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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 13 du bureau du 03 septembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 13 du bureau du 03 septembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252.20240903-1-03-09-24-B-DE
Date de télétransmssion : 11/09.2024
Date de réception préfecture 1109/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : : iciers CS33 DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des atisiers - CS331 ” 1/03-09-24/B 03-09-24 / B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: : Ecole de musiques des Ramières / Livron - Loriot : attribution de subventions
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés -
Date de convacation : 20 août 2024
s.
MRS SERRET J,, ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM, CAILLET €. CROZIER G.
MOREL L., GILLES D., BOUCHET JL. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE C.
€, CHAGNON JM. CHAVE P. PEYRE JM.
FAYARD F., GAGNIER G.,
STEOULLE R., VALLON
2 ABSENTS EXC
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsicur Robert Armaud
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l’équilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l’accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Le Président rappelle qu'au printemps 2024, un diagnostic territorial sur la musique, son
enseignèment et sa diffusion. a permis de dresser un état des lieux des principaux enjeux et besoins à travers la constitution d’un panorama des acteurs et des dynamiques en présence au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme.
Les résultats de ce diagnostic ont participé à mettre en avant plusieurs axes de travail que la
Communauté de communes du Val de Drôme s'engage àtraiter à travers les actions proposées par ce document cadre. Le travail de prospective s’est notamment concentré sur les enjeux :
- de l'accès à la culture dans les espaces ruraux.
- Sur les conditions de travail des professionnels de la musique, autant enseignants que
musiciens où artistes,
- sur les besoins de ces acteurs ainsi que ceux des musiciens amateurs,
- sur les ressources disponibles au sein du territaire.
Dans le cadre de ce diagnostic, la Communauté de communes du Val de Drôme à proposé de
soutenir les 2 écoles de musique :
- L'école de musique des Ramières
- L'école de musique Livron / Loriol
Au regard de la politique culturelle mise en œuvre et du travail d'accompagnement des lieux d'enseignement musical, il est proposé d'apporter à ces derniers, un soutien financier annuel de 6 000 € qui est réparti équitablement entre les lieux sur cette première année de réalisation (en
attente des écritures des projets de vie de lieu) : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240003-1-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 1409/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATIOP
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Ecole de musique des Ecole de musique
Ramières Livron / Loriol
Soutien aux actions 1800.00 Euros 1800.00 euros
d'éducation artistique et
culturelle à destination du
public scolaire ou hors
scolaire
Soutien au fonctionnement de 1200.00 euros 1200.00 euros
la structure
TOTAL 3 000.00 EUROS 3 000.00 EUROS
La convention cadre est signée pour une durée de 3 ans, du 1/1/24 au 3 1/12/26.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire :
* _Accorde les soutiens financiers tels que récapitulés dans le tableau ci-dessus
+ Dit que ces montants sont inscrits au BP 2024
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
h
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire set
Mis en ligne sur Le site internet de la CCVD le: \ 3 See € ge CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2024
-2026
LE
avec
l'ECOLE
DE
MUSIQUE
xxx
1/03-09-24/B
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
ci-après
dénommée
"CCVD",
dont
le
siège
est
96
ronde
des
Alisiers,
CS
331
26400
EURRE,
représentée
par
Monsieur
Jean
Serret
(président)
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
du
03/09/24
D'une
part,
Et
XXX
ci-après
désignée
«
la
structure
»
dont
le
siège
social
est
:XXX
représentée
par
XXX
D'autre
part,
AU
printemps
2024,
un
diagnostic
territorial
sur
la
musique,
son
enseignement
et
sa
diffusion
a
permis
de
dresser
un
état
des
licux
des
principaux
enjeux
et
besoins
à
travers
la
constitution
d’un
panorama
des
acteurs
et
des
dynamiques
en
présence
au
sein
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme.
Les
résultats
de
ce
diagnostic
ont
participé
à
mettre
en
avant
plusieurs
axes
de
travail
que
la
collectivité
s'engage
à
traiter
à
travers
les
actions
proposées
par
ce
document
cadre.
Le
travail
de
prospective
s'est
notamment
concentré
sur
les
enjeux
de
l'accès
à
la
culture
dans
les
espaces
ruraux,
sur
les
conditions
de
travail
des
professionnels
de
la
musique,
autant
enseignants
que
musiciens
ou
artistes,
sur
les
besoins
de
ces
acteurs
ainsi
que
ceux
des
Musiciens
amateurs,
et
sur
les
ressources
disponibles
au
sein
du
territoire.
Dans
le
cadre
de
ce
diagnostic,
la
CCVD
a
proposé
de
sautenir
l'école
de
musique
xxx.
Le
xxx,
le
bureau
communautaire
de
la
CCVD
à
validé
le
soutien
à
l'école
de
musique
xxxx
pour
là
période
2024
-2026.
Article
2
:OBJECTIFS
La
CCVD
et
la
structure
se
retrouvent
autour
d'objectifs
concourant
au
déploiement
de
la
politique
culturelle
de
territoire,
délibérée
en
septembre
2023.
Les
objectifs
communs
à
la
structure
et
à
la
CCVO
trouvent
leur
ancrage
dans
:
1.
Les
enjeux
du
réseau
musical
du
territoire
Structurer
et
animer
le
réseau
-
Soutenir
la
création
et
la
diffusion
Transmettre
et
émanciper
2.
Le
maillage
avec
le
territoire
:
Collaboration
avec
les
acteurs
du
territoire
(environnement,
social,
éducation
et
formation,
économique)
Passerelle
et
collaboration
avec
des
acteurs
artistiques
d'autres
champs
d'intervention
Convention
de
partenariat
CCVD
x
Ecole
de
musique
des
Ramières
1
3.
L'attention
aux
publics
Accessibilité
(tarif
adapté,
PMR)
|
Inclusion
des
publics
:
en
collaboration
avec
les
équipes
de
service
cuiture,
préciser
dans
les
prochaines
années
(2024
-
2025)
les
publics
prioritaires
en
cohérence
avec
ique
culturelle
de
territoire.
Le
structure
s'engage
à
:
-__
Garantir
la
bonne
gestion.
Le
structure
confirmera
la
mise
en
œuvre
de
son
enseignement
tous
les
ans
au
plus
tard
le
15
décembre
de
chaque
année,
au
regard
des
moyens
humains
et
financiers
propres
de
la
structure.
|
-__
Programmer
des
séances
dédiées
à
l'enseignement
de
la
musique
aux
publics
du
territoire
-
Transmettre
à
la
CCVD
les
actions
réalisées
via
un
rapport
d'activités
,
-_
Faciliter
le
recueil
d'informations
par
la
CCVD
dans
le
cadre
du
suivi-évaluation
de
là
structure
.
-__
Participer
aux
dynamiques
autour
de
la
musique
sur
le territoire.
|
-
Sur
les
prochaines
années,
en
collaboration
avec
les
équipes
du
service
culture,
à
imaginer
et
mettre
en
œuvre
des
passerelles
avec
les
acteurs
culturels
du
territoire.
Artict
2
=
- __
Désignant
un
référent
au
sein
du
service
culture.
-_
Participant
financièrement
à
la
hauteur
de
3000.00
euros
par
an
au
titre
du
soutien
des
actions
d'éducation
artistiques
et
cuiturelles
et
au
fonctionnement
de
la
structure
-
Sur
les
prochaines
années,
en
collaboration
avec
les
équipes
du
service
culture, en
imaginant
et
mettant
en
œuvre
des
passerelles
avec
les
acteurs
culturels
du
territoire
et
en
menant
une
réflexion
précise
sur
les
publics,
la
pédagogie.
de
3000.00
euros
à
la
structure
nnement.
La
CCVD
s'engage
à
verser
une
participation
minimum
annuel
au
titre
du
soutien
aux
actions
d'éducation
artistique
et
culturelle
et
au
fonc
L'engagement
financier
pourra
être
actualisé
annuellement
au
regard
du
développement
et
déploiement
de
l'école
de
musique
kxx
.
Article
4.1
:
Modalités
financières
Dépenses
Euros
TTC
artistique
et
culturelle
à
destination
du
public
scolaire
ou
hors
scolaire
Soutien
au
fonctionnement
de
la
1200.00
1
structure
L
TOTAL
3060.00
euros
Convention
de
partenariat
CCVD
x
Ecole
de
musique
des
Ramières
2 atupliOn
en
préfacture
00257-20200
N-1-02-00.248-DF
_
jar
7074
cel
:TU0679
8
La
subvention
annuelle
de
3000
€
sera
versée
de
la
manière
suivante
:
-__
Mise
en
paiement
de
45%
de
la
somme
à
la
signature
de
la
convention
soit
1350
euros
-
Mise
en
paiement
du
solde,
sur
demande
écrite
de
la
structure
après
réception
du
bilan
technique
et
financier,
au
plus
tard
le
15
novembre
de
chaque
année.
Article
5
:DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
du
1*
janvier
2024
au
31
décembre
2026.
tils
de
communication
La
structure
s'engage
à
:
-
Faire
apparaître
dans
tous
les
documents
de
communication
le
logo
de
là
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
lien
avec
le
service
communication.
-_
Faire
savoir,
par
quel
moyen
que
ce
soit,
que
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
a
soutenu
cette
démarche.
La
CCVD
s'engage
à
assurer
la
représentation
d'un
élu
référent
lors
des
temps
forts
Pour
coordonner
au
mieux
le
déploiement
de
ta
communication,
les
éléments
(affiches,
visuels,
programme,
éléments
rédactionnels)
sont
à
transmettre
au
service
culture
par
mail
à
culture@val-de-drome.com
au
moins
deux
mois
avant
l'évènement.
Article
7
:RESPONSABILITE
Article
7.1
-
Responsabilité
en
cas
de
domm
Chaque
partie
est
responsable
des
dommages
provoqués
aux
autres
dans
l'exercice
de
son
activité
et
des
missions
lui
incombant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
et
certifie
avoir
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
à
cet
effet.
Article
7.2
-
Annulation
et
report
des
activi
Si
te
contexte
sanitaire
empêche
la
tenue
d'évènements
en
présentiel,
les
activités
prévues
pourront
être
adaptées
ou
reportées.
Dans
le
cas
d'une
annulation
d'activités
prévues
et
organisées,
du
fait
du
contexte
sanitaire,
la
présente
convention
prévoit
le
paiement
par
la
CCVD
au
prorata
des
dépenses
engagées
par
le
partenaire,
Article
8
:LITIGES
ET
REC:
En
cas
de
litige,
la
juridiction
compétente
est
le
tribunal
administratif
de
Grenoble.
article
9
:CONTRAT
D'ENGAGEMENT
REPUBLICAIN
Préambule
:
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la
vie
de
là
Nation
et
leur
contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
La
communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
Convention
de
partenariat
CCVD
x
Ecole
de
musique
des
Ramières
3
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
respectent
le
pacte
républicain.
À
cette
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
là
République
à
institué
le
contrat
d'engagement
répub
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sol
une
subvention
publique.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
«
s'engage
[.
]
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
»,
«
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
»
et
«
à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découle
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
Y_
Engagement
n°
1
:Respect
des
tois
de
la
République
Le
respect
des
lois
de
la
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre,
ni
inciter
à,
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
où
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l’ordre
public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
coliectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République.
Y_
Engagement
n°
2:
Liberté
de
conscience
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
et
protéger
la
liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
là
contrainte,
la
menace
ou
fa
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
les
associations
où
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
l'organisation.
*_
Engagement
n°
3
:Liberté
des
membres
de
l'association
L'association
s'engage
à
respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
de
la
loi
du
1°
juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu.
Y_
Engagement
n°
4
:Égalité
et
non-discrimination
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
âne
pas
opérer
de
différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
nation,
une
prétendue
race
où
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni
cautionner
ou
encourager
de
telles
discriminations. Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
tutter
contre
toute
forme
de
violence
à
caractère
sexuel
ou
sexiste.
“Engagement
n°
5 :
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Convention
de
partenariat
CCVD
x
Ecole
de
musique
des
Ramières
4 L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fratermté
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
|a
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme.
*_
Engagement
n°
6
:Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
de
ta
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
nég
gence.
Élle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
où
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
“_
Engagement
n°
7:
Respect
des
symboles
de
la
République
L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
nationat
et
ta
devise
de
la
République Pour
xxxx
Pour
la
communauté
de
Communes
Président
Le
Président,
Xxx
Jean
Serret
Convention
de
partenariat
CCVD
x
Ecoke
de
musique
des
Ramières
un Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20210903-2-03-09-24-B-DE
_ Date de télétransmission : 11/09: 2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers -- CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION 2/ 03-09-24 / B
Le 3 Septembre 2024
Le Burcau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Résidence de territoire à vocation artistique : attribution 2024-2025
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
PRÉSENTS:
MMES. MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S., MOULINS-DAUVILLIERS G.. CHALEAT R. GRANGEON S
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F.. GAGNIER G. MOREL L. GILLES D. BOUCHET JL, CHAREYRON G., D'HEROUVILLE C., ESTEOULLE R., VALLON C, CHAGNON JIM, CHAVE P. PEYRET JM.
2 AB S EXCUSES :
MAIE JACQUOT C.
MR RIBIERE P
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu Penjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du
territoire et l’action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien
Le Président rappelle le soutien apporté par la Communauté de communes à l'éducation artistique et culturelle dans la cadre de la Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle.
La Convention Vers une Politique Culturelle de Territoire permet d’initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l’Etat autour de projets permettant le développement de l'Education Artistique et Culturelle.
Ce soutien à une résidence de territoire à vocation artistique et culturelle a pour intention : - D'accompagner l’émergence de propositions artistiques de qualité à destination des
tout-petits (0 à 3 ans)
- D’accompagner les structures artistiques dans leur intention de créer pour ce publie
particulier
- D'ouvrir de véritables espaces d’échanges et de travail associant le cercle parents
et spécialistes de la petite enfance
En 2023-2024, L'association Rapprochées est lauréate de l'appel à projet Résidence de territoire à vocation d'éducation artistique et culturelle. La Communauté de communes du Vat de Drôme soutient le projet « Mycellium », au sein des structures d’accueil de la petite enfance du territoire: interventions dont la démarche artistique immersive et inclusive
autour de la danse, du mouvement et de la musique, résonnait avec l'ambition portée dans
la politique culturelle du territoire. Sur ces derniers mois, la compagnie est intervenue dans 4 lieux de la petite enfance en co-construisant les immersions spécifiques avec chaque équipe. et en proposant des temps d’expérimentation « adulte » aux professionnels des structures impliquées dans le projet. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240903-2-03-09-24-B-DE
Oate de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
2/ 03-09-24 /B
Suite à l’évaluation de cette résidence et de ses résultats sur la qualité de la proposition
artistique, l’écoute et les ajustements, l'engagement dans ce processus, la pertinence de la proposition et les impacts tant sur le jeune public que sur Les équipes professionnelles, il
convient d’acter que les critères d'appréciation sont au rendez-vous des attendus de cette résidence, qui nécessite une continuité afin d’approfondir le travail artistique démarré.
A cet effet, la résidence de territoire à vocation d'éducation artistique et culturelle pour
l'année 2024 — 2025 est reconduite avec la compagnie Rapprochées. Ce soutien s’inscrit
dans les mêmes modalités financières soit un montant de 20 000 euros.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire :
°__ Reconduit et attribue le soutien financier à l’association Rapprochées
+ Dit que ce montant de 20 000 euros est inscrit au budget 2024
° Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
NN
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Î 3 SEP : 202 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : CONVENTION
COMPAGNIE
RAPPROCHEES/
COMMUNAUTE
DE
CO
DROME
EN
BIOVALLE
_
2/03-09-24/B
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
située
96
ronde
des
alisiers+
Ecosite-
26400
Eurre,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
SERRET,
sant
en
vertu
de
la
délibération
du
bureau
communautaire
du
03/09/24
Dénommée
là
collectivité,
D'une
part,
Et L'Association
LA
COMPAGNIE
RAPPROCHEES
représenté
par
Marie
Dauvergne
dûment
habilitée,
dont
le
siège
social
est
situé
28
bis
route
de
Cobonne
26400
Aouste
sur
Sye
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°
-
Objet
de
la
Convention
et
durée
La
présente
convention
définit
les
engagements
réciproques
pour
là
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drême
à
la
mise
en
œuvre
de
la
résidence
de
territoire
à
vocation
d'éducation
artistique
et
culturelle
dans
les
lieux
de
la
petite
enfance
de
la
collectivité.
Les
actions
se
déroulent
sur
la
période
2024-
2025.
Article
2
-
Attribution
d'une
subvention
La
collectivité
s'engage
à
verser
une
subvention
d'un
montant
de
20
000
euros
au
titre
du
portage
artistique
du
processus,
l'animation,
la
réalisation
artistique
de
la
résidence,
l'animation
d'atelier
à
destination
des
professionnels
de
la
petite
enfance
et
les
temps
administratifs.
Article
3
-
Définition
des
objectifs
Les
objectifs
sont
:
D'accompagner
l'émergence
de
propositions
artistiques
de
qualité
à
destination
des
tout-petits
D'accompagner
les
structures
artistiques
dans
leur
intention
de
créer
pour
ce
public
particulier
D'ouvrir
de
véritables
espaces
d'échanges
et
de
travail
associant
le
cercle
parents
et
spécialistes
de
la
petite
enfance
Article
4
-
Conditions
de
paiement
La
subvention
sera
versée
de
la
manière
suivante
:
Convertir
de
partenariat
CCVD
x COMPAGNIE
HAPPROCHEES
/ Résidence
de territoire
à vocation
d'EAC
1
-
Mise
en
paiement
de
45%
de
lä
somme
à
la
signature
de
euros.
-
Mise
en
paiement
du
solde,
sur
demande
écrite
de
la
compagnie
RAPPROCHEES
après
réception
du
bilan
technique
et
financier.
Article
5
-
Production
des
rapports
financiers
et
comptables
La
structure
s'engage :
-
À
transmettre
son
bilan
technique
-
A
transmettre
son
bilan
financier
Article
6
-
Production
d'un
rapport
d'activité
La
structure
s'engage
à
fournir
un
compte-rendu
de
la
réalisation
des
actions
considérées.
Le
détail
de
l'affectation
des
dépenses
permettra
de
déterminer
l'affectation
des
sommes
versées
par
la
collectivité.
Article
7
-
Modalités
de
contrôle
de
la
collectivité
La
structure
s'engage
à
faciliter
le
contrôle
par
la
collectivité
des
actions
auxquelles
elle
a
apporté
son
concours,
notamment
par
l'accès
à
tous
documents,
administratifs
et
comptables,
utiles
à
cette
fin.
Ce
contrôle
a
pour
objet
d'évaluer
les
conditions
de
réalisation
des
actions
considérées
d'un
point
de
vue
qualitatif
et
quantitatif.
Article
8
-
Outils
de
communication
La
structure
s'engage
à :
-
Faire
apparaître
dans
tous
les
documents
de
communication
le
logo
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
-
Faire
savoir,
par
quel
moyen
que
ce
soit,
que
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
à
soutenu
cette
démarche.
La
CCVD
s'engage
à
:
-
Relayer
la
communication
de
l'action
en
amont,
pendant
et
après
l'action
via
les
outils
de
communication
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
- _
Appuyer
le
relai
d'information
auprès
de
la
presse
locale
-_
Assurer
la
représentation
d'un
élu
référent
lors
de
l'inauguration
Pour
coordonner
au
mieux
le
déploiement
de
la
communication,
les
éléments
(affiches,
visuels,
programme,
éléments
rédactionnels})
sant
à
transmettre
au
service
par
mail
à
communication@vel-de-drome.com.
Article
9
—
Résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
des
engagements
définis
par
là
présente,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis,
ni
indemnité,
en
cas
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d'insolvabilité
notoire
de
l'association.
Convention
de partenuriat
CCVD
x COMPAGNIE
RAPPROCHÉES
/ Résidence
de territoire à vocation
d'EAC
2 ture 0-23
-1.07
TA
OS
Article
10
-
Election
de
domicile
Chacune
des
parties
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
social,
notamment
pour
les
correspondances
où
notifications
qui
pourront
leur
être
adressées
Article
11
-
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
des
subventions
publiques
Préambule
:
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la
vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
où
matériel.
La
communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
là
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
respectent
le
pacte
républicain.
À
cette
fin,
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a
institué
le
contrat
d'engagement
républicain.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°
2600-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
eurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
où
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
«
s'engage
[...]
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
»,
«
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
»
et
«
à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liherté
d'expression
dont
découle
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création,
Ÿ_
Engagement
n°
1
:
Respect
des
lois
de
la
République
Le
respect
des
lois
de
là
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre,
ni
inciter
à,
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
violente
ou
susceptible
d‘entrainer
des
troubles
graves
à
l'ordre
public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République.
Y _
Engagement
n°
2 :
Liberté
de
conscience
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
et
protéger
la
liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression. Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
cst
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
l'organisation.
Ÿ_
Engagement
n°
3
: Liberté
des
membres
de
l'association
L'association
s'engage
à
respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
de
la
loi
du
1‘
juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu,
Y_
Engagement
n°
4
:Égalité
et non-discrimination
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identilé
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
nation,
une
Convention
de
partenariat
CCVD
x COMPAGNIE
RAPPROCHEES
/ Résidence
de
territoire
à vocation
d'EAC
3
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pi 36
ii
ï
û
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'ell
pobreuit,
nr
eautibnher
|
ou
encourager
de
telles
discriminations.
Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
lutter
contre
toute
forme
de
violence
à
caractère
sexuel
ou
sexiste.
Engagement
n°
5
:Fraternité
et
prévention
de
la
violence
L'association
où
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
la
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
teis
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme,
nité
de
La
personne
humaine
Engagement
n°
6
:
Respect
de
la
L'association
au
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
.
.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vi
négligence. Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
sait
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
Ÿ
Engagement
n°
7
:Respect
des
symboles
de
la
République
L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national
et
la
devise
de
la
République. Fait
à
Eurre,
Pour
la
Commufauté
de
Communes
du
Val
de
Drôfte
en
Biovallée
:
Le
Président,
Jean
SERRET
Pour
l'Association
:
Le
Président,
Convention
de
partenariat
CCVD
x COMPAGNIE
RAPPROCHEFS
/ Résidence
de
territoire
à vocotion
d'EAC.
4 Accuse de réception en préfecture 026-242600252-20240903-3-03-09-21-B-DE
Date de télétransmiss:on . 11/09 2024 Date de réception préfecture : 11:09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée = : Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 PELIBERATION 26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 03-09-2
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Comédie de Valence : convention de coréalisation de la programmation de la comédie itinérante
pour l’année 2024-2025
Nombre de membres en exercice : 32 Quarum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
MMES. MAX FONNIER N., MARIOX C.. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R. GRANGEON
MRS SERRET J.,, ARNAUD R.. AURIAS C., BOUVIER JAL, CAILLET €. CROZIFR G., FAYARD EF. GAGNIER G..
MOREL L., GILLES D. BOUCHET JL, CHAREYRON G, D'HEROUVILLE C4 ESTÉOULLE R. VALLON
CC, CHAGNON JM. CHAVE P., PEYRET JM.
2 ABSENTS EXCUSES:
MME JACQUOT C,
MR RIBIERE P.
À üté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Anraud
Vu Penjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l’équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 :
renforcer l’accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Dans le but de favoriser la mise en relation des acteurs culturels du territoire, la Communauté de communes du Val de Drôme et la Comédie de Valence souhaitent renforcer la programmation de la
Comédie itinérante sur les communes du Val de Drôme.
Dans le cadre de ses missions de service publie, LA COMEDIE DE VALENCE, Centre Dramatique National Drôme-Ardèche, met en œuvre un projet de décentralisation dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et dans l'agglomération de Valence-Romans. dénommé : « La Comédie ltinérante ».
Le calendrier prévisionnel de la programmation 2024-2025 est le suivant sur le territoire de la
communauté de communes du Val de Drôme :
SPECTACLE SALLE ne DATE HEURE.
La Chute infinie des Espace de vie social de} Mercredi 2 octobre : . : 20h
soleils . Livron . : 2024
La chute infinie des Salle des fêtes de Jeudi 17 octobre 20h
[_ soleits Montoison _… ; … 2024 © RU CE
ON 5 embr Castelet is not dead Salle des fêtes de Loriol-! Mardi 26 novembre 20h
. sur-Drôme | 2024 ii
L'art d'avoir toujours Salle | d Animation de Jeudi 13 mars 2025 20h
raison | . { . Béaufort-sur-Gervanne
L'engagement spécifique de la Communauté de communes du Val de Drôme : - Soutenir financièrement les 4 dates de la programmation 2024-2025 via le contrat de co-
réalisation de 2 400 € à la Comédie de Valence. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de récephon en préfecture 026-242600252-20240003-3-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09-2024 Date de réception préfecture : 1109/2024
DELIBERATION
3/ 03-09-24 /B
- La gestion de la billetterie pour la représentation faite à Beaufort sur Gervanne incluant la
prise d'inscription et la réception des règlements. Cela représentera 2 demi-journées de
temps de travail.
- Le relais d’information au travers des réseaux de la Communauté de communes du Val de
Drôme
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire :
e Approuve cette convention de co-production avec la comédie de Valence relative à la
programmation 2024-2025 de la Comédie Itinérante
« Dit que la participation financière de la CCVD s'élève à 2 400 € TTC
+ Dit que les dépenses prévues sont inscrites au BP 2024
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
lexécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
"Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
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Date de télétransmission 11/09 2024 Oate de réception préfecture : 11:09:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des atisiers - CS331
26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
4/03-09-24/B
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet : Relocalisation de l'alimentation et filières alimentaires locales : lancement des premières actions
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
MMES. MANTONNIER N.. MARION C.. BRÜNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. CHALEAT R.. GRANGEON
S.
MRS SERRET J. ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER IM.. CAILLET C.. CROZIER G.. FAYARD F.. GAGNIER G.. MOREL L. GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G. D'HEROUVILELE C. ESTEOULLE R. VALLON
€. CHAGNON JM. CHAVE P.. PEYRET JM.
2 ABSENTS EXCUSES :
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle le projet de territoire avec l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser
une alimentation locale et saine ».
I rappelle également la délibération du 28 janvier 2020 d'approbation d'une stratégie alimentaire 2020-2026. ainsi que la
délibération du 13 décembre 2022 portant sur le projet de rupture agricole pour faire face aux évolutions climatiques-enjeux
autour de l'eau. en particulier l'action L.3 prévoyant la diversification e1 la création de filières territoriales permettant l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.
Il rappelle la délibération du 7 février 2023 prévoyant de solliciter un financement de 75 000€ auprès de la fondation
Carasso. dans le cadre du programme Tetraa. pour amorcer le travail sur la relocalisation et te développement de filières territoriales noutricières, équitables. de qualité et facilitant la rupture agricole. Ce financement, accordé. inclut la mise en
œuvre de plusieurs actions concrètes en 2024.
I rappelle enfin les délibérations du 3 octobre 2023 et du $ mars 2024 initiant la réalisation d’un état des lieux/diagnostic
et l'animation de groupes de travail avec des acteurs économiques. Cette démarche porte principalement sur les filières céréales panifiables. arboriculture, légumes de plein champ bio. volaille, et s'achévera à l'automne 2024 via la validation d'une feuille de route.
Le travail en cours a permis d'identifier les premières actions prioritaires à mettre en œuvre dès cette année 2024. Dans ce cadre. la CCVD via sa direction du développement économique animera le travail afin : D'appuyer les opérateurs économiques du secteur alimentaire de la CCVD (agriculteurs, transformateurs.
distributeurs de moins de 10 ETP) à la recherche d’approvisionnement en matières premières locales et à la recherche de débouchés locaux : cela concerne toutes les productions, avec une priorité sur les produits issus de cultures ou élevages « plus économes » en eau. les produits certifiés bio ou sous label, les agriculteurs engagés dans des démarches d'économies d'eau. les produits insuffisamment présents sur le territoire, les produits aujourd'hui commercialisés en circuit long. La mission inclut l'accompagnement individuel et collectif. notamment des journées par filières avec visites de sites. Un appel à candidature auprès des opérateurs économiques du secteur alimentaire de la CCVD permettra de sélectionner les entreprises accompagnées. D'organiser une journée à destination des restaurateurs et distributeurs autour des outils de communication sur le « local ».
D'autre part. la Chambre d'Agriculture de la Drôme et Agribiodrôme iravailleront pour : - Structurer un collectif de producteurs de légumes sur la CCVD. pour travailler sur différents sujets:
autonomisation territoriale en matière organique et semences de couverts. mutualisation. planification. commercialisation, économies d'eau, expérimentation de variétés rustiques. incluant l’organisation de journées collectives.
Diffuser des enseignements de plusieurs projets de recherche-expérimentation sur les espèces et pratiques
permettant d'éconoraiser l'eau en arboriculture et maraichage ([NRAE Gautheron, SEFRA. TAB...) - Accompagner techniquement sur la production de volaille de chair orientée !: gros, dont bio Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240903-4-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024
Date de réception préfecture : 11/09/2024
DELIBERATION
4/ 03-09-24 / B
- Expérimenter de la mutualisation logistique entre producteurs pour livrer de petits volumes.
D'autres actions sont encore à travailler avec les acteurs et intègreront la feuille de route à l’automne 2024, pour une mise en œuvre à partir de 2025.
Le plan de financement prévisionnel 2024 est le suivant :
DEPENSES TTC (€) RECETTES TTC (€)
Conventions de partenariat
Dépenses de personnel + frais divers Autofinancement Chambre d'agriculture 7 500 Tue à 15 000
Chambre d'agriculture de la Drôme
CCVD (financement acquis Carasso Tetraa) 15 000
Dépenses de personnel + frais divers 15 000
Agribiodrôme Autofinancement Agribiodrôme 7 500
Prestations
Diverses prestations 25 000 | CCVD (financement acquis Carasso Tetraa) 25 000
TOTAL 55 000 TOTAL 55 000
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Valide les actions et le plan de financement prévisionnel
- Valide les projets de conventions de partenariat avec la Chambre d’agriculture de la Drôme et Agribiodrôme - Ditque les crédits sont inscrits au budget 2024
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéfélle$/j@ur, mois et an/que dessus.
Pour copie EértHiée conforme.
Certifié exgéutoire
Mis en ligne sur te site internet de la CCVD le:
; Le Président
Jean SERRET
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Date de télétransmission : 11/09 2024
Date de réception préfecture : 11:09/2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée se Le se DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ” 5/03-09-21/B 1 03-09-24 / B
26400 EURRE : Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Plan Pastoral Territorial Vallée de la Drôme 2023-2028 : sollicitation des subventions Région AURA et FEADER pour le projet « reconquête des friches à vocation pastorale »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
PRÉSENTS :
MMES. MANTONNIER NX.. MARION C.. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G.. CHALEAT R.. GRANGEON
S.
MRS SERRET J.. ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM.. CAILLET C. CROZIER G.. FAYARD F. GAGNIER G.. MOREL L. GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE C. ESTEOULLE R. VALLON
C., CHAGNOX JM.. CHAVE P. PEYRET JM.
2 ABSENTS £XCUSES :
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle Le projet de territoire et l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une
alimentation locale et saine ».
It rappelle également la délibération du 28 septembre 2021 qui approuve la réalisation d'un travail d'identification des
friches agricoles en vue de mener une animation foncière pour conforter les exploitations agricoles ou installer des jeunes
agriculteurs.
H fait également référence à la délibération du 5 septembre 2023 qui a approuvé le lancement d'un Plan Pastoral Territorial (PPT) pour les deux intercommunalités. la Communauté de Commune du Crestois Pays de Saillans et la Communauté de
Communes du Val de Drôme en Bivvallée.
Lors de la réécriture du Plan Pastoral Territorial (PPT), les acteurs locaux ont souligné l'importance d'entreprendre une
démarche de reconquête des espaces pastoraux afin de soutenir Les éleveurs et éleveuses du territoire. et d'augmenter leur résilience face aux aléas climatiques et de lutter contre la déprise agricole.
De 2021 à 2023. un travail d'identification des friches agricoles a été mené. it visait à les caractériser. évaluer leur potentiel
agricole eÿou environnemental. en vue de les intégrer dans un projet d'animation foncière. Ce diagnostic a permis d'identifier. en 2023, 435 gisements de plus de 1 ha considérés comme friches, dont 183 ha à vocation pastorale.
Dans la continuité de ce travail. la proposition est de conduire une expérimentation à l'échelle de quelques communes du
territoire. pour une mobilisation de friches ayant un potentiel pastoral. Ce projet définira un cadre méthodologique
reproductible et adaptable ainsi qu'une boîte à outils pour les éleveurs. les propriétaires et les élus du territoire afin de
dupliquer à terme la démarche sur les autres communes.
Le projet se décompose en trois phases, entre octobre 2024 à juin 2026 :
+ Phase n°1 — État des lieux : actualisation de l'étude friches et caractérisation des gisements fonciers à potentiel
pastoral à l'échelle du périmètre de l'intercommunalité :
+ Phase n°2 - Animation foncière : visite de terrain. identification des propriétaires des gisements ciblés comme « prioritaires ». sensibilisation des acteurs du territoire concernés {élus. propriétaires privés/publics et éleveurs). proposition d'une stratégie foncière :
+ Phase n°3 — Négociation foncière et suivi : mise en place d'accords entre les différents acteurs impliqués dans
l'acquisition ou la cession de terrains afin de remobitiser des gisements et de conforter ou installer des
exploitations.
Plan de financement prévisionnel du projet de rèconquète des friches à vocation pastorale
Dépenses prévisionneiles Recettes révisionnelles
_ Financement L €
Dépenses de Personnel I 7 088.64E | Région (AURA) 10521.58€ Service agriculture (20 jours) : SrVIse agneunture(A0 jours)
Europe (FEADER) 193735€ HT* TTC HT+ TTC
Erreurs ET sg ss 150856, 19182€ | Autofinancement : VOLE] 7811730
TOTAL : 23073.64€ | 26 270.64€ __ TOTAL | 23073.64€ | 26270.64 €
* Seules les dépenses en HT sont prises en compte par te FEADER et la Région AURA.
Prestations Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240903-5-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DEUBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 pat
Après en avoir délibéré, le Bureau :
= Approuve le plan de financement du projet reconquête des friches à vocation pastorale ; - Sollicite un financement auprès de la Région et de l'Europe pour le projet selon ce même plan de financement ; Dit que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2024 ;
= Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
\ Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 13 SEP, 9024
Mis en ligne sur le site internet da la CCVD le :
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© Accuse de récept:on en préfecture 026-212600252-20240903-6-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 1/09.2024 Date de réceotion préfecture 11:09:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
6/03-09-24/B
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret. Président
Objet : Caisse alimentaire commune et locale : convention de partenariat
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
PRÉSENTS :
MMES. MANTONNIER N.. MARION C.. BRUNIAU S.. MOULINS-DAU VILLIERS G. CHALEAT R. GRANGEON $
MRS SERRET JL, ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM.. CAILLET €. CROZIER G.. FAYARD F.. GAGNIER G..
MOREL L. GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE C. ESTEOULLE R. VALLON
C. CHAGNON JM. CHAVE P. PEYRE T JM.
2ABSENTS EX
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P.
S:
À Été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président rappelle le projet de territoire avec l'enjeu 2.3 « accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser
une alimentation locale et saine » et l'enjeu 3.1 « développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de
proximité et d'accessibilité » mentionnant « l'instauration d'une tarification solidaire pour avoir un accès facilité aux produits issus des circuits courts et l'universalisation du droit à se nourrir ».
1 rappelle la délibération du 28 janvier 2020 d'approbation d'une stratégie alimentaire 2020-2026. dont l'axe 3 vise à «expérimenter et développer des solutions d'accès digne à l'alimentation locale et de qualité, pour l'ensemble de la population et en particulier les publics les plus éloignés ». et l'axe 4 vise à « expérimenter un mode de gouvernance adaptée à l'ambition et à la complexité de la question alimentaire ».
L rappelle la délibération du + juin 2024 par laquelle le bureau a vatidé le projet de caisse alimentaire commune et locale.
le plan de financement prévisionnel et les demandes de subventions.
Une convention est établie entre la CCVD et : Vrac Drôme. Aequitaz. CIVAM Drôme. Agribiodrôme. Epicerie de la
Gervanne, Val d'emploi. AMAP de Montoison. Elle décrit les modalités techniques et financières de partenariat sur le projet
Chaque partenaire s'engage sur :
+ Les objectifs du projet
° La démarche partenariale/l'implication pour te porter
* La participation aux réunions de coordination d'octobre 2024 à juin 2026
La convention a une durée de 3 ans et demi.
Pian de financement prévisionnel
La convention prévoit l'attribution d’une subvention à chaque partenaire. issue de la subvention obtenue par la CC VD de la fondation Carasso (Appel à projet Nourrir l'avenir}. pour la participation aux réunions de coordination à partir d'octobre 2024 à juin 2026 :
[ DEPENSES TIC (€) | En RECETTES TTC (€)
Dépenses de personnel et frais de déplacement | CCVD (Carasso « Nourrir l'avenir »} 14 000
-_Vrac Drôme 2 500 | Autofinancement Vrac Drôme 500
! Aequitaz 2 500 | Autofinancement Aequitaz Li 500
1 CIVAM Drôme 2 500 | Autofinancement CIVAM Drôme 300 |
Agribiodrôme 2 500 ; Autofinancement Agribiodrôme 500
Épicerie de la Gervanne 2 500 , Autofinancement Epicerie Gervanne 500
Val d'emptoi 2 500 Ÿ Autofinancement Val d'emploi 500 :
; AMAP Radi'sel 2 500 | Autofinancement AMAP de Montoison j 500.
D TOTAL. 17 500 TOTAL 17 S00 ; Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240903-6-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024
Date de réception préfecture : 11/09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/03-09-24/B
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Valide le plan de financement
- Validele projet de convention multi-partenariale
= Octroye les subventions à chaque partenaire comme indiqué dans le plan de financement
- Ditque les crédits sont inscrits au budget 2024
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Date de tététransmissior *1/09 2024
Date de réception préfecture : 11.09:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
7/03-09-24 / B
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Avenant à la convention de partenariat avec la CCCPS sur alimentation
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
TS :
MANTONNIER N.. MARION C.. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G.. CHALEAT R. GRANGEON S.
MRS SERRET J.. ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM. CAILLET C. CROZIER G.. FAYARD F. GAGNIER G. MOREL L. GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE C. ESTEOULLE R. VALLON
C. CHAGNON JM. CHAVE P. PEYRET JM.
2ABSENTS EXCUSES:
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P.
A té désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle le programme Territoire d'Innovation Biovallée {T1B). porté par l'association Biovallée. et son action
3 « laboratoire de l'alimentation durable. saine et locale » dont la CCVD est chef de file. Au sein de cette action. la CCVD
est maitre d'ouvrage de quatre opérations pour l'échelle CCVD/CCCPS sur la période 2020-2024. prolongée jusqu'en
décembre 2026 :
- Opération 3.1 : « Construire une culture respansable et solidaire de l'alimentation sur le territoire »
- Opération 3.2 : « Expérimenter des solutions d'accès digne pour l'ensemble de la population. en particulier pour
les publics les plus éloignés »
- Opération 3.6 : « Mise en place d'une politique volontaire d'installation agricole »
= Opération 3.7 : « Coordination du programme ».
Des conventions de partenariat établies entre l'association Biovallée et la CCVD. ainsi que leurs avenants. définissent les
modalités techniques et financières de la mise en œuvre de ces opérations (durée, montant maximum de la subvention TIB. le financement TIB couvrant au maximum 50% du coût des dépenses). En particulier. la durée des 4 opérations citées plus haut a été étendue à fin 2026.
Dans ce cadre, des actions peuvent être déployées par la CCVED sur la CCCPS. Suite à la délibération du 7 septembre 2021. une convention de partenariat a été établie entre fa CCVD et la CCCPS pour définir les modalités pratiques permettant le
déploiement d'actions sur la CCCPS. sur la période 2020-2024. Elle précise notamment que la CCCPS doit valider et suivre les actions et apporter un cofinancement de 50% du coût des actions bénéficiant à son territoire. Une annexe est établie chaque année pour préciser les actions concernées pour l'année scolaire à venir (actions éducatives dans les écoles et crèches. jardins familiaux. ).
11 est proposé d'étendre la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2026. en cohérence avec la durée des opérations
TIB.
Par ailleurs. il est proposé d'ajouter à l'annexe 2024-2025, l'implication de la CCCPS et d'acteurs de Crest et Aouste sur
Sye (producteurs, commerçants. acteurs sociaux ei culturels.) dans la phase de mobilisation du projet de caisse alimentaire
commune et locale, Il s'agit ainsi d'intégrer Les bassins de vie et de consommation d'une partie des habitants de la CCVD.
Un point d'étape de la dynamique et du positionnement de la CCCPS sur la suite sera réalisé fin 202$. 026-242600252-20240903-7-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024
Date de réception préfecture : 11/09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELISERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 7/03-09-24/B
|
Accusé de réception en préfecture |
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
- Valide le projet d’avenant à la convention de partenariat avec la CCCPS sur l’alimentation ci-annexé ; - Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
13 SEP, 2024
n Accusé de reception en préfecture 026-242600252-29210903-7-03-09-24.B-DE
Date de télétransmission : 11/09 2024
Date de réception préfecture : 11.092024
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT
N° : 7/03-09-2024/8B
ENTRE :
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, Ecosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers - 26400 Eurre, Représentée par Jean SERRET, Président,
De première part,
Ci-après dénommée la CCVD,
ET :
La Communauté de Communes du Crestois Pays de Saillans 15 Chemin des Senteurs - ZA Les Bories - 26400 Aouste sur Sye, Représentée par Denis BENOIT, Président,
De seconde part,
Ci-après dénommée la CCCPS
Considérant que les parties ont signé et daté une convention de partenariat le 25 octobre 2021,
Considérant que les parties souhaitent apporter des modifications à cette convention,
Il est convenu ce qui suit :
L'article 3 « durée » est modifié comme suit :
Les opérations 3.1, 3.2, 3.6 et 3.7 du programme Territoire d’Innovation Biovallée se déploient de 2020
jusqu’au 31 décembre 2026.
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait à , en deux exemplaires
Le
Pour là CCVD Pour la CCCPS Le Président, Le Président, Jean Serret Denis Benoit Accusé de réceplion en préfecture
026-242600252-20210903-7-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11:09 2024
Date de réception préfecture : 11:09/2024 Accuse de reception en préfecture
026-242600252-20210993-8-03-09-24-B-DE
Dale de télétransmssion : 11/09 2024
| Date de réception préfecture : 11:09/2024 | Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée un | DELIBERATION
Ecosite 96. rondes des alisiers - CS331 TT RNA A0 A/R
26400 EURRE : Tél. : 01-75-25-43-82 8/ 03-09-24 / B
Le 3 Septenibre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en s Monsieur fean Serrel, Président
sion ordinaire à Eurre sous fa présidence de
Objet: Admission en non valeur des produits irrécouvrables pour 2018-2020-2021-2022-2023
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 24 Membres représentés :
Date de convocation : 20 août 2024
PRÈ :
MMES. MANTONNIER N.. MARION €. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. CHALEAT R. GRANGEOX
S.
MRS SERRET
MOREL 1. GILLES D. BOUCTHET H.. CHAREYRON G. D'HEROUVILEE C EX €. CHAGNON M. CAVE P, PEYRET JM
ARNAUD R. AURIAS C. BOUVIER IM.. CAILLET €. CROZIER G. FAYARD EF. GAGNIER G.
ÉGULLE R. VALLON
2 ABSENTS 1
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P
: Monsieur Robert Arnaud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M57
Vu les demandes d'admission en non-valeur présemées par Madame la Trésorière de Crest,
comptable de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, concernant des titres de recettes afférents à divers excreices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,
Le Président rappelle que :
Budget principal
Considérant que le montant de ces recettes irrécouvrables s'élève à la somme de 2 024.73 euros se
décomposant comme suit :
Années 2018 à 2023 : 367.79 €
Créances dont le certificat d'irrécouvrabilié a été produit et dont le seuil est inférieur au seuil de poursuite et où toutes saisies ont été refusées. Il s'agit des montants des participations des familles aux structures Petite Enfance ainsi que des titres émis auprès d'entreprises ct d'assaciations dont les poursuites sont restées sans effet.
Années 2019 à 2023 : | 656.94 €
Créances éteintes lorsqu'une décision juridique extérieure prononce Pirrécouvrabilité et qui s'oppose à oute action en recouvrement par le comptable. H s'agit des montants des participations des Famitles aux structures Petite Enfance ainsi que des facturations d'apports en déchetterie.
Budget annexe bâtiment
Considérant que le montant de ces recettes irrécouvrables s'élève à la somme de 14 070.75 euros se décomposant comme suit :
Année 2018-2021 : 13 U86.75 €
Créances irrécouvrables diverses qui concernent des Litres de loyers émis auprès d'entreprises et d'associations dont les poursuites sont restées sans effet. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240903-8-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée te ER x Re Cds DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ! 8/03-09-24/B 03-09-24 / B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Année 2019 : 84.00 €
Créances éteintes lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité et qui s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Il s’agit des titres de loyers émis auprès d'entreprises ou d'associations.
Après en avoir délibéré le Bureau Communautaire :
= Approuve l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci- dessus
= Charge le Président de l'exécution de la présente délibération
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
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Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Na
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. Î 2 CCD 9h91 DRE PrRUEe J JET, ?
Certifié exécutoire ù 202 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
© Accusé de réception an préfecture
026-242600252-20240903-9-03-09-24-B-DE
Date de télétransmssion 11/09 2024
Date de réception préfecture . 11.092024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Lo me DELIBERATION Ecosite 96, rondes des alisiers - CS331 7 09/03.09-241/B 03-09-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: subvention d'équilibre 2024 de la CCVD
Nombre de membres en exercice : 32 Querum : 17
Membres présents : 24 Mernbres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
. MAN TONNIFR N., MARION C., BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R.. GRANGEON
MRS SERRET JL, ARNAUD R.. AURIAS €. BOUVIER JAL. CAILLET C. CROZIER G.. FAY ARD F., GAGNIER G.
MOREL [., GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G. D'HEROUVILIE €. ESTEOULLE R. VALLON
€ CHAGNON JAL. CHAVE P., PEYRET JM.
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Rappel de l'enjeu :
Cette proposition s'inscrit dans le projet de territoire à travers l'enjeu suivant : « lutter contre les
inégalités et renforcer ia cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire ».
Afin d'assurer l'équilibre du budget primitif du CIAS, il convient de fixer le montant de la subvention
allouée au CIAS pour son fonctionnement.
En fonction des actions prévues dans le cadre du budget primitif de la communauté de communes, une subvention intercommunale de 281 800 euros est nécessaire pour équilibrer le budget 2024.
Cette subvention permettra notamment au CIAS de mener à bien les actions qui lui ont été
confiées pour l'année 2024 :
+ soutien aux CCAS dans l'accompagnement des habitants en difficulté par les 3 conseillers sociaux intercommunaux
+ aide au montage de projets communs des CCAS, information et formation des CCAS - gestion du dispositif d'accueil des victimes de violences intrafamiliales
- mise en place de projets concernant l'aide à ta mobilité et l’aide alimentaire
Après en avoir délibéré le Bureau communautaire decide de :
- Accorder une subvention d'équilibre d'un montant de 281 800 euros pour l'année 2024 au CIAS Du Val de Drôme.
- Préciser que les crédits nécessaires à l’article 65736 - subventions de fonctionnement aux organismes publics / Etablissements et services rattachés sont inscrits au BP 2024. - Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD A Jean SERRET
À
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Fait et délibéré ls jour, mon €
Peur copie certifiée confarme.
Certifié exécutoire ’
Mis en ligne sur le site internet de la CE VD Je i 3 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20210903-9-03-09-24-B-DE
Date de télétransmssion : 11/09 2024 Date de réception préfecture : 11:09/2024 Je receptor en préfecture 25-2426060252-20210903-10-03-C3-24-B-DE
Oate de telétrarsmiss.on : 12/09 2024 Date de réception préfecture : 12.09:2024
Conimunauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée : DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 _ 10/03-09-24/B 26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-43-82 POPUTTER
Le 3 Septembre 2024
le Bureau communautaire dûment convoqué, sest réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: contrat de ville de Loriol sur Drôme : participation de la CCVD aux actions inscrites pour 2024
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
PRÉSENTS :
MMES. MAN LONNIER NX, MARION €. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R. GRANGEON S.
MRS SERRET I, ARNAUD R. AURIAS C.. BOUVIER IM.. CAILLET €. CROZIER G.. FAYARD F. GAGNIER G.
MORET L. GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE €. ESTÉOULLE R., VALLON
C; CHAGNON JM, CHAVE P. PEYRE TIM
MR RIBIFRE P
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Rappel de l'enjeu 3 du projet de territoire
Cette proposition s'inscrit dans le projet de territoire à travers l'enjeu suivant : « lutter
contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de
l'équilibre social et générationnel du territoire ».
Préalable
La communauté de communes est compétente en matière de politique de la ville et, à ce
titre, participe à l'élaboration du diagnostic de territoire, à la définition des orientations du
contrat de ville et à son programme d'actions (modifications statutaires délibérées le
27/9/2016 et approuvées par arrêté préfectoral n°2016348 - 007 du 13/12/16).
Monsieur le Président rappelle que la commune de Lorio! a été signataire d'un contrat de
Ville pour la période 2015-2020, proiongé de 2 ans jusqu'au 31/12/2022, puis encore d'une
année supplémentaire.
Pour là période 2024-2030, Loriol est de nouveau intégrée à la géographie prioritaire et de
ce fait bénéficie à nouveau d'un contrat de ville, baptisée pour cette période
< Engagements Quartiers 2030 » dont les objectifs ont été fixés par une circulaire du 31
août 2023 Accusé de réceplion en préfecture
026-212600252-20210903-10-03-09-24-B-DE
Date de télétransmussion : 12/09.2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée a care DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 "107 03-09-24 /B 0/ 03-09-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Pour l’année 2024, it est proposé de participer financièrement aux actions suivantes de la
programmation du contrat de ville :
Rédaction du nouveau contrat de ville 2024-2030
Prise en charge à hauteur de 50% de la prestation « conception de la nouvelle génération
du Contrat de Ville à Loriol » qui a permis de définir les enjeux du nouveau contrat de ville
avec un temps de consultation des habitants.
Coût de la prestation : 4704 euros
Prise en charge par l'Etat (50%) : 2352 euros
Prise en charge par la CCVD (50%) : 2352 euros
Boutique Troc Ton Truc
Projet porté par la communauté de communes jusqu'en 2022 et depuis repris par la
commune de Loriol, la boutique de gratuité rencontre un succès toujours grandissant avec
plus de depuis janvier 2024,
De Janvier à Juillet 2024, près de 3 tonnes de déchets ont été évités et ia boutique a reçu
plus de 2000 visites. Cette action, à la croisée du social et de la protection de
l'environnement, rentre pleinement dans les objectifs du projet de territoire de la
communauté de communes qui souhaite continuer à soutenir cette action en prenant en
charge le loyer et les fluides de la boutique.
Budget prévisionnel : 7000 euros (loyers : 6600 euros +Fluides : 400 euros)
Après en avoir délibéré le Bureau Communautaire décide :
+ De valider la participation de la CCVD aux actions inscrites dans le contrat
de ville telle que précisée ci-dessus
+ De dire que les budgets sont inscrits pour l'exercice 2024
+ D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et
financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD ; Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois ct an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 13 SEP. 2074
w Accusé de reception en préfecture 026-242600252-20240903-1 1-03-09-24-B-DE
Date de télétransmissron : 11/09 2024 Date de réception préfecture : 11.092024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43.82 117 03-09-2
Le 3 Septembre 2024
Le Burcau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Réserve naturelle - Fauche des prairies alluviales et gestion pastorale du
lit de la Drôme ; demande de subvention Fonds Vert
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
PRE :
MN NTIONNIER N., MARION €. BRUNIAU S. MOULINS-DAUVIELIERS G.. CHALEAT R. GRANGEON
S.
MRS SERRET JL. ARNAUD) R. AURIAS €. BOUVIER JM, CAILLET C., CROZIER G. FAYARD F. GAGN MOREL L. GILLES D, BOUCHET I. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE €. ESTEOULLE R. VALLON
C., CHAGNON IM, CHAVE P., PEYRET JM
2 ABSENTS EXÇUSES :
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séange : Monsieur Robert Arnaud
Vu le projet de territoire enjeu 2 et notamment le sous-enjeu 2.1 préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur
dégradation.
La Réserve Naturelle Nationale des Ramières du val de Drôme abrite une mosaïque de milieux naturels ; bras de rivières en tresses, bancs de galets, forêts et prairies sèches alluviales.
Les milieux alluviaux ouverts que sont les bancs de galets et les prairies sèches
alluviales, constituent des enjeux forts de la préservation du site. Des enjeux inscrits au
plan de gestion de la réserve naturelle pour la période 2018-2027.
Deux fiches actions précisent le mode opératoire à mettre en œuvre pour la conservation du bon état écologique de ces milieux naturels :
- Entretien des praires alluviales par fauche et pâturage.
= Limitation de l'expansion de l'ambroisie à feuille d'armoises par le pastoralisme
La solution de l'éco-pastoralisme est utilisée depuis 2004 par la CCVD pour lutter contre
l'Ambroisie à feuille d'armoise sur les 120 ha de bancs de galets de la rivière.
Aujourd'hui, l'éco-pastoralisme va être également utilisé comme une solution de remplècement partiel de la fauche mécanique pour entretenir les 10 ha de prairies alluviales de la Réserve Naturelle des Ramières.
C'est dans ce cadre que la collectivité a sollicité une aide du « Fonds vert » pour le
financement de ces deux actions. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Plan de financement sur 5 ans :
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240903-1 1-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024
DELIBERATION
11/ 03-09-24 / B
RECETTES
Montant total Autofinancement Fonds Vert
CCVD (20 %) (80 %)
Entretien des prairies
alluviales pour 37 500 € 7 500 € 30 000 € 5 années 2023-2027
Entretien des berges pour
limiter la prolifération de 32 000 € 6 400 € 25600 € l’ambroisie pour 4 années
2024-2027
Totaux 69 500 € 13 900 € 55 600 €
Un dossier a été déposé auprès de l'agence de l'Eau dans le cadre du dispositif « Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert ».
Ce dossier a été accepté pour la réalisation de :
FV13130429-CC-VAL DE DROME BIOVALLEE - Fauche des prairies alluviales et gestion pastorale du lit de la Drôme.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- sollicite le financement de ces actions au titre du fonds vert
- dit que le projet est inscrit au BP 2024
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment les conventions annuelles de pâturage avec l'éleveur prestataire.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
ANR
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
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Date de télétransmission : 11/09 2024 Date de réception préfecture : 11:09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée : . DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 12/ 03-09-24 / B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Renouvellement de la convention régissant l'apport de broyat de végetaux à VALOMSY
(SYTRAD) par la CCVD.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
INTS :
MANTONNIER N.. MARIOX C,, BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS SERRET J.. ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET €. CROZIER G. FAYARD FE, GAGNIER G.. MOREL L. GILLES D. BOUCHET JL, CHAREYRON G. D'HEROUVILLE C. ESTEOULLE R., VALLON
C. CHAGNON JM. CHAVE P. PEYRET JM.
2 ABSENTS EXCUSES :
MME JACQUOT C
MR RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de l'enjeu 2 du projet de territoire : dépasser la logique de transition et
maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et
par délibération du 29 mai 2018, la CCVD a approuvé la vente et livraison de broyat de déchet vert à Valomsy (Veolia), délégataire de service public du Sytrad pour
l'exploitation du Centre de valorisation situé à Etoile sur Rhône.
L'apport de broyat contribue ainsi au bon fonctionnement du procédé de compostage
d'Etoile sur Rhône, Le volume mis à disposition est d'une centaine de tonnes par an en moyenne.
La convention étant arrivée à échéance au 29.06.24 il est proposé de la renouveler pour une durée d'un an renouvelable 2 fois à compter de sa signature.
Après en avoir délibéré, le bureau :
-_ Approuve la proposition de renouvellement de livraison de broyat de déchets verts au Centre de Valorisation d'Etoile sur Rhône - Approuve la convention entre la CCVD et Valomsy et autoriser le Président à la signer
- Autorise le Président à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240903-12-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 1 1/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ES
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 ises
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire i 3 SEP, 2024
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : a
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15 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240903-13-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09.2024
Date de réception préfecture : 11:09/2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée no Le
: DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ” 13/0309 24/B 3/03-09-24/B
26406 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 Septembre 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Renouvellement de la convention de location (du bail administratif de terrain) signé entre la
CCVD et MAT'RECYCL
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 24 Membres représentés : -
Date de convocation : 20 août 2024
PRÉSENTS :
MMES. MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S., MOULINS-DAU VILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON
S
MRS SERRET J.. ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F, GAGNIER G. MOREL L., GILLES D. BOUCHET JL, CHAREYRON G, D'HEROUVILLE €. ESTEOULLE R., VALLON
C. CHAGNON JM. CHAVE P., PEYRET JM.
2 ABSENTS EXCUSES :
MME JACQUOT C.
MR RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse
qui améliore le fonctionnement du territoire ».
Par délibération 02/3-10-06/B du 03 octobre 2006, le bureau communautaire
a conclu un bail administratif avec la SARL MAT'RECYCL pour la location de
19 051 m? de la parcelle cadastrée ZM n°117 pour une durée de 11 ans et
11 mois.
Cette convention, arrivée à échéance en octobre 2018, a été prolongée par
avenant chaque année depuis cette date avec une révision automatique du
montant du loyer suivant l’évolution de l'indice INSEE de coût de la construction afin de prendre en compte les évolutions attendues du site et ses éventuels
impacts sur l'extension de l’activité du locataire (déménagement et cessation
d'activité de la déchèterie intercommunale, évolution du zonage des parcelles).
La société a fait part de sa volonté d'agrandissement sur une partie du terrain
occupé par les anciens quais de transfert afin de développer son activité de
tri des matériaux et la mise en place d'un pont à bascule.
Différentes démarches administratives sont en cours, et dans l'attente de leur
aboutissement, il est proposé de proroger le bail actuel, pour une durée de 1
an, soit jusqu'au 31/10/2025.
Le montant mensuel jusqu'au 31 octobre 2024 est de 279.36 € ht/mois. Le
loyer sera réévalué au 1er novembre sur la base des indices nationaux Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau :
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240903-13-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024
DELIBERATION
13/ 03-09-24 / B
-_ Approuve la prorogation de bail de terrain avec la Sarl MAT'RECYCL-BTP
-_ Autorise le Président à procéder à la signature de tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
De
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 3 SEP. 2024
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240903-13-03-09-24-B-DE
Date de télétransmission : 11/09/2024
Date de réception préfecture : 11/09/2024
AVENANT DE PROROGATION BAIL ADMINISTRATIF
DE TERRAIN
CCVD / SARL MAT'RECYCL BTP
Vu là délibération n° du Bureau du 03.09.24 donnant la délégation de pouvoir au Président ;
Le présent acte a eu lieu entre les parties ci-après désignées :
14 La Communauté de Communes du Val de Drôme (DROME)
Dont le siège administratif est fixé 96 ronde des Alisiers, Ecosite du Val de Drôme 26400
Eurre
Ci-représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean SERRET
Dûüment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Bureau
Communautaire du
Ci-après dénommé sous le vocable unique « La CCVD » ou « le BAILLEUR »
D'UNE PART,
2! LA SARL MAT'RECYCL BTP
Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €
Dont le siège social est lieudit Les Gaures 26600 CHANOS CURSON
Société actuellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont les
Statuts ont été signés par les associés le 09 octobre 2006, date de constitution de ladite
société.
Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Jean-Marie BOISSET, dûment
habilité aux fins des présentes en vertu de la loi et des statuts.
Ci-après désignée sous le vocable unique « L'ENTREPRISE» ou « Le PRENEUR »,
D'AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ». Accusé de récéption en préfecture
026-242600252-26240903-13-03-09-24-B-DE
Date de télétransmnission : 11/39/2024
Date de réception préfecture : 1 1/09/2024
L'article 3 est modifié comme suit :
ARTICLE 3 : PROLONGATION DE LA DUREE
La durée du baïl administratif est prolongé de 12 mois soit du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025.
En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
A Eurre, le A , le
Pour La COMMUNAUTE Pour MAT'RECYCL
DE COMMUNES DU VAL M.
DE DROME
Son Président,
Monsieur lean SERRET