Procès Verbal - PV CM 01 JUIN 2021

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Procès Verbal - PV CM 01 JUIN 2021 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 JUIN 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil municipal du 01 juin 2021 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil vingt et un, le premier juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à la salle l’Eclat de Lonrai, sur convocation du 20 mai 2021, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Présents : LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, CHASSARD Pierrick, MARY David, RENAULT Aurore, ALI Adélaïde, DELAPORTE Laurent, DEPREZ Lynda, LOISEAU Jean-François, BAILLY Daniel, CLAIRET Arthur, FARDOIT Céline.

Absents excusés : GUIHAIRE Anne a donné pouvoir à David MARY, Nadège RAVÉ a donné pouvoir à Sylvain LAUNAY.

Absent : ANTOINE Stéphanie.

FARDOIT Céline est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 07 avril 2021

2. Attribution des subventions 2021

3. Résultats des avis sur l’accès à la voie verte rue du Rocher

4. Résultats des avis sur la plantation d’un rosier par habitant rue du Rocher 5. Permis d’aménager à la Rangée : demande de création d’un accès appartenant au domaine public 6. Simplification comptable : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 7. Création de l’association SMPA (Société Musicale du Pays Alençonnais) 8. Délibération du 02 février 2021 de délégation de missions complémentaires au Maire (modification des points 15, 17 et 20 insuffisamment précis)

9. Délibération DBLONRAI2020-019 du 03 juin 2020 « indemnités des élus » (ajout de la demande expresse du maire de ne pas bénéficier de l’indemnité maximum)

10. Retrait de la délibération DBLONRAI2020-018 du 03 juin 2020 « délégations de fonction et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux »

11. Sortie de biens de l’inventaire (matériel espaces verts)

Questions et informations diverses

__________________________________________________________________________

1 - Le procès-verbal du 07 février 2021 est approuvé.

2 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2021

DBLONRAI2021-027

Monsieur le Maire rappelle les personnes qui composent la commission « associations » : Sylvain LAUNAY, Lynda DEPREZ, Céline FARDOIT, Stéphanie ANTOINE, Adélaïde ALI, Arthur CLAIRET.

Il précise qu’une réflexion sera menée dans le courant de l’année pour établir des critères d’attribution des subventions, applicables en 2022, et qui seront soumis au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission « associations », après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le versement des subventions suivantes en faveur de :

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2021

PROCES-VERBALConseil municipal du 01 juin 2021 – page 2

Lonrai Patrimoine

Poker des Ducs

Anciens Combattants

L’Eclat des Courts

Lonrai en Scène

Lonrai Activités Loisirs

ASPJ

Rayon d’Ecouves

TOTAL

200 €

200 €

300 €

300 €

600 €

500 €

600 €

800 €

3 500 €

3 - RESULTATS DES AVIS SUR L’ACCES A LA VOIE VERTE RUE DU ROCHER

La majorité des foyers de la rue est défavorable par : 11 défavorables, 5 favorables et 4 qui n’ont pas encore répondu.

Le Département de l’Orne sera destinataire de cette enquête, dont un rendez-vous est fixé le 29 juin prochain. La commission Cadre de Vie est également conviée.

4 - RESULTATS DES AVIS SUR LA PLANTATION D’UN ROSIER PAR HABITANT RUE DU ROCHER

La majorité des foyers de la rue est défavorable par : 13 défavorables, 3 favorables et 4 qui n’ont pas encore répondu.

Pierrick CHASSARD demande pourquoi ne pas l’étendre dans d’autres rues.

Monsieur le Maire rappelle que cette enquête vient d’une sollicitation d’une administrée de la rue du Rocher en 2020. C’est la raison pour laquelle cette demande a fait l’objet d’un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal du 24 juin 2020, dont l’ensemble du conseil municipal avait répondu favorablement à cette initiative, qui pourrait rentrer dans un projet avec la mise en place d’une Charte d’engagement à titre symbolique.

5 - PERMIS D’AMENAGER A LA RANGEE : DEMANDE DE CREATION D’UN ACCES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC

Deux plans sont remis à l’ensemble des membres présents.

Dans le cadre de la création du prolongement de la voirie du lotissement vers la rue de la Rangée, le lotisseur sollicite l’acquisition de la partie du domaine public nécessaire à cette création. Monsieur le Maire informe avoir pris contact avec l’avocat et le notaire en charge des affaires de la commune, afin d’obtenir la procédure juridique et administrative liée à cette demande.

Il est précisé que la CUA a demandé la modification de la sortie de la rue de la Garenne vers le virage où se trouve actuellement le silo, pour permettre la conservation de huit arbres remarquables s’agissant de chênes, et ainsi créer une entrée qualitative du lotissement. Le lotisseur a prévu de présenter un nouveau projet.

Monsieur le Maire demande que la commission Cadre de Vie suive ce dossier.

Pierrick CHASSARD fait remarquer qu’il y a lieu de voir avec le propriétaire actuel, afin qu’il procède à l’entretien de la parcelle.Conseil municipal du 01 juin 2021 – page 3

6 - SIMPLIFICATION COMPTABLE : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

DBLONRAI2021-028

La commune a été sollicitée par la Trésorerie d’Alençon pour se porter candidate. L’avantage d’être préfigurateur permet d’avoir un accompagnement par le biais de formations qui interviendront dès la rentrée de septembre.

Pour rappel, la nomenclature applicable à ce jour est la M14 et le budget est voté au chapitre et non à l’article.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'un courrier conjoint de Madame la Préfète de l’Orne et de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne en date du 26 février 2021 appellent les collectivités locales à se porter candidates pour la comptabilité M57 dès le 1er janvier 2022.

En effet, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

En outre, le référentiel M 57 constitue une simplification administrative majeure notamment pour Ia formation des agents des collectivités lors de leurs mobilités et de leurs activités au quotidien au sein de ce domaine. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes.

Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, cette préfiguration au référentiel M57 nécessite uniquement :

- l’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l’actuel référentiel M14 ;

- des travaux préparatoires de reprise des balances d’entrée sur les comptes d’immobilisations.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU

- L'article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

- Que la commune souhaite anticiper le passage en nomenclature M57,

- Que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier (2022 ou 2023) ;

- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement suivis en M14.Conseil municipal du 01 juin 2021 – page 4

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets, à compter du 01 janvier 2022. 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 3- informe la Trésorerie d’Alençon de la candidature de la commune en tant que préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57.

7. CREATION DE L’ASSOCIATION SMPA (SOCIETE MUSICALE DU PAYS ALENÇONNAIS)

Arthur CLAIRET informe que l’ensemble des conseillers ont été destinataires au préalable du courrier et du projet des statuts de l’association SMPA, qui est en voie de constitution car l’assemblée générale se réunira le 03 juin prochain.

L’association a les objectifs suivants :

• offrir un lieu d’échange privilégié entre artistes et élus ;

• Irriguer culturellement l’ensemble du territoire du Pays Alençonnais dans toute sa diversité (périurbain, urbain) en animant gratuitement l’espace public (salles municipales) ;

• Informer la population sur les manifestations musicales annuelles du territoire ; • Proposer une entente dans la coordination des manifestations musicales tout en initiant des projets communs accessibles.

L'association se compose de personnes physiques (membres artistes et mécènes) et de personnes morales (associations musicales, collectivités membres, organismes partenaires, organismes mécènes).

Le Président ne peut être qu’un membre « artiste » ou un délégué d’une Associations Musicales. Le Vice-Président est obligatoirement un délégué d’une des collectivités membres.

Les ressources de l'association comprennent :

• le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

• les subventions de l'Etat , des départements et des communes ;

• toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ;

• les éventuels produits réalisés dans le cadre de prestations économiques.

La commune de Lonrai qui a décidé d’adhérer à ce projet comme Damigny et Cerisé, sera représentée par David MARY.

Jean-François LOISEAU demande si toutes les communes de la CUA peuvent y fédérer ? Fabrice RADIGUE demande où se situe le siège social ? Pierrick CHASSARD souhaite savoir où se passeront les répétitions.

Arthur CLAIRET précise que les communes de la CUA peuvent adhérer, et certaines l’ont déjà mis à l’ordre du jour de leur prochain conseil municipal. Concernant le siège social, il informe qu’il est à l’heure actuelle à son domicile, en attente par simple décision du conseil d'administration de son transfert. Pour les répétitions, elles se feront en dehors des salles mises à disposition. Un test son est nécessaire par contre avant le concert.

8. DELIBERATION DU 02 FEVRIER 2021 DE DELEGATION DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES AU MAIRE (MODIFICATION POINTS 15, 17 ET 20 INSUFFISAMMENT PRECIS) DBLONRAI2021-029 (annule et remplace la DBLONRAI2021-07)

Suites à des observations du service du contrôle légalité de la Préfecture, il est proposé de modifier les points 15, 17 et 20 afin d’annuler et de remplacer la délibération précédente :

Critères

précédents

Propositions

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Oui Non

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Oui

0ui

Dans la

limite de

1 500 €

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Oui, selon

délibération

NonConseil municipal du 01 juin 2021 – page 5

Monsieur le Maire expose qu’auparavant, les maires bénéficiaient d’un pouvoir de délégation général.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

Délégations

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

Oui

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Non

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires

Non

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Oui, dans

la limite de

50 000 €

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Oui

6° De passer les contrats d'assurance ; Oui 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Oui

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Oui 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Oui 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Oui 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Oui

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Oui

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; Non avenu 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Oui 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Non

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

Oui, dans

tous les cas

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; Oui

dans la

limite de

1 500 €

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Oui

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

NonConseil municipal du 01 juin 2021 – page 6

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Non

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

Oui

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Oui

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Oui

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Oui

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint, Fabrice RADIGUE, en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Article 4 : Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9. DELIBERATION DBLONRAI2020-019 DU 03 JUIN 2020 « INDEMNITES DES ELUS » (AJOUT DE LA DEMANDE EXPRESSE DU MAIRE DE NE PAS BENEFICIER DE L’INDEMNITE MAXIMUM) DBLONRAI2021-030 (annule et remplace la DBLONRAI2020-19)

Conformément à l’article L. 2123-23 du CGCT, l’indemnité du maire est de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, les dispositions de l’article précité prévoient également que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire.

A la demande du service du contrôle légalité de la Préfecture, Monsieur le maire ne touchant pas une indemnité maximum, la délibération doit faire mention de la demande expresse du maire de ne pas bénéficier de l’indemnité maximum. La délibération de 2020 doit être annulée et remplacée avec cette mention pour régularisation.

Le Maire rappelle les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du maire, le taux peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 08 juin 2020, portant délégation de fonctions et de signature à :

M. Fabrice RADIGUE, premier adjoint,

Mme Anne GUIHAIRE, deuxième adjoint,

M. Pierrick CHASSARD, troisième adjoint,

M. David MARY, conseiller municipal,

M. Laurent DELAPORTE, conseiller municipal,

Mme Lynda DEPREZ, conseillère municipale.Conseil municipal du 01 juin 2021 – page 7

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 51,6%,

Considérant la demande expresse du maire de ne pas bénéficier de l’indemnité maximum.

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, ne peut dépasser 19,8%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, avec effet à la date d’installation du maire et des adjoints, soit le 25 mai 2020 :

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :

- maire : 43.00% de l’indice brut terminal de la fonction publique - 1er adjoint : 13.50% de l’indice brut terminal de la fonction publique - 2ème adjoint : 13.50% de l’indice brut terminal de la fonction publique - 3ème adjoint : 13.50% de l’indice brut terminal de la fonction publique - conseiller délégué 1 : 10.00% de l’indice brut terminal de la fonction publique - conseiller délégué 2 : 6.00% de l’indice brut terminal de la fonction publique - conseiller délégué 3 : 6.00% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des indemnités allouées aux élus :

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX ELUS A COMPTER DU 25/05/2020

NOMS – Prénoms QUALITE % de l’indice brut Valeur annuelle au 01/01/2020

LAUNAY Sylvain Maire 43.00 % 20 069,29 RADIGUE Fabrice 1er Adjoint 13.50 % 6 300,82 GUIHAIRE Anne 2ème Adjoint 13.50 % 6 300.82 CHASSARD Pierrick 3ème Adjoint 13.50 % 6 300,82

MARY David

Conseiller

Municipal titulaire

d’une délégation

10.00 % 4 667,27

DELAPORTE Laurent

Conseiller

Municipal titulaire

d’une délégation

6.00 % 2 800,36

DEPREZ Lynda

Conseiller

Municipal titulaire

d’une délégation

6.00 % 2 800,36

TOTAL 49 239,74

10. RETRAIT DE LA DELIBERATION DBLONRAI2020-018 DU 03 JUIN 2020 « DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX »

A la demande du service du contrôle légalité de la Préfecture, il y a lieu de procéder au retrait de la délibération, s’agissant seulement d’une erreur matérielle.Conseil municipal du 01 juin 2021 – page 8

Il peut être notifié dans le procès-verbal les délégations attribuées, mais elles ne doivent pas être délibérées, car l’avis du conseil municipal n’a pas à être sollicité, il peut seulement être informé.

Le formalisme est seulement conditionné par l’envoi de l’extrait du Procès-Verbal de ce jour, notifiant que le conseil municipal est informé du retrait de la délibération DBLONRAI2020-018.

11. SORTIE DE BIENS DE L’INVENTAIRE

DBLONRAI2021-031

Monsieur le Maire explique à la suite de la reprise de matériel technique lors de l’achat du matériel portatif, que deux équipements espaces verts doivent être sortis de l’inventaire :

➢ Un taille haie acquis le 08 février 2016

➢ Un souffleur à main acquis le 08 février 2016

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à sortir de l’inventaire 2021, les biens du patrimoine communal suivants :

➢ Taille haie n° 165 d’une valeur de 515.78 €

➢ Souffleur à main n° 167 d’une valeur de 351.09 €

- d’autoriser le Maire à modifier l’état de l’actif en conséquence.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

➢ Réouverture de la salle l’Eclat suite au déconfinement progressif allant jusqu’au 29 juin, avec le respect des jauges et des gestes barrières. Les activités sportives ne pourront reprendre qu’après la parution du décret modificatif.

➢ La salle sera mise à disposition des candidats aux élections départementales et régionales.

➢ Les chaises de la salle ont été vendues.

➢ Suite au questionnement de Jean-François LOISEAU sur l’organisation des élections pour les membres des bureaux de vote, le tableau des permanences est bientôt finalisé. La population sera informée du changement de lieu.

➢ Lonrai Evènement : Arthur CLAIRET présente ce projet de mandat 2020-2026 qui faisait partie de la profession de foi, dont les documents ne sont pas encore prêts. Lonrai Evènement sera constitué de 12 membres avec 3 élus (Stéphanie ANTOINE, Adélaïde ALI et Arthur CLAIRET) et 9 habitants. Les administrés pourront ultérieurement déposer leur candidature et la sélection s’effectuera par un tirage au sort. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une suite des réunions de quartiers avec une participation démocratique, pour permettre aux habitants de s’exprimer.

Monsieur le Maire donne la parole au public avant de clôturer la séance.

- Où en est le bail emphytéotique de l’allée des Marronniers ?

Il est en cours de rédaction chez le Notaire, car il reste le relevé topographique.

- Le Département a-t-il été informé de la présence des tags de la voie verte au niveau du pont de la rue du Rocher ?

Ce point sera abordé lors d’un rendez-vous

- Est-il prévu une présentation finale du projet de sécurisation ?

Un visuel sera distribué aux habitants avec une campagne d’affichage sur la commune. Si les conditions sanitaires le permettent, une présentation publique sera organisée à l’automne. Le groupe de travail initialement constitué sera également convoqué.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 19 heures 30.Conseil municipal du 01 juin 2021 – page 9

DELIBERATIONS

DBLONRAI2021-027 Attribution des subventions 2021

DBLONRAI2021-028 Simplification comptable : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

DBLONRAI2021-029 Délibération DBLONRAI2021-018 du 02 février 2021 de délégation de missions complémentaires au Maire (modification des points 15, 17 et 20 insuffisamment précis)

DBLONRAI2021-030 Délibération DBLONRAI2020-019 du 03 juin 2020 « indemnités des élus » (ajout de la demande expresse du maire de ne pas bénéficier de l’indemnité maximum)

DBLONRAI2021-031 Sortie de biens de l’inventaire (matériel espaces verts)

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE GUIHAIRE Anne Pierrick CHASSARD

David MARY ANTOINE Stéphanie RENAULT Aurore ALI Adélaïde

CLAIRET Arthur FARDOIT Céline DELAPORTE Laurent RAVÉ Nadège

LOISEAU Jean-François BAILLY Daniel DEPREZ Lynda