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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 6 du bureau du 02 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 6 du bureau du 02 juin 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLCIBÉRATION Ecosite 01-02-06-26-B 96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 juin 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : AFL renouvellement de la garantie d'emprunt
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 30 Membres représentés : 0
Date de la convocation : 19/05/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Christian BLACHIER, Madame Catherine JACQUOT
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci- après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre 1l du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à teur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'État.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-56, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
î- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
2- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-01-02-06-26-C-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La CCVD a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 28/03/2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :
Objet:
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires :
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant:
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce, quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la CCVD qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de lAgence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL ou bien cédé par un tiers prêteur. Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à
l'Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée :
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 458 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie :
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et {iii} la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie :
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 09/26-09-23/C ayant confié au Président la compétence en matière d'emprunts ; Vu la délibération n° 7/28-03-17/C ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la CCVD, Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 8/11/2018 par la CCVD, Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-01-02-06-26-C-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 01-02-06-26-B 96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la CCVD, afin la CCVD puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide que la Garantie de la CCVD est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale :
O le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la CCVD est autorisée à souscrire pendant l'année 2026, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale:
O la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la CCVD pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours. O la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires où par la Société Territoriale ; et
O si la Garantie est appelée, la CCVD s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
O le nombre de Garanties octroyées par la CCVD au titre de l'année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s'ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;
- Autorise la Présidente, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la CCVD, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie ;
- Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLE Christine MARION
AU En
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 11 JUIN 202b
Page 3
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-01-02-06-26-C-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 02-02-06-26-B 96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 2 juin 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Demande de subvention pour le développement des missions d'éducation à l’environnement et au développement durable — année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 30 Membres représentés : 0
Date de la convocation : 19/05/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Christian BLACHIER, Madame Catherine JACQUOT
A été désiané secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » du projet de territoire, notamment l’action 2.1 « préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation ».
Vu le code des collectivités territoriales ;
Madame la Présidente rappelle que le ministère de la transition écologique a souhaité réserver une enveloppe destinée à la mise en œuvre de projets d'éducation à l'environnement et au développement durable au sein des Réserves Naturelles Nationales.
Les enveloppes ont été calibrées en équivalent temps plein par le niveau national en fonction des surfaces de chaque Réserve Naturelle Nationale.
Depuis 2021, La Réserve Naturelle Nationale des Ramières du Val de Drôme d'une surface de 346 ha se voit attribuer une enveloppe financière correspondant à 0,5 ETP d'un montant de 17 986 € pour la mise en œuvre de projets d'éducation à l'environnement et pour le développement durable. Il paraît utile de rappeler que depuis 2021, les charges afférentes aux postes ont fortement évoluées. En effet, pour le poste évoqué 0,5 ETP représente aujourd'hui un montant de 20 850 €.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve l'exposé de Madame la Présidente
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-02-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 - Sollicite la DREAL pour la mise en place d'une révision du montant alloué pour cette mission d'éducation à l'environnement afin que ce soutien corresponde au projet initial en portant le soutien à 20 850 €.
- à défaut, sollicite la demande de subvention d'un montant de 17 986 € à la DREAL pour la réalisation de la mission éducation à l'environnement pour l'année 2026.
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document administratif et financier nécessaire à l'application de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION —
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 11 JUIN 20%
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-02-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 03-02-06-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 juin 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Attribution de la dotation de fonctionnement pour la gestion de de la RNN des Ramières du Val de Drôme pour l’année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 30 Membres représentés : 0
Date de la convocation : 19/05/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET. Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel! CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Christian BLACHIER, Madame Catherine JACQUOT
À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » du projet de territoire, notamment l'action 2.1 «préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation».
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée rappelle que la CCVD est gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du val de Drôme depuis 1998. À ce titre, une convention de gestion annuelle est signée entre la CCVD et l'État.
Pour assurer le fonctionnement de la réserve naturelle, l'État attribue à la CCVD une dotation annuelle de fonctionnement dont le montant est de 108 583 €.
Pour l'année 2026, il convient donc d'approuver la convention fixant les modalités de gestion et de solliciter la subvention afférente.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve l'exposé de Madame la Présidente
- Approuve la convention 2026 avec la DREAL
- Sollicite l'attribution de la dotation de fonctionnement d'un montant de 108 583 € pour l’année 2026
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-03-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 - Confirme que le budget de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du val de Drôme n'est pas assujetti à la TVA et fait partie intégrante du budget de la Communauté de Communes du Val de Drôme
-_ Autorise Madame la Présidente à signer cette convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Ts
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 11 JUIN 202b
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-03-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION
Ecosite 04-02-06-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 juin 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Convention cadre entre ia CCVD et les bénéficiaires des aménagements de mares à étanchéité naturelle
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 30 Membres représentés : 0
Date de la convocation : 19/05/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gibert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Christian BLACHIER, Madame Catherine JACQUOT
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente rappelle qu'en lien avec le projet de territoire et plus particulièrement les enjeux 2.3 « accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine », par décision en conseil communautaire du 22 novembre 2022, la CCVD porte depuis 2023 un Marathon de la biodiversité qui vise à restaurer la trame turquoise de la basse vallée de la Drôme (Allex, Ambonil, Chabrillan, Divajeu, Eurre, Grane, Livron-sur-Drôême, Montoison) par le déploiement d'un réseau d'infrastructures agroécologiques comprenant 14 km de haies et 14 mares. Elle rappelle également qu'à ce jour, huit mares ont déjà été créées ou restaurées (+ 1,5kms de haies réalisés).
Suite à l'intérêt manifesté par des agriculteurs situés hors du périmètre du Marathon, la CCVD a obtenu début 2026 des financements de la Fondation Daniel et Nina Carasso, en complément des fonds de Territoire d'Innovation Biovallée (TIB) déjà acquis, pour accompagner la création/restauration de dix à quinze mares à étanchéité naturelle, en milieu agricole sur son territoire.
Les bénéficiaires potentiels de l'opération sont les agriculteurs. La convention, ainsi que ses annexes, précisent les modalités du soutien technique et financier apporté par la CCVD afin d'accompagner les projets de création ou de restauration de mares, ainsi que les engagements souscrits par les bénéficiaires.
Les candidatures reçues seront instruites au fil de l'eau et soumises à un comité d'élus issus de l'exécutif, pour sélection, sur la base de critères figurant au règlement et tenant compte notamment de
- La localisation du projet au regard de la trame türquoise du SCoT et de la cartographie des zones humides du SMRD ;
- La nature des systèmes de culture concernés ;
- Les labels et démarches de qualité environnementale (agriculture biologique, etc.) ;
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 - Les services rendus par l'aménagement au système agricole et à l'environnement. Une grille de notation sera portée à connaissance des candidats dans le règlement du dispositif.
Une fois sélectionnés, les projets feront l'objet d'un conventionnement entre la CCVD et le bénéficiaire. Ce
conventionnement annexé à la présente délibération, a pour objet de définir : - Les modalités d'interventions et les types de travaux soutenus - L'éligibilité des projets (localisation, type de bénéficiaire)
- Les engagements de la CCVD :
+ Prendre en charge financièrement l'accompagnement et la réalisation des travaux de création/restauration de la mare (Enveloppe de 50 000 €, financée à 50 % par la Fondation Daniel et Nina CARASSO et à 50 % par Territoire d'Innovation Biovallée)
+ __ Communiquer sur l'opération
- Les engagements du bénéficiaire :
+ Participer à la journée d'accompagnement individuel organisée par la CCVD + Autoriser l'accès à sa parcelle
+ Prendre en charge une partie des travaux notamment si nécessaire la pose de clôtures de bétail, le
retrait des poissons.
+ Maintenir et entretenir les aménagements sur une durée minimale de 10 ans.
Il est proposé au Bureau :
+ De valider les critères de sélection des dossiers
+ De valider le projet de convention cadre entre la CCVD et les bénéficiaires des aménagements de mares
+ De préciser que les crédits sont inscrits au BP 2026
+ D'autoriser la Présidente à signer les conventions nominatives avec les bénéficiaires après la sélection
+ D'autoriser la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
CET CT NO RL
> ——_—— ___——
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire JUI
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : g N 202b
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 VAL&Drôme
> en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
CONVENTION
Pour accompagner des travaux de création et de restauration de MARES fonctionnelles
dans le cadre du dispositif Mares à étanchéité naturelle en milieu agricole
de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Entre
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par Christine MARION,
dûment autorisé par la délibération du 14 avril 2026, ci-après désigné « la CCVD »
et
Madame/Monsieur xxx, domicilié à (adresse), propriétaire/exploitant de la parcelle XX 000 située sur :
la commune de xxx, ci-après désigné « Le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a ainsi pour objet de définir les objectifs opérationnels du nouveau dispositif
pour la création et la restauration de mares à étanchéité naturelle sur le territoire de la CCVD (nature
des travaux, localisation, types de bénéficiaires) ainsi que les engagements réciproques entre les bénéficiaires et la CCVD, afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’opération.
2. MODALITES D'INTERVENTION
Le bénéficiaire déclare être :
o Unagriculteur en activité ,
o Unn°deSIRET _
Une opération financée par Caras So ane) ARR OVATIÈN AN (ALL Drome. :
TS Po. set L'INTÉRCOMMUNALITÉ
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Le projet vise :
a La création d’une mare de x m? et compatible avec les critères d'éligibilité o La restauration d’une mare: nb * x m2
Le projet sera réalisé sur la parcelle XX XXX située sur la commune de XXX, propriété de XXX, domiciliée
au XXX. Le bénéficiaire déclare avoir la maitrise foncière de la parcelle.
Le plan de gestion complet du projet est en annexe 1 de cette convention.
Type d'engagement Restauration de mare Création de mare
Prendre en charge les travaux | Curage, faucardage, Creusement, mise en forme, !
reprofilage, végétalisation, végétalisation, selon
selon l'implantation de l'implantation de principe
principe validée validée contradictoirement
contradictoirement dans le dans le plan de gestion
plan de gestion
Gérer les demandes Déposer en mairie et auprès
d'urbanismes des services d'urbanisme compétents les déclarations de
travaux, le cas échéant
Communiquer sur l'opération Promouvoir l'opération
Suivre et organiser Organiser une formation sur les règles de bonne gestion d’une
mare
Le bénéficiaire s'engage à :
Type d'engagement Restauration de mare | Création de mare
Participer à l'accompagnement
préalable des travaux D 1journée d'accompagnement individuel par type de
permettant la rédaction d'un bénéficiaire
plan de gestion du projet
Prendre en charge les points D Le retrait des poissons
suivants le cas échéant
o Pose de clôture pour le bétail, à la charge du porteur de
projet, le cas échéant
og La prise en charge des frais notariaux dans le cas de la
création d'une Obligation Réelle Environnementale
&
(VAL de Drôme... Une opération financée par C aa SSo "Sid D'INNOVATION S on BioValI
| asso. KL” L'INTERCOMMUNALITÉ
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Autoriser l’accès à sa parcelle Autoriser le prestataire de la CCVD à créer/restaurer des
aménagements conformément aux implantations prédéfinies
dans la fiche d'implantation, jointe en annexe à cette convention
Laisser le libre accès aux entreprises de travaux pendant la
période de restauration/création
Protéger et entretenir - Inscrire l'aménagement créé ou restauré dans la déclaration
l'aménagement PAC comme Surface Non Agricole
- Entretenir l'aménagement sur une durée minimale de 10 ans
conformément au « plan de gestion » annexé à cette
convention
Ne pas détruire les Ne pas combler les mares restaurées/crées. Tout comblement
aménagements devra être justifié et validé par la CCVD. Tout comblement s'il
devait avoir lieu serait obligatoirement compensé par le
creusement d’une nouvelle mare d’une surface équivalente dans
un rayon de 100 mètres. Les dépenses de travaux (comblement et
compensation) seront alors entièrement à la charge du
bénéficiaire. Pour information, le coût moyen estimé pour la
réalisation d'une mare est de 5 000 €. HT,
Les actions menées étant d'intérêt général et s'agissant de fonds publics, des indicateurs territoriaux
permettant de mesurer l'atteinte des objectifs seront suivis.
La CCVD prend en charge l’ensemble des coûts pour la réalisation du chantier, sauf ceux prévus en article 4 —- engagement du bénéficiaire.
Les travaux seront accompagnés et réalisés par un prestataire recruté selon le code de la commande publique.
L'opération est financée comme suit :
e Fondation Nina et Daniel Carasso : 50%
e Territoire d’Innovation Biovallée : 50%
7... DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION — RESILIATION —
La convention prend effet dès signature des parties concernées. Elle est conclue pour une durée de 10
ans durant laquelle chaque partie sera tenue aux obligations des articles 3 et 4.
Elle pourra être modifiée et complétée après accord des parties, par voie d’avenant.
{ VAL«Drô A Biovallé .
L'INTERCOMMUMALITÉ
Une opération financée par ( a'asSo
Daniel& Nina
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Elle pourra être résiliée de plein droit par accord mutuel des parties.
Au terme de la convention, chaque partie sera également dégagée de toutes ses obligations définies
par la présente convention.
En cas de cession de propriété, le bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance de l'acquéreur
l'existence et les termes de la présente convention et à transmettre à la CCVD les coordonnées du
nouveau propriétaire.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Le bénéficiaire reste le seul responsable en cas d'incident, d'accident, préjudice sur toute tierce
personne pouvant être attribués à la présence de l'aménagement. Il est de sa responsabilité de
sécuriser et limiter leurs accès, le cas échéant,
Le bénéficiaire devra donc justifier avoir souscrit auprès de la compagnie d'assurance de son choix, un
contrat garantissant sa responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages causés aux tiers.
La présente convention n’entrave en rien la jouissance de propriété.
10. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la CCVD.
Communauté de communes du Val de Drôme
Anna GALMOT
agriculture @val-de-drome.com
04 58 17 Si 08
Bénéficiaire
Une opération financée par ( afasSo
Daniel&Nina
“VAL eDrôme
(AVAL Dr é L'INTERCOMMUNALITÉ
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Prénom NOM
Adresse email
N° téléphone
Gestionnaire (prestataire)
Prénom NOM
Adresse email
N° téléphone
SIGNATURES :
Fait à Eurre, le
Pour la CCVD
Madame Christine MARION
Bénéficiaire
Civilité Prénom NOM
Une opération financée par C a TasSo
uS?o (ri iaetatièn e ADS L'INTERCOMMUHALITÉ
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 (VAL« Drôme
> en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
REGLEMENT
pour accompagner à la création ou la restauration de mares à étanchéité naturelle danste cadre du dispositif porté par la Communauté de Communes du Val de Drôme
La CCVD porte un dispositif expérimental sur la création et la restauration de mares naturelles en
| milieu agricole. Il s'agit de renforcer la résilience des systèmes de production, tout en préservant deux
biens communs essentiels — l’eau, par son rôle de régulation et de stockage, et la biodiversité. Une
aide technique et financière pour les projets de création et restauration de mares naturelles est
proposée par la Communauté de communes du Val de Drôme via ce règlement.
. La mare à étanchéité naturelle
Définition
La mare est « une étendue d'eau à renouvellement généralement limitée, de taille variable pouvant
atteindre un maximum de 5 000 m2. Sa faible profondeur, qui peut atteindre environ deux mètres,
permet à toutes les couches d'eau d'être sous l'action du rayonnement solaire et aux plantes de
s'enraciner sur tout le fond. Elle se trouve dans des dépressions imperméables, en contextes rural,
périurbain voire urbain, Alimentée par les eaux pluviales et parfois phréatiques, elle peut être associée
à un système de fossés qui y pénètrent et en ressortent ; elle exerce alors un rôle tampon au
ruissellement. Elle peut être sensible aux variations météorologiques et climatiques, et ainsi être
temporaire" (Sajaloli B. et Dutilleul C., 2001).
Aussi, par mare à étanchéité naturelle, nous entendons une mare sans apport de matériaux externe.
Par mare temporaire nous entendons : « une petite dépression humide peu profonde qui se remplit
d'eau de manière saisonnière (pluie, ruissellement, remontée de nappe) et qui peut s'assécher
naturellement une partie de l’année, généralement durant l'été. Elle peut donc être caractérisée par
une alternance de phases inondées et de phases sèches ».
Rôles et fonctions
Autrefois très présentes dans les paysages agricoles, les mares ont progressivement disparu.
Pourtant, elles présentent des enjeux importants pour l’agriculture, la gestion de l'eau et la
biodiversité,
e ..
TERRITOIRES
Une opération financée par ( alasSo 334 D'INNOVATION Daniel& Nina ==
(VAL« Drôme > « Biovallée
L'INTERCOMMUNALI Hace 8
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Les mares contribuent au stockage temporaire des eaux de ruissellement, limitent l'érosion et
participent à la régulation du cycle de l’eau en favorisant l'infiltration et la recharge locale des nappes.
Elles jouent également un rôle de zone tampon, en retenant sédiments et polluants d’origine agricole
(pesticides, nitrates), ce qui participe à l'amélioration de la qualité de l’eau. Enfin, elles constituent
des réservoirs de biodiversité essentiels.
I. Les conditions d’éligibilités
- Etre sur le périmètre de la CCVD
- _ Type de bénéficiaires : les agriculteurs, agricultrices
- Avoir la maitrise foncière de la parcelle à aménager
- Le projet doit répondre à la définition d’une mare selon ce règlement
- _ Type de dépenses prises en charge par le dispositif
© L'accompagnement technique préalable aux travaux aboutissant à une fiche
d'implantation et de design de l'infrastructure
o Pour la création :
" Creusement,
= Mise en forme
" Végétalisation
o Pour la restauration :
* Les opérations de curage/faucardage/ reprofilage
2 L'entretien de la végétation rivulaire
o Suiviet réception du chantier.
- Le programme ne prend pas en charge les mares et/ou les points d’eau destinés à la pêche,
à la baignade, à l'irrigation, à maintenir ou visant l’'empoissonnement.
- Le programme ne prend pas en charge des mares avec apport de matériaux externe.
- Le programme prend en charge des mares naturelles pouvant être temporaires.
Il Les engagements pour les bénéficiaires
- Participer à l'accompagnement préalable aux travaux
o 1 prise de contact avec la CCVD en amont de la sélection de la candidature pour
identifier les problématiques, besoins, attentes, pratiques agricoles
© 1 journée par bénéficiaire aboutissant à une fiche d'implantation.
- Prendre en charge une partie des travaux :
o En cas d’abreuvement, pose de clôture pour le bétail, à la charge du porteur de
projet, le cas échéant
o Le retrait des poissons le cas échéant
o La prise en charge des frais notariaux de création d'ORE le cas échéant.
- Autoriser la CCVD à créer/restaurer des aménagements conformément aux implantations
prédéfinies
- Laisser le libre accès aux entreprises de travaux pendant la période de restauration/création
- Signer une « convention de gestion » sur 10 ans avec la CCVD
- Inscrire la mare dans la déclaration PAC comme Surface Non Agricole,
(VAL«Drême > en Biovallée
L' INTEAGOMMUNALI P5ge 9
Une opération financée par C ala SSo
as >o
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 V.
Les Engagements de la CCVD
Réaliser une prise de contact en amont de la sélection de la candidature pour identifier les
problématiques, besoins, attentes, pratiques agricoles du candidat
Prendre en charge une partie des travaux: creusement, mis en forme, végétalisation et
accompagnements préalables
Déposer en mairie et auprès des services d'urbanisme compétents les déclarations de
travaux, le cas échéant
Promouvoir l'opération.
Les conditions de candidature et les critères de sélection
Les candidatures sont évaluées à l'aide d’une grille de notation multicritères, Chaque projet se voit
attribuer un score résultant de l'addition des points associés aux critères définis (1). Les projets sont
classés par ordre décroissant de score afin de déterminer leur niveau de priorité, dans la limite des
crédits disponibles. En cas d'égalité, des critères de départage peuvent être mobilisés (2).
(1) Conditions de candidature et critères de sélection
Remplir le formulaire de candidature
En fonction du nombre de candidatures et pour permettre un accompagnement de qualité,
la CCVD se réserve le droit de sélectionner les projets à travers la grille de sélection et de notation
suivante :
1) LOCALISATION DU PROJET | Le projet se situe dans le Le projet se situe dans le périmètre
périmètre zones humides | trame turquoise de la CCVD = 3
réalisé par le SMRD = 5 points
points
2) DEMARCHES Le bénéficiaire est engagé | Le bénéficiaire a déjà réalisé des
ENVIRONNEMENTALES dans une démarche de aménagements en faveur de la
DEJA ENGAGEES certification en Agriculture | biodiversité = 1 points
Biologique = 2 points
3) TYPES DE CULTURES Cultures annuelles = 1,5 Cultures Elevage = 0,5 point
CONCERNEES PAR LE points pérennes =
PROJET 1 points
4) SERVICES DU PROJET Services rendus par la mare pour le système agricole = 3 points, tout
POUR LE SERVICE ou partie, peuvent être attribuer en fonction des services rendus
AGRICOLE
5) COHÉRENCE DU PROJET À |Le projet s'inscrit dans une réflexion globale d'aménagement
L'ÉCHELLE DE
L'EXPLOITATION
paysager de l'exploitation visant la rétention et/ou le ralentissement
de l’eau dans les sols (mares, haies, fossés, noues, talus, etc.) = 2
points
C ance \ Une opération financée par aïa SSo ÉD
asnie!& Nina I
f (VAL æ Drôme
en Biovallée L'IHTERCOMMUNALDÉGE 10
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 (2) En cas d'égalité, la priorité est donnée successivement :
+ Au projet présentant la localisation la plus stratégique au regard des enjeux territoriaux
e Une visite de terrain préalable pour être réalisée en cas d'égalité, afin de mesurer la
perméabilité du sol. Le projet dont la faisabilité est assurée sera privilégié
+ Puis, en dernier recours, à l’ordre chronologique de réception des dossiers complets.
AVAL&« Drôme > a Biovallée
L'INTERCOMMUNALDS£GE 11
Une opération financée par ( alasSo
Daniel& Nina
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-04-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELTBERATION Ecosite 05-02-06-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 2 juin 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : La culture Délivre : complément d'attribution à la convention pour l'année 2026.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 30 Membres représentés : 0
Date de la convocation : 19/05/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Christian BLACHIER, Madame Catherine JACQUOT
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : 3.1 Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Vu l'enjeu 2 du projet de territoire : Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et l’action 2.1 : Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
Madame la Présidente explique que l'association LA CULTURE DÉLIVRE, domiciliée sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, mène depuis 1993 dans la vallée de la Drôme, le festival du livre jeunesse du Val de Drôme.
L'association a pour objet le développement et la promotion de la lecture et de la culture en Val de Drôme avec des interventions diversifiées (interventions en milieu scolaire, organisation du salon du livre jeunesse depuis 2007).
Au regard de la politique culturelle de territoire et du Contrat Territoire Lecture, il est rappelé que le soutien au salon du livre jeunesse est en cours dans le cadre d'une convention de partenariat 2023 -2026, pour un montant de 2000 euros, selon la délibération 05-07-01-26-B en date du 07 janvier 2026.
Dans l'édition 2026 du salon, des actions d'éducation artistique et culturelles sont envisagées à la Gare des Ramières.
L'association a sollicité la CCVD pour :
- la mise à disposition de la salle d'animation pour les dates du 28 -29 septembre 2026 et du 1° et 2 octobre 2026, pour l'accueil d'une seule classe primaire.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-05-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 - l'intervention de guide nature les 28 et 29 septembre, membre de l'équipe du service animation à la biodiversité,
Dans un souci de cohérence de soutien aux festivals du territoire (festival les yeux dans l'eau) et des intervention en milieu scolaire menées par le service animation à la biodiversité, il est proposé que la participation financière prise en charge par l'association soit de 460,00 euros facturés par la CCVD - Gare des Ramières (1,5 jour d'animation), le reste à charge de la CCVD étant de 160,00 euros (0,5 jour d'animation).
Il est proposé au Bureau communautaire de :
- __ Approuver ce complément de soutien par la mise à disposition gracieuse de la salle de la Gare des
Ramières,
- _ Approuver le soutien par une participation aux interventions guide-nature à hauteur de 160,00 euros
- Autoriser Madame la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 11 JUIN 202b
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260602-05-02-06-26-B-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Communauté de Communes , ; du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 06-02-06-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 2 juin 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Fonds de soutien aux manifestations culturelles d'intérêt intercommunal : approbation du règlement d'attribution et lancement de l'appel à candidature pour l’année 2027
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 30 Membres représentés : 0
Date de la convocation : 19/05/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET. Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Christian BLACHIER, Madame Catherine JACQUOT
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Cette délibération remplace les délibérations précédentes relatives au règlement du fonds de soutien aux manifestations culturelles d'intérêt intercommunal.
Dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, Monsieur le Président rappelle que le fonds de soutien a été initialement mis en œuvre avec pour objectif de soutenir les associations du territoire pour une diffusion et promotion des manifestations culturelles et/ou artistiques, participant au rayonnement culturel du territoire.
Les actions accompagnées permettent l'accès de tous les habitants et habitantes à la culture.
Suite à une évaluation du dispositif sur les années 2020 — 2026, le règlement du fonds de soutien pour l'année 2027 est réactualisé avec les critères suivants :
- Participation des habitants (et/ou du public)
- Insertion dans le tissu local
- Temporalité du projet
- Rayonnement du projet
- Mixité générationnelle, diversité sociale (tarifs différenciés, modalités d'accès à la manifestation...)
- Cohérence intercommunale
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026-242600252-20260611-06-02-26-26-B-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 - Prise en compte de l'impact environnemental de la manifestation
Les principales modalités du fonds de soutien sont les suivants :
- Ce fonds de soutien est à destination des associations dont le siège social est domicilié sur le
territoire de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
- Les actions devront être réalisées sur la période d'année civile. Une convention sera signée
avec chaque association.
- Les projets soutenus se situent dans les champs d'intervention suivants : arts de la rue, arts
visuels, cirque, danse, cinéma (documentaires, fiction...), musique, photographie, sur un
minimum de deux communes
- Les dépenses éligibles sont les frais de fonctionnement, soit les frais de communication, de
promotion, artistiques et techniques avec un plancher de 600 euros et un plafond de 1 200 €
TTC annuel par association.
- Une action sur un minimum de 2 communes
- Un courrier de soutien de chaque mairie d'accueil devra être fourni ainsi qu'un courrier de la
commune où la structure est domiciliée
Pour l'année 2027, il est proposé une publication du fonds de soutien au 1° juin 2026 pour une réception
des candidatures jusqu'au 30 septembre 2026. Les associations candidates seront accompagnées pour
affiner leur projet et leur plan de financement.
Un comité technique sous la responsabilité de la vice présidence analysera les projets sur la base de
critères internes pour établir une sélection des projets accompagnés en octobre 2026.
L'attribution sera proposée par délibération du bureau communautaire.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
- Valide le règlement du fonds de soutien aux manifestations culturelles d'intérêt intercommunal, le
planning envisagé et le processus de sélection des projets pour 2027
- Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Adopté à la majorité.
Contre : 1
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Shristine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: {1 JUIN 202b
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 (VALe Drôme: cure en Biovallée
L'INTERCOMMUNALITÉ | jsiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
06-02-06-26-B
Fonds de soutien aux manifestations
culturelles d'intérêt communautaire
Dossier de demande pour l’année 2027
Dossier devant tenir sur 8 pages maximum.
Merci d'être concis.
Vague 1
Date limite de dépôt : 30 septembre 2026
Contact et information
Service animation culturelle de la Communauté de communes du Val de Drôme
culture@val-de-drome.com où 04 75 259721
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026-242600252-20260611-06-02-26-26-B-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 = e Communes ï :
(VAL Drôme vase DÉLIBÉRATION en Bilovallée
L' MTERCOMMUNATÉ, _isiers— CS 331
|
NOM DE L'ASSOCIATION
Association
INTITULE DU PROJET DE MANIFESTATION (Mettre untitre, expl: saison musicale / saison théâtrale)
3 LIGNES DE SYNTHESE SUR LE PROJET DE MANIFESTATION (Il ne s'agit pas de noter les objectifs de l'association ou de la manifestation, mais le contenu synthétique du projet)
INFORMATION SUR L'ASSOCIATION
N° DE SIRET
Adresse siège social
Adresse mail
PRESIDENT-E
NOM Prénom
Adresse mail
Téléphone
CONTACT DOSSIER
NOM Prénom
Fonction au sein de
l'association
Adresse Mail
N° de téléphone
Date de création de l'association :
Projet et objectifs de l'association (voir les statuts de l'association) :
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026-242600252-20260611-06-02-26-26-B-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 VAL&Drôme: mme Ÿ à Biovallée”*""*
L'INTERCOMMUNALITÉ isiers — CS 331 | CUS AM RS
Nombre de salariés en :
2024
2025
2026
Nombre de bénévoles actifs en :
2024
2025
2026
Nombre d’adhérents en :
2024
2025
2026
DÉLIBÉRATION
06-02-06-26-B
VOTRE MANIFESTATION
DATES PREVISIONNELLES DU PROJET
Merci de préciser uniquement LES DATES de votre programmation
Hiver
Printemps
Eté
Automne
LIEUX DE REALISATION
Cochez les cases en face des communes concernées.
ALLEX CLIOUSCLAT FELINES SUR LA ROCHE MONTCLAR SAOU
RIMANDOULE SUR GRANE SUR
GERVANNE
AMBONIL COBONNE FRANCILLON LE POET MONTOISON SOYANS
SUR CELARD
ROUBION
AUTICHAMPS DIVAJEU GIGORS ET LIVRON MORNANS SUZE
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026-242600252-20260611-06-02-26-26-B-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 , , DÉLIBÉRATION e en Biovallée (VAL de Drôme: Communes + #
en Biovallée Se L'INTERCOMMUNALITÉ iciore _ (CS 221
Er LOZERON SUR
DROME
BEAUFORT EURRE GRANE LORIOL SUR OMBLEZE VAUNAVEYS
SUR DROME LA
GERVANNE ROCHETTE
CHABRILLAN EYGULUY - LA REPARA MIRMANDE PLAN DE AUTRES,
ESCOULIN AURIPLES BAIX précisez
Nombre d'années d'existence de la manifestation pour laquelle une subvention est demandée :
Nombre de public accueilli en :
2024
2025
2026
Projet global de votre manifestation / Présentation du contenu / programme de votre manifestation
Objectifs de votre manifestation :
LES POINTS SUIVANTS REPRENNENT LES CRITERES DU REGLEMENT, S'Y APPUYER POUR RENSEIGNER CES
RUBRIQUES.
Précisez comment les habitants et/ou les publics sont impliqués dans la préparation ou le déroulement
de la manifestation :
Présentez les acteurs avec lesquels vous travaillez et comment cette collaboration s'inscrit dans les
dynamiques locales :
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026-242600252-20260611-06-02-26-26-B-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 \(V ALæDrôme: "2 DÉLIBÉRATION e en Biovallée
en Biovallée 06-02-06-26-B ; L'INTERCOMMUNALITÉ isiers - CS 331 D Présentez : ce intercommunale (projet de territoire politique culturelle intercommunale et la démarche d'exploration partagée) :
Présentez le rayonnement de votre projet (dynamique territoriale, a minima sur son bassin de vie : les
actions doivent se dérouler sur au moins 2 communes)
Présentez les modalités favorisant l'accès à la culture pour le plus grand nombre (la mixité
générationnelle et sociale (tarifs différenciés, modalités d'accès à la manifestation.….).:
Exposez la prise en compte de l'impact environnemental de la manifestation (tri sélectif, covoiturage,
restauration bio et locale...) :
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 ga
e en Biovallée (V As Drome SRE DÉLIBÉRATION
en DIOVAIIEE L'INTERCOMMUNALITÉ ii: re nan1
VUy LIVIIUL LULU MiIVILEI NV LNT INT L
06-02-06-26-B
Les communes où se déroulera la manifestation a-t-elle/ont-elles été sollicitées pour une demande de
subvention ?
Citez les communes auprès desquelles une demande sera déposée en précisant la date de dépôt :
Si NON - Précisez pourquoi ?
Votre budget prévisionnel - compléter le document joint (format EXCEL)
Fait à le
Signature et cachet
Un dossier qui ne fournira pas l'ensemble des pièces demandées et à la date limite précisée ne sera pas
recevable.
Date limite de dépôt de dossier COMPLET
Mercredi 30 septembre 2026 à 9h (heure de réception)
par mail à culture @ val-de-drome.com
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Date de réception préfecture : 11/06/2026 \V Al Drôme: communes DÉLIBÉRATION e en Biovallée
en Biovallée 06-02-06-26-B L'INTERCOMMUNALITÉ JUy LULIUL ULO ulisiers Se ES 331
Je soussigné-e (NOM, Prénom)
on ATTESTATION SUR L'HONNEUR
umnnmn nn nn nn ns nn nn nn nn nn nn nn mn nn nm nn ann nn nn ann un mn oh nue mù ù à
Représentant-e légal-e de l'association (NOM) munie ssmenessrmemesennss
Agissant en qualité de : unie nine nine sesenemeememesnmesemennee
> Déclare que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que
des cotisations et paiements y afférant ;
> Certifie exactes les informations du présent dossier ;
> Certifie respecter les obligations légales et du droit d'auteur (régularité par rapport au paiement des droits
SACEM, SACD, CNV...
> Atteste avoir pris connaissance du règlement d'attribution du Fonds de soutien aux manifestations
culturelles communautaires validé par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
Drôme le 02 juin 2026 (06-02-06-26-C)
> M'engage à utiliser les subventions éventuellement attribuées pour la réalisation du projet culturel tel qu'il
est décrit dans le dossier de demande de subvention ;
> M'engage, en contrepartie de l’aide attribuée, à mentionner l'aide financière de la Communauté de Communes
du Val de Drôme et faire apparaître son logo sur tout support de communication ;
> M'engage à répondre aux sollicitations de la Communauté de Communes du Val de Drôme en cas de nécessité
de complément d'information et à entretenir des contacts réguliers avec la Communauté de Communes dans
la mise en œuvre du projet;
> M'engage à fournir, suite à la réalisation de notre projet, un compte de résultat réalisé ainsi qu'un bilan
qualitatif et financier de la manifestation culturelle ; et les factures correspondantes au projet.
> Certifie exactes les informations budgétaires mentionnées ci-dessus.
PR Land dieu EL LES SR nn
SIGNATURE
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(VAL Drôme. en Biovallée,
L'INTERCOMMUNALITÉ
DÉLIBÉRATION
06-02-06-26-B
Fonds de soutien aux
manifestations culturelles d'intérêt
communautaire
REGLEMENT 2027
06-02-06-26-B
Service Animation Territoriale et Culturelle
culture@val-de-drome.com ou 04 75 2597 21
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en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ 1
Pourquoi ce fonds de soutien ?
Dans le cadre de leur politique culturelle, les élus et élues de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, ont validé lors du Bureau communautaire du 07 février 2017, un fonds de soutien aux manifestations culturelles ou artistiques d'intérêt communautaire.
Ce fonds a pour objectif de soutenir les associations du territoire dans l'organisation, la diffusion et la promotion de manifestations culturelles et artistiques contribuant au dynamisme et au rayonnement culturel du territoire.
Ce fonds a également pour ambition de soutenir des initiatives culturelles de proximité, au plus près des habitants et habitantes, favorisant le lien social, la participation et l'implication des publics dans la vie culturelle locale.
Qui peut postuler ?
Ce fonds s'adresse aux associations loi 1901 dont le siège social est domicilié sur sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme.
Les critères d’éligibilités (cumulatifs)
1. L'association portant et réalisant l'action est domiciliée sur le territoire de
la communauté de communes du Val de Drôme,
2. L'action se déroule sur l’année civile 2027,
3. L'action se déroule dans deux des communes de la Communauté de
communes du Val de Drôme. A défaut, une proratisation sera appliquée sur la base du nombre de communes concernées.
4. Un courrier de soutien de la mairie au moins d'une commune où se
déroulera l’action.
Les actions éligibles
A titre d'exemple : festival de spectacles, cycle de projections, expositions, concerts.
NB - Les actions relevant de la littérature, de la poésie ou des arts du récit ne sont pas éligibles dans le cadre du fonds de soutien aux manifestations culturelles, car elles sont accompagnées dans le cadre du Contrat Territoire Lecture via plusieurs dispositifs. Si vous souhaitez plus d'informations sur le Contrat Territoire Lecture, contactez : culture@val-de-drome.com
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en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ 1
Les actions non éligibles
Sont notamment exclus du dispositif :
* Les manifestations à caractère principalement festif, populaire ou commémoratif telles que les fêtes de village folkloriques, votives, foires, brocantes, événements caritatifs, fêtes cultuelles, commémorations ou déclinaisons locales de journées nationales thématiques, ainsi que les animations sportives ;
* Les fêtes traditionnelles (fêtes folkloriques, fêtes votives, célébrations du 14 juillet, foires et brocantes, etc.).
+ Les projets dont l'unique objet relève de la sensibilisation ou de la pratique artistique amateur, notamment sous forme d'ateliers, de cours ou d'activités de loisirs (écoles de danse, cours de théâtre, ateliers de pratique dans les établissements scolaires, etc.) ;
° Les manifestations portées par une association nouvellement créée dont la capacité à organiser et à conduire un projet culturel n'est pas
suffisamment démontrée ;
° Les manifestations directement liées à une activité commerciale privée.
Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont celles qui sont reliées à l'action pour laquelle vous avez obtenu votre subvention, et sont précisées dans votre convention. Elles sont uniquement liées à du fonctionnement, et ne peuvent être liées à de l'investissement. Ce sont, par exemple :
les frais de promotion et de communication
ÿ les frais artistiques
ÿ les frais techniques
Ex : mon association est subventionnée pour organiser une projection de film dans mon village. Les frais éligibles sont ceux reliés à cet évènement : cession de droits, frais de communication de l'évènement, rémunération d'un:e technicien-ne... Les frais de location de mon local ou d'achat de consommables pour l'activité annuelle de mon association
ne sont pas éligibles.
Dépenses : fonctionnement ou investissement ?
Les dépenses de fonctionnement sont des dépenses courantes, ou liées à une action : rémunération du personnel, fournitures et consommation courante, petit entretien, participation aux charges d'organismes extérieurs, frais de
communication.
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en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
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Les dépenses d'investissement sont des dépenses qui modifient la valeur du patrimoine de la structure : achats de matériel durable, constructions ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure, réparations de bâtiments existants.
EX : j'organise un évènement. J'achète des gradins pour accueillir le public, je rémunère les artistes, et je tiens une buvette le jour de l'évènement.
> Achat de gradins = investissement
> Rémunération des artistes = fonctionnement
> Achats de consommables pour le bar pour le projet =
fonctionnement
Période des dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles qui seront effectuées durant la période de conventionnement de votre association pour l’action subventionnée, : - Pour la vague 1 du fonds de soutien : de janvier à juin 2027 - Pour la vague 2 du fonds de soutien : de juillet à décembre 2027
Les critères d'attribution (non cumulatifs)
Tous les critères valent entre 0 et 2 points.
Critères Explications
Participation des
habitants (et/ou du
public)
permettre aux habitants d'agir dans le cadre de la
manifestation (préparation où déroulement)
Insertion dans le tissu
local
Construction avec des partenariats locaux, travail en
réseau
Temporalité du projet
Manifestations pérennes, avec renouvellement au moins
tous les 2 ans ou actions au long cours (plusieurs dates
dans l'année).
Hors saison privilégié.
Rayonnement du projet
Itinérance et / ou se dérouleront sur au moins 2
communes.
Mixité générationnelle,
diversité sociale (tarifs
différenciés, modalités
d'accès à la
manifestation..….).
Politique tarifaire adaptée
Effort en faveur de l'accès pour tous (personnes
handicapées, isolées, séniors...)
Offre totale ou partielle « jeune public »
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en Biovallée. | L'INTERCOMMUNALITÉ
Cohérence Lien avec le projet de territoire, la politique culturelle intercommunale intercommunale et la démarche d'exploration partagée
Exemplarité de la manifestation (tri sélectif,
Prise en compte de restauration bio et locale ...)
l'impact environnemental | Proposition de moyens de déplacements alternatifs des de la manifestation artistes, organisateurs et public (covoiturage, mobilités douces, etc)
Porter une réflexion pour minimiser l'impact de la
manifestation, notamment sur les achats :
- réutilisation ou alternatives au neuf pour le matériel
scénique/les costumes
- avoir une communication responsable (limiter les
impressions, utiliser du papier recyclé et des
imprimeurs Imprim'vert, etc)
Montant de la subvention et date de versement
Plancher de 600 euros / un plafond annuel de 1200 euros TTC par association.
Les actions accompagnées ne nécessitent pas spécifiquement de co- financement communal.
La subvention sera versée en une fois, à l'issue de l'action et sur présentation d'un bilan complet (financier, moral, publics, justificatifs de frais) transmis dans un maximum de 2 mois après l’action.
Cette subvention pourra être accordée au maximum 2 années consécutives, suite à quoi l'association devra respecter une année de césure avant de déposer une nouvelle demande.
La Communauté de communes du Val de Drôme se réserve le droit de ne pas verser tout ou partie de la subvention allouée si les pièces justificatives transmises ne permettent pas de justifier le respect des critères d'éligibilité des dépenses ou de l’action.
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en Biovallée. L'INTERCOMMUNALITÉ
Comment se déroule la sélection ?
Vague 1 Vague 2
1°" juin 2026
Publication et
diffusion du fonds de
soutien.
15 janvier 2027
30 septembre 2026
Date limite de dépôt
des candidatures. A
réception du dossier,
un mail de
confirmation
accusant réception
sera adressé.
30 avril 2027
octobre 2026
Etude des
candidatures par un
groupe de travail.
mai 2027
octobre 2026
Sélection des projets
par les élus de la
CCVD issus de la
commission culture
avec l'appui d'un
groupe technique
culture.
Mai 2027
Janvier 2027
Présentation en
bureau
communautaire pour
vote d'approbation
Juin / juillet 2027
Janvier/ Février 2027
Signature de la
convention entre
l'association et la
CCVD.
Juin / juillet 2027
2 mois au plus tard
après la fin de l’action
Remise des bilans
(financier, moral,
publics) pour le
versement de la
subvention.
2 mois au plus tard
après la fin de l'action
A quoi s'engagent les assoc
Réaliser l’action durant |
iations retenues ?
‘année 2027,
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en Biovallée. L'INTERCOMMUNALITÉ
ÿ Se rendre disponible pour des échanges avec les services de la Communauté de communes du Val de Drôme,
Apposer une mention et/ou le logo de la Communauté de communes du Val de Drôme sur tous leurs documents de communication, et les faire valider à l'adresse suivante : communication@val-de-drome.com. Se rapprocher du service communication qui fournira les supports promotionnels de l'intercommunalité (en fonction de l’action et du lieu) à
mettre en place sur vos manifestations.
Fournir un bilan complet au service animation territoriale et
culturelle 2 mois au plus tard à la fin de l'action.
Comment répondre ?
En renvoyant par mail les éléments suivants à culture@val-de-drome.com, en vous référant au calendrier selon les vagues de candidature :
1. Le document de candidature complété, disponible en annexe
2. Toutes les pièces jointes demandées :
Un exemplaire des statuts de l'association,
L'attestation d'enregistrement,
La composition du Conseil d'administration,
Une lettre officielle de demande de subvention à l'attention du
Président de la Communauté de communes du Val de Drôme, Le bilan et compte de résultat de l'année précédente,
Le fichier Excel du budget de l'action,
Le RIB de l'association,
Tous documents de présentation de l’action
Un logo de votre structure
Un texte descriptif de votre structure (180 mots espaces compris) Un courrier de soutien de chaque mairie d'accueil devra être fourni ainsi qu'un courrier de la commune où la structure est domiciliée. SUNSET
RES
Les dossiers incomplets et/ou hors délai ne seront pas retenus.
Contact et information
Service animation territoriale et culturelle de la Communauté de communes du
Val de Drôme : culture@val-de-drome.com.
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Date de réception préfecture : 11/06/2026 TT
A
du Val de Drôme en Bio laVa ata aa]
FONDSDEASGUELENMAUXEMANIFESTATIONS CULTUREFEES ANNEE 2027
DC
UU-UZ-UUrSZU=
Ecosite
Entre 96, ronde des alisiers — CS 331
+ La Communauté de Communes du Val de Drôme, ci-après dénommée "CCVD", dont le siège est 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400 EURRE, représentée par , présidente, dûment habilité par délibération du Bureau du
sus ci après désignée « la structure » dont le siège social est : Runner con ire représentée par .….......…..….........……, présidente,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet
Cette convention a pour objet de de fixer les conditions du soutien de la CCVD à la structure dans le cadre du fonds de soutien aux manifestations culturelles.
ARTICLE 2 —- Objectifs
La CCVD et la structure se retrouvent autour d'objectifs communs concourant au déploiement de la politique culturelle de territoire délibérée en septembre 2023. Dans le cadre du projet présenté par la structure, les objectifs sont :
ARTICLE 3 - Engagements des parties
La structure s'engage à mettre en œuvre et réaliser le projet présenté dans sa candidature, conformément au règlement du fonds de soutien.
3.1 Communication
La structure s'engage à :
- Faire apparaître le logo de la CCVD dans tous les documents de communication relatifs au projet
soutenu (affiches, flyers...)
Transmettre ces documents au service culture
-_ Autoriser des représentants ou représentantes de la CCVD à intervenir oralement lors de temps
publics liés au projet soutenu
Faire savoir par quelque moyen que ce soit que la CCVD soutient ce projet
La CCVD s'engage à:
Fournir son logo en amont du projet
Fournir des kakemono siglés CCVD (sur demande, non livrés)
Relayer et diffuser les informations relatives au projet
Informer les élus et élues communautaires du projet et de son avancement
3.2 Suivi du projet
La structure s'engage à :
Se rendre disponible pour des échanges avec le service culture Interroger sa pratique au regard des droits culturels
Convention fonds de soutien aux manifestations culturelles 2026 - Communauté de Communes du Val de Drômeage 17
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Date de réception préfecture : 11/06/2026 La CCVD s'engage à
Communauté de Communes
Se Fendda ispaniblérne en dteédtéenges avec la stiucture DELIBERATION 06-02-06-26-B Ecosite
3.3 Responsatiliténde des alisiers - CS 331
Chaque partie est responsable des dommages provoqués aux autres dans l'exercice de l'activité lui
incombant dans le cadre de la présente convention, et certifie avoir souscrit une assurance responsabilité
civile professionnelle à cet effet.
Article 4 : Modalités financières
Article 4.1 Modalités d'attribution
La CCVD attribue la somme de xxx E à la structure, calculée sur la base du budget prévisionnel présenté dans sa candidature au fonds de soutien.
Article 4.2 Modalités de versement
Le paiement de la somme se fera en 1 seul versement, sur demande de la structure et sous réserve
des conditions suivantes :
Respect du règlement du fonds de soutien aux manifestations culturelles et de la présente
convention
Réalisation du projet tel que décrit dans le dossier de candidature Remise des pièces suivantes, selon la trame fournie par la CCVD, et au plus tard 2 mois après la fin de l'action :
Le courrier de demande de versement de subvention
Le bilan moral
Le bilan financier
Le tableau justificatif de dépenses
Les factures présentes dans le tableau justificatif de dépenses
Le bilan des publics VNVNNVNNVNNV
V
Aucun paiement intermédiaire ne pourra être effectué. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, un remboursement de cette somme pourra être exigé de la part de la CCVD. Le montant pourra être proratisé en fonction des dépenses effectivement réalisées à l'issue du projet.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’action soutenue, telle que spécifiée dans le règlement et la candidature soumise par la structure. Elle prendra fin après l'envoi des documents cités dans l'article 4.2, et le versement de la somme citée à l'article 4.1.
ARTICLE 6 - Litiges
En cas de différends, les parties tenteront de mettre un terme amiable à leur litige. Après accomplissement des formalités préalables et en cas de non résolution, le litige sera soumis à la juridiction compétente, soit le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 7 - Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant des subventions publiques
Préambule : L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un
Convention fonds de soutien aux manifestations culturelles 2027 - Communauté de Communes du Val de Drôme
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Date de réception préfecture : 11/06/2026 soutien financier ou matériel, La communauté de communes du Vai de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les lOMsficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain. À cette fin, la P8-9626-B 109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, L'association où là fondation « s'engage [...] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
# Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou là fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
“ Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ouù la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de teurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Ÿ Engagement n° 3 : Liberté des membres de L'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont eile dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
* Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Convention fonds de soutien aux manifestations œlturelles 2027 - Communauté de Communes du Val de Drôme
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers —_ l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence ABLE ATLON. et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formesRRL ‘antisémitisme. 06-02-06-26-B
NC SAS AR Az: Alain ea- FP0O;:9n1 |
Ÿ nono n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
Ÿ Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
A Eurre le
Pour la structure Pour la CCVD
Nom - Prénom La Présidente,
Qualité XXXXX
Convention fonds de soutien aux manifestations œ«lturelles 2027 - Communauté de Communes du Val de Drôme
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