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Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621947374 CR 29 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1/5
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
Séance ordinaire du 29 juin 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente minutes,
les membres du Conseil Municipal de la commune de Vallenay, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle de la Mairie,
sous la présidence de Mme Marina DUPUY, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2020.
Présents Mme Marina DUPUY, Maire, Mmes Caroline ARTHU,
Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Katia DUSSAPIN, Caroline
LALEVEE LESAGE, Annick MARTINAT,
MM Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, Jean-Michel
CAREL, Julien JOURDAINE, Jérôme SIBOULET, William
TAILLANDIER.
Excusés avec pouvoir : M. Stéphane PETIT pouvoir à Mme Caroline
LALEVEE LESAGE
Mme Christelle JOIE pouvoir à Mme Caroline LALEVEE LESAGE
Secrétaire de séance : M. Michel CANTENEUR
Après lecture du procès-verbal de la séance du 29 mai 2020 et l’adoption à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour.
- Vote des taux des taxes directes locales 2020
Vu la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précisant que le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 reportant, au 3 juillet 2020, le vote des taux et tarif des impôts locaux,
Considérant le projet de budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu hors taxe d’habitation de 211 957 €,
le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
- DECIDE de reconduire les taux d’imposition des taxes directes locales de 2019 pour l’année 2020 comme suit :
• Taxe d’habitation : 13.61 % (exclue du vote) • Taxe foncière bâti : 14.00 %
• Taxe foncière non bâti : 22.00 %
• Cotisation Foncière des Entreprises : 16.45 %
Charge Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15 2/5
- Délégation du Conseil Municipal au maire
Annule et remplace délibération n° 2020-14
Vu les articles L 1122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivité Territoriales, Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire une partie des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• De passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; • De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600.00 Euros ; • De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; • De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 600.00 Euros ;
• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
- Commission communale des impôts directs (CCID).
Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres.
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms qui est annexée à cette délibération. 3/5
- Annexe proposition noms CCID 2020-2026
Projet entreprise ECB (Emballage Centre Bois)
Madame le maire expose au Conseil municipal le projet de l’entreprise ECB route de Crézançay à Vallenay. Il s’agit d’une création d’activité de tri et réparation de palettes recyclées.
Monsieur Imbault, directeur de l’entreprise ECB a besoin de s’agrandir. Actuellement il ne peut le faire sur son terrain. Après étude de sa part, il souhaiterait acquérir une partie d’une parcelle de terrain sise route de Sarru - parcelle cadastrée A 1683 contenance totale de 31 965 m². 4/5
Il aurait besoin d’une surface minimum de 3 500 m². Il s’agirait d’une implantation d’un bâtiment industriel de 200 m² semi rigide de 20 m de long x 10 m de large x 5.50 m de haut (pointe de pignon).
Le conseil municipal décide, à 14 voix pour et 1 voix contre de vendre une partie de la parcelle A 1683 à l’entreprise ECB route de Crézançay 18190 Vallenay dans le but de la création d’activité de tri et réparation de palettes recyclées.
Le conseil municipal décide de proposer à l’entreprise ECB un prix de vente à 1,50 € le m² et que les frais de bornage et de notaire soient à la charge de l’entreprise ECB
Le conseil municipal charge Madame le maire de communiquer ses propositions à Monsieur Imbault, directeur de l’entreprise.
- Projet Immobilier A 0051
Madame le maire informe le Conseil Municipal que la visioconférence avec un futur médecin qui avait pris contact une première fois au mois de février 2020, n’a pas eu lieu car celui-ci n’a pas voulu donner suite à notre candidature. L’agence Optim Synchrom, mandatée par la commune dans la recherche d’un praticien, nous a confirmé ce désistement de candidature.
De ce fait, la délibération 2020-11 du 04 mars 2020 dans laquelle la commune se portait acquéreuse d’un bien immobilier sise 25 avenue Hubert Gaulier à Vallenay devient inutile.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’annuler l’achat du bien immobilier A 0051 situé 25 avenue Hubert Gaulier et charge Madame le maire de prévenir les propriétaires de cette décision.
- Arrêté préfectorale n° 2020-0558 du 29 mai 2020 portant autorisation modificative en application de la décision du 11 juin 2019 du tribunal administratif d’Orléans au profit de la société TOTAL QUADRAN pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Montlouis et d’Ineuil (Cher) (régularisation)
Madame le maire donne lecture de l’arrêté préfectorale n° 2020-0558 du 29 mai 2020 portant autorisation modificative en application de la décision du 11 juin 2019 du tribunal administratif d’Orléans au profit de la société TOTAL QUADRAN pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Montlouis et d’Ineuil (Cher) (régularisation) au Conseil Municipal de la commune de Vallenay.
- Informations et questions diverses
➢ Madame le maire informe le Conseil Municipal qu’elle a participé aux Assemblées Générales de
l’association sportive Bigny Vallenay.
A la première réunion, Monsieur Martinat Romain expose les difficultés du club. Problème pour
trouver des joueurs. Ils sont en pour parler pour éventuellement une entente avec le club d’Ids saint
Roch. Madame le maire demande de présenter un projet pour la fin de semaine
A la deuxième réunion, l’équipe dirigeante est démissionnaire. Messieurs Troullier et Bruneau ont
présenté un projet de reprise à Madame Le maire.
Une troisième réunion est programmée le samedi 4 juillet 2020.
➢ L’association Les Bains douches de Lignières proposera un récital de guitare classique au Clos
Saint Martin le 18 juillet 2020 d’une durée de 40 minutes. Le spectacle sera limité à 40 personnes.
➢ La communauté de commune a rebouché des trous chemin des Chaumes.
➢ Madame Mireille Charby a participé avec l’employé Charlotte Grantcola à une réunion sur
l’ambroisie.
➢ Suite à la déclaration de catastrophe naturelle, Madame le maire a déclaré auprès de l’assurance de
la mairie les bâtiments communaux. 5/5
➢ Madame le maire informe le conseil que le conseil départemental finira les travaux de voirie sur la
route départementale 3 courant octobre 2020.
➢ Des devis pour des travaux de rénovation de la mairie ont été demandés.
➢ Des vols d’extincteurs ont été commis dans les locaux de la salle des fêtes de Vallenay. Plainte a
été déposée par Madame le maire.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 h 30 et suivent les signatures.
Le Maire, La Secrétaire,
Marina DUPUY Michel CANTENEUR
Les membres présents,
Philippe ANDRIAU Caroline ARTHU
1ER Adjoint
Cathy BATISTE Jean-Michel CAREL
Mireille CHARBY Katia DUSSAPIN
2ème Adjoint
Christelle JOIE Julien JOURDAINE Pouvoir à Caroline LALEVEE LESAGE
Caroline LALEVEE LESAGE Annick MARTINAT 3ème Adjoint
Stéphane PETIT Jérôme SIBOULET Pouvoir à Caroline LALEVEE LESAGE
William TAILLANDIER