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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condat-sur-Ganaveix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1778676904 Compte Rendu 27 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 avril 2026
L’An deux mil vingt-six, le 27 avril, à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascal GRELLET, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 avril 2026
PRÉSENTS : GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
ABSENTS : BOURNAZEL Sandra
POUVOIR : BOURNAZEL Sandra à PRIOUX Nelly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SAGE Cécile
QUORUM ATTEINT
A l’ordre du jour
BUDGET :
- Affectation du résultat sur les Budgets Principal, Eau et Assainissement. - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2026. - Examen et vote des Budgets Primitifs Principal, Eau et Assainissement 2026.
- Vote des Subventions aux associations. Désignation de 2 titulaires et 2 suppléants délégués à la FDEE19 - Pascal GRELLET - Fabien ALEXANDRE - + 2
Vote pour l’aliénation du chemin rural de la Bessade Présélection de 24 personnes pour la CCID
Rajouté à l’ordre du jour :
Désignation d’un délégué au CLECT
Monsieur le Maire constate les membres présents, absents et représentés du Conseil Municipal et déclare la séance ouverte
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 15
Présents : 14
Pouvoirs 1
VOTANTS : 15 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT SUR LES BUDGETS PRINCIPAL, EAU ET ASSAINISSEMENT SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
DELIB N°017/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, Sage Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales (état 1259). Compte tenu de l’augmentation des taux sur la valeur locative des biens par l’Etat, il propose de ne pas augmenter les taux d’impositions pour l’année 2026.
Pour mémoire, il rappelle les taux fixés pour 2023 par délibération du 13 avril 2023 :
- Taxe foncière TFB (bâti) 29,35 %
- Taxe foncière TFNB (non bâti) 55,28 %
- Taxe habitation TH (résidences secondaires) 13,45%
Et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux à appliquer pour cette année 2026.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- VOTE le maintien des taux pour 2026 sans aucune variation - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de cette délibération SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
DELIB N°025/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pascal GRELLET, Maire,
Suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’année 2025
Monsieur le Maire rappelle la délibération d’affectation des résultats votée lors de cette même séance.
Et propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2025 du BUDGET PRINCIPAL de la Commune de CONDAT- SUR-GANAVEIX dont l’équilibre général se présente comme suit :
Dépenses Recettes Fonctionnement
Opérations réelles 677 744,39 542 927,00 Opérations d’ordre 0 0,00 Résultat reporté 62 300,00 197 117,39 740 044,39 740 044,39
Investissement
Opérations réelles 144 831,46 209 781,37 Opérations d’ordre 0,00 62 300 Résultat reporté 0 100 118,82 Restes à réaliser 227 368,73 0 372 200,19 372 200,19 Total du budget 1 112 224,58 1 112 224,58
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 15 voix pour
- Vu l’affectation des résultats de l’exercice 2025,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du BUDGET PRINCIPAL de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX arrêté en dépenses et recettes à 740 044,39 € en section de fonctionnement et 372 200,19 € en section d’investissement. SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
DELIB N°026/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pascal GRELLET, Maire,
Suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’année 2025
Monsieur le Maire rappelle la délibération d’affectation des résultats votée lors de cette même séance.
Et propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2026 du BUDGET ANNEXE DE L’EAU de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX dont l’équilibre général se présente comme suit :
Dépenses Recettes Fonctionnement
Opérations réelles 131 509,46 111 899,00 Opérations d’ordre 30 464,00 7 103 ,00 Résultat reporté 0,00 42 971,46 161 973,46 161 973,46
Investissement
Opérations réelles 90 661,56 0 Opérations d’ordre 7 103.00 30 464,00 Résultat reporté 0 208 123,68 Restes à réaliser 140 823,12 0 238 587,68 238 587,68 Total du budget 400 561,14 400 561,14
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 15 voix pour
- Vu l’affectation des résultats de l’exercice 2025,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du BUDGET ANNEXE DE L’EAU de la Commune de CONDAT-SUR- GANAVEIX arrêté en dépenses et recettes à 161 973,46 € en section de fonctionnement et 400 561,14 € en section d’investissement. SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
DELIB N°023/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 – SERVICE ASSAINISSEMENT
Suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’année 2025,
Monsieur le Maire rappelle la délibération d’affectation des résultats votée lors de cette même séance.
Et propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2026 du SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX dont l’équilibre général se présente comme suit :
Dépenses Recettes Fonctionnement
Opérations réelles 14 300,71 37 182,00 Opérations d’ordre 19 809,00 9 492,00 Résultat reporté 12 564,29 0 46 674,00 46 674,00
Investissement
Opérations réelles 35 740,16 0,00 Opérations d’ordre 9 492,00 19 809,00 Résultat reporté 0,00 25 423,16 Restes à réaliser
45 232,16 45 232,16 Total du budget 91 906,16 91 906,16
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 15 voix pour
- Vu l’affectation des résultats de l’exercice 2025,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT de la Commune de CONDAT-SUR- GANAVEIX arrêté en dépenses et recettes à 46 674,00 € en section de fonctionnement et 45 232,16 € en section d’investissement. SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
DELIB N° 018/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2026.
Suite à l’approbation du budget primitif 2025 du BUDGET PRINCIPAL, Monsieur le Maire propose de procéder, comme chaque année, à la répartition des subventions versées aux associations.
Après avoir pris connaissance des demandes reçues et en avoir délibéré, le conseil municipal
- PROCEDE au vote à main levée pour l’attribution des subventions.
Comité des fêtes de CONDAT
Attribution à l’unanimité d’une subvention de……………………………………………………1500.00 €
Association Gym Loisirs
Attribution par 14 voix POUR d’une subvention de……………………………………………. 200.00 €
Comice agricole cantonal
Attribution à l’unanimité d’une subvention de………………………………………………… 150.00 €
Association des Parents d’Élèves de Condat
Attribution à l’unanimité d’une subvention de…………………………………………………. 800.00 €
Association Communale de Chasse de CONDAT
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………….………………………… 500.00 €
Union Sportive de l’Enseignement du premier degré (USEP)
Attribution à l’unanimité d’une subvention………………………………………………………150.00 €
Association les Chambas Finas
Attribution à l’unanimité d’une subvention………………………………………………………500.00 €
VSEP
Attribution à l’unanimité d‘une subvention……………………………. …………………………150.00 €
Pupilles des Sapeurs-Pompiers
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………100.00 €
Association Anim’étoilé
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………150.00 € SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
FNACA
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………150.00 €
Association Perce Neige FAUGERAS
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………200.00 €
Jeunesses Musicales de France (JMF)
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………150.00 €
Ligue contre le Cancer
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………150.00 €
Louveterie
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………100.00 €
Conciliateurs de justice
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………100.00 €
SOS violences conjugales
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………150.00 €
FRAPADOU DINGUE
Attribution à l’unanimité d’une subvention de ……………………………………………………200.00 €
Total réparti 5170.00 €
Total budgété 8000.00 €
Reste en cas de besoin 2830.00 €
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DELIB N° 019/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, Sage Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS À LA FDEE 19
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
VU, les statuts de la FDEE 19, en vigueur depuis le 28 janvier 2026, SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
Monsieur/Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est membre de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19).
A ce titre, et à la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire que le Conseil Municipal procède au renouvellement des représentants de la collectivité, en désignant deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein de la FDEE 19.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner les délégués suivants :
- Délégués titulaires :
Pascal GRELLET Laurent GORSE
- Délégués suppléants :
Fabien ALEXANDRE
Nelly PRIOUX
DELIB N°13/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly,
BREUIL Vincent, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : DEMANDE D’ALIÉNATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA BESSADE »
Il est précisé qu’avant d’envisager l’aliénation d’un chemin rural ou d’une partie d’un chemin rural, qu’il soit entretenu ou non entretenu, il convient de constater au préalable une désaffectation du chemin résultant d’un état de fait, l’absence d’utilisation du chemin comme voie de passage par le public.
Monsieur le Maire donne lecture des conclusions et avis motivé de Mr Jérôme SAGNE- Commissaire enquêteur - désigné par délibération 26/2025 du 9 avril 2025 - dans le dossier de demande d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « LA BESSADE ».
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DEMANDE à Monsieur le Maire de faire procéder - PROPOSE - PRÉCISE que le prix de vente du terrain sera fixé au moment de la décision finale - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser ces subventions, les crédits nécessaires étant prévus au budget de l’exercice 2026. SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
DELIB N°020/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ----------------------------------------------------------------------------------------- ABST. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) SUITE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2026
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des informations relatives au CCID
Cette commission est composée
- du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission - 6 commissaires titulaires - 6 commissaires suppléants pour une commune dont la population est inférieure à 2000 habitants
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil
Municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en donnant notamment
son avis chaque année sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux
d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Monsieur le Maire énumère les conditions à remplir par les personnes proposées pour être
commissaires et indique qu’il n’est plus obligatoire de désigner une personne propriétaire de bois et
une personne domiciliée hors de la commune.
D’autre part il indique qu’une proposition en nombre double est attendue, soit 24 noms.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents ou représentés, ARRETE la liste ainsi qu’il suit et DONNE tous
pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de cette délibération
Mme
M. NOM - Prénom Date de Adresse
Impositions
Directes SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
naissance locales
M.
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
Mme.
Mme
Mme
FOURNIAL Jean-Marie
JABEAU Jean-Claude
WARTEL Jacques
VYLHIDAL Odette
épouse CIBLAC
COULOUMY Alain
DUPUY Marie-Françoise
LACHENAUD David
LEFEBVRE Sandrine
CHARLES Raphaël
MAURY Jean-Michel
BURELIER Christophe
MALIGE Cyril
PEYGOURDI Sandra
DUMOND Annie
épouse DEZES
16.10.1950
05.10.1962
05.01.1949
14.05.1955
29.03.1958
14.08.1956
17.05.1977
21.10.1973
24.10.2005
25.09.1967
30.07.1963
12.02.1998
04.12.1984
06.12.1956
28.02.1981
138 Chemin du Ganaveix
« Le Moulin » *
579 Route de L’Angle
« L’Angle » *
450 Chemin de la Bessade
« La Bessade » *
2028 route d’Uzerche
Peychiras*
327 Route de l’Angle
« L’Angle » *
12 Route d’Uzerche
« Le Bourg » *
1049 Route Pierre de la Tour
« Vernéjoux » *
91 Impasse du vieux Four
« Laborde » *
91 Impasse du vieux Four
« Laborde » *
358 Chemin de Châtain*
125 Rue du Pré d’en Haut
Lotissement Communal*
39 Impasse de Lagorce
« Lagorce » *
259 Route de la Grange de
Montegoux*
1193 Route des Trois Pierres
« Châtain »
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH-CFE
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
Mme
Mme
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
ZOCCOLA Céline
épouse NOIRET
FAYE Simone
CHAMAURET WILLIAMS Élodie
BEAUDET Lionel
PUDOYER Philippe
ALEXANDRE Francis
TORTECH Simon
VERGNES Céline
CHAUNU Raymond
BAYARD Paul
26.11.1963
08.10.1987
27.02.1977
13.11.1954
29.09.1956
11.06.1970
17.11.1975
20.11.1952
29.06.1961
801 Route de l’Hort
« L’Hort » *
425 Chemin de Châtain
« Châtain » *
495 Route du Chedal
« Le Chedal » *
335 Route du Chedal
« Le Chedal » *
312 Chemin de pommier
« Pommiers » *
Impasse des Myosotis
Lotissement communal*
80 Route de Meilhards
« Le Bourg » *
2305 Route de Baraban
« La Chassagne » *
885 Route du Château de Faugeras
« Faugeras » *
277 Route des Monédières
« Le Nat » *
*19140
CONDAT-
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF
TF-TH
TF-TH
TF-TH
TF-TH
DELIB N°022/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, SAGE Cécile, ALEXANDRE Fabien, PRIOUX Nelly, SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, VAL Élodie, BREUIL Vincent, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS D’UZERCHE
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts portant création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),
Vu la délibération n°2026.04.09 du 20 avril 2026 de la communauté de communes déterminant la composition de la CLECT, à savoir un représentant par commune et le Président,
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées,
Considérant que cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est uniquement chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences qui lui sont dévolues,
Au regard de la composition de la CLECT déterminée par la communauté de communes, Monsieur le Maire propose que Mme Sylvie BOUTHIER LAMICHE soit membre de cette commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DESIGNE Mme Sylvie BOUTHIER LAMICHE comme membre de la CLECT de la communauté de communes du Pays d’Uzerche.
- PREND ACTE que la mise en place de cette commission fera l’objet d’une délibération communautaire à l’issue des délibérations de l’ensemble des communes membres.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.