Compte-Rendu - 1632898335 CR du 12 juin 2017

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Compte-Rendu - 1632898335 CR du 12 juin 2017 Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1632898335 CR du 12 juin 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALLENAY

Séance ordinaire du 12 juin 2017

L’an deux mil dix-sept, le douze juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Vallenay, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Christian FAUCHER, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2017.

Présents : M. Christian FAUCHER, Maire, Mmes Mireille CHARBY, Marina DUPUY, Martine GARCIOUX, Caroline LALEVEE LESAGE, Annick MARTINAT, MM Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, Jean-Michel CAREL, Stéphane PETIT.

Excusés : Mmes Sylviane MATHIOUX, Sylviane REVOY, MM Marcel DUSSAPIN, Gérard FOULTIER

Secrétaire de séance : Mme Mireille CHARBY

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir rajouter à l’ordre du jour deux points. Il s’agit des rythmes scolaires et demande du Conseil Départemental du Cher concernant une maison pour seniors. Les membres du Conseil Municipal acceptent ces rajouts à l’ordre du jour.

Après lecture du procès-verbal et correction de fautes d’orthographe, les membres du Conseil municipal adoptent à l’unanimité le procès-verbal, le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour.

- Transfert de police spéciale au président d’un EPCI – Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

L’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que par dérogation à l’article 9 de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maire des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétence. Les articles 64 et 66 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 ont prévu le renforcement des compétences obligatoires des communautés de communes et communautés d’agglomération au 1er janvier 2017.

Ainsi, ces articles ont considéré le transfert à titre obligatoire de la compétence suivante : « En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ».

Ce transfert rendu obligatoire par la loi NOTRe emporte le transfert de pouvoir de police spéciale des maires en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage au président de la communauté de communes à cette même date.

Ce pouvoir de police recouvre :

 La possibilité d’interdit en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles,

 La possibilité de saisir le préfet afin de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux si le stationnement irrégulier des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité », la sécurité ou la tranquillité publique.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 10De part ce transfert, il semble manifeste que les maires se retrouveront, une fois de plus, dépossédés de leurs prérogatives d’édile au profit du président de la Communauté de Communes et ne plus représenter qu’un exutoire aux doléances.

Monsieur le maire ne souhaite pas remettre en cause l’exercice de pouvoir de police et s’oppose au transfert du pouvoir de police spéciale au président de la communauté de commune Arnon Boischaut Cher.

Arrivée de Madame Caroline LALEVEE LESAGE à 18 h 45.

- Attribution d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher – Programme de voirie 2017-2019

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 V ou L.5215-26 ou L.5216-5 VI,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, codifié à l’article L.5214-16 IV du CGCGT, modifiant la procédure d’adoption et de modification de l’intérêt communautaire, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 68,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher du 9 novembre 2016 retirant des statuts la définition de l’intérêt communautaire, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher du 21 septembre 2016 adoptant la mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi NOTRe, au 1er janvier 2017,

Considérant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de voirie » exposée dans le règlement de voirie élaboré par la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Considérant la volonté et la demande des communes membres pour l’inscription de travaux sur leur territoire et retenus dans la programmation de voirie 2017-2019,

Vu la délibération n° 16-97 du 21 septembre 2016 du Conseil communautaire validant à l’unanimité le programme de travaux de voirie 2017-2019,

Considérant le programme de voirie 2017-2019 de la Communauté de communes, Considérant que les travaux considérés de cette programmation seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de la Communauté de communes,

Considérant la demande de fonds de concours formulée par la Communauté de communes par délibération n° 16-97 du 21 septembre 2016 pour les travaux suivants à réaliser sur la commune : - Lotissement La prairie (Demi-tour)

Considérant le projet de convention avec la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher pour l’attribution du dit fonds de concours,

Conformément à l’article L.5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, stipulant que le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est soumis à certaines règles ainsi qu’il suit :

- Les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à un équipement,

- Le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours, - Le fonds de concours est attribué après accord concordants du conseil communautaire et du conseil municipal concerné, avec indication précise de l’affectation du fonds ;

Dans ce cadre, la commune de Vallenay décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher pour les travaux engagés susnommés.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents,

- ACCEPTE le versement d’un fonds de concours d’investissement à la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher pour les travaux de réfection suivants :

Lotissement de La prairie (Demi-tour)- DIT que le montant du fonds de concours sera de 40 % FCTVA et subventions déduits soit un montant estimatif de 8 056.71 €, qui pourra être ajusté au vu des dépenses réellement exposées,

- AUTORISE M. le maire à signer avec le président de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher, la convention d’attribution du fonds de concours à intervenir,

- DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal – exercice 2017 – compte 204151.

- Rythmes scolaires

Considérant que le président de la république nouvellement élu, Emmanuel MACRON, a indiqué sa volonté de permettre aux communes de revenir au rythme des 4 jours pour les communes qui le souhaitent, après avis du conseil d’école ;

Considérant le projet de décret proposé par le nouveau ministre de l’Éducation, M. Blanquer ; Considérant le coût élevé des nouvelles activités scolaires supporté par la commune de Vallenay malgré l’aide de l’État à travers le fonds d’amorçage à hauteur de 50 € par enfant ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide le retour à la semaine de 4 jours d’école Décide d’interroger le conseil d’école et en cas d’avis concordant la semaine de 4 jours d’école sera remise en place dès la rentrée 2017

Décide que cette délibération prendra effet dès la parution du décret du ministre de l’Éducation Nationale sur le sujet

Autorise Monsieur le maire à engager et signer tous les documents nécessaires pour la mise en application dudit décret.

- Dérogation pour une scolarisation sur la commune de Châteauneuf sur Cher

Suite à une demande de la famille DESABRES concernant une dérogation pour une scolarisation sur le territoire de Châteauneuf-sur-Cher concernant leur enfant DESABRES Thomas, le Conseil Municipal représenté par Monsieur Le maire, Christian FAUCHER émet un avis favorable à cette scolarisation et s’engage à participer aux charges de fonctionnement pour un montant de 210.90 €.

- Projet parc social

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier reçu le 12 juin 2017 du Conseil Départemental du Cher concernant un projet d’un parc social pour les ainés.

Afin de permettre à nos ainés de vieillir dans un environnement habituel, dans un habitat adapté, le Conseil Départemental du Cher souhaite développer des habitats regroupés dans le parc social , d’une douzaine de logements implantés dans des centres bourgs de communes disposant de services et commerces de proximité et facilitant une vie sociale.

L’offre départemental de l’Habitat du Cher a souhaité rentrer dans cette dynamique. Un cahier des charges est en cours d’achèvement pour développer un concept architectural moderne, innovant, domotisé et connecté de façon évolutive et adapté ou facilement adaptable aux différentes pertes d’autonomie. Au croisement des innovations sociales et technologiques, l’architecture s’inscrira également dans un développement durable et sera peu énergivore.

Afin de permettre de retenir les premiers lieux d’implantations de cette offre d’habitat, le Conseil Départemental du Cher demande à la commune de Vallenay d’acter son souhait d’implantation sur son territoire de ce concept et d’une mise à disposition gracieuse du terrain viabilisé de 4 000 m².

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

 Donne son accord pour l’implantation sur son commune de ce concept

 Confirme son accord pour une mise à disposition gracieuse d’un terrain viabilisé.- Subvention Association Club Féminin

L’association Le Club Féminin dont le siège est à Vallenay (Cher) sollicite une aide financière. Au vu, de la demande qui présente un réel intérêt entrant dans les actions, que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder à l'association Le Club féminin une subvention de 2 300.00 €

Cette dépense sera imputée au compte 6574.

- Subvention Association ARESMAV

L'association ARESMAV dont le siège est à Vallenay (Cher), organise des concerts au clos Saint Martin.

L’association sollicite une aide financière afin d’organiser des concerts au clos Saint Martin de la commune.

Au vu, de la demande qui présente un réel intérêt entrant dans les actions, que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder à l'association ARESMAV une subvention 350.00 €.

Cette dépense sera imputée au compte 6574.

- Subvention Association Sportive Bigny Vallenay

L'association Sportive Bigny Vallenay dont le siège est à Vallenay (Cher), organise des tournois de football.

L’association sollicite une aide financière afin d’organiser les tournois sur le stade de la commune.

Au vu, de la demande qui présente un réel intérêt entrant dans les actions, que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder à l'association Sportive Bigny Vallenay une subvention de 1 400.00 €.

Cette dépense sera imputée au compte 6574.

Arrivée de Monsieur Michel CANTENEUR à 19 h 35

- Organisation secrétariat et employées d’école

 Secrétariat

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que Madame Aurore SADRAIN est en congé annuel à compter du 28 juillet 2017 puis en congé maternité et qu’elle ne sera pas remplacée. Madame Muriel ANDRE assurera le secrétariat seul. Il convient cependant de modifier les horaires d’ouverture de la mairie.

Il est décidé ce qui suit :

Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 9 h 30 – 12 h 30 15 h 30 – 18 h 00

Mercredi : 9 h 30 – 12 h 30 Fermé l’après-midi.

Les nouveaux horaires s’appliqueront à compter du 1er août 2017.

 École

Le contrat d’avenir de Madame Maud GUILLAUMIN arrive à échéance le 31 août 2017 et le contrat de Madame Angélique DESTERNES arrive à échéance le 30 septembre 2017. Ils ne seront pas renouvelés. Une réorganisation des emplois du temps des employées techniques de l’école a été élaborée en tenant compte des non renouvellement des contrats et des différentes options (Passage ou non à 4 jours d’école) des rythmes scolaires.- Organisation des festivités du 13 juillet

Les festivités se dérouleront au Mille Club en partenariat avec le bar « Le Motor’s » et la boucherie « La Bouche rit ».

Il est prévu un feu d’artifice, un défilé avec lampions et un bal populaire avec possibilité de restauration sur place.

- Fonds de solidarité

La commune de Vallenay a été sollicitée par la Direction de l’Insertion et de l’Action Sociale du Département du Cher pour participer au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement qui regroupe depuis le transfert des compétences consécutif à la loi de décentralisation de 2004, les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone, en direction des personnes défavorisées.

En 2016, des ménages domiciliés dans la commune de Vallenay ont bénéficié du soutien apporté par le Fonds de Solidarité pour le Logement :

- Logement : 10 ménages, pour un montant total de 3 646.34 €

- Energie : 13 ménages, pour un montant total de 3 857.00 €

- Eau : 6 ménages pour un montant total de 743.00 €

Afin de pouvoir maintenir l’aide aux administrés en situation de précarité, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser une aide de 738.00 € au Département du Cher pour l’année 2017 et autorise Monsieur le maire à signer la convention.

- Aide financière exceptionnelle

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une aide financière exceptionnelle de 200,00 € à une famille en difficulté, cette aide sera versée à EDF pour le paiement d’une facture d’électricité.

- Banque Alimentaire

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de l’inscription de deux nouvelles personnes à la banque alimentaire au vu de leurs ressources.

- Points sur les commerces de Vallenay

 Boulangerie

M. Le Maire et les propriétaires de la boulangerie se sont rendus chez Maître Lesage pour finaliser l’achat de la boulangerie. Un rendez-vous est programmé avec le président de la chambre du commerce en vue d’éventuels candidatures.

 Salon de coiffure

Mme Chantal BARDIN a notifié son départ du salon de coiffure au 31 août 2017 avec une fermeture au 31 juillet 2017.

- Point sur le projet éolien

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’un avis favorable a été émis de la part de la commission CNDS.

- Point sur les travaux de la RD3

Monsieur le maire, Philippe Andriau, Gérard Foultier et Monsieur le président de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher se sont rencontrés afin de faire un point sur le dossier des travaux concernant l’assainissement de la commune de Vallenay.

La communauté de communes Arnon Boischaut Cher est toujours en attente des subventions. Il est décidé de prendre rendez-vous avec la société SOGEFRA pour débuter les travaux où les réseaux d’assainissement ne sont pas présents. Informations et questions diverses

 Remerciement de Madame Annie Couturier lors du décès de son époux Monsieur Robert Couturier, Maire honoraire de la commune de Vallenay.

 Lecture du rapport annuel de visite de l’école 2016/2017 émis par les DDEN.  Présentation du logo de l’école primaire des deux bourgs.

 Compte rendu des réunions du Pays Berry Saint Amandois présenté par Madame Mireille Charby.  Certains trottoirs sont envahis par des mauvaises herbes, ce qui interpelle les administrés. Il est demandé de réfléchir à une éventuelle note d’information sur le désherbage des trottoirs.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 40 et suivent les signatures.

Le Maire, le Secrétaire, Christian FAUCHER Mireille CHARBY

Les membres présents,

Philippe ANDRIAU Michel CANTENEUR

Jean-Michel CAREL Marina DUPUY

Marcel DUSSAPIN Gérard FOULTIER Absent Absent

Martine GARCIOUX Caroline LALEVEE LESAGE

Annick MARTINAT Sylviane MATHIOUX Absente

Stéphane PETIT Sylviane REVOY Absente