Compte-Rendu - 1651254804 Compte Rendu cm 13 04 2022

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Compte-Rendu - 1651254804 Compte Rendu cm 13 04 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Condat-sur-Ganaveix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1651254804 Compte Rendu cm 13 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 13 AVRIL 2022

cart nues COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2022

Nombre de L'An deux mil VINGT DEUX

. Le TREIZE AVRIL à dix-huit heures Conseillers en

Exercice. 11 Le Conseil Municipal de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX, dûment convoqué, s’est réuni | en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Michel PLAZANET, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal: 08 avril 2022

Présents : 11 PRÉSENTS: Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre a. l LOFFICIAL, Michel DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean-Claude JABEAU, CHE Marie Françoise DUPUY, Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis VOTANTS : 11 DROUET

ABSENTS : //

POUVOIRS ///

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Martin MOLLE

CONVOCATION

08 avril 2022

1 Fiscalité pour 2022

2 Budgets 2022 (budget principal, service de l’eau, service assainissement, pompes funèbres)

3 Répartition des subventions aux associations

4 Mise à jour des délégations en conseil communautaire

5 Affaires diverses

027/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l'article 16 de la loi des finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

Il rappelle les taux fixés pour 2021 par délibération du 12 avril 2021 :

Taxe foncière (bâti) 29,35 %

{Pour mémoire taux communal 8% auquel se rajoute 21,35 % taux départemental)

Taxe foncière (non bâti) 55,28 %13 AVRIL 2022

et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux à appliquer pour 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

° MAINTIENT les taux pour 2022 tels qu'en 2021 sans aucune variation DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de cette délibération

028/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : VOTE DU BUDGET 2022 - Service des pompes funèbres -

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2022 du SERVICE DES POMPES FUNEBRES de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX dont l'équilibre général se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 000,00 1 000,00

Total du budget 1 000,00 1 000,00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés

- _ APPROUVE le budget primitif du SERVICE DES POMPES FUNEBRES de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX arrêté en dépenses et recettes à 1 000,00 € en section de fonctionnement

029/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Marie Françoise DUPUY, Ghislaine LAV AUD STOTE,

Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST. Jean Claude JABEAU

OBJET : VOTE DU BUDGET 2022 - Service de l'assainissement -

Suite à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’année 2021, Monsieur le Maire rappelle la délibération d'affectation des résultats en date du 17 mars 2022.

Et propose au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2022 du SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX dont l'équilibre général se présente comme suit :13 AVRIL 2022

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Opérations réelles 12 189,69 22 645,29 Opérations d'ordre 19 701,00 7 285,92 Résultat reporté 0 1 959,48

31 890,69 31 890,69

Investissement

Opérations réelles 12 415,98 0

Opérations d'ordre 7 285,92 19 701,00

Résultat reporté 20 323,39 Restes à réaliser 20 322,49 0

40 024,39 40 024,39

Total du budget 71 915,08 71 915,08

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par

10 pour et 1 abstention :

Vu l'affectation du l'exercice 2021

- APPROUVE le budget primitif 2022 du SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT de la

Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX arrêté en dépenses et recettes à 31 890,69 €

en section de fonctionnement et 40 024,39 € en section d'investissement

030/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : VOTE DU BUDGET 2022 - Service de l’eau -

Suite à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’année 2021, Monsieur le Maire rappelle la délibération d'affectation des résultats en date du 17 mars 2022

Et propose au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2022 du SERVICE DE L'EAU de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX dont l'équilibre général se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Opérations réelles 113 356,12 91 037,49 Opérations d'ordre 28 686,00 9 719,91 Résultat reporté 0 41 284,72

142 042,12 142 042,12

Investissement

Opérations réelles 22 673,82 1 412,5813 AVRIL 2022

Opérations d'ordre 9 719,91 28 686,00

Résultat reporté 0 166 224,75

Restes à réaliser 163 929,60 0

196 323,33 196 323,33

Total du budget 338 365,45 338 365,45

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés :

Vu l'affectation du l'exercice 2021

-_ APPROUVE le budget primitif 2022 du SERVICE DE L'EAU de la Commune de

CONDAT-SUR-GANAVEIX arrêté en dépenses et recettes à 142 042,12 € en section de

fonctionnement et 196 323,33 € en section d'investissement

031/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAV AUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : VOTE DU BUDGET 2022 - budget principal -

Suite à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’année 2021, Monsieur le Maire rappelle la délibération d'affectation des résultats en date du 17 mars 2022

Et propose au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2022 de la Commune de CONDAT-SUR-

GANAVEIX dont l'équilibre général se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Opérations réelles 665 441,04 477 545,87 Opérations d'ordre 117 377,83 0 Résultat reporté 0 305 273,00 782 818,87 782 818,87

Investissement

Opérations réelles 214 254,41 79 840,24 Opérations d'ordre 0 117 377.83 Résultat reporté 0 132 719,30 Restes à réaliser 128 182,96 12 500,00 342 437,37 342 437,37

Total du budget 1 125 256,24 1 125 256,24

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés :

Vu l'affectation du l'exercice 202113 AVRIL 2022

- _ APPROUVE le budget primitif 2022 du budget principal de la Commune de CONDAT- SUR-GANAVEIX arrêté en dépenses et recettes à 782818,87 € en section de fonctionnement et 342 437,37 € en section d'investissement

032/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DES SYNDICATS DE COMMUNES 2022

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'un courrier en date du 14 février 2022 adressé par les Services Préfectoraux qui indique que la quote-part de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX due à la Fédération Départementale d'Électrification et d’Énergie de la Corrèze s'élève à 7 117,46 € pour l'année 2022.

Il rappelle qu'en application de l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté, ne s'y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés : - ACCEPTE le principe de participation fiscalisée et donc la mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la somme fixée par la Fédération Départementale d'Électrification et d'Énergie de la Corrèze à savoir 7 117,46 €.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de cette délibération.

033/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : RÉPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dresser la liste des subventions à verser aux associations pour l'année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents

- RÉPARTIT les subventions à verser aux Associations de la manière suivante :

- _Bibliobus de la Corrèze 100 €

- Comité des Fêtes de CONDAT 600 €13 AVRIL 2022

- Association Parents Elèves CONDAT 500 €

- Société de chasse de CONDAT 500 €

- Association de Faugeras 400 €

- USEP 100 €

- Association Pêcheurs Uzerche 100 €

- ADAPEI 30 €

- Prévention routière 50 €

- __FNACA de CONDAT 100 €

- Association Anciens Combattants 100 €

- Gym Loisirs 100 €

- Amicale Pompiers UZERCHE 200 €

- _Jeunesses Musicales de France 100 €

- Collège UZERCHE 100 €

- Moto Club Uzerchois 50 €

- FAL de la Corrèze 30 €

- _ Pupilles des Sapeurs Pompiers 50 €

- Secours Populaire 150 €

- Basket Club Uzerchois 50 €

- Action pour l'UKRAINE 500 €

- Coopérative scolaire 2 822 €

(pour mémoire déjà versée )

Montant prévu au budget article 6574 8 000,00 €

Montant total réparti 6 732,00 €

Reste en cas de besoin 1 268,00 €

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser ces subventions, les crédits nécessaires étant prévus au budget de l'exercice 2022

034/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : MISE A JOUR DES DÉLÉGATIONS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu des élections municipales partielles

intervenues en fin d'année 2021 et de la modification de la composition de l’assemblée municipale qui en a

découlé, il y a lieu de modifier la représentation de la commune au sein du conseil communautaire.13 AVRIL 2022

Monsieur le Maire propose Madame Claire NONY pour siéger au sein des commissions suivantes:

- Commission santé/cohésion territoriale globale

Commission communication/tourisme/numérique

+ Siège de suppléante à la Commission Appel d'Offres, (Monsieur le Maire étant membre titulaire)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE la proposition de représentation de la commune par Madame Claire NONY au sein des

commissions tel que mentionné ci-dessus

035/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel

DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Jean Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY,

Ghislaine LAVAUD STOTE, Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE

ABST.

OBJET : RÉÉVALUATION DU REMBOURSEMENT A LA COMMUNE PAR LE SERVICE DE

L'EAU DES FRAIS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 12 avril 2021 il

avait été décidé que le service de l'eau rembourserait à la commune la somme de 7 000 euros

pour mise à disposition du personnel.

Il s'avère que cette somme n'est plus suffisante compte tenu de l’augmentation significative des

missions à effectuer sur le service de l’eau.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés,

-_ FIXE le montant du remboursement du service de l'eau au budget principal à 14 000

euros

- DIT que cette somme sera prévue en dépenses à l'article 621 du budget du service de

l'eau 2022 pour être affectée à l'article 70841 en recettes du budget principal 2022

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de cette délibération13 AVRIL 2022

036/2022

POUR Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Michel DESSENNE, Serge CHASSAGNE, Marie Françoise DUPUY, Ghislaine LAVAUD STOTE,

Martin MOLLE, Alexis DROUET

CONTRE Jean Claude JABEAU

ABST.

OBJET: VOTE D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT -— EXERCICE 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les difficultés rencontrées pour

l'équilibre du budget annexe d'assainissement pour 2022 en section d'exploitation pour la raison suivante :

-_ Répercussion des travaux importants réalisés sur la station du Pouyau

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

PAR 10 VOIX « POUR » et 1 CONTRE

-_ NU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-2,

- VU l'instruction budgétaire M49 concernant les services publics industriels et

commerciaux, eau et assainissement,

- NU l'article 75 de la loi n°96-314 du 12 avril 1976 permettant aux collectivités de moins de

3 000 habitants de subventionner les services eau et assainissement sans limitation ni

justification,

- CONSIDERANT que l'équilibre de la section d'exploitation du budget de l'assainissement

ne peut être obtenu sans subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-

dessus,

- APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- DECIDE d'attribuer une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe

de l'assainissement d’un montant de 8 880,33 euros, qui sera inscrite en dépenses de

fonctionnement à l'article 657358 du budget principal et en recettes de fonctionnement au

chapitre 74 du budget d'assainissement pour l'exercice 2022