du Plan Déplacement Mobilité voté lors du dernier conseil
métropolitain de septembre 2023 vont dans le bon sens.
Nous continuerons de dire que pour créer une alternative à la voiture, il faut un plan
audacieux de développement des transports collectifs et des modes doux plutôt que la
ZFE. Car elle reste une forme d’écologie punitive.
J’ai envie de vous parler de l’avenir de nos transports collectifs.
Pour répondre à cet objectif, nous avons les 500 millions d’argent public du
Conseil municipal | 9/65 contournement de la région et de l’Etat.
Le train comme mode urbain doit nous permettre de renforcer l’offre de transports
collectifs sur des zones où les transports urbains ne sont pas à la hauteur. Nous sommes
aujourd’hui dans un combat politique avec l’Etat, la région et la SNCF pour aller plus vite
et pour commencer sans attendre la nouvelle gare pour la mise en place du service
express métropolitain. Ces 500 millions sont les moyens financiers pour accélérer le
mouvement.
La gratuité des transports est inscrite dans les intentions du nouveau PDM. La gratuité
s’est mis en place depuis le début du mandat, le samedi et lors des pics de pollution. Le
travail se poursuit avec des intentions fortes. En pleine coupe du monde de rugby, on
pourrait transformer l’essai en instaurant la gratuité des moins de 26 ans d’ici la fin du
mandat.
La mise en place de l’intégration tarifaire. C’est-à-dire que sur les 8 gares de la
métropole, nous n’aurons plus d’abonnement de train. On utilisera sa carte astuce. C’est
un acte fort pour baisser le coût des mobilités et étendre l’offre de transport collectif.
C’est une raison de plus pour développer le réseau de train sur notre métropole avec des
connexions régionales.
Enfin, pour atteindre les objectifs d’une mobilité décarbonée, il faut des moyens
financiers supplémentaires. Nous avons besoin d’un milliard d’euro par an pour financer
le développement des transports collectifs.
Dans une tribune trans-partisane, la présidente de la région d’Ile de France et
4 dirigeants de métropole : Nice, Toulouse, Nantes, Aix – Marseille proposent le
déplafonnement du versement transport. Une piste à étudier.
On voit bien que les 500 millions de l’abandon du contournement seront les bienvenus.
Je suis très fier, les communistes sont très fiers d’avoir combattu ce projet de
contournement est depuis le début et aujourd’hui nous pouvons gagner.
Le développement du train, la gratuité, l’intégration tarifaire sont des propositions
communistes, que nous avons porté seuls au départ et qui aujourd’hui peuvent aboutir.
Comme quoi, la lutte, la persévérance, la conviction et la volonté de rassembler doivent
conduire à la victoire.
Monsieur Gonçalvès : Soyons une voix de celles et ceux qui sont réduits au silence.
Il est parfois mieux de se taire que de vouloir tout catégoriser entre ce qui est moral ou
pas à la place des peuples concernés, à plusieurs milliers de kilomètres du réel des
choses. Ces catégorisations transformées en discours renvoyant dos à dos Israël et le
Hamas finissent par faire oublier ce qui se déroule depuis 75 ans. C’est pourquoi, la
réalité insupportable de ces 12 derniers jours nous convoque à faire entendre une autre
voix.
Depuis 75 ans, les gouvernements d’Israël détruisent les racines de la fraternité humaine
au sein de leur population et particulièrement au sein du peuple palestinien. En effet,
depuis 75 ans, le peuple palestinien est colonisé par un État démocratique. Or, depuis
75 ans, des palestiniens et des israéliens veulent faire entendre de diverses manières
leur voix. Ainsi, depuis 75 ans, les discussions, les dialogues, les accords pour faire
entendre la voie de la justice et de la paix sont bafoués par des attaques violentes et
inhumaines, d’escalades en escalades.
Les gouvernements israéliens anéantissent les espérances d’un peuple colonisé, au nom
d’une sécurité légitime mais devenue avec le temps une arme absolue. Ils n’investissent
Conseil municipal | 10/65 qu’excepté à de rares moments entre 1992 et 1995, dans un réel engagement pour
reconnaître les palestiniens comme peuple à part entière ayant le droit à un État libre et
indépendant comme le prévoyait les accords de 1947.
Or, la fraternité passe par reconnaître l’autre quel qu’il soit comme humain, seule
alternative pour un chemin de liberté, de justice et de paix. La fraternité passe, ainsi, par
regarder l’autre comme femme, homme et enfant égal en droits comme la plupart des
résolutions votées par l’ONU le rappelle à l’État d’Israël.
C’est pourquoi la fraternité est un engagement libérateur du quotidien qu’ensemble nous
voulons porter dans nos quartiers de notre ville, dans notre pays, dans le monde. Nous
sommes convaincus que chaque peuple à sa manière est acteur de cette fraternité que
ce soit en Ukraine, dans le Haut Karabagh et bien sûr en Palestine-Israël.
Mais, encore une fois, nous constatons la division du monde avec le massacre
inexcusable de plus de 1200 civils israéliens innocents et la prise d’otages de près de 200
israéliens. Ce sont des crimes de guerre commis sous la responsabilité des factions du
Hamas le 7 octobre.
Cela donne une nouvelle occasion pour le gouvernement d’Israël de s’attaquer pour la
5ème fois en 15 ans à la Bande de Gaza de manière insupportable par la prise en otage de
2,4 millions de civils palestiniens dans leur diversité d’opinions et de religions. Durant ces
attaques folles, rien que sur la Bande de Gaza, il y a eu près de 7000 morts commis par
l’armée israélienne. Et depuis le 1er janvier 2023, il y a plus de 250 civils palestiniens
tués en Cisjordanie par des colons ou l’armée israélienne.
Si les attaques du 7 octobre par des factions du Hamas sont inexcusables, les causes
s’accumulent depuis 75 ans.
Agir aujourd’hui pour la fraternité dans nos groupes, associations, collectifs de travail ou
familles à Saint-Etienne-du-Rouvray ou ailleurs, c’est dire haut et fort à nos sœurs et
frères des peuples palestiniens et israéliens :
que nous sommes avec elles, avec eux de manière inconditionnelle
que leurs voix combatives pour la justice et la paix sont entendues.
Néanmoins, nous sommes extrêmement inquiets par les crimes contre l’humanité menés
par le gouvernement d’Israël contre les civils palestiniens et les risques pour les
populations israéliennes.
Nous demandons un cessez le feu immédiat pour que la justice soit faite et que les
peuples palestiniens et israéliens puissent reconstruire les conditions de la paix dans le
respect des droits des deux peuples.
Monsieur Vilela : Dans le prolongement de l’intervention de Pascal Le Cousin sur la
question du fret ferroviaire, vous savez certainement tous qu’une commission d’enquête
parlementaire a été déclenchée le 12 septembre 2023. Nous avons au sein de notre
conseil municipal un des rapporteurs, Monsieur Wulfranc. Cette commission a pour enjeu
de faire la lumière sur l’ouverture à la concurrence qui existe au Fret depuis 2006. Elle a
à regarder si cette ouverture à la concurrence est à l’origine des difficultés rencontrées
par Fret SNCF aujourd’hui. Le gouvernement et le président de la SNCF ont affiché leur
volonté de doubler le nombre de marchandises transportées par fer d’ici 2030. C’est un
objectif ambitieux mais aussi important si on veut réduire la quantité de gaz à effet de
serre émis par la branche du transport de marchandises. La question qu’on peut se poser
c’est comment en démantelant le premier acteur de Fret public, on pourrait s’y prendre
pour doubler ce trafic. C’est ce que prépare l’Etat avec la complicité de la SNCF. Pendant
Conseil municipal | 11/65 cette commission d’enquête parlementaire, un certain nombre de présidents de la SNCF
et de ministres ont dû répondre à des questions et au détour de certaines, nous avons
appris qu’un rapport de 2018 prévoyait déjà ce stratagème de discontinuité du transport
ferroviaire de marchandises. C’est la liquidation de Fret SNCF comme il existe
aujourd’hui. C’est une faillite prévue et organisée pour répondre à ce qu’a mis en place la
commission européenne, une injonction pour un système de concurrence trafiquée sur le
fait que l’Etat a mis 5,7 milliards d’euros d’investissement entre 2006 et 2019 dans le
Fret ferroviaire. L’Europe a décidé de faire ces injonctions à d’autres pays comme
l’Allemagne, la Belgique et l’Italie. Ces trois pays ont décidé de ne pas donner suite à ces
injonctions européennes. La France a répondu sous 6 mois. Ce plan de continuité force la
SNCF à donner ses 23 trafics les plus rentables, à céder 50 locomotives, à licencier
500 salariés sur 5 000 (10 % de ses effectifs) et donner 20 % de son chiffres d’affaires
vers d’autres entreprises qui se sont sentis lésées par cet argent qui a été fourni par
l’Etat. Est-ce qu’aujourd’hui et dans le passé, nous avons eu une politique qui était dans
le fait de vouloir développer le ferroviaire ? Et bien non ! Ça a été en permanence
l’avantage au camion, l’absence d’écotaxe, la taxation des carburants et le fait de ne pas
investir suffisamment dans le Fret ferroviaire. Tous les présidents Louis Gallois,
Guillaume Pépy, Sylvie Charles pour le Fret, Rachel Picard ont indiqué que les politiques
n’avaient pas été mises en œuvre suffisamment pour développer le Fret ferroviaire et
qu’au contraire l’ouverture à la concurrence avait impacté encore plus fortement les
capacités de l’opérateur public à développer le Fret ferroviaire. Même Jean-Baptiste
Djebbari, Ministre du premier quinquennat de Macron a indiqué s’y être opposé dans la
période alors que Clément Beaune a cédé rapidement. L’impact de l’ouverture à la
concurrence est qu’on est passé d’une part modale du transport de marchandises de
20 % à 9 %. Voilà ce qu’a donné le résultat de 13 ans d’ouverture de la concurrence au
Fret.
Dernier point d’actualité, aujourd’hui, au Conseil régional était présentée une nouvelle
convention TER Normandie 2023-2033 avec en son sein, un projet d’ouvrir à la
concurrence cette fois-ci les trains TER normands entre 2027 et 2032. Voilà ce que
prépare Hervé Morin pour les Normands. Cela va coûter plus cher aux citoyens que nous
sommes, cela va coûter plus cher aux usagers qui vont prendre le train, cela va être une
forme de dumping social pour les cheminots qui seront impactés par cette ouverture à la
concurrence. Les syndicalistes cheminots ont prévu de se mobiliser. Ils se sont mobilisés
aujourd’hui et appelleront toutes les forces progressistes à se mobiliser le 21 novembre
dans le cadre d’une action contre la concurrence au fret et du plan de liquidation mais
aussi contre l’ouverture à la concurrence des TER normands. Merci de votre attention.
Monsieur le maire : Permettez-moi de faire une synthèse des différents propos tenus.
Dans tous vos propos, ressort de la gravité. La situation grave nous appelle à beaucoup
de discernement, d’intelligence, d’objectivité et de réflexion. Parce que ce qui est en train
de gangréner notre pays au plus profond de notre vie quotidienne, c’est la peur liée à
l’insécurité de tout ce que vous venez d’exprimer. La première des choses, c’est la
question des conflits mondiaux et en particulier cette poudrière au Moyen Orient. On ne
peut que condamner les actes terroristes qui se sont passés en Israël. J’ai d’ailleurs
adressé un témoignage de soutien à la communauté juive en pensant à l’ensemble des
victimes et à leurs proches. Mais on doit aussi s’inquiéter terriblement de l’escalade qui
est en train de monter par rapport à cette offensive contre la bande de Gaza dans
Conseil municipal | 12/65 laquelle des personnes qui ne demandent rien et essaient simplement de vivre leur vie,
qui ne prennent pas part à une formation telle que celle du Hamas, sont tuées dans un
acte de guerre. C’est la raison pour laquelle j’appelle à beaucoup de réflexion,
d’intelligence, de discernement et d’objectivité par rapport à ce qui se passe. J’ai
entendu l’expression : les vies se valent et quand ce sont des morts, là aussi il faut être
sur une ligne tout à fait équilibrée. C’est un risque dans nos esprits à chaque fois qu’on
parle de guerre, c’est une façon de voir les choses ensemble. Le vivre ensemble, on sait
combien c’est précieux ici à Saint-Etienne-du-Rouvray, on sait à quel point il est
important d’avoir toujours un regard tourné vers la paix. La deuxième source d’insécurité
et de peur qui gangrène les uns et les autres est la question des attentats au sens large,
car nous étions déjà marqués il y a trois ans par l’assassinat de Samuel Paty et en 2016
par l’assassinat de Jacques Hamel, nous avons été marqués par les assassinats en
Belgique et nous avons été marqués par l’assassinat de Dominique Bernard. Là encore
une source d’inquiétude et d’insécurité sur notre territoire. S’ajoute à cela l’insécurité liée
à la crise sociale et environnementale. Pour bien comprendre le désarroi, parfois la
résignation qui traverse les personnes dans notre pays, c’est tout simplement qu’elles
n’arrivent plus, pour la grande majorité, à faire face à des fins de mois difficiles avec
cette inflation galopante, avec des énergies aux tarifs déréglementés, avec des profits
qui se font y compris sur les matières premières, et au moment où cette inflation
galopait avant la guerre en Ukraine, y compris sur les denrées alimentaires. Par rapport
à tout cela, il faut réagir en ayant des témoignages, des écrits, des adresses envers ceux
qui ont le pouvoir dans le monde pour agir. Réagir avec des propos qui convergent, des
propos forts qui rappellent ce qui se passe en Palestine depuis 70 ans comme l’a rappelé
José Gonçalvès. Mais au-delà de cela, aller vers de l’action. Quand on parle d’une crise
sociale et environnementale, il ne suffit pas de réagir, il faut aussi agir. Et tout à chacun
à des propositions que ce soit sur la question des salaires sur l’aspect social, sur la
question du blocage des prix, sur l’aspect environnemental de la lutte contre les
infrastructures polluantes comme l’a rappelé Pascal Le Cousin concernant le
contournement Est, aussi sur l’aspect environnementale concernant les transports des
marchandises et des personnes par le rail comme Matthieu Vilela l’a rappelé. Oui il y a
une crise environnementale et sociale. Oui une peur ! Mais nous devons en pleine
responsabilité ne pas nous laisser saisir par la peur. Ceux qui installent la peur gagnent
si nous sommes terrorisés. Nous avons besoin de réagir et d’agir. C’est la raison pour
laquelle à Saint-Etienne-du-Rouvray, nous devons être forts et unis pour rappeler à la
paix, au bien-vivre ensemble mais aussi à nous battre pour exiger davantage de moyens
de la part de l’Etat pour que les conditions pour vivre mieux puissent être réunies pour
notre population. C’est ce que je ferai comme lien vis-à-vis du point central que constitue
ce soir le débat sur les orientations budgétaires. Nous ne pouvons pas rester les deux
pieds dans le même sabot. Construire une école, une médiathèque, c’est faire sens pour
ce mieux-vivre ensemble. Une médiathèque pour la culture et une école pour l’éducation.
Effectivement pour reprendre les propos que j’ai pu tenir lundi soir devant la stèle à la
paix et à la fraternité : « L’école, l’éducation et la culture sont des remparts contre
l’obscurantisme et le fondamentalisme ». Alors, comptez sur moi, comptez sur vous,
comptez sur nous pour continuer dans ce sens-là et pour faire de notre mieux avec
volontarisme, dynamisme et sans peur. Parce que ce qu’on a fait à Dominique Bernard,
c’est ce qu’on a fait à la France, à la République, c’est dans nos valeurs les plus
profondes, c’est au plus haut sommet de la représentation de ce qu’est le service public
Conseil municipal | 13/65 qu’il y a eu cette atteinte mortifère. Dominique Bernard, c’est un symbole que l’on veut
supprimer, le symbole des valeurs de la République. Je vais simplement vous demander
en toute solennité de respecter une minute de silence à la mémoire de Dominique
Bernard.
2023-10-19-1 Administration générale - Adoption du procès-verbal du
Conseil municipal du 6 juillet 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023.
Précise que :
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 14/65 2023-10-19-2 Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
2023-06-48 - Réseau français des villes éducatrices (RFVE) - Renouvellement
adhésion 2023
2023-06-49 - Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) -
Renouvellement Adhésion 2023
2023-07-50 - Finances communales - Refinancement des contrats de prêt de la
Caisse française de financement local n°MPH277703EUR001, MPH268356EUR001,
MPH256006EUR001 vers un taux fixe - Autorisation de signature
2023-07-51 - Finances communales - Refinancement des contrats de prêt de la
Caisse française de financement local n°MON508451EUR001, MON508450EUR001,
MIS279416EUR001 et MIS279416EUR002 vers un taux fixe - Autorisation de
signature
2023-07-52 - Autorisation d'Urbanisme - Autorisation à défendre et représenter les
intérêts de la Ville
2023-07-53 - Fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne
2023-07-54 - Marché de conseils en assurances - Procédure adaptée sans publicité ni
mise en concurrence
2023-07-55 - Ligne de trésorerie 2023
2023-07-56 - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
Conseil municipal | 15/65 2023-07-57 - GESTION DOMAINE PRIVE - résiliation d'une convention d'occupation
pour cessation d'activité - exonération de loyer
2023-07-58 - LOUAGE DE CHOSE - Signature d'une convention de location-gérance
pour exploitation d'un fonds de commerce
2023-07-59 - LOUAGE DE CHOSE - Mise à disposition d'une parcelle rue de Seine
2023-07-60 - Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2024 -
Location de la salle festive et de la salle de la Houssière
2023-08-61 - Demande de subvention - Construction d'un groupe scolaire secteur
Sémard-Langevin-Curie - Dotation politique de la ville 2023 - Phase 4 et 5
2023-08-62 - Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août
2024 - Département des sports
2023-08-63 - Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août
2024 - Centre culturel "Le Rive Gauche"
2023-08-64 - Centres socioculturels - Adhésion à la Fédération départementale et à
la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels - Renouvellement
Adhésion 2023
2023-08-65 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une
salle à l'association "Choeur d'hommes de Rouen"
2023-08-66 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition de salle à
l'association "Théâtre de la Brunante"
2023-08-67 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une
salle à l'association "Oriana"
2023-08-68 - Club des Maires de la rénovation urbaine - Adhésion du 1er septembre
2023 au 31 août 2024
2023-08-69 - Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août
2024 - Restauration municipale
2023-09-71 - Natation scolaire - Convention Education Nationale/Ville - 2023/2026
2023-09-72 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
2023-09-73 - Louage de chose - Signature d'une convention d'occupation d'un local
commercial - 101 bis rue du Madrillet (Assalam)
2023-10-19-3 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°3-2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Il s'agit d'adopter la décision modificative n°3 du budget principal de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Conseil municipal | 16/65 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
L’instruction budgétaire et comptable M157,
La délibération n°2022-12-15-11 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
adoptant le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2023,
La délibération n°2023-03-23-16 du Conseil municipal adoptant la décision
modificative n°1 du budget principal de la ville pour l’exercice 2023,
La délibération n°2023-07-06-3 du Conseil municipal adoptant la décision
modificative n°2 du budget principal de la ville pour l’exercice 2023,
Considérant :
La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
D’adopter la décision modificative n°3 comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 645 669,60 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
DASE ▪ Fourniture de petit équipement 60632 011 3 750,00 € ▪ Remboursement autres frais 6288 011 2 250,00 €
DCAFE ▪ GUSO "le jardin oublié" 012 6 036,00 €
DCRC ▪ Remboursement autres frais 6288 011 -6 036,00 €
DCSJ ▪ Autre Service extérieur 6288 011 -800,00 €
DDS
▪ Subventions 65748 65 -4 530,00 €
▪ Autres matières et fournitures 6288 011 4 127,00 €
▪ Fournitures administratives 6064 011 403,00 €
SPORT ▪ Fêtes et cérémonies 6232 011 -2 500,00 €
DST ▪ Chauffage 60621 011 -50 000,00 €
DRG ▪ Subvention RIVE GAUCHE 657382 65 50 000,00 €
DUNSI
▪ Autres redevances pour concessions, brevets
licences 65818 65 -10 000,00 €
▪ Droits d'utilisation - informatique en nuage 65811 65 -5 000,00 €
▪ Autres services extérieurs 6288 011 15 000,00 €
DFCP
▪ Provisions finances 011 26 943,00€
▪ Intérêts des emprunts - ajustement suite
réaménagement dette SFIL 66111 66 227 564,20 €
▪ Indemnité capitalisée de réaménagement
d'emprunt 6688 042 332 029,59 €
▪ Indemnité de réaménagement d'emprunt
incluse dans les conditions financières 6682 043 9 000,01 €
▪ Amortissement des charges financières à
répartir 6862 042 47 432,80 €
Conseil municipal | 17/65 RECETTES 645 669,60 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP
▪ Autres produits de divers de gestion courante
(assurance sinistre / enlèvements véhicules) 75888 75 92 000,00 €
▪ Annulation de mandats sur exercices antérieurs 773 77 112 640,00 €
▪ Ajustement Taxe sur l'électricité 73141 73 100 000,00 €
▪ Indemnité de réaménagement d'emprunt
incluse dans les conditions financières - transfert
de charges financières
796 043 9 000,01 €
▪ Charges à répartir sur plusieurs exercices -
indemnité de renégociation de la dette 796 042 332 029,59 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 760 698,97 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DBM ▪ Concessions et droits similaires 2051 20 -1 950,00 € ▪ Autres immobilisations corporelles 2188 20 1 950,00 €
DCSJ ▪ Autres immobilisations corporelles 2188 21 800,00 €
DST ▪ Acquisition de 5 vélos à assistance électrique 21828 21 7 500,00 €
DDT
▪ SORANO : régularisation comptable - erreur
d'imputation comptable 2111 21 1 057 392,91 €
▪ MEDIATHEQUE : régularisation comptable -
erreur d'imputation comptable 2313 23 323 843,67 €
SPORT ▪ Acquisition de matériel 2188 21 2 500,00 €
DFCP
▪ Provision Finances 2313 23 36 632,80 €
▪ Charges à répartir sur plusieurs exercices -
indemnité de renégociation de la dette 4817 040 332 029,59 €
RECETTES 1 760 698,97 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT
▪ SORANO : régularisation comptable - erreur
d'imputation comptable 2115 21 1 057 392,91 €
▪ MEDIATHEQUE : régularisation comptable -
erreur d'imputation comptable 2312 23 323 843,67 €
DFCP
▪ Indemnité capitalisée de réaménagement
d'emprunt 1641 040 332 029,59 €
▪ Amortissement des charges financières à
répartir 4817 040 47 432,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 18/65 2023-10-19-4 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°3 - Modification des autorisations de
programme et crédits de paiement - Régularisations
d'opérations sur exercices antérieurs
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une
année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 en vigueur,
La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
La délibération n°2020-12-10-11 du conseil municipal du 10 décembre 2020 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année2021 pour le projet de construction d’un
nouveau groupe scolaire,
Les délibérations prises de 2019 à 2023 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
La nécessité de gérer cette opération d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
La nécessité de procéder à des régularisations comptables de dépenses sur l’exercice
antérieur,
Conseil municipal | 19/65 Que les crédits de paiement 2023 sont en lien avec l’adoption de la décision
modificative n°3 2023 de la Ville,
Décide :
De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2023 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Montant de l'AP Crédits de paiement
Libellés Opérations Pour mémoire Ajustement de l'exercice N Total cumulé CP ANTERIEURS TOTAL CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
GDEPLA 2 926 685,00 2 544 825,00 2 926 685,00 0,00 0,00 635 525,00 763 720,00 1 527 440,00 LIAISONS 299 961,04 299 961,04 299 961,04 299 961,04 0,00 0,00 0,00 0,00 MARCHE 924 566,73 924 566,73 924 566,73 924 566,73 0,00 0,00 0,00 0,00 MDC 2 639 777,00 2 785 115,00 2 639 777,00 6 825,00 150 000,00 593 120,00 1 004 085,00 885 747,00 MEDIA 11 347 443,46 10 863 242,06 323 843.67 11 681 287,13 2 222 739,00 4 823 069,13 2 964 320,00 1 661 159,00 0,00 MUSIQUE 633 600,00 967 200,00 633 600,00 0,00 0,00 300 000,00 333 600,00 0,00 PROCOM 306 801,50 309 801,50 306 801,50 304 881,50 1 920,00 0,00 0,00 SORANO 6 520 885,29 6 776 272,54 1 057 392,91 7 578 278,20 3 188 808,29 1 483 326,91 2 906 143,00 0,00 0,00 INGENIERIE 57 808,40 72 808,40 57 808,40 3 866,40 23 942,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
TOTAL AP PROJET NPNRU 25 657 528,42 1 391 236,58 27 038 765,00 2 839 792,70 6 482 258,04 7 409 108,00 3 772 564,00 2 423 187,00
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Montant de l'AP Crédits de paiement
Libellés Opérations Pour mémoire Ajustement de l'exercice N Total cumulé CP ANTERIEURS CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
EMPRUNT (Hors
APCP) 2 600 000,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 GDEPLA Projet Place 1 527 441,00 1 527 441,00 0,00 0,00 679 407,00 848 034,00
LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 175 000,00 175 000,00 0,00 0,00 0,00
MARCHE Projet Marché 539 642,92 539 642,92 539 642,92 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 1 833 497,00 1 833 497,00 0,00 618 798,00 1 214 699,00
MEDIA Projet Médiathèque 4 903 115,94 323 843,67 5 226 659,61 1 312 214,94 1 836 694,67 1 390 139,00 687 911,00 0,00
MUSIQUE
Projet
conservatoire de
musique
407 880,00 407 880,00 0,00 32 340,00 375 540,00 0,00
PROCOM Projet Immo Commercial 160 536,40 160 536,40 536,40 160 000,00
SORANO Projet SORANO 7 665 813,63 1 057 392,91 8 723 206,54 3 899 667,63 1 768 436,91 3 055 102,00 0,00
LIBFONCIER
Libérations
foncières
aménagement
d'ensemble
3 007 168,04 3 007 168,04 918 707,04 799 434,00 1 289 027,00 0,00
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 70 000,00 70 000,00 25 000,00 15 000,00 5 000,00 15 000,00 10 000,00
Recettes globales pour financer
les projets
Emprunt mais non rattaché à une
opération en particulier, FCTVA
2 767 433,49 2 767 433,49
TOTAL AP PROJET NPNRU 25 657 528,42 1 381 236,58 27 038 765,00 9 470 768,93 4 579 565,58 5 771 608,00 2 376 656,00 2 072 733,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 20/65 2023-10-19-5 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Ajustement subvention de fonctionnement au Budget annexe
du Rive Gauche - Année 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget annexe du Rive Gauche est équilibré chaque année par une subvention de
fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
Cette subvention s'établit pour l'année 2023 à hauteur de 692 197 €.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n° 2022-12-15-14 du Conseil municipal du 15 décembre 2022,
Considérant :
L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche,
Que pour équilibrer le budget, le Rive Gauche, doit bénéficier d’une subvention
publique,
Que la subvention votée par le Conseil municipal du 15 décembre 2022 nécessite
d’être complétée,
Décide :
De compléter la subvention du budget du Rive Gauche de 50 000 €.
Précise que :
La dépense est inscrite au budget Ville 2023 par la décision modificative n°3.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-6 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Décision modificative n°3-2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
Conseil municipal | 21/65 budget primitif à des ajustements comptables.
Il est proposé d'équilibrer la 3ème décision modificative au regard des ajustements
sollicités par les services.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
L’instruction budgétaire et comptable M57,
La délibération n°2022-12-15-14 du Conseil municipal adoptant le budget primitif du
budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2023,
La délibération n°2023-03-23-19 du Conseil municipal adoptant la décision
modificative n°1 du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2023,
La délibération n°2023-07-06-5 du Conseil municipal adoptant la décision
modificative n°2 du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2023,
Considérant :
La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
D’adopter la décision modificative n°3 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 51 720,00 €
Nature
comptable chapitre
▪ Fourniture chauffage 60621 011 50 000,00 €
▪ Virement à la section
d'investissement 023 1 720,00 €
RECETTES 51 720,00 €
Nature
comptable chapitre
▪ Subvention de la commune 74741 74 50 000,00 €
▪ Recette et quote part des
subventions d'investissement 77 042 1 720,00 €
Conseil municipal | 22/65 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 720,00 €
Nature
comptable chapitre
▪ Subventions d'amortissement
transférées au compte de résultat 13912 040 1 720,00 €
RECETTES 1 720,00 €
Nature
comptable chapitre
▪ Virement de la section de
fonctionnement 021 1 720,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-7 Finances communales - Budget principal de la Ville - Taxes et
produits irrécouvrables - Admission en non-valeur 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité,
d'absence de débiteurs ou de caducité donnent lieu à des admissions en non-valeur.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Les états transmis par le Receveur municipal,
Considérant :
Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur le maire par le Receveur
municipal,
Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer
la totalité des créances relatives pour les exercices 2019 à 2023,
Conseil municipal | 23/65 Des créances s’établissant à 7 223,51 € au budget principal de la Ville et de la
restauration municipale,
Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes de
l’exercice 2023, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le receveur
municipal soit:
Budget principal de la Ville
Liste de non-valeur n°5843140133 pour 2 644,87 €
Liste de non-valeur n°5806710133 pour 3 080,98 €
Liste de non-valeur n°5647370233 pour 1 464,01 €
Budget annexe de la restauration municipale
Liste de non-valeur n° 5504160533 pour 33,65 €
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un
montant de 7 223,51 €.
Précise que :
Les crédits sont ouverts au budget de la ville au titre de l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-8 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Créances éteintes 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision
juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à
toute action en recouvrement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Conseil municipal | 24/65 Le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique,
L’instruction budgétaire et comptable n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Considérant :
Que des créances s’établissant à 3 628,09 € ne pourront être recouvrées du fait de
situation de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de
dette des usagers,
Que conformément aux états des créances éteintes présentées par le Receveur
municipal, les créances s’établissent comme suit : Exercice 2015 à 2022 : 3 628,09 €,
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 3 628,09 €.
Précise que :
Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts en section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-9 Finances communales - Budgets de la Ville - Débat des
orientations budgétaires 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux communes de
plus de 3 500 habitants de mener un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois
qui précèdent le vote des budgets.
Il concerne donc le budget principal de la Ville et ses budgets annexes : Rive Gauche,
Lotissement Seguin et Restauration municipale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret 2016-841 du 24 juin 2006 en application de l’article 107 de la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République précise
le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur
Conseil municipal | 25/65 lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires,
Considérant :
Les éléments de présentation des orientations budgétaires de la commune pour
l’exercice 2024 contenus dans le rapport ci-joint,
Que les commentaires sur ce rapport lors de la deuxième commission ont permis
d’appréhender la procédure en cours de préparation du budget 2024 et par
conséquent, ces orientations budgétaires,
Décide :
De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune
pour l’exercice 2024 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé.
Monsieur le maire : Je vais faire une présentation rapide du contexte et des grandes
orientations envisagées pour 2024. Je rappelle rapidement que l’inflation a été très forte
en 2022 et elle a poursuivi une progression envisagée de l’ordre de 4,2 % en
décembre 2023. Parallèlement les collectivités n’ont pas eu de compensation de cette
inflation de la part de dotations de l’Etat spécifiques à la hauteur du niveau de cette
inflation. Pour les collectivités territoriales, la hausse des prix en 2023 était de 9,4 % et il
y a eu aussi une augmentation des frais de personnel en lien avec l’augmentation du
point d’indice de 5,1 %.
Ce qui est prévu pour l’année prochaine par rapport aux concours financiers de l’Etat,
c’est une progression minime qui ne correspondra toujours pas au niveau de l’inflation et
du transfert des charges non compensées. Par exemple, concernant les dotations
globales de fonctionnement, il est envisagé une progression de 1,1 % quand la Banque
de France prévoit une inflation de 2,6 %.
Parallèlement, on voit que le projet de loi de finances prévoit la suppression de la CVAE
(cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Je rappelle que cet impôt versé par les
entreprises permet l’aménagement du territoire par les collectivités qui accueillent ces
entreprises. Cela crée un lien direct entre l’entreprise contribuable et la collectivité
aménageuse des conditions pour attirer, fidéliser une présence entrepreneuriale sur son
territoire. Supprimant cela, ce seront d’autres sources d’impôt portant davantage sur les
ménages ou un moindre versement vers les collectivités ou une suppression de services
publics qui peuvent être envisagés à l’échelle nationale. Je rappelle les propos de Bruno
Lemaire qui consistent à dire qu’il faut associer les collectivités locales à la trajectoire de
réduction du déficit public de ce pays. A côté de cela, c’est la fin des filets de sécurité, la
non remise en place des tarifs réglementés qui pénalisent à la fois les ménages, les
petites et moyennes entreprises, comme les collectivités. Concernant nos projets, en
investissement, je ne baisse pas les bras, je compte poursuivre les programmes
engagés. Les chantiers sont en cours sur la médiathèque et le groupe scolaire Roland
Leroy. Pour faire face à ces investissements, nous devons minimiser le recours à
l’emprunt car nous savons que les taux ont augmenté. Pour cela, il faut recourir
davantage à nos ressources propres en continuant à avoir un travail sur les dépenses de
fonctionnement pour générer de l’autofinancement mais nous avons surtout eu un travail
de gestion active de la dette. La ville se désendette encore en 2022 pour la 6ème année
consécutive avec plus de 10 millions d’euros en moins sur la dette. La gestion active de
la dette doit permettre d’augmenter nos ressources propres et de sécuriser nos
Conseil municipal | 26/65 emprunts. C’est ce que nous avons fait en lissant le remboursement en capital de
7 emprunts en augmentant leur durée de vie de 15 ans de façon à considérablement
diminuer les charges financières et en les passant à taux fixe. Nous avons donc une
capacité d’autofinancement 2022 réduite de façon importante à cause de l’inflation, il
faut donc continuer à poursuivre nos efforts si nous voulons poursuivre nos objectifs
qualitatifs en termes de service public, réduire les charges de gestion, diminuer les
heures sur les postes non permanents et maintenir les subventions aux associations. Je
ne rentre pas davantage dans le détail pour laisser davantage de place au débat.
Monsieur Moba M’Builu : L’inflation est toujours galopante, les besoins de la population
augmentent et comme l’année dernière nous regrettons le manque de soutien de l’Etat
envers les collectivités alors que nous débattons des orientations budgétaires pour
l’année prochaine. Un nouveau vœu a été voté pour demander l’indexation sur l’inflation
du soutien financier de l’Etat aux communes, à cela cette année nous avons ajouté
l’impérieuse nécessité de l’instauration des tarifs réglementés sur l’électricité.
Concernant les orientations budgétaires de notre ville, notre groupe d’élus socialistes
persiste à demander à ce qu’il n’y ait aucune augmentation de la taxe foncière, un impôt
injuste et déjà élevé dans notre commune.
Nous alertons encore sur nos marges de manœuvres limitées en matière financière
félicitant que nos propositions en la matière depuis l’année dernière fassent consensus
dans la majorité et probablement au-delà. La délibération 25 que devait présenter notre
présidente de groupe, Léa Pawelski, en tant qu’adjointe au maire en charge des
bâtiments municipaux et des économies d’énergie, constitue une étape de ce processus.
Nous excusons Léa de son absence pour raison familiale, sa fille étant souffrante.
Nous insistons aussi sur la nécessité d’ouvrir la discussion sur les contours de l’action
municipale, sur la base de propositions de la Direction générale des services, pour que
nos services aient les moyens nécessaires pour remplir leurs missions. Nous sommes
dans une situation paradoxale dans laquelle la majorité de nos dépenses de
fonctionnement sont consacrées à la rémunération du personnel municipal, mais où les
moyens humains manquent souvent en sus parfois de moyens matériels. Pour recruter,
cela est difficile à l’échelle de la fonction publique territoriale de manière globale. Les
collectivités doivent innover tandis que les hausses du point d’indice ne compensent pas
le coût de la vie et adoptent des pratiques qui contreviennent à la conception que l’on a
dans le camp de gauche, du principe de rémunération en actionnant des leviers
individuels de rétribution. Nous regrettons cette situation mais pensons néanmoins
nécessaire, sous la contrainte, de faire des efforts afin que les équipes en place ne se
découragent pas et ne s’épuisent pas. Cela ne sera rendu possible qu’en entamant un
travail pour remodeler nos équilibres budgétaires. Merci.
Monsieur Le Cousin : Nous sommes dans un contexte politique et social très tendu et
très difficile. Nous venons d’évoquer l’assassinat d’un professeur ou la situation au
proche orient. Nous sommes frappés aujourd’hui par une inflation galopante et
préoccupante. Tout augmente sauf les salaires et les pensions. Alimentation ou énergie
connaissent des hausses importantes. Cela rend la vie des plus modestes très difficiles.
Certains vont même jusqu’à sauter des repas. Les organisations comme le secours
populaire ou les restos du cœur sont très inquiètes et les moyens vont manquer pour
aider tout le monde.
Conseil municipal | 27/65 C’est dans ce contexte que nous devons construire notre budget. Notre collectivité
connait elle aussi des hausses vertigineuses des prix notamment des produits
alimentaires, énergétiques ou des matériaux de construction.
Le chemin est semé d’embuches. On relève des baisses des dotations de l’Etat. Nous
insistons et nos parlementaires proposeront à nouveau lors des prochains temps
budgétaires que la Dotation globale de fonctionnement, soit indexée sur l’inflation.
L’augmentation justifiée des agents va être un casse-tête sans un accompagnement
financier de l’Etat. Les collectivités après la suppression de la taxe d’habitation, l’impôt
foncier reste le seul impôt levé par les communes. Il est injuste de demander l’effort
financier, avec la taxe foncière, sur les seuls propriétaires de la ville. Nous savons que
beaucoup sont des salariés modestes. Nous avons augmenté les bases au moment où la
taxe d’habitation a été supprimée. Cela a amoindri l’effort mais cela reste injuste. La
suppression de la taxe d’habitation, 17,6 milliards d’euros, c’est une baisse d’impôt soit
un gain de 7,8 milliards d’euros pour les 20 % des plus aisés ! Prévoyant une envolée
des bases, les députés avaient voté en faveur du plafonnement de la revalorisation des
bases locatives à 3,5 % soit moitié moins que l’augmentation appliquée par le
gouvernement actuelle. La démocratie parlementaire a été une nouvelle fois bafouée par
un énième 49.3.
Nous allons poursuivre notre travail avec des projets phares qu’est la nouvelle école
Roland Leroy ou la médiathèque.
Reste qu’une problématique nous est posée. Des exigences ou des attentes fortes se font
jour sur le service public communal. Reste que pour l’heure, on ne peut pas aller plus
loin. Finalement, nous restons le service public de proximité dans un monde où beaucoup
de services publics sont détériorés, cassés, éloignés des citoyens. Aujourd'hui, nous
restons un contact humain dans un accroissement du numérique pour ces démarches. Je
ne pense pas qu’il faut en rabattre. Nous devons nous battre pour garder ce haut niveau
de service public :
Pour la jeunesse et l’éducation
Pour la proximité et des droits pour tous
Pour du lien social et contre l’isolement
Pour l’accès à la culture ou au sport
Avec une tarification sociale qui garantit à tous de pouvoir participer
Pour la qualité de vie et l’environnement
Il faut surtout avoir une âme de combattant pour imposer à l’Etat, des moyens financiers
pour renforcer le service public et pour revaloriser les salaires de nos agents, engager
une réforme de la fiscalité locale pour payer en fonction de ces revenus. Comment le
gouvernement va restaurer cette autonomie fiscale et financière des collectivités ?
Comment aller vers une nouvelle décentralisation qui appuiera un redéploiement des
services publics de proximité, là où les territoires dits « délaissés » de la République
exigent réparation et là où la défenseure des droits a écrit dans un de ces rapports que
la dématérialisation, issue des politiques d’austérité, a accéléré les inégalités d’accès aux
services publics ?
Les élu·e·s locaux attendent des réponses concrètes et des solutions viables pour que les
collectivités continuent d’innover et d’être utiles dans l’intérêt des populations.
Conseil municipal | 28/65 Monsieur le maire : Je vous remercie pour ces propos qui indiquent nos approches
conjointes sur la question de la perte de l’autonomie des collectivités locales et la
difficulté de plus en plus grande, vécue au quotidien, de faire face à l’effet ciseau. C’est à
dire l’augmentation des dépenses pour effectuer un service public dimensionné selon nos
priorités. Monsieur Le Cousin en a rappelé certaines, sur l’éducation, sur l’enfance, sur la
jeunesse, sur les solidarités. En même temps, ces dépenses augmentent en lien avec un
contexte particulièrement inflationniste avec en parallèle, sur cette perte d’autonomie,
l’Etat qui doit nous verser des dotations. Ce n’est pas simplement du supplément d’âme.
Cela correspond à une façon d’équilibrer l’action publique dans l’ensemble du territoire
que ce soit à l’échelon des régions, des départements, des EPCI mais aussi des
communes. Le bloc communal a été laminé année après année parce que c’était peut-
être un moyen de faire rentrer les grands marchés internationaux à l’échelle des grands
territoires. Les communes sont-elles des lieux de résistance ? Moi, je le pense. C’est la
raison pour laquelle, il faut actionner de la part de l’Etat des leviers de normalisation de
ces communes comme si elles ne devaient pas avoir les capacités à faire autrement.
Nous pensons que nous devons pouvoir faire autrement et flécher nos moyens vers les
personnes qui en ont le plus besoin et lutter contre les inégalités sociales dans ce pays.
Le service public est un moyen fort pour lutter contre les inégalités sociales et
environnementales. La taxe foncière oui, c’est quelque chose que les gens subissent
comme une hausse injuste. Et cet impôt est fondamentalement injuste car il ne met pas
à contribution les éléments du capital, du profit, il ne met pas à contribution de façon
proportionnée les personnes qui ont des revenus les plus aisés et c’est regrettable. Quel
que soit le revenu du propriétaire, c’est toujours la même taxe foncière. A quand la
réforme de la fiscalité locale ? Mais ça ne suffit pas de dire cela. Nous avons à un
moment donné un Etat qui se décharge en donnant de plus en plus de charges sur nos
territoires sans les compenser, c’est inacceptable. On peut revenir sur la question du
point d’indice. Les fonctionnaires ne sont pas satisfaits de l’augmentation du point
d’indice comme elle a été faite. Ça ne suffit largement pas. Et pourtant c’est à nous
d’assumer. Les élus municipaux doivent appliquer les décisions de l’Etat sans avoir eu les
moyens complémentaires pour les appliquer et c’est parfaitement inacceptable. Monsieur
Moba M’Builu a parlé d’un vœu mais nous ne l’avons pas encore voté et je vais vous le
proposer parce que je ne trouve pas acceptable que l’Etat ne s’engage pas à la hauteur
des difficultés qu’on vit dans les territoires. Ce vœu demande à indexer la dotation
globale de fonctionnement sur l’inflation et que les tarifs réglementés sur les énergies
soient remis en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-1 Vœu concernant la loi de finances 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le gouvernement a présenté le texte du projet de loi de finances pour 2024 le
27 septembre 2023.
Conseil municipal | 29/65 A l’instar des orientations budgétaires escomptées pour la planification des financements
liés à la transition écologique, les collectivités territoriales espéraient pouvoir disposer
d’une aide significative de la part de l’Etat pour faire face au contexte inflationniste
actuel.
Le PLF 2024 prévoit effectivement d’augmenter la dotation globale de financement des
collectivités territoriales de 0,8 % (soit 220 millions d’euros).
Considérant que cette augmentation de 0,8 % n’est pas suffisante dans un contexte où
l’inflation est comprise entre 4 et 5 % ;
Considérant que le fléchage des budgets supplémentaires alloués au fonds vert ou à la
transition écologique ne permet pas de compenser les pertes nettes de ressources pour
les collectivités ;
Considérant que les budgets des collectivités territoriales ne doivent plus être utilisés
comme des variables d’ajustement par l’Etat ;
Considérant que les collectivités territoriales ne représentent que 8% de la dette publique
locale et qu’elles ont contribué à réduire le déficit en dégageant un excédent de 4,8
milliards d’euros en 2022 ;
Considérant que les décisions budgétaires du gouvernement ne permettent pas d’assurer
l’autonomie de gestion financière des communes et mettent en danger les missions de
service public local ;
Considérant que les dépenses engagées par la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour
faire face, d’abord à la pandémie de covid 19 entre 2020 et 2022, puis à l’inflation
galopante des prix des énergies, des matières premières et des denrées alimentaires
depuis 2022, n’ont pas été suffisamment compensées par l’Etat ;
Considérant que les augmentations nécessaires et légitimes du point d’indice des agents
publics territoriaux de Saint-Etienne-du-Rouvray ne sont pas accompagnées
financièrement par l’Etat ;
Réuni ce 19 octobre 2023, le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray demande
formellement au Président de la République de prendre toutes les mesures possibles pour
indexer la Dotation globale de fonctionnement sur l’inflation et pour rétablir les tarifs
réglementés sur les énergies.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité le voeu,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 30/65 2023-10-19-10 Finances communales - Réaménagement des emprunts
auprès de la SFIL - Autorisation d'étalement des charges
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Face au contexte de crise économique fragilisant la section de fonctionnement et
réduisant de manière inédite la capacité de financement, il était nécessaire de lisser le
poids de la dette et alléger les charges financières en rallongeant les emprunts de 15 ans
et en sécurisant les taux avec un passage à taux fixe.
Au 1er août et au 1er septembre, la Ville a donc procédé aux réaménagements de
7 emprunts auprès de la SFIL. Il convient de régulariser les écritures comptables sur le
budget principal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les décisions de réaménagement n°2023-07-50 et 2023-07-51 autorisant le maire à
signer les nouveaux contrats de prêt n° MON545284EUR/0547647/001 et
MON545283EUR/0547668/001
Considérant :
La possibilité d’étaler la charge de refinancement des emprunts sur 7 exercices afin
de limiter l’impact budgétaire sur la section de fonctionnement,
Décide :
D’autoriser sur 7 ans l’étalement des indemnités de remboursement anticipé des
contrats de prêt n° MON545284EUR/0547647/001 et MON545283EUR/0547668/001
Anciennement numérotés : MON508451EUR/MON508450EUR/MIS279416EUR-
1/MIS279416EUR-2/MPH277703EUR/MPH268356EUR/MPH256006EUR
Précise que :
Les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d’ordre sont prévus au
budget principal de l’année 2023 et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices
suivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 31/65 2023-10-19-11 Finances communales - Garantie d'emprunt - SA HLM Logeo
Seine - Avenant de réaménagement des caractéristiques
financières des lignes de prêt
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
L’article 2298 du Code civil,
Considérant :
La demande formulée par Logeo Seine, ci-après l’Emprunteur, relative au
réaménagement de lignes de prêt pour lesquelles la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray, ci-après le Garant, a accordé sa garantie à hauteur de 100 % et 50 %,
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe
« Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues
(en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt
réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du livret
A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera
celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Conseil municipal | 32/65 Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt
réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 30/12/2022 est de 2 %.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Décide :
De s’engager, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues,
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-12 Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de 2
221 403 € - SA HLM Logeo Seine - Réhabilitation de 275
logements - Parc Saint Just
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et
L. 2252-2,
Le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1 et
R. 441-5,
L’article 2298 du Code civil,
Conseil municipal | 33/65 La délibération n° 2020-12-10-22 du Conseil municipal du 10 décembre 2020,
Le projet de convention de garantie d’emprunt et de réservation,
Considérant :
L’annulation par la Banque des Territoires du versement du contrat initial,
La demande réitérée par la SA d’HLM Logeo Seine et tendant au financement de la
réhabilitation de 275 logements situés parc Saint Just à Saint Etienne du Rouvray,
Considérant que la SA d’HLM Logeo Seine propose en contrepartie à la Ville un droit
de réservation pour 21 logements sociaux pour une durée maximale de 25 ans.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 221 403,13 € au taux Livret A
+ 0.35 pdb souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA HLM Logeo Seine dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Epargne, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logeo Seine pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Décide :
D’approuver les conventions de garantie d’emprunt et de réservation telles
qu’annexées à la présente délibération.
D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer ces conventions et tous
les actes liés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-13 Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de
140 974 €- quotité 30 % - SA HLM Le Foyer Stéphanais -
Améliorations diverses opérations sur Saint-Etienne-du-
Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
Conseil municipal | 34/65 sommes dues au titre du prêt garanti.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et
L. 2252-2,
Le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1 et
R. 441-5,
L’article 2298 du Code civil,
Le projet de contrat de prêt n° 783105E,
Considérant :
La demande formulée par Le Foyer Stéphanais et tendant au financement de travaux
d’améliorations de diverses opérations sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 140 974 € (soit une quotité
garantie de 42 292 €) au taux Livret A + 0,25pdb souscrit auprès de la Caisse d’Epargne,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Epargne, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au Foyer Stéphanais pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Décide :
De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 35/65 2023-10-19-14 Finances communales - Mise en vente aux enchères de biens
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une démarche de développement durable, la ville a souscrit un contrat de
fourniture de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société Agorastore.
Des biens, aujourd’hui, inutilisés par les services municipaux, sont ainsi proposés à la
vente.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la propriété des personnes publiques,
La décision du maire n°2018-10-104 du 25 octobre 2018 souscrivant un contrat de
fourniture de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société Agorastore,
Considérant :
Les biens concernés par la cession appartiennent au domaine privé de la commune,
Dans le cadre d’une démarche de développement durable, la vente des biens favorise
le réemploi du matériel que la ville n’utilise plus.
Décide :
D’accepter la vente de matériels réformés de la liste ci-dessous, par le biais d’une
plateforme en ligne de ventes aux enchères :
Description du bien Immatriculation Année
d’acquisition
Recette attendue
Chariot élévateur TCM-ED25Z3T 2004 4 050,59 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-15 Dotation politique de la ville 2023 (DPV 2023) - Construction
d'un groupe scolaire secteur Sémard-Langevin-Curie -
Demande de subvention - Phase 4 et 5
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray par un
courrier du 16 février 2023 que, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray était retenue pour
Conseil municipal | 36/65 bénéficier de la Dotation politique de la ville 2023.
Les projets financés par cette dotation doivent répondre aux enjeux prioritaires identifiés
dans le contrat de ville porté par la Métropole Rouen Normandie, complété par le
protocole d’engagement renforcé et réciproque élaboré dans le cadre de la prolongation
des contrats de ville jusqu’en 2023.
Ils concernent les quartiers prioritaires définis par le décret n° 2014-1750 du 30
décembre 2014, soit pour Saint Etienne du Rouvray, les quartiers : Château Blanc,
Thorez-Grimau, Hartmann-La houssière et Buisson Gallouen.
La dynamique démographique de la commune, liée à la production nette de logements,
et au renouvellement des populations des quartiers plus anciens a pour conséquence une
évolution significative de la population enfantine, et cette tendance se poursuivra encore
longtemps.
La pression qui s’exerce sur les espaces scolaires s’est en outre récemment et assez
subitement accrue avec les décisions gouvernementales d’allégement des effectifs des
classes dans les écoles en éducation prioritaire. Tous ces éléments conduisent désormais
à une saturation des différents groupes scolaires Stéphanais, notamment sur les secteurs
Pierre-Sémard, Paul-Langevin, Irène et Frédéric Joliot-Curie.
Les études menées ont conduit la collectivité à engager un programme de construction
d’un groupe scolaire composé de deux écoles (une maternelle et une élémentaire) pour
une capacité globale de 400 enfants. Un restaurant scolaire et un pôle loisirs, culture et
sport sont également nécessaires pour répondre aux besoins éducatifs, y compris lors
des temps périscolaires.
L’opération se réalisera à partir de 2020 jusqu’en 2024.
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 15 480 329,23 € HT et
18 576 395,07 € TTC.
Il convient de solliciter une subvention au titre de la dotation politique de la Ville, dans le
cadre des phases 4 et 5 du projet.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La circulaire ministérielle du 11 février 2020 relative à la dotation politique de la ville
2020
Considérant :
Le projet de ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Conseil municipal | 37/65 Les objectifs prioritaires définis par la convention cadre du contrat de ville adoptés
par la Métropole Rouen Normandie le 29 juin 2015,
Le coût global estimatif du projet estimé à 15 480 329,23 € HT et
18 576 395,07 € TTC,
La décomposition en 5 phases distinctes de ce projet 1 figurant au plan de
financement pour lesquelles la ville sollicite l’Etat au titre de la dotation politique de la
ville à hauteur de 600 000 € pour la phase 4 et 5 d’un montant de 6 277 646,03 € HT
soit un taux de participation de 9,56 %,
Décide :
De solliciter une subvention dans le cadre de la DPV 2023 d’un montant de 600 000 €
pour la phase 4 et 5 d’un montant de 6 277 646,03 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-16 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour faire suite à l'évolution des organisations présentée au Comité social territorial du
21 septembre 2023, il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.411-1
à L411-9,
Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
La délibération modifiée du 28 juin 2018 fixant le tableau des emplois permanents de
la collectivité,
Conseil municipal | 38/65 Considérant :
Les évolutions d’organisations présentées au Comité social territorial du
21 septembre 2023,
Décide :
De procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :
Département conservatoire à rayonnement communal
Suppression d’un poste d’enseignante/enseignant trompette relevant du grade
d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et avec comme
grade de déroulement assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe à temps non complet 10/20h,
Création d’un poste d’enseignante/enseignant trompette relevant du grade
d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et avec comme
grade de déroulement assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe à temps non complet 8/20h,
Précise que :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-17 Personnel communal - Création d'un emploi non permanent
dans le cadre d'accroissement temporaire d'activité au
Département Conservatoire à rayonnement communal
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les emplois permanents dans la fonction publique ont vocation à être pourvus par des
agents titulaires ou stagiaires. Le recrutement d’agents non titulaires est donc une
dérogation à ce principe et s’inscrit dans un cadre précis et limitatif.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique
territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face :
A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de
référence de 18 mois consécutifs,
A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois,
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période
de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par
Conseil municipal | 39/65 délibération du Conseil municipal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique territoriale,
le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant :
Les besoins des services,
Décide :
De créer l’emploi non permanent suivant au Département Conservatoire à
rayonnement communal :
1 équivalent temps plein 05h30/20h du 1er novembre 2023 au 07 juillet 2024 sur
le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe au
1eréchelon sur des missions de formation musicale,
D’autoriser Monsieur le maire à recruter un agent contractuel sur le poste ci-dessus,
Précise que :
Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-18 Personnel communal - Convention de mutualisation
formation sécurité
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Peu de formations dans le domaine de la sécurité étant proposées par le Centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Ville a recours chaque année à des
organismes de formation payants. Une mutualisation des formations par le biais d’un
groupement de commandes va permettre d’optimiser les coûts de formation.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Conseil municipal | 40/65 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique
Considérant :
L’intérêt de signer une convention de groupement de commande entre les villes
d’Elbeuf-sur-seine, Bois Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand-
Couronne, Grand-Quevilly, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Rouen,
Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Sotteville-lès-Rouen pour la
passation d’un marché public pour l’achat de prestations de formations hygiène et
sécurité,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à recourir au groupement de commandes et à signer la
convention constitutive du groupement de commandes avec les Villes d’Elbeuf-sur-
Seine, Bois-Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne,
Grand-Quevilly, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Rouen, Saint-
Pierre-lès-Elbeuf et Sotteville-lès-Rouen.
Précise que :
La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint
Etienne du Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-19 Affaires foncières - Secteur Couronne - Convention
relogement
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation décidée par délibération du Conseil
municipal du 28 juin 2012 en vue de la constitution des réserves foncières préalables
à l’engagement de l’aménagement du futur quartier Claudine-Guérin, la Ville poursuit
l’acquisition des diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur, opération déclarée
d’utilité publique par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 prorogé le
8 novembre 2018.
Certains occupants du secteur Couronne ont édifié en leur temps, à des fins d’habitat,
des constructions en matériaux précaires. La Ville accompagne depuis 2013 le
relogement de ces occupants.
Conseil municipal | 41/65 Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2012-06-28-4 du Conseil municipal du 28 juin 2012 relative à
l’expropriation du secteur Couronne,
Considérant que:
Le départ d’un occupant du secteur Couronne (Monsieur Lima Da Silva Manuel)
pourrait être favorisé par le versement d’une aide amiable destinée à faciliter la
libération des lieux et le déménagement des meubles et encombrants,
Cette aide pourrait s’élever à 3 000 €, conformément à l’estimation des services de
France Domaine établie le 12 mars 2013 à l’occasion du montage du dossier
d’expropriation préalable à enquêtes publiques et réactualisée le 28 octobre 2015,
Décide :
De verser une aide au relogement d’un montant de 3 000 € au profit de Monsieur
Lima Da Silva Manuel.
D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention à intervenir
à cet effet et tous actes relatifs à cette opération, et à engager les régularisations
comptables et financières liées à cette opération.
D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous courriers, arrêtés ou
autres documents à intervenir à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-20 Affaires foncières - Mise à disposition de parcelles en vue de
la réalisation de forage, piézomètres et leurs accessoires -
Convention d'occupation Ville - Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie (MRN) exploite une usine d’eau potable sur le site de la
Chapelle, secteur des bords de Seine, à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Afin de garantir la production d’eau potable, la Métropole envisage de réaliser une
barrière hydraulique via l’implantation de forages.
Certains forages et leurs canalisations, ainsi que les piézomètres, devront être implantés
sur des parcelles communales. La Métropole a donc sollicité auprès de la Ville la mise à
disposition des emprises concernées en vue de l’engagement de ces travaux.
Conseil municipal | 42/65 Cette mise à disposition pourrait être formalisée par le biais d’une convention
d’occupation d’une durée initiale de 15 ans, renouvelable tacitement par tranche de 2
années.
Compte tenu de la nature de la demande et de la mission de service public rendue, cette
mise à disposition pourrait être consentie à titre gratuit.
L’ensemble des frais liés à la mise en œuvre de ces travaux et à leur entretien sera à
charge de la Métropole Rouen Normandie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le projet de la Métropole Rouen Normandie de réaliser une barrière hydraulique par
notamment l’implantation de forages sur le site de la Chapelle, usine d’eau potable
qu’elle exploite actuellement,
La demande de la Métropole Rouen Normandie de réaliser certains forages et leurs
canalisations ainsi que des piézomètres sur des parcelles communales,
La possibilité de faire droit à cette demande via la conclusion d’une convention
d’occupation dont le projet d’acte déterminant les conditions essentielles des parties
est annexé,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’occupation
dont le projet est annexé ainsi que ses éventuels avenants.
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-21 Urbanisme - Centre Ancien - Ensemble immobilier 76 rue
Gambetta - Convention relative au dispositif d'abaissement
de charge foncière
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Afin de faciliter le montage des projets de résorption de friches en milieu urbain au profit
de la construction de logements sociaux, l’Etablissement Public Foncier de Normandie
Conseil municipal | 43/65 (EPFN) a mis au point un dispositif d’abaissement de charge foncière dans le cadre de sa
convention partenariale 2022/2026 avec la région Normandie. Cet outil vise à abaisser le
coût du foncier et rendre réalisables les opérations de démolition–reconstruction, souvent
déficitaires, grâce à un financement partenarial avec les collectivités locales qui permet
une revente du foncier directement au porteur de projet à un prix de cession minoré.
Dans le cadre de la revitalisation du Centre Ancien, l’EPFN a ainsi acquis pour le compte
de la Ville au titre du PAF signé le 10 juin 2015 un ensemble immobilier commercial
vacant sis 76 rue Gambetta.
En vue de la résorption de la friche commerciale en cause, l’EPFN a procédé à la
démolition des bâtiments et l’ESH Le Foyer Stéphanais y réalisera prochainement une
opération de 20 logements labellisés « Santé »
Ce projet répondant aux critères du dispositif d’abaissement de charge foncière, la Ville
pourrait participer au dispositif à hauteur de cinquante-six mille six cent onze euros
soixante (56 611,60 €), l’EPFN procédant à la revente directe de l’immeuble au Foyer
Stéphanais, libérant ainsi la Ville de son obligation de rachat telle que contractualisée
dans le cadre du PAF.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Programme d’action foncière (PAF) en date du 10 juin 2015 intervenu entre
l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) et la Ville,
Considérant :
L’acquisition par l’EPFN pour le compte de la Ville au titre du PAF signé le 10 juin 2015
d’un ensemble immobilier commercial vacant sis 76 rue Gambetta,
Le dispositif d’abaissement de charge foncière mis au point par l’EPFN pour faciliter le
montage des projets de résorption de friches en milieu urbain au profit de la
construction de logements sociaux,
La démolition des bâtiments par l’EPFN et la réalisation prochaine d’une opération de
20 logements locatifs sociaux par l’ESH Le Foyer Stéphanais,
La possibilité pour la Ville de participer au dispositif d’abaissement de charge foncière
à hauteur de cinquante-six mille six cent onze euros soixante (56 611,60 €), l’EPFN
procédant à la revente directe de l’immeuble au Foyer Stéphanais, libérant ainsi la
Ville de son obligation de rachat telle que contractualisée dans le cadre du PAF,
Décide :
De participer à hauteur de cinquante-six mille six cent onze euros soixante
(56 611,60 €), dans le cadre du dispositif d’abaissement de charge foncière, à
l’opération sise 76 rue Gambetta, l’EPFN procédant à la revente directe de l’immeuble
au Foyer Stéphanais, libérant ainsi la Ville de son obligation de rachat telle que
contractualisée dans le cadre du PAF.
Conseil municipal | 44/65 D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec
l’EPFN et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
D'autoriser Monsieur le maire à signer toute convention à intervenir avec l’EPFN
relative à la cession directe du bien à l’ESH Le Foyer Stéphanais.
Précise que :
Les dépenses à charge de la Ville seront imputées sur le crédit inscrit à cet effet au
budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-22 Education à l'environnement et accompagnement des
changements de la transition écologique - Convention entre
la Métropole Rouen Normandie et la Ville
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Par délibération du 16 décembre 2019, la Métropole Rouen Normandie (MRN) s’est
engagée dans une démarche visant à renforcer ses dispositifs d’éducation à
l’environnement au travers de l’élaboration d’un PACTE (Plan d’accompagnement des
changements de la transition écologique).
Dans ce cadre, elle propose aux communes un accompagnement, passant notamment
par la prise en charge financière d’animations de sensibilisation et de mise à disposition
de matériels pédagogiques par le biais de « Mon P’Tit Atelier de la COP21 », que la Ville
voudrait mettre en place dans le cadre d’événements ou dans des lieux identifiés en tant
que « Relais Cop21 ».
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie n°C2019_0660 du
16 décembre 2019 approuvant l’élaboration d’un Plan d’accompagnement des
changements de la transition écologique et les termes de la convention-cadre de
partenariat avec les communes membres de la Métropole,
Considérant :
L’engagement de la Ville dans des démarches d’éducation à l’environnement auprès
des habitants, à travers différentes manifestations et ateliers menés en proximité,
Conseil municipal | 45/65 La proposition de la Métropole de signer une convention permettant de bénéficier de
son accompagnement dans la mise en œuvre de ces actions de sensibilisation, que ce
soit par la mise à disposition de ressources pédagogiques, l’animation d’ateliers, ou
par un accompagnement dans les démarches de labellisation d’éco-manifestations,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention « Education
à l’environnement et accompagnement des changements de la transition écologique »
dont le projet est annexé, ainsi que ses éventuels avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-23 Groupement de commandes - Marché de fourniture et
transport de fondants routiers en vrac et en sacs
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La période hivernale peut être sujette à des intempéries impactant les circulations sur le
territoire.
Afin d'assurer les liaisons, notamment de transports urbains, la Ville s'est engagée sur un
plan de déneigement.
Cette activité assurée en régie municipale consiste à épandre des produits déverglassants
et déneigeants sur les axes routiers et les accès aux lieux publics. Il est donc nécessaire
de se procurer les produits appropriés.
La Métropole propose aux collectivités sur le territoire de globaliser ces achats afin
d'obtenir les meilleurs produits aux conditions les plus avantageuses.
Il est proposé d'intégrer le groupement d'achat métropolitain constitué pour lancer le
marché public nécessaire à la fourniture de ces produits et de signer la convention
constitutive de ce groupement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’article L.2113-6 du Code de la commande publique,
La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article
Conseil municipal | 46/65 précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
La plus-value d’un tel groupement,
Décide :
D’approuver la convention annexée à la présente, qui précise entre autres, les
modalités de fonctionnement de ce groupement,
D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette délibération.
Précise que :
Le pilote de ce groupement, la Métropole Rouen Normandie, assurera la signature et
la notification des marchés aux candidats retenus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-24 Concours restreint de maîtrise d'œuvre - Réalisation d'une
Maison du citoyen et de l'accès aux droits et réhabilitation de
la Maison du citoyen et du Centre socioculturel Jean-Prévost
- Rémunération des esquisses des candidats non retenus
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les principaux enjeux identifiés sur le quartier au titre du Nouveau programme de
renouvellement Urbain (NPNRU) conduisent à affirmer deux grandes orientations
stratégiques.
Il s’agit en premier lieu de conforter la polarité du Centre Madrillet en soutenant la mixité
des fonctions urbaines et le développement économique et commercial du quartier pour
favoriser son attractivité et la qualité de vie des habitants et des usagers.
Les équipements publics regroupés sur la polarité majeure constituée par le centre
Madrillet (Maison du citoyen, centre socioculturel Jean-Prévost, bibliothèque Elsa-Triolet)
proposent une offre complète de services administratifs et socioculturels. Ils constituent
autant d’atouts contribuant au rayonnement et à l’attractivité du Centre Madrillet.
Un concours de maîtrise d'œuvre a été lancé pour permettre de choisir un architecte qui
accompagnera la Ville pour la réalisation de la future Maison du citoyen et d'accès aux
droits Clara-Zetkin et pilotera le programme de réhabilitation du centre socioculturel
Jean-Prévost.
Ce choix passe par l'éviction de trois candidats qui auront proposé un projet. Il convient
de rémunérer ces projets non retenus.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Conseil municipal | 47/65 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la commande publique, et notamment son article R2172-4,
La procédure restreinte de concours de maitrise d’œuvre et son règlement de
concours.
Considérant :
La nécessité de construire et réhabiliter les équipements publics du château blanc,
L’obligation de rémunération des esquisses fournies par les trois candidats non
retenus,
Décide :
De rémunérer les trois prestations non retenues des candidats au concours de
maitrise d’œuvre en vue de la réalisation d’une Maison du citoyen et de l’accès aux
droits et de la réhabilitation de l’actuelle Maison du citoyen et Centre socioculturel, à
hauteur de 12 000 € HT chacune.
Précise que :
Les dépenses seront imputées au budget correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-25 Economie d'énergie - Convention de partenariat avec Enedis -
Autorisation de signature
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique sont au cœur des
débats actuels, et les pouvoirs publics et leurs partenaires ont un rôle majeur pour
penser et mettre en œuvre les transitions nécessaires à la préservation des générations
futures et pour limiter l’ampleur et les conséquences du dérèglement climatique.
Les actions à venir nécessiteront la coopération de tous, afin de mutualiser les
compétences et de définir des plans d’actions adaptés aux réalités locales.
Enedis est fortement implanté sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray avec la
présence de différents services (Agence Interventions, Agence Intervention Spécialisées
HTB et Service Sécurité des Tiers) sur le site localisé sur le Technopôle du Madrillet.
De plus, Enedis projette à moyen terme de construire sa nouvelle Agence de Conduite
Régionale, sur le secteur.
Ainsi, Enedis et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray souhaitent collaborer d’une façon
nouvelle, dynamique, souple et innovante, en travaillant ensemble sur les questions
suivantes :
Conseil municipal | 48/65 Accompagner le raccordement d’installation de production d’énergie renouvelable et
l’autoconsommation collective,
Maîtriser la consommation en énergie du patrimoine,
Accompagner les services de la ville dans la lutte contre la précarité énergétique,
Sensibiliser les plus jeunes aux enjeux énergétiques,
Sensibiliser l’équipe municipale au patrimoine industriel du réseau public de
distribution.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Les enjeux écologiques et économiques relatifs aux modalités de production et de
consommation d’énergie,
La proposition d’Enedis d’accompagner la Ville de Saint Etienne du Rouvray,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec Enedis et ses
éventuels avenants, pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature.
Précise que :
Cette convention témoigne d’une volonté commune de coopérer mais n’engage pas
de mobilisation des crédits municipaux.
Que les actions à déployer feront le cas échéant, l’objet de conventions
complémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-26 Affaires sportives - Subvention de fonctionnement - Saison
2023-2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la Ville fournit une
aide à l’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre qu'il est proposé de voter les subventions de fonctionnement aux
associations sportives stéphanaises.
Au cours des conseils municipaux des 24 mars et 30 juin 2023, une subvention de
Conseil municipal | 49/65 fonctionnement a été accordée aux associations sportives dont les dossiers avaient été
rendus complets, pour la saison 2023-2024. Trois nouvelles demandes ont été reçues.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Le département des sports a enregistré trois nouveaux dossiers de demande de
subvention,
Décide :
De verser aux associations les montants suivants :
Association stéphanaise de tennis de table 2 700,00 €
Full contact stéphanais 780,00 €
Karaté club 1 500,00 €
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2023 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-27 Affaires sportives - Subventions UNSS collèges - Saison
2022-2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les ateliers sportifs proposés dans le cadre de l’union nationale du sport scolaire
favorisent le développement de la pratique d’activités sportives et l’implication des jeunes
dans une réelle vie associative.
Pour que le sport puisse être pratiqué le plus possible au plus près des élèves, la Ville,
qui soutient tout naturellement la promotion du sport scolaire et la qualité de sa pratique,
accompagne les établissements par la mise à disposition de créneaux au sein des
équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par l’attribution d’une
subvention qui représente un montant de 2,29 € par licencié.e
Ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions départementales,
régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les élèves des classes, entre
es établissements et les districts.
A ce jour, 2 collèges ont retourné leurs bilans : le collège Pablo-Picasso et le collège
Louise-Michel.
Conseil municipal | 50/65 Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de maintenir une activité sportive au plus près des élèves,
Que la Ville soutient la promotion du sport scolaire par la mise à disposition de
créneaux au sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par
l’attribution d’une subvention qui représente un montant de 2,29 € par licencié·e,
Que ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions
départementales, régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les
élèves des classes, entre les établissements et les districts,
Décide :
D’attribuer les subventions suivantes pour l’année scolaire 2022-2023 :
380,14 € pour le Collège-Pablo-Picasso pour 166 licenciés,
180,91 € pour le Collège Louise-Michel pour 79 licenciés.
Précise que :
Ces dépenses seront imputées au budget 2023 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-28 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont accordées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet. A ce jour, deux
associations sollicitent la Ville pour les accompagner.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Conseil municipal | 51/65 Considérant :
Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leur
projet :
La demande d’aide de La boule stéphanaise pour l’organisation du concours
départemental triplette mixte qui s’est déroulé le 14 octobre 2023 et l’achat de
tenues,
La sollicitation du Club gymnique stéphanais pour le renouvellement de son
matériel,
Décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 400 € à La boule stéphanaise.
D’accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 € au Club gymnique stéphanais.
Précise que :
Ces dépenses sont imputées au budget 2023 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-29 Vie associative - Subventions de fonctionnement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande.
Ces subventions sont accordées sous réserve que les pièces règlementaires aient été
délivrées.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
Conseil municipal | 52/65 Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
L’avis de la commission d’attribution des subventions des demandes formulées par 3
associations,
Décide :
D’accorder les subventions de fonctionnement 2023 aux associations de la liste ci-
dessous :
Associations Somme en €
Fédération nationale des décorés du travail - FNDT 100,00
Union des délégués départementaux de l’éducation nationale - DDEN 100,00
Association pour le don du sang bénévole 100,00
Précise que :
Ces dépenses seront imputées au budget 2023 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-30 Vie associative - Subvention exceptionnelle - "Les mordus de
la pêche"
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année des subventions
exceptionnelles aux associations qui en font la demande.
L’association « Les mordus de la pêche » demande une subvention exceptionnelle afin de
financer une formation d’assermentation de deux de ses gardes particuliers.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
Conseil municipal | 53/65 Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
La demande de subvention de l’association « Les mordus de la pêche » pour
l’accompagner dans son projet,
L’impact des gardes particuliers en terme de prévention et de sécurité du site
« l’étang de la Cotonnière,
Décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l’association «Les mordus de
la pêche ».
Précise que :
Ces dépenses sont imputées au budget 2023 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-31 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Secours
populaire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année des subventions
exceptionnelles aux associations qui en font la demande.
Suite au tremblement de terre du 8 septembre 2023 au Maroc, le Secours populaire
sollicite une subvention de 1 500 € auprès de la Ville pour venir en aide aux sinistrés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
Conseil municipal | 54/65 délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
La demande de subvention du Secours populaire pour accompagner les sinistrés du
Maroc suite au tremblement de terre du 8 septembre 2023,
Décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Secours populaire.
Précise que :
Ces dépenses sont imputées au budget 2023 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-32 Conservatoire à rayonnement communal - Règlement
intérieur et règlement des études du conservatoire -
Adoption
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les établissements d’enseignement artistique classés par l’Etat doivent être dotés d'un
règlement intérieur et d’un règlement des études.
Conseil municipal | 55/65 Ces deux textes cadre datent de 2014 pour le conservatoire à rayonnement communal de
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Au regard de la volonté de la Ville de solliciter le renouvellement du classement de
l’établissement auprès du Ministère de la Culture et des évolutions menées depuis
l’arrivée d’une nouvelle direction en 2017, il est nécessaire aujourd'hui d’adopter de
nouveaux textes.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Le décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
L’arrêté du 15 décembre 2006 complété par l’arrêté du 9 août 2022 fixant les critères
de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse
et de l'art dramatique.
La parution au Bulletin Officiel de septembre 2023 du schéma national d’orientation
pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du
théâtre (SNOP)
Considérant que :
Les établissements d’enseignements artistiques classés par l’Etat doivent être dotés
d’un règlement intérieur et d’un règlement des études,
La nécessité de revoir ces deux textes cadre datant de 2014 pour s’assurer avant le
dépôt de la demande de renouvellement de classement du conservatoire de leur mise
en cohérence avec les évolutions menées ces dernières années au niveau de
l’établissement, mais également sur le plan national avec la parution du nouveau
SNOP,
Décide :
D’adopter le règlement intérieur et le règlement des études du conservatoire.
D’autoriser leur application dès à présent.
Précise que :
Le règlement intérieur et le règlement des études du conservatoire seront
consultables au secrétariat du conservatoire et accessibles sur le site de la ville :
saintetiennedurouvray.fr.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 56/65 2023-10-19-33 Conservatoire à rayonnement communal - Demande de
renouvellement de classement de musique et de danse de
Saint-Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les établissements d'enseignements artistiques tels que le conservatoire de musique et
de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray font l'objet d'un classement de la part du
Ministère de la culture reconnaissant la qualité des enseignements et parcours proposés,
ainsi que la pertinence de sa mission de service public.
Agréée par l'Etat pour la première fois le 24 avril 1973, l'école municipale de musique et
de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray a changé d'appellation administrative à l'entrée en
vigueur du décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, et est devenu
conservatoire à rayonnement communal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Le décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements
d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
L’arrêté du 15 décembre 2006 complété par l’arrêté du 9 août 2022 fixant les critères
de classement des établissements d’enseignements public de la musique, de la danse
et de l’art dramatique.
Considérant :
Le conservatoire de Saint-Etienne-du-Rouvray doit solliciter le renouvellement de son
classement en tant qu’établissement à rayonnement communal obtenu en 2016 pour
une durée de 7 ans,
La procédure de renouvellement de classement doit faire l’objet d’une demande
auprès du Ministère de la culture,
Décide :
De solliciter le renouvellement de classement du conservatoire de musique et de
danse de Saint-Etienne-du-Rouvray.
D’autoriser Monsieur le maire à en faire la demande auprès de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Conseil municipal | 57/65 2023-10-19-34 Conservatoire à rayonnement communal - Convention des
classes à horaires aménagés Danse - Avenant
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les conventions triennales des Classes à horaires aménagés danse du premier degré de
l’école Joliot-Curie 2 et du second degré du collège Louise-Michel arrivant à échéance, le
comité technique réuni le 2 février 2023 a décidé unanimement de proroger d’une année
ces dernières.
La collectivité, l’Education Nationale et le collège Louise-Michel souhaitent poursuivre le
dispositif, qui accueille sur cette rentrée 2023/2024, vingt-deux élèves répartis entre les
classes de CE2 et CM2 et trente-deux élèves répartis entre les classes de 6ème et de
3ème.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La proposition du comité technique et l’avis favorable rendu par les services
départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime de proroger sur l’année
scolaire 2023/2024 les conventions triennales des Classes à horaires aménagés danse
du 1er et 2nd degré présentées au Conseil municipal du 2 juillet 2020,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer les avenants entérinant la prorogation d’une
année des conventions des Classes à horaires aménagés danse du premier degré de
l’école Joliot-Curie 2 et du second degré du collège Louise-Michel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-35 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de
danse - Continuité pédagogique en harpe à Sotteville-lès-
Rouen - Soutien financier
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la cohérence territoriale et de la recherche de mutualisation avec les
établissements d'enseignements artistique du Territoire 6, les conservatoires à
Conseil municipal | 58/65 rayonnement communaux de Saint-Etienne-Du-Rouvray et de Sotteville-Lès-Rouen se
sont entendus pour permettre la continuité éducative d'une élève en harpe.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Suite au départ de la professeure de harpe du conservatoire à rayonnement
communal de Saint-Etienne-du-Rouvray et dans l’objectif de permettre la continuité
pédagogique d’une élève, la réinscription de l’élève harpiste en 2023/2024 dans le
cadre d’Unicité est effective,
La famille stéphanaise bénéfice de la tarification solidaire,
Un accord s’applique entre les conservatoires à rayonnement communaux de Saint-
Etienne-du-Rouvray et de Sotteville-lès-Rouen pour l’ensemble du parcours de cette
élève actuellement en 2ème cycle et ce jusqu’à la validation de son brevet d’études
musicales. Par conséquent, la Ville sera redevable à la collectivité de Sotteville-lès-
Rouen de la participation financière de 330 euros,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à prendre en charge de la somme de 330 euros (trois
cent trente euros) à payer à la Ville de Sotteville-lès-Rouen, sur présentation d’une
facture
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-36 Conservatoire à rayonnement communal - Convention de
partenariat avec le Centre hospitalier du Rouvray - Atelier
"Soins et Musique"
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La présente convention a pour objet de permettre à des enfants orientés par les centres
médico psychologiques (CMP) de Saint-Etienne-du-Rouvray et de Oissel, présentant des
troubles relationnels légers comme des troubles du comportement, des inhibitions, des
problèmes de concentration, de bénéficier d'une initiation musicale portée par un
enseignant du conservatoire et une psychomotricienne de l'équipe soignant du CMP.
Conseil municipal | 59/65 Cette initiation artistique portée conjointement depuis maintenant 5 ans est conçue
comme une médiation facilitant les apprentissages suivants: apprendre à écouter, se
poser, nommer ses émotions, utiliser son corps, sa voix, son souffle mais aussi
développer une ouverture culturelle.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le souhait du Centre hospitalier du Rouvray de reconduire le partenariat avec la Ville
autour du groupe « Musique et soins »,
La volonté du conservatoire de répondre à la loi du 11 février 2005 qui a inscrit dans
le droit commun l’accession des personnes en situation de handicap à l’enseignement
artistique pratiqué dans les conservatoires,
L’intérêt pour la Ville, ses agents et les usagers de développer des actions dans le
domaine du handicap,
Décide :
De renouveler la convention de partenariat avec le CHR pour l’année 2023/2024.
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et l’ensemble des avenants ou
annexes qui pourront lui être présentés dans le cadre de l’organisation de l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-37 Conservatoire à rayonnement communal - Convention de
partenariat culturel et artistique avec l'Institut national des
sciences appliquées de Rouen
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l'Institut national des sciences appliquées(INSA)
de Rouen considèrent la formation artistique, notamment musicale, comme étant un
élément moteur du développement et de la réussite individuelle et collective.
Ainsi les deux structures se sont associées dès 2004 pour permettre aux étudiants de
l’INSA inscrits dans la « section musique-études instrument d’intégrer le Conservatoire à
rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray pour y
poursuivre et valoriser un cursus musical dans le cadre de leurs études d’ingénieur.
Conseil municipal | 60/65 Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray possède une convention d’accueil au
conservatoire à rayonnement communal pour les étudiants de l’INSA désirant valider
des unités de valeurs au sein de la section « musique-études instrument » dans le
cadre de leur cursus général d’études,
La dernière convention de partenariat avec l’INSA a expiré,
Décide :
De renouveler la convention de partenariat de l’INSA pour l’année 2023/2024.
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention susmentionnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-38 Bibliothèques et ludothèque municipales - Convention de
partenariat entre la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et
l'association ' Lis-moi les mots ' - Festival du livre de
jeunesse de Rouen 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La 41ème édition du festival de Rouen Normandie du livre de jeunesse se déroulera du
10 au 12 novembre 2023 à la Halle aux Toiles de Rouen. Elle aura pour thème « Quel
cirque !». Le festival programmera à cette occasion :
Des rencontres et dédicaces avec des auteurs,
Des ateliers avec des auteurs et illustrateurs,
Des animations lecture,
La collaboration entre l’Association et la Ville porte sur les points suivants :
Lectures à voix haute et de kamishibaï
Ateliers et rencontres avec un auteur de littérature de jeunesse
Sensibilisation à la lecture par les jeux
Actions de communication
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Conseil municipal | 61/65 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
L’association « Lis-moi les mots » est porteuse de l’organisation du Festival du livre
Jeunesse de Rouen,
Les actions se dérouleront à la Halle aux Toiles de Rouen les 10, 11, et
12 novembre 2023,
Dans le cadre du festival, l’association s’engage à mettre en place des rencontres en
lien avec le jeu et le kamishibaï assurées par l’auteur Thierry Chapeau ainsi que des
lectures à voix haute assurées par les lecteurs de l’association,
La ludothèque de la Ville animera en amont du festival une rencontre autour de
l’escape book dans le cadre de la Rue aux enfants 2023 à Rouen,
La ludothèque de la Ville animera également 9 animations le temps du festival à la
Halle aux toiles,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat établie entre la
Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’association « lis-moi les mots ».
D’autoriser le versement de 2 500 € à l’association « lis-moi les mots » pour les frais
de participation au festival.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
2023-10-19-39 Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc - Subvention de
fonctionnement 2022-2023
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, siège d’une école d’enseignement privé sous contrat
d’association, doit de ce fait participer aux dépenses de fonctionnement de cet
établissement, pour les élèves stéphanais.
Toutefois, cette contribution ne peut être supérieure aux avantages consentis pour les
écoles publiques de même niveau.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Conseil municipal | 62/65 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les
établissements d’enseignements privés,
L’article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Considérant que :
Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune siège doit se référer au
coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques qu’elle gère,
L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la république à Saint-Etienne-du-Rouvray, a
reconduit un contrat d ‘association le 9 janvier 1991,
Cette année, cette école compte 182 élèves, dont 132 élèves stéphanais répartis de
la manière suivante : 78 élèves en élémentaire et 54 élèves en maternels,
Décide :
Pour l’année scolaire2022-2023, de maintenir la participation comme suit :
455 € par élève stéphanais en élémentaire : 74 familles ayant justifié de leur
domiciliation sur la Ville, soit une participation de 33 670 €,
467,30 € par élève stéphanais en maternelle : 49 familles ayant porté à notre
connaissance les justificatifs de domicile, soit une participation de 22 897,70 €.
La participation globale pour la présente année s’élèvera donc à 56 567,70 €.
Qu’une provision de 40 %, soit 22 627,08 €, va être allouée sous réserve de la
transmission du bilan financier 2021-2022 accompagnés des attestations de
domiciliation des familles stéphanaises et de la liste des élèves stéphanais scolarisés
au sein de l’établissement.
Que les 60 % restant seront versés fin 2023.
Précise que :
La dépense sera affectée sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 29 votes pour, 2 votes contre, 2 abstentions.
2023-10-19-40 Habitat - Mise en place de la gestion en flux des contingents
de réservation de logements sociaux de la commune -
Convention avec les bailleurs sociaux - Approbation et
autorisation de signature
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Exposé des motifs :
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande
transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et
les conditions d’une plus grande mixité sociale. La loi portant Evolution du logement, de
Conseil municipal | 63/65 l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion
des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les
processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie
d’emprunt accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de
logement social ou lors d’une réhabilitation.
La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du
24 novembre 2023, délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux
doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de
gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du
20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en
flux avec l’Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30 % du flux annuel dont
5 % au plus au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat. Ils signent ensuite les
conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est réservataire de logements sociaux au titre
de la garantie d’emprunt, de subventions ou de foncier accordés aux bailleurs sociaux
l’ESH Foyer Stéphanais, Logeo Seine, Habitat 76, ICF Habitat Atlantique, Logirep et le
Foyer du Toit Familial pour ses prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur
réhabilitation et ou d’aides apportées lors de la construction des logements. A ce titre,
elle va signer des conventions de gestion en flux avec les bailleurs.
Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels
de la commune en pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray fait le choix de maintenir le mode de gestion
actuel et de désigner les candidats à l’attribution de manière directe.
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des
réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués
au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de
financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de
construction (L.441-5-1 du CCH).
Ces éléments font l’objet d’échanges entre le bailleur et la commune réservataire et au
besoin d’un avenant à signer avant le 28 février de l’année en cours.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et
suivants et R. 441-5 et suivants,
Conseil municipal | 64/65