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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 20 FEVRIER 2017
Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 20 FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Budget, Droits de l'homme, Féminisme,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 20 N° 20
Mois de Mois de : : FEVRIER 2017 FEVRIER 2017
DATE DE PARUTION : 15 FEVRIER 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )PE
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du 15 FEVRIER 2017
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2017 – 64/SGA Portant délégation de signature à monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
08/02/2017 34
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 64/SG4/2017 du 0 8 FEV, 2017
portant délégation de signature à monsieur Dominique FOSSAT, sous préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code des marchés publics ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l’arrêté préfectoral n°63/SG/2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à monsieur
Guy FITZER, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Parrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des droits des femmes en date du
28 janvier 2010, nommant madame Noera Moïnecha MOHAMED, en qualité de déléguée régionale
aux droits des femmes et à l’égalité de Mayotte ;:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, chargé de la politique de la ville, de la cohésion sociale et de la jeunesse, chef de
projet, chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives à Mayotte (MILDECA), à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs, notamment les actes relevant de l'insertion dans l'emploi au moyen de contrats
aidés, à l’exception des décisions suivantes :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privés de l’État sauf délégation
expresse consentie en la matière.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, chargé de la politique de la ville, de la cohésion sociale et de la jeunesse, chef de
projet , chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives à Mayotte à l’effet de procéder, en
tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d’unité opérationnelle
(UO), à l’ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP
suivants :
- BOP 147 (Politique de la ville),
- BOP 137 (Délégation aux droits des femmes),
- BOP 129 (MILDECA) et sur PUO129-CAVC-DP976.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint, à l’effet
de signer tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement de la préfecture
de Mayotte, de gestion de personnel et de la police des étrangers.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général, délégation
est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout document relatif :
e au versement des dotations aux collectivités,
e au versement de la fiscalité aux collectivités,
e aux contrôles budgétaire et de légalité.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, Secrétaire général adjoint, à l’effet
de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 6 : Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Noera Moïnecha
MOHAMMED), déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité des chances de Mayotte, à l'effet de
signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :
— les recherches de sponsors ;
— les comptes-rendus des réunions;
— les invitations (sauf élus).
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à
monsieur Guy FITZER , secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé ;
“|Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.