Procès Verbal - PV CM 30 juin 2021

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Procès Verbal - PV CM 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 30 juin 2021 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil vingt et un, le trente juin à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à la salle l’Eclat de Lonrai, sur convocation du 25 juin 2021, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : LAUNAY Sylvain, GUIHAIRE Anne, CHASSARD Pierrick, MARY David, DELAPORTE Laurent, DEPREZ Lynda, LOISEAU Jean-François, ANTOINE Stéphanie, Nadège RAVÉ, ALI Adélaïde, RENAULT Aurore.

Absents excusés : RADIGUE Fabrice a donné pouvoir à LAUNAY Sylvain, BAILLY Daniel a donné pouvoir à LOISEAU Jean-François, CLAIRET Arthur a donné pouvoir à RENAULT Aurore.

Absent : FARDOIT Céline.

DEPREZ Lynda a été nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 01 juin 2021

2. Permis d’aménager 061 234 21 A0001 « domaine de la Garenne » à la Rangée. 3. Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (sujet rajouté) Questions et informations diverses

__________________________________________________________________________

1 - Le procès-verbal du 01 juin 2021 est approuvé.

2 - PERMIS D’AMENAGER 061 234 21 A0001 « DOMAINE DE LA GARENNE » A LA RANGEE. CREATION DU RACCORDEMENT DE LA VOIRIE VERS LA RUE DE LA RANGEE SUR LE DOMAINE PUBLIC

DBLONRAI2021-032

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 7 avril 2021 accordant un avis favorable sur le permis d’aménager à la Rangée.

Il informe, qu’après échanges avec le service de l'urbanisme de la Communauté Urbaine d’Alençon, la commune doit se prononcer sur les modalités de financement de la création du raccordement de la voirie vers la rue de la Rangée, qui a une emprise sur le domaine public. Il rappelle que ce dossier d’urbanisme en instruction s'achèvera le 28 juillet prochain.

Plusieurs scénarios ont été envisagés avec la Communauté Urbaine d’Alençon :

• la procédure de déclassement du domaine public et de classement dans le domaine privé communal, pour permettre la vente au lotisseur, par une division parcellaire et un acte notarié. Cependant, cette procédure ne peut pas être mise en place, car les délais de mise en œuvre sont trop longs par rapport à la date de fin d'instruction du dossier d’urbanisme, portée au 28 juillet 2021 ;

• l’établissement d’une convention entre la commune et le lotisseur du permis d’aménager, avec la prise en charge intégrale par le lotisseur de tous les frais liés à la création du raccordement de la voirie vers la rue de la Rangée sur le domaine public. Le Maire propose que cette convention soit rédigée par l’assistance d’un avocat au frais de la commune de Lonrai, étant précisé que c’est la commune qui sera maître d’ouvrage puisque les travaux seront réalisés sur le domaine public. La Communauté Urbaine d’Alençon demandera un courrier d’engagement du lotisseur qui sera joint au permis d’aménager.

Il est demandé aux membres présents d’apporter leurs remarques sur ce dossier.

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

PROCES-VERBALConseil municipal du 30 juin 2021 – page 2

Jean-François LOISEAU demande l’issue, si aucunes des propositions n’étaient retenues par le conseil municipal. Le Maire informe que dans ce cas le permis d’aménager serait refusé par la CUA, service instructeur en matière d’autorisation d’urbanisme.

Pierrick CHASSARD souligne être en accord avec les remarques de Fabrice RADIGUE lors de la réunion du 7 avril dernier, à savoir que la création d’un lotissement dans une commune est une dynamique supplémentaire, avec l’augmentation des produits liés à la Taxe Foncière, des enfants supplémentaires à l’école. Toutefois, il fait remarquer être défavorable à une sortie sur la rangée, car il n’est pas convaincu que la voirie de la rangée soit appropriée, d'un point de vue sécuritaire, à recevoir plusieurs dizaines de voitures du futur lotissement de la garenne sur la voirie de la rangée.

Laurent DELAPORTE pense qu’il ne faut pas imposer un sens de circulation. La CUA conseille de laisser vivre ce lotissement, afin de voir comment va se générer le flux de circulation.

Stéphanie ANTOINE informe qu’il n’y pas de visibilité vers la droite en sortant du lotissement de la Croix de l’Angle, étant dû au positionnement du transformateur. Ce qui pose un problème de sécurité sur la rue de la Garenne, malgré deux sorties prévues pour ce lotissement (rues de la Garenne et de la Rangée), car un flux important va se créer surtout sur la rue de la Garenne (le trajet pour emmener les enfants à l’école se fera par cette route car elle relie le rond-point de la RD2 vers le bourg).

Le Maire précise qu’un seul accès pour ce lotissement n’était pas envisageable, car 42 lots génèrent plus de 80 véhicules. La création de 2 entrées-sorties permet une régulation du flux de circulation.

Laurent DELAPORTE rapporte les réponses liées aux observations du conseil municipal du 7 avril dernier lors du rendez- vous du lundi 28 juin avec les services de la CUA, et notamment sur le manque d’information pour la réserve incendie, la capacité du réseau existant de la rue de la Cuissaye à recevoir les eaux pluviales du lotissement, dont les études ont été demandées aux concessionnaires concernés. Le pluvial sera infiltré sur les unités foncières et un bassin de rétention est prévu. Les eaux usées seront acheminées via le réseau existant et vers la station de Cerisé. Pour le candélabre sur la rue de la Rangée, il n’est pas gênant, ce qui n’est pas nécessaire de modifier le tracé de la création du raccordement de la voirie sur le domaine public.

Adélaïde ALI souhaite que la convention cadre l’engagement du lotisseur à régler intégralement les frais liés à l’aménagement de la voirie vers la rue de la Rangée.

Après avoir entendu les remarques de chacun, le Maire rappelle que le débat porte uniquement sur l’aspect financier relatif à la création du raccordement de la voirie vers la rue de la Rangée sur le domaine public. Comme cela se fait sur d’autres communes, un constat d’huissier pourra être demandé, en cas de dégradations sur les voiries existantes. Il demande donc au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la création du raccordement de la voirie vers la rue de la rangée sur l’emprise du domaine public, tel que présenté dans le plan joint au permis d’aménager 061 234 21 A0001.

- Décide de faire établir par un avocat, une convention entre la commune et le lotisseur du permis d’aménager, avec la prise en charge intégrale par le lotisseur, de tous les frais liés à la création du raccordement de la voirie vers la rue de la Rangée sur le domaine public.

- Décide que les frais d’établissement de la convention par un avocat, seront à la charge de la commune de Lonrai.

- Charge Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportant.

3 - SUPPRESSION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

DBLONRAI2021-033

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Conseil municipal du 30 juin 2021 – page 3

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire informe qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Il propose de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, occupait par agent titulaire qui a été muté au 01 septembre 2017. Cet emploi est désormais occupé par un agent technique en contrat aidé (PEC) à temps complet. Cet agent en contrat aidé a décidé de pas renouveler son contrat en septembre. Un nouveau recrutement sera mis en œuvre prochainement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide de supprimer au tableau des effectifs de la commune un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 01 août 2021.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole au public avant de clôturer la séance.

- Est-ce qu’une enquête d’utilité publique aura lieu pour la création du lotissement ? Monsieur le Maire se renseignera auprès de la CUA, service instructeur en matière d’autorisation d’urbanisme.

- La rue de la Rangée n’ayant pas de réseau pluvial, mais uniquement des noues avec des puisards, est-ce que le bassin de rétention prévu dans le lotissement sera suffisant pour recueillir les eaux ? Cette remarque a fait l’objet d’observations lors du conseil municipal du 7 avril 2021, qui ont été remontées à la CUA. Des études ont été demandées et réalisées. Comme évoqué précédemment au point 2, le pluvial sera infiltré sur les unités foncières et un bassin de rétention viendra compléter l’aménagement du lotissement.

- Sur le secteur de Beaubourdel, la réserve incendie n’étant pas suffisante, est-ce que celle du futur lotissement le sera ?

Cette remarque a fait l’objet d’observations lors du conseil municipal du 7 avril 2021, qui ont été remontées à la CUA. Un nouveau rapport du SDIS vient compléter le dossier du permis d’aménager.

- Remarque sur le flux de circulation qui sera généré par l’arrivée du lotissement, et qu’il ne faut pas oublier que le projet de méthanisation apportera aussi son flux de circulation.

Monsieur le Maire rappelle que c’est pour éviter un flux de circulation trop important sur un seul accès, que 2 entrées-sorties ont été prévues pour ce lotissement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 21 heures 30.

DELIBERATIONS

DBLONRAI2021-032 Permis d’aménager 061 234 21 A0001 « domaine de la Garenne » à la Rangée. Création du raccordement de la voirie vers la rue de la Rangée sur le domaine public

DBLONRAI2021-033 Suppression au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE GUIHAIRE Anne Pierrick CHASSARD

David MARY ANTOINE Stéphanie RENAULT Aurore ALI Adélaïde

CLAIRET Arthur FARDOIT Céline DELAPORTE Laurent RAVÉ Nadège

LOISEAU Jean-François BAILLY Daniel DEPREZ Lynda