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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condat-sur-Ganaveix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1778676884 Compte Rendu 2 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
SÉANCE DU 2 AVRIL 2026
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 avril 2026
L’An deux mil vingt-six
le 2 avril, à 20 heures 30
L’An deux mil VINGT SIX
Le 2 avril à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascal GRELLET, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, Sage Cécile, ALEXANDRE Fabien, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, BOURNAZEL Sandra, VAL Élodie, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent,
ABSENTS : BREUIL Vincent, PRIOUX Nelly
POUVOIRS : BREUIL Vincent à SAGE Cécile
PRIOUX Nelly à CHAUNU Nicolas
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SAGE Cécile
QUORUM ATTEINT
A l’ordre du jour
Montants des Indemnités du Maire et de ses Adjoints Constitution des commissions locales Vote pour l’aliénation du chemin rural de la Bessade Renouvellement adhésion au PFEC
.
Monsieur le Maire constate les membres présents, absents et représentés du Conseil Municipal et déclare la séance ouverte
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 15
Présents : 13
Pouvoirs 2
VOTANTS : 15 SÉANCE DU 2 AVRIL 2026
DELIB N°014/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, Sage Cécile, ALEXANDRE Fabien, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, BOURNAZEL Sandra, VAL Élodie, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent, BREUIL Vincent, PRIOUX Nelly
CONTRE
ABST.
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,
Vu les arrêtés du Maire en date du 1er avril 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Adjoints,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 (indice brut terminal 1027-majoré 830) de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,3 %, Soit une indemnité brute de 1820.96€ Maximum,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint est fixé à 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Après en avoir délibéré et avoir procédé au vote, le Conseil Municipal
DÉCIDE de fixer les indemnités du maire au taux de 36.5 %, soit une indemnité brute de 1500,33 €
DÉCIDE de fixer avec effet à la date de signature des arrêtés (1er avril 2026) les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire de la manière et aux taux suivants :
- Monsieur Nicolas CHAUNU, 1èr adjoint, au taux de 8.53 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027-majoré 830) soit une indemnité brute de 350,62 €
- Madame Cécile SAGE, 2ème adjointe, au taux de 8.53 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027-majoré 830) soit une indemnité brute de 350,62 €
- Monsieur Fabien ALEXANDRE, 3ème adjoint, au taux de 8.53 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027-majoré 830) soit une indemnité brute de 350,62 € SÉANCE DU 2 AVRIL 2026
- Madame Nelly PRIOUX, 4ème adjointe, au taux de 8.53 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027-majoré 830) soit une indemnité brute de 350,62 €
- DIT que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de la variation de l’indice terminal et/ou de la modification de cet indice
- ANNEXE à la présente délibération un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au maire et aux adjoints au maire.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette délibération
DELIB N°015/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, Sage Cécile, ALEXANDRE Fabien, FULGRAND
Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, BOURNAZEL Sandra, VAL Élodie, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent, BREUIL Vincent, PRIOUX Nelly,
CONTRE ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
+
ABST. +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ +
OBJET : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que
Compte tenu des résultats de l’élection municipale du 15 mars 2026
il y a lieu de revoir la composition des différentes commissions existantes et d’en créer d’autres si besoin
Conformément à la Jurisprudence et notamment l’arrêt « Agard » du Conseil d’État du 29 juin 1994 et en application de l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Cependant le même article prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations sauf disposition législative ou règlementaire particulière prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés choisit de ne pas procéder au vote au scrutin secret.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ARRÊTE la liste et la composition des commissions municipales : SÉANCE DU 2 AVRIL 2026
AFFAIRES SCOLAIRES : Patricia BORDILLON, Sandra BOURNAZEL, Nelly PRIOUX, Cécile SAGE
CHEMINS ET FÔRETS : Nicolas CHAUNU, Élodie VAL, Vincent BREUIL, Laurent GORSE, Claire NONY
COMMUNICATION : Valérie HUON, Cécile SAGE, Gérard FULCRAND, Élodie VAL
FINANCES : Cyrille CANONICO, Valérie HUON, Claire NONY, Cécile SAGE, Nicolas CHAUNU, Gérard FULCRAND, Vincent BREUIL
GESTION EAU ET ASSAINISSEMENT : Cyrille CANONICO, Claire NONY, Cécile SAGE, Nicolas CHAUNU, Fabien ALEXANDRE
PATRIMOINE IMMOBILIER ET COMMUNAL HISTORIQUE : Laurent GORSE, Cécile SAGE, Vincent BREUIL, Fabien ALEXANDRE, Nelly PRIOUX
TRAVAUX ET GESTION DES SERVICES TECHNIQUES : Laurent GORSE, Cécile SAGE, Vincent BREUIL, Fabien ALEXANDRE, Nelly PRIOUX, Cyrille CANONICO, Nicolas CHAUNU, Élodie VAL, Sylvie BOUTHIER LAMICHE
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET AIDE SOCIALE : Sylvie BOUTHIER LAMICHE, Patricia BORDILLON, Valérie HUON, Gérard FULCRAND, Sandra BOURNAZEL, Nelly PRIOUX,
CULTURE, TOURISME, LOISIRS ET ASSOCIATIONS : Valérie HUON, Élodie VAL, Vincent BREUIL, Nelly PRIOUX
En application de l’article L.2121-22 du CGCT, il est précisé que le Maire préside de droit les commissions municipales. Ensuite, les membres de chaque commission désignent en leur sein, lors de la première réunion, un/une vice-président(e) qui peut les convoquer et les présider à la place du Maire, président de droit.
DELIB N°013/2026
POUR ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CONTRE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ABST. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : DEMANDE D’ALIÉNATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU- DIT « LA BESSADE »
Il est précisé qu’avant d’envisager l’aliénation d’un chemin rural ou d’une partie d’un chemin rural, qu’il soit entretenu ou non entretenu, il convient de constater au préalable une désaffectation du chemin résultant d’un état de fait, l’absence d’utilisation du chemin comme voie de passage par le public. SÉANCE DU 2 AVRIL 2026
Monsieur le Maire donne lecture des conclusions et avis motivé de Mr Jérôme SAGNE- Commissaire enquêteur - désigné par délibération 26/2025 du 9 avril 2025 - dans le dossier de demande d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « LA BESSADE ».
REPORTÉ
DELIB N°012/2026
POUR GRELLET Pascal, CHAUNU Nicolas, Sage Cécile, ALEXANDRE Fabien, FULGRAND Gérard, BOUTHIER LAMICHE Sylvie, HUON Valérie, CANONICO Cyrille, BOURNAZEL Sandra, VAL Élodie, NONY Claire, BORDILLON Patricia, GORSE Laurent, BREUIL Vincent, PRIOUX Nelly
CONTRE
ABST.
OBJET : FORÊT SECTIONALE DE PRATS ET LABESSADE – RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION PEFC (GESTION FORESTIERE DURABLE)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la certification PFEC engagée suite à la délibération 003/2020 est arrivée à expiration et qu’il est souhaitable de la renouveler.
Le Maire rappelle que cette certification permet de respecter et faire respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur à toute personne ou entreprise intervenant dans la gestion de la forêt sectionale de « Prats et La bessade. »
Il donne lecture des engagements imposés par cette certification et indique que le coût à prendre en compte sera d’environ 60 euros pour une période de 5 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 15 VOIX « pour », 0 VOIX « contre » et 0 « abstention »
- ACCEPTE la signature du bulletin d’engagement à la certification PEFC pour la gestion durable de la forêt sectionale de « Prats et La bessade »
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de cette délibération et le règlement des sommes en découlant