Conseil Municipal - acte 00022525 D

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Conseil Municipal - acte 00022525 D Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00022525 D)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 24/09/13

Reçu en Préfecture le : 02/10/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 23 septembre 2013

D - 2 0 1 3 / 5 1 0

Aujourd'hui 23 septembre 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie- Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean- Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Monsieur Joel SOLARI (présent jusqu'à 17h20), Monsieur Jean Charles BRON (présent jusqu'à 17h30), Madame Alexandra SIARRI (présente jusqu'à 18h45).

Excusés :

Monsieur Maxime SIBE, Madame Paola PLANTIER, Madame Béatrice DESAIGUESAssociations sportives bordelaises. Aide en

faveur du développement du sport. Année 2013.

Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Chaque année la Ville de Bordeaux octroie à l’ASPTT une subvention pour l’entretien et l’exploitation des équipements sportifs situés 30 rue Virginia. Ces équipements sont en cours de reconstruction, par conséquent il a lieu de désaffecter la somme de 40 000 € allouée à cette association.

De plus, la section natation de cette même association a cessé son activité en janvier 2013. Une cinquantaine de ses licenciés ont intégré l’association Stade Bastide Bordeaux Benauge. L’accueil de ces pratiquants a induit pour cette structure des dépenses supplémentaires imprévues telles que l’acquisition de matériel d’entraînements supplémentaires, l’augmentation des frais d’engagements en compétition, des déplacements. Par conséquent, nous proposons d’affecter au SBBB une partie de la subvention initialement allouée à l’ASPTT à savoir 4 000 €.

Par ailleurs, afin de rénover ses installations réfrigérantes, la patinoire de Mériadeck est fermée jusqu’en octobre. Cette fermeture oblige le Bordeaux Gironde Hockey sur Glace à louer des heures de glace dans d’autres patinoires. Afin d’aider cette association à assumer ces dépenses supplémentaires et à poursuivre ses activités sportives, nous proposons de lui allouer une subvention exceptionnelle de 16 400 €.

Voici un récapitulatif des modifications exposées ci-dessus :

Associations Imputation budgétaire BP Modifications Montant après

modification

ASPTT Gestion des

équipements

P058O001T03

40 000 € -40 000 € 0 €

Sport Educatif et Loisirs

P056O001T01

35 700 € -1 000 € 34 700 € ASPTT Section

natation

Haut Niveau

P055O001T07

19 400 € -9 200 € 10 200 €

Total 50 200 €

Associations Objet Montant

Bordeaux Gironde

Hockey sur Glace

Soutien à la location d’heure de glace suite à la

fermeture de la patinoire Mériadeck

16 400 €

Stade Bastide

Bordeaux Benauge

Accueil des anciens licenciés de la section nation de

l’ASPTT

4 000 €

Total 20 400 €Ces modifications nécessitent la passation d’avenants, essentiellement financier, aux conventions établies pour le principal en début d’année 2013 avec l’ASPTT et Bordeaux Gironde Hockey sur glace.

Enfin, dans le cadre de sa politique sportive et concernant notamment le développement de la pratique féminine, la Ville de Bordeaux soutient la création d’une équipe féminine de haut niveau pour la pratique de volley-ball entre les clubs des JSA Bordeaux Volley et le Sport Athlétique Mérignacais Volley qui évoluera en Nationale 1.

Fruit d’une collaboration étroite entre ces deux clubs et la Ligue d’Aquitaine de volley-ball, cette union a pour but de fédérer la pratique de ce sport notamment chez les féminines et de mettre à l’honneur l’une des meilleures formations de jeunes au niveau national. En effet, le territoire bordelais ne possédait pas d’équipe fanion évoluant au plus haut niveau national malgré un potentiel reconnu par les instances fédérales et les techniciens sportifs.

Cette union dénommée Bordeaux Mérignac Volley a été créée le 25 juin dernier et a donc pour objectif de permettre aux femmes de jouer au volley-ball au meilleur niveau de jeu possible. Cette équipe assurera une représentation de la Ville sur la scène nationale tout en étant synonyme d’exemplarité en donnant envie aux jeunes bordelaises de pratiquer cette discipline.

Pour toutes ces raisons et pour la nécessité de promouvoir la pratique sportive féminine, nous souhaitons soutenir cette association à hauteur de 50 000 €.

Par conséquent, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

Ø adopter les termes des avenants et de la convention

Ø autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants et la convention Ø autoriser Monsieur le Maire à payer les subventions correspondantes

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 23 septembre 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Arielle PIAZZABORDEAUX

AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DU SPORT - ASSOCIATION ASPTT — ANNEE 2013

Une convention de participation au développement du sport, définissant les objectifs communs de cette évolution ainsi que les conditions matérielles et financières qui en découlent, a été signée avec l'association ASPTT le 15 février 2013 pour un montant de 59 900 €.

Par conséquent, les conditions financières concernant la subvention doivent être revues.

Il a donc été convenu ce qui suit

Entre

Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux,

Et

Monsieur Gérard SERVIES, Président de l'Association ASPTT,

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La section natation cesse son activité à compter de janvier 2013. Par conséquent, la subvention globale de l'ASPTT est diminuée de 10 200 € et portée à 49 700 €.

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'association ASPTT

P/Le Maire

Arielle PIAZZA Gérard SERVIES

Adjointe au Maire PrésidentBORDEAUX

AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DU SPORT - ASSOCIATION BORDEAUX GIRONDE HOCKEY SUR GLACE - ANNEE 2013

Une convention de participation au développement du sport, définissant les objectifs communs de cette évolution ainsi que les conditions matérielles et financières qui en découlent, a été signée avec l'association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace le 14 février 2013 pour un montant de 195 500 €.

Par conséquent, les conditions financières concernant la subvention doivent être revues.

Il a donc été convenu ce qui suit

Entre

Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux,

Et

Monsieur Bruno JAFFEUX, Président de l'Association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace,

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Pendant la fermeture de la patinoire de Mériadeck, le club devra louer des heures de glace dans d’autres patinoires. Afin de permettre à cette association d'assumer ces dépenses supplémentaires et de poursuivre ses activités sportives, la subvention globale du Bordeaux Gironde Hockey sur Glace est augmentée de 16 400 € et portée à 211 900€.

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'association Bordeaux

P/Le Maire Gironde Hockey sur Glace

Arielle PIAZZA Bruno JAFFEUX

Adjointe au Maire PrésidentCONVENTION D'OBJECTIFS

Bordeaux Mérignac Volley

BORDEAUX

EXPOSE

I. DISPOSITIONS GENERALES

II. DISPOSITIONS PARTICULIERESENTRE LES SOUSSIGNES

- La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du Jun, Lu reçue en Préfecture de la Gironde le Lun, Lu.

ci-après dénommée par les termes « la Ville »

d'une part,

ET

- L'Association Bordeaux Mérignac Volley, dont le siège est situé 119 boulevard du Président Wilson - 33200 Bordeaux, représentée par Monsieur Thierry DRAPRON, Président

ci-après dénommée par les termes « l'Association »,

d'autre part,

IL À ÊTE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :| EXPOSÉ |

Le développement des activités physiques et sportives répond aux nécessités de satisfaire des besoins sociaux essentiels. Les structures associatives permettent de répondre aux attentes en matière de loisirs et de pratiques sportives. Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent, à travers leurs activités, un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités sportives, la Ville affiche sa volonté de :

% considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive liée au sport amateur : initiation, animation, compétition.

% développer la pratique du sport de haut niveau, à la condition qu'elle constitue l'émergence du sport éducatif.

& conditionner les aides financières qu'elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :

d'éducation sportive et de prévention,

d'interventions dans les quartiers les plus sensibles,

du respect des textes légaux régissant la pratique du sport.

& Impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Bordelais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs annuelles.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du sport, la Ville de Bordeaux souhaite conclure une convention avec l'Association Bordeaux Mérignac Volley

Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement du sport et, d'autre part, l’objet de l'Association.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales appliquées à toutes les associations sportives, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l'Association.TITRE I —- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et de moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention.

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2 - Durée

La présente convention prend effet le 1% septembre 2013 et expire au 31 décembre 2013, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 10.

À son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation par le Conseil Municipal.

Article 3 — Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l'Association sont fixés dans l'article 13 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4 - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants financiers pour 2013 sont arrêtés dans l'article 14 de la présente convention.

Ces concours font également l’objet d'une notification par simple lettre à l'Association.

Article 5 - Versement de la subvention

La Ville s'acquittera de sa contribution financière selon un échéancier qui peut faire l'objet d'une concertation à la demande de l'Association.Article 6 - Moyens mis à disposition

La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à la disposition de l'Association les installations sportives municipales nécessaires afin de lui permettre de développer la mission éducative qui lui est reconnue. Cette mise à disposition s'élaborera chaque année en début de saison en fonction des besoins exprimés par l'Association et de la disponibilité de ces installations.

Article 7 - Engagement de l'Association

7.1 — Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d'application.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Ainsi, l'Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l'alinéa 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2 - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l'Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.

Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, si l'Association perçoit une subvention de la ville supérieure à 153 000 euros : elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l'ordre et distinct de l'expert comptable de l'Association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes.

Conformément à l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si l'Association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget : elle transmet les documents comptables certifiés par le président de l'Association auxquels est joint le compte rendu de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.7.1.3 - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'alinéa 7.4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

7.2 - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3 — Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Lors des manifestations où évènements organisés par l'Association, celle-ci doit faire état du soutien de la Ville en utilisant une banderole intitulée «Bordeaux ma Ville Partenaire de l'évènement » mise à disposition.

7.4 — Information sur l’activité de l'Association

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5 —- Demande de subvention

L'Association présente une demande motivée de subvention par écrit au mois de juillet de chaque année au plus tard.

Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- les statuts de l'Association,

- le justificatif de la publication de la déclaration de l'Association au Journal Officiel,

- la composition du bureau de l'Association,

- les comptes financiers du dernier exercice,

- la justification de l'utilisation des subventions versées par objectifs (et pour chaque section dans le cadre d'une association omnisports), - le budget prévisionnel de l'association pour l’année à subventionner décrivant l’ensemble des financements et ressources propres (et pour chaque section dans le cadre d'une association omnisports),

- le compte rendu d'activités,

- un relevé d'identité bancaire ou postal,

- le dossier de demande de subvention fournis par la Ville dûment complété.L'Association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons.

Article 8 - Assurances - Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de manière à ce que la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 9 - Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 10 — Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'Association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3 et 15 de la présente convention.

A ce titre, l'Association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 11 - Droit de timbre et d'enregistrement .

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association.Article 12 — Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX

Pour l'Association, 119 boulevard du Président Wilson - 33200 Bordeaux.| TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 13 — Objectifs

La Ville de Bordeaux désire favoriser la pratique des activités physiques et sportives chez tous les Bordelais quelque soit leur âge, leur niveau de pratique ou leur aspiration. Elle entend mener une politique de développement du sport en accompagnant le mouvement associatif local pour que chacun trouve au sein des clubs bordelais un épanouissement et une pratique conforme à ses attentes.

La Ville de Bordeaux souhaite pour cela orienter plus particulièrement ses objectifs vers les axes suivants :

* développer l'accès des pratiques sportives au plus grand nombre notamment aux femmes,

+ _ promouvoir et transmettre les valeurs éducatives et sociales du sport,

* santé et sport : prévention par le sport et protection des sportifs

* faciliter l'accessibilité et la pratique adaptée à toutes les personnes en situation de handicap

e favoriser l'engagement sportif : ambition en matière de performance,

e encourager les pratiques liées au développement durable,

e promouvoir l'image de la ville: actions de promotion, participation aux opérations initiées par elle.

Les objectifs poursuivis par l'Association sont les suivants :

- accompagner la performance

-_ Valoriser la pratique sportive féminine

- Valoriser l’image de la Ville

Article 14 —- Concours financiers apportés par la Ville

Pour l'année 2013, le concours financier apporté par la Ville de Bordeaux à l'Association est de 50 000 € au titre du sport de Haut niveau

Article 15 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

Montant Date Subvention

50 000 € Octobre 2013 Sport de Haut NiveauLa subvention est versée au compte de l'Association.

Article 16 - Evaluation annuelle

La Ville et l'Association conviennent de se réunir une fois par an. Les objectifs fixés à l'Association à l’article 13 de la présente convention font l'objet d'une évaluation.

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'association Bordeaux Mérignac Volley, P/Le MAIRE

Arielle PIAZZA Thierry DRAPRON Adjointe au Maire Président