Compte-Rendu - 1676627076 CR 13 decembre 2022

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Compte-Rendu - 1676627076 CR 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1676627076 CR 13 decembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, 1/11

L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal de la commune de Vallenay, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire dans

la salle de la mairie, sous la présidence de Mme Marina DUPUY, maire, conformément aux articles

L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina DUPUY,

Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, Jean-Michel CAREL, Julien

JOURDAINE, William TAILLANDIER.

Excusés avec pouvoir : Mme Caroline LALEVÉE LESAGE pouvoir à Mme Mireille CHARBY,

Mme Katia DUSSAPIN pouvoir à M. Jean-Michel CAREL.

Excusés sans pouvoir : Mme Christelle JOIE et M. Stéphane PETIT.

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel CAREL.

************

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Madame le maire procède à l’ouverture de la séance à 19 h 30.

Le secrétariat de séance sera assuré par Monsieur Jean-Michel CAREL

Le conseil passe à l’ordre du jour

➢ Approbation du compte rendu de la séance précédente

➢ Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire - Rapport d’observations définitives et sa réponse concernant le Syndicat départemental d’énergie du Cher

➢ Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher ➢ Convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2023

➢ Convention relative à la capture et au traitement de chats errants pour l’année 2023 ➢ Contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services – Berger Levrault ➢ Contrat pour souscription de la solution de téléconsultation « Médadom » ➢ Financement du réseau d’aide aux élèves en difficultés (RASED) secteur de Saint Amand ➢ Organisation de la semaine scolaire – rentrée 2023

➢ Achat plots ou balises solaires de bordure

➢ Achat décoration de noël

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 13 décembre 20222/11

➢ Décision modificative

➢ Plan communale de sauvegarde

➢ Motion de la commune

o Sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

o Soutien les positions de l’Association de Maire de France à l’exécutif concernant la DGF, les bases fiscales et la CVAE

o Soutien les propositions faites auprès de la Première ministre concernant la crise énergétique. ➢ Informations et questions diverses

Après lecture du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2022, les membres du conseil n’émettent aucune observation. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal présents.

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES EN DÉLÉGATION PAR LE MAIRE

Néant

DÉLIBÉRATIONS

2022-60 : Rapport d’observation définitives et sa réponse de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire concernant le contrôle et la gestion du Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE 18)

Vu le rapport d’observations définitives et sa réponse par la Chambres Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur la gestion du Syndicat Départemental du Cher au cours des exercices 2015 et suivantes reçu en mairie par voie électronique le 26 septembre 2022,

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport comportant les observations définitives et sa réponse de la Chambres Régionale des Comptes Centre- Val de Loire concernant le contrôle et la gestion du Syndicat départemental d’énergie du Cher concernant les exercices 2015 et suivants doit être soumis à débat au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend connaissance de ce rapport.

Le Conseil Municipal a débattu du rapport d’observation définitives de la Chambres Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur la gestion du Syndicat Départemental du Cher au cours des exercices 2015 et suivantes et a pris acte de ce rapport et de la réponse du Syndicat départemental d’énergie du Cher.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le rapport. La délibération sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes Centre – Val de Loire 15 rue d’Escures BP 2425 45032 ORLEANS CEDEX 1.

2022-61 : Rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher ;

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport d’activité annuel.3/11

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2021 de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher a été communiqué à la commune en date du 9 novembre 2022.

Considérant que la commune de Vallenay est un commune membre de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Prend acte du rapport d’activité de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher pour l’année 2021.

2022-62 : Convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2023.

Après avoir examiné le projet de convention de la Société Berrichonne de protection des Animaux (S.B.P.A) concernant les services de mise en fourrière des chiens errants ou en état de divagation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- De concéder à la S.B.P.A la mise en fourrière des chiens trouvés errants ou en été de divagation sur le territoire de la commune de Vallenay.

- Les animaux seront emmenés au refuge de Marmagne Route de Pont-Vert 18500 Marmagne par les employés municipaux.

- En contrepartie des services apportés par la S.B.P.A, la commune s’engage à verser une redevance annuelle de 0.50 € par habitant, soit pour l’année 2023, un montant total de 368.50 €. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.

- La convention est conclue pour une période de 1 an rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.

- Autorise Madame le Maire à signer la convention.

2022-63 : Convention relative à la capture et au traitement de chats errants sur le territoire de la commune de Vallenay pour l’année 2023.

Après avoir examiné le projet de convention de l’association « Chats Libres de Bourges » concernant la capture et au traitement de chats errants sur le territoire de la commune de Vallenay pour l’année 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstention :

- De confier, à la demande de la commune de Vallenay, la capture, la stérilisation, le tatouage des animaux et la remise sur le lieu de capture et éventuellement l’adoption en fonction des demandes à l’association « Chats Libres de Bourges ».

- En contrepartie des services apportés par l’association Chats Libres de Bourges, la commune de Vallenay s’engage à verser une redevance de 75 € par femelle, 50 € par mâle et 100 € pour les femelles gestantes.

- Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.

- La convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2023. - Autorise Madame le Maire à signer la convention.

2022-64 : Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service

Madame le maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’acquisition de logiciel et de prestation de services du secrétariat de mairie est arrivé à échéance et qu’il convient de le renouveler. Le renouvellement du contrat est de 3 ans pour un montant global de 7 425.00 € HT décomposé comme suit :4/11

Cession du droit d’utilisation :

Pour la période du 15/11/2022 au 14/11/2023 : 2 475.00 € HT

Pour la période du 15/11/2023 au 14/11/2024 : 2 475.00 € HT

Pour la période du 15/11/2024 au 14/11/2025 : 2 475.00 € HT

Maintenance, formation :

Pour la période du 15/11/2022 au 14/11/2023 : 275.00 € HT

Pour la période du 15/11/2023 au 14/11/2024 : 275.00 € HT

Pour la période du 15/11/2024 au 14/11/2025 : 275.00 € HT

En contrepartie de l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG et de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG.

L’échéancier de facture se décompose en suit :

Période

Facturatio

n

Période

Cession du

droit

d’utilisation

HT

Maintenanc

e formation

HT

Total

facturation

HT

Du 15/11/2022 au

14/11/2023 2023 2 475.00 275.00 2 750.00 Du 15/11/2023 au

14/11/2024 2024 2 475.00 275.00 2 750.00 Du 15/11/2024 au

14/11/2025 2025 2 475.00 275.00 2 750.00

Après délibération, le Conseil municipal autorise à l’unanimité le renouvellement et autorise Madame le maire à signer tous documents nécessaires.

2022-65 : Contrat de souscription de la solution de téléconsultation « Médadom »

Madame le maire rappelle au conseil municipal la difficulté à trouver un médecin généraliste sur notre territoire et les différents débats ou actions menés depuis le départ du médecin généralistes exerçant sur la commune de Crézançay sur Cher.

Une alternative apparait avec le recours à la téléconsultation. La société SYNAPSE exerçant sous le nom commercial « MEDADOM » propose la location de cabine ou de borne mobile dotée de 6 dispositifs médicaux inclus dont 3 dispositifs connectés (dermatoscope, otoscope, stéthoscope, oxymètre, tensiomètre et thermomètre) contrôlés à distance par un médecin français. La consultation est prise en charge par l’assurance maladie au même titre qu’une consultation de visu. Le recours de la téléconsultation ne se substitue pas aux pratiques médicales actuelles, mais constitue une réponse aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins aujourd’hui, elle améliore la couverture médicale des usagers de santé, et limite les consultations aux services des urgences, voire aux sapeurs- pompiers.

Face à l’absence de médecin généraliste sur la commune, le recours à la téléconsultation peut s’avérer utile, à la fois, pour les habitants de la commune et de notre territoire, mais également pour les personnes qui travaillent sur notre territoire, ou touristes qui auraient besoin durant leur séjour.

Madame le maire présente aux membres du conseil municipal les trois formules de téléconsultation proposées par la société SYNAPSE :

1ère formule : Il s’agit d’une cabine de téléconsultation de dimension : 105 cm x 105 cm x 235 cm5/11

2ème formule : Il s’agit d’une borne de téléconsultation de dimension : 78 cm x 54 cm x 151 cm à installer dans un local.

La condition tarifaire pour cette formule est de 215.00 € mensuel et pour une durée de 36 mois.

3ème formule : il s’agit d’une console de téléconsultation de dimension : 45 cm x 40 cm x 46 cm transportable

La condition tarifaire pour cette formule est de 149.00 € mensuel et pour une durée de 48 mois. La discussion s’engage

Le conseil municipal, à l’unanimité, considérant l’intérêt, l’attractivité, l’aspect novateur du service de téléconsultation pour nos administrés, mais aussi pour toutes personnes de notre territoire :

- Décide l’installation d’une console connectée de téléconsultation pour un montant de 149.00 €

mensuel et pour une durée de 48 mois auprès de la société Synapse, nom commercial

« Médadom »

- Mandate Madame le maire pour signer le contrat pour la souscription de la solution de

téléconsultation « Médadom » avec la société SYNAPSE, nom commercial « Médadom ».

2022-66 : Financement du réseau d’aide aux élèves en difficultés (RASED) secteur Saint Amand

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du courrier en date du 21 novembre 2022 de l’inspecteur de l’Éducation Nationale de la circonscription de Saint Amand Montrond concernant la mise en place d’un conventionnement intercommunal entre la commune de Saint Amand Montrond et notre commune, fixant la participation annuelle de chaque commune du secteur d’intervention RASED, à partie d’une somme dédiée aux frais de fonctionnement (matériel pédagogique, reprographie…), mais aussi d’investissements lourds (achat de matériels onéreux tels que des outils numériques, des batteries et test psychométriques, …),

Après en avoir délibéré, 09 pour dont 02 pouvoirs 0 contre et 2 abstentions, donne un avis favorable pour le versement de 1.50 € par élèves.

Madame le maire est chargée de se rapprocher de la directrice de l’école pour lui signifier cet accord.

2022-67 : Rythmes scolaires

Madame le maire donne lecture du courrier en date du 28 novembre 2022 de l’inspecteur de l’académie, directeur académique des services de l’Éducation Nationale du Cher concernant l’organisation de la semaine scolaire – rentrée 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- de rester sur un aménagement du temps scolaire sur 4 jours

- réitère sa demande de dérogation auprès des services de l’Éducation Nationale,

- demande une modification des horaires scolaires (activités pédagogiques complémentaires) conjointement entre la commune de Vallenay et la directrice de l’école des deux bourgs de Vallenay pour la rentrée scolaire 20236/11

- charge Madame le maire de transmettre le formulaire joint à la présente délibération en annexe à la directrice de l’école pour lui signifier cet accord et de signer tous documents se référant à cette organisation.

DEMANDE DE MODIFICATION DES HORAIRES SCOLAIRES 

AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE SUR 4 JOURS  Textes de références : Articles D.521-10 à D.521-13, D.213-29 et D.213-30 du code de l'éducation Décret N°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation de temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Décret N°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Ecole : Primaire RPI  .……………………………..

Nom : ECOLE PRIMAIRE DES DEUX BOURGS

N° UAI : 0180898D

Commune : VALLENAY

Demande conjointe du Maire et du ou des conseils d’école : Oui  Non 

Horaires scolaires indiqués sur l’arrêté départemental (annexe 1 du règlement type départemental des écoles publiques du Cher)

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Transport scolaire : horaire d’arrivée 8H25 8H25 8H25 8H25 Matin Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée 8h30 11h30 3h 8h30 11h30 3h 8h30 11h30 3h 8h30 11h30 3h Pause méridienne 11h30 - 13h30 11h30 - 13h30 11h30 - 13h30 11h30 - 13h30 Après-midi Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée 13h30 16h30 3h 13h30 16h30 3h 13h30 16h30 3h 13h30 16h30 3h

Activités pédagogiques complémentaires

Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée 12h50

16h30

13h20

17h00 30min

12h50

16h30

13h20

17h00 30min 16h30 17h 30min

Temps d’activités périscolaires Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Transport scolaire : horaire de départ 16H35 16H35 16H35 16H35

Proposition de nouveaux horaires scolaires

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Transport scolaire : horaire d’arrivée

Matin Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée 8h30 11h30 3h 8h30 11h30 3h 8h30 11h30 3h 8h30 11h30 3h

Pause méridienne (au moins 1h30) 11h30 - 13h30 11h30 - 13h30 11h30 - 13h30 11h30 - 13h30

Après-midi Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée 13h30 16h30 3h 13h30 16h30 3h 13h30 16h30 3h 13h30 16h30 3h

Activités pédagogiques complémentaires

Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée 13h00

16h30

13h30

17h00 30min 16h30 17h00 30min 13h00 13h30 30min

Temps d’activités périscolaires

Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée Début Fin Durée

Transport scolaire : horaire de départ

Motif(s) de la demande (joindre la délibération du conseil municipal ou un courrier du Maire*) : * Pour chaque commune dans le cas d’un RPI.

Modification des horaires des activités pédagogiques complémentaires

Modification des horaires des transports scolaires : Oui  Non  Modification des horaires des transports des élèves en situation de handicap : Oui  Non  Modification de la durée de la pause méridienne : Oui  Non  Nouvelle durée : ……………… Date : 20/12/2022

Signature du Maire : Marina DUPUY

Avis du conseil d’école (joindre le procès-verbal du ou des conseils d’école avec le résultat des votes)

 Favorable  Défavorable

Date :

Nom et signature du directeur, PENIN Solène

Président du conseil d’école : PENIN Solène

Avis de l’Inspecteur de l’Education nationale

 Favorable  Défavorable

Remarques éventuelles :

……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………. .. Date : ………………

Signature de l’IEN

La copie de cet imprimé renseigné est à adresser au Directeur académique des services de l’Education nationale du Cher et à l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription de l’école concernée. Cette proposition fera l'objet d'une présentation pour avis au Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) par l'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'Education Nationale.7/11

2022-68 : Achat de balise solaire à LED de bordure

Madame le maire porte connaissance à l’assemblée que pour mettre en sécurité les écluses dû à l’extinction de l’éclairage public, il serait opportun d’installer des balises solaires à LED de bordure sur les chicanes.

Madame le maire propose l’achat de 16 balises solaires à LED bidirectionnel 2x2 LED bleues clignotantes.

Un devis a été demandé auprès de la société ECO INNOV 523 rue de la Béalière 38360 NOYAREY pour ce matériel et pour un montant de 2 400.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’acquisition d’un visiophone

• Accepte le devis de la société ECO INNOV pour un montant de 2 400.00 € HT.

• Inscrit ce montant au budget de la commune.

2022-69 : Achat de décoration de Noël

Vu les articles L1122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020-14 en date du 29 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire,

Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le devis de la société Lumifête pour la fourniture de décors lumineux d’un montant de 3 161.52 € HT soit 3 793.82 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte le devis de la société Lumifête pour un montant de 3 161.52 € HT soit 3 793.82 €

TTC.

• Inscrit ce montant au budget de la commune.

2022-70 : Décision modificative n°3

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune de Vallenay,

Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022,

Section de fonctionnement – dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Compte 615228 – Entretien et réparations autres bâtiments : - 1 169.00 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits

Compte 739223 – Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales : + 1 169.00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise la décision modification.8/11

2022-71 : Approbation du plan communal de sauvegarde

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022-0166 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques d’inondation de la rivière le Cher dans le département du Cher

Madame le maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

• le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; • le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

• L’organisation assurant la protection et le soutien de la population ;

• les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle. • l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire; • l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées; • les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles ; • les modalités de prise en compte des personnes bénévoles ;

• les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• approuve le plan communal de sauvegarde présenté par Madame le maire,

• prend acte de la transmission à venir de l’arrêté du maire portant adoption de ce plan

communal de sauvegarde en préfecture et

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation

du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.9/11

2022-72 : Motion de la commune de Vallenay

❖ Le conseil municipal de la commune de Vallenay exprime sa profonde préoccupation

concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur

sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de

la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

❖ La commune de Vallenay soutient les positions de l’Associations de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est10/11

également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Vallenay demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Vallenay demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Vallenay demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

❖ Concernant la crise énergétique, la commune de Vallenay soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.11/11

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’au président de l’association des maires du Cher et au président de l’association des maires de France

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame le maire soumet aux membres les dessins de Monsieur Franck Lemort concernant un projet de fresque sur le château d’eau de la commune avec la communauté de communes.

Madame le maire informe le conseil municipal de l’organisation lors des éventuelles coupures

de courant.

Madame Mireille Charby rend compte de la réunion avec Madame le maire avec le SICALA et le conseil départemental du Cher.

Madame Mireille Charby fait part au conseil municipal des dernières décisions concernant les

festivités avec la ville de Gorcy.

Madame Mireille Charby rappelle au conseil municipal que vendredi 16 décembre 2022 auront lieu le Noël des enfants à l’école et le soir le Noël des employés de la commune.

Les habitants ont témoigné auprès des élus, de leurs remerciements lors de la distribution des

colis de fin d’année.

Une habitante a déploré le mauvais état du chemin rural de la chaume au pré. Madame le maire

précise que plusieurs personnes se sont déjà plaintes et qu’un courrier a encore été adressé à l’agriculteur empruntant celui-ci récemment

Cette habitante nous interpelle sur le problème de ses conteneurs à déchets (surtout le verre et

papiers) à transporter sur le trottoir dû à leur poids.

Madame Cathy BATISTE informe le conseil municipal de sa participation à la réunion du pays

Berry Saint Amandois concernant le parc naturel régional (PNR).

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 h 30 et suivent les signatures.

Le Maire, La Secrétaire,

Marina DUPUY Jean-Michel CAREL