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Conseil Municipal - acte 00007559 D
Conseil Municipal - acte 00009169 D
Document publié le Lundi 24 octobre 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00009169 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Sport,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 25/10/11
Reçu en Préfecture le : 25/10/11
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 24 octobre 2011
D - 2 0 11 / 5 4 2
Aujourd'hui 24 octobre 2011, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
(sauf de 18h58 à 19h17 Madame FAYET)
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Madame Alexandra SIARRI (présente à partir de 17h40)
Excusés :
Monsieur Hugues MARTIN, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Chantal BOURRAGUE, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT Réalisation du nouveau stade. Convention avec la SBEPEC
pour l'occupation du parking du parc des expositions
Décision. Approbation. Autorisation.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2009, vous avez donné un avis favorable de principe sur un engagement de la Ville à hauteur de 15 Millions d'euros pour la réalisation sur le site dit de la Jallère au quartier du Lac, d’un nouveau stade d’une capacité de 43500 places couvertes.
Par délibération du conseil municipal du 31 mai 2010, vous avez approuvé le principe du recours à un contrat de partenariat, et de la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, et éventuellement l’exploitation, ainsi que le financement partiel de ce nouveau stade. Le choix du site d'implantation du nouveau stade, dans le quartier du lac, et plus précisément avenue de la Jallère, a été fait, notamment en fonction des conditions de dessertes routières et d'accessibilité en transports en commun, et plus particulièrement du fait de l'existence, à proximité, des 8 000 places de parkings environ du parc des expositions. Cette mutualisation de places de parkings permet de réduire l'impact environnemental du nouveau stade, d'en minimiser les investissements, mais aussi d'optimiser les coûts d'exploitation. La ville de Bordeaux ayant donné par bail emphytéotique à la SBEPEC l'ensemble immobilier du parc des expositions comprenant son parking, il est nécessaire, pour que nous puissions en faire bénéficier le titulaire du contrat de partenariat et le club des girondins de Bordeaux lors des manifestations qu'ils organiseront dans le nouveau stade, de contractualiser avec la SBEPEC, cette mise à disposition temporaire.
Un projet de convention d'occupation du parking du parc des expositions a donc été établi entre la ville de Bordeaux et la SBEPEC, pour en définir les conditions générales de mise à disposition.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante:
VU la délibération D- 20090590 du 23 novembre 2009, adoptant le principe de réalisation d'un nouveau stade pour Bordeaux, situé avenue de la Jallère au quartier du lac, VU la délibération D-20100276 du 31 mai 2010, approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, et éventuellement l'exploitation, ainsi que le financement partiel d'un nouveau stade de 43000 places couvertes environ, dans le quartier du lac à Bordeaux,
VU la délibération D- 20100277 du 31 mai 2010, approuvant le principe de la désignation du Football Club des Girondins de Bordeaux comme futur club résident du nouveau stade de Bordeaux,
VU le projet de convention entre la ville de Bordeaux et la SBEPEC joint à la présente délibération
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de notre collectivité de recourir à cette convention, pour mutualiser l'utilisation du parking du parc des expositions DECIDE
Article 1: Les termes de la convention avec la SBEPEC, pour l'occupation du parking du parc des expositions, sont approuvés,
Article 2: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer avec la SBEPEC, la convention d'occupation du parking du parc des expositions
Article 3: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 octobre 2011
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Alain JUPPE VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour FCGB)\13029318.1
CONVENTION D’OCCUPATION
DU PARKING DU PARC DES EXPOSITIONS
Entre
La Société Bordelaise des Equipements Publics d’Expositions et de Congrès, société d’économie mixte, dont le siège social est situé 15, rue du professeur Demons, 33 000 Bordeaux Ci-après dénommée la « SBEPEC »,
La Ville de Bordeaux, Hôtel de ville, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
Représentée par …………………….., dûment habilité par délibération du ……….du conseil municipal de Bordeaux,
Ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Bordeaux a donné par bail emphytéotique signé le 28 décembre 1989, à la SBEPEC un ensemble immobilier comprenant le parc des expositions et son parking, jusqu’au 28 décembre 2030.
La SBEPEC a passé une convention spécifique avec la société Congrès et Expositions de Bordeaux (CEB) pour l’exploitation du parking. Cette convention a été consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008 et est renouvelée par tacite reconduction par période d’égale durée, sauf dénonciation 6 mois avant la date anniversaire.
En outre, par une convention réitérée sous acte authentique le 25 mai 2011 (ci-après Convention Centrale Photovoltaïque) et cosignée par la Ville de Bordeaux, la SBEPEC a sous- loué à la SAS Parking Photovoltaïque du Parc des Expositions, filiale de la société EDF EN France, des lots de volume sur le parking afin que la SAS procède à l’installation d’une centrale photovoltaïque. L’exploitation de cette centrale photovoltaïque a été confiée à la SAS pour la durée consentie pour cette sous-location, soit 20 ans à compter de la date de mise en service de la centrale. VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour SBEPEC\13029318.1
Par délibérations en date des 23 novembre 2009 et 31 mai 2010, la Ville de Bordeaux a décidé la création d’un Nouveau Stade et le lancement d’une procédure de contrat de partenariat.
Dans ce cadre, l’implantation retenue et le fonctionnement du stade impliquent l’utilisation du parking du parc des expositions pour l’exploitation du stade et à ce titre, la Ville de Bordeaux s’est engagée à mettre à disposition l’équipement au titulaire du contrat de partenariat, et au Football Club des Girondins de Bordeaux (ci-après FCGB) désigné comme club résident du Nouveau Stade.
La Ville de Bordeaux et la SBEPEC se sont rapprochées pour définir les conditions générales de mise à disposition du parking à compter de la date de mise à disposition effective du Nouveau Stade à la Ville de Bordeaux par le Titulaire du contrat de partenariat.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du parking du parc des expositions par la SBEPEC à la Ville de Bordeaux pour les besoins de l’exploitation du Nouveau Stade, construit dans le cadre d’un contrat de partenariat, et du FCGB pour l'organisation de ses rencontres.
Article 2 : MISE A DISPOSITION
La SBEPEC accorde une autorisation d’occupation à la Ville de Bordeaux du parking du parc des expositions, 3 mois avant la date effective de mise à disposition du stade à la Ville de Bordeaux jusqu’au terme du bail emphytéotique signé le 28 décembre 1989, soit le 28 décembre 2030. Les modalités pratiques de cette autorisation seront définies dans une convention ultérieure.
La Ville de Bordeaux fera connaître à la SBEPEC la date effective de mise à disposition du Nouveau Stade construit par le titulaire du contrat de partenariat.
Les journées d’occupation annuelles du parking du parc des expositions seront, fixées suivant des modalités définies dans une convention ultérieure à passer avec les parties intéressées.
A titre prévisionnel, les besoins d'occupation du parking pour le Nouveau Stade s’élèvent à 25 jours par an pour les compétitions officielles et matchs amicaux de l’équipe professionnelle masculine du FCGB et 10 jours par an pour les autres manifestations d’importance, sportives ou culturelles notamment, se déroulant au Nouveau Stade.
Article 3 : AFFECTATION DES LIEUX
Les lieux mis à disposition sont destinés exclusivement à l’exploitation du Nouveau Stade. Tout autre usage implique une autorisation de la SBEPEC.
La SBEPEC pourra effectuer des contrôles afin de vérifier les conditions d’utilisation des lieux. VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour FCGB)\13029318.1
Article 4 : Adaptation du parking
La SBEPEC autorise la Ville de Bordeaux à réaliser aux frais de cette dernière les travaux nécessaires à l'adaptation du parking aux usages du Nouveau Stade.
La réalisation de ces travaux se conformera aux obligations figurant dans la Convention Centrale Photovoltaïque.
Article 5 : ENTRETIEN DU PARKING
La Ville de Bordeaux s’engage à maintenir les lieux en bon état pendant les périodes de mise à disposition et assumera les charges d’entretien, de maintenance et de surveillance.
La Ville de Bordeaux prendra les mesures nécessaires pour assurer la protection de la centrale photovoltaïque et devra veiller à laisser ces installations accessibles aux équipes d’intervention conformément aux obligations figurant dans la Convention Centrale Photovoltaïque.
Article 6 : SOUS LOCATION DU PARKING
La Ville de Bordeaux est autorisée par la SBEPEC à concéder ou sous louer le parking mis à disposition pour les besoins des manifestations se déroulant dans le Nouveau Stade.
Les contrats de sous-location devront comporter les mêmes obligations que celles figurant au titre de la présente convention.
Article 7 : CONDITIONS COMMUNES AUX OCCUPANTS
Les conditions particulières d’utilisation (assurance, responsabilité notamment), communes aux occupants, seront définies dans une convention ultérieure passée entre la Ville et la SBEPEC. VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour SBEPEC\13029318.1
Article 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution de la Ville de Bordeaux, trois mois après une mise en demeure d’avoir à se conformer aux obligations, adressée par la SBEPEC, en lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Bordeaux le
Pour la SBEPEC Pour la Ville de Bordeaux Le Président, Le Maire