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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 13 du Bureau du 2 septembre 2025
Document publié le Mardi 2 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 13 du Bureau du 2 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 026-242600282 20250002-13-02-09-25-B-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025 Date de réception préfecture : 25:09/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIRÉRATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43_82 137 02-09-25 7 B
Le 2 septembre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Convention de partenariat entre la CCCPS et la CCVD pour Stallation de panneaux « Rezo Pouce »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 24 Membres représentés : 0
Date de convocation : 18 août 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., CIHALEAT R.. GRANGEON S
MRS SERRET J., ARNAUD R,, AURIAS C., CROZIER G.. CAILLET C., FAYARD F,, GAGNIER G., MOREL L. CHAVE P., GILLES D., BOUCHET JL, CHAREYRON G., ESTEOULLE R, RIBIERE P., ROUX G. VALLON C, CHAGNON JM., PEYRET JM.
2 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUNIAU S.
MR BOUVIER JM.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l'enjeu n°1 du projet de territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » et notamment l’action 1.3 « Organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de mobilité
tout en développant d’autres modes de déplacement »
Vu l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » et notamment l’action 3.1 « Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité »
Un travail en partenariat a été effectué par la Communauté de communes du Val de Drôme et la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans sur la mise en place d'un réseau d'autostop notamment via la définition de points d’arrêts sécurisés et l’affiliation à un réseau permettant la constitution d'une communauté d'utilisateurs (passagers et conducteurs). Ce projet a pour objectif de sécuriser la pratique de l’autostop sur le territoire. Il permet aussi d'apporter une solution pour les derniers kilomètres en complément des autres modes de transport (train, car, covoiturage, vélo).
Un travail en commun à été effectué entre les deux collectivités sur la définition des points d'arrêts.
La CCVD a déployé le service Rezo Pouce de Mobicoop en juillet 2024 avec la pose de 57 panneaux sur son territoire.
La CCCPS ne souhaite plus au final développer le service Rezopouce. La CCVD à proposé cependant de matérialiser des arrêts et installer des panneaux sur le territoire de la 3CPS pour assurer la continuité des déplacements des habitants du Val de Drôme vers les pôles de vie et de services.
17 points d’arrêts ont été identifiés.
La communauté de communes du Val de Drôme et la communauté de communes du Crestois et pays de Saillans proposent de s'associer pour faire fabriquer et poser des panneaux Rezopouce sur ces 17 points d'arrêts en ayant recours à une prestation.
La convention de partenariat en annexe de cette présente délibération permettra de déterminer les conditions et modalités de collaboration en vue du financement de ces panneaux Rezo Pouce. Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20250902-13-02-09-25-B-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025 Date de réception préfecture : 25/09/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ” 13/02-09-25/B 02-09-25 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Fabrication et pose des | 5000 € HT | Fond vert (30%) 1 500 €EHT panneaux
Caisse des dépôts et consignation (50%) |2 500 € HT
CCCPS (10%) 500 € HT
CCVD (10%) 500€ HT
TOTAL | 5000 € HT TOTAL 5 000 € HT Les dépenses seront facturées au réel (devis en cours d'analyse).
Après en avoir délibéré,le bureau communautaire :
- approuve la convention de partenariat à signer avec la CCCPS ;
- approuve le plan de financement ;
- acte que la caisse des dépôts et consignation et l'Etat ont participé respectivement à hauteur de 2 500 € HT et de 1 500 € HT
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
7
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
AN
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : à 6 SEP. 2025
y Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250902-13-02-09-25-B-DE
été. 25/09/2025
on E éfectue : 25/09/2025
reéstois e :VAL«Drôme
“an Biovallée L'IGNTERSOUIMENAUTÉ _
CONVENTION DE PARTENARIAT
13/02-09-25/B
ENTRE
La Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans - Cœur de Drôme, sise 15 chemin des Senteurs 26400 AOÛUSTE SUR SYE, représentée par son Président, Monsieur François BROCARD,
SIRET n° 200 040 509 00040
autorisée à signer le présent contrat par une délibération du Bureau Communautaire du
Désignée ci-après, la « COCPS »,
ET
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, sise Ecosite du Val de Drôme 96 Ronde des Alisiers 26400 EURRE représentée par son Président, Monsieur Jean SERRET,
SIRET n° 242 600 252 00140
autorisée à signer le présent contrat par une délibération du Bureau communautaire 02/09/2025.
Désignée ci-après la « CCVD »,
Ci-après dénommée collectivement désignés les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Un travail en partenariat a été effectué par la Communauté de communes du Val de Drôme et la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans sur la mise en place d'un réseau d'autostop notamment via la définition de points d'arrêts sécurisés et l'affiliation à un réseau permettant la constitution d'une communauté d'utilisateurs (passagers et conducteurs).
Ce projet a pour objectif de sécuriser la pratique de l'autostop sur le territoire. il permet aussi d'apporter une Solution pour les derniers kilomètres en complément des autres modes de transport (train, car, covoiturage, vélo).
Un travail en commun a été effectué entre les deux collectivités sur la définition des points d'arrêts
La CCVD a déployé le service Rezo Pouce de Mobicoop en juillet 2024 avec la pose de 57 panneaux sur son territoire
La CCCPS ne souhaite pas développer le service Rezopouce mais propose de matérialiser des arrêts et installer des panneaux sur son territoire pour assurer la continuité des déplacements des habitants
du val de Drôme vers les pôles de vie et de services
17 points d'arrêts ont été identifiés.
La communauté de communes du Val de Drôme et la communauté de communes du Crestois et pays de Saillans proposent de s'associer pour faire fabriquer et poser des panneaux Rezopouce sur ces 17
points d'arrêts en ayant recours à une prestation
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ee CEUR DE DRÔME Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20250902-13-02-09-25-B-DE
Date de télétransmission : 25/09/2028 Date de réception préfecture : 25:09/2025
La présente convention a pour objectif de créer un partenariat entre les parties publiques susvisées et de déterminer la contribution financière de chacune
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de collaboration en vue du financement de la fabrication et la pose des panneaux Rezo Pouce sur les points d’arrêts listés en annexe.
Article 2 - Contributions des parties
Le montant de la fabrication et de la pose des panneaux s'élève à 5 000 € HT maximum
La CCVD s'engage à retenir le prestataire, suivre l'exécution de la prestation et régler le montant de la prestation.
La CCVD bénéficie pour ce projet de subventions du fond vert à hauteur de 30% et de 50% de la caisse des dépôts et consignations dans le programme Territoire d'innovation Biovallée, soit 80% de subventions.
Le reste à charge à financer par les 2 communautés de communes s'élève à 500 € HT maximum.
La CCCPS s'engage à prendre en charge la moitié du reste à charge.
Cette prise en charge par la CCCPS s'effectuera sur présentation par la CCVD d'un titre de recette et des justificatifs de dépenses. La facturation s'effectuera au réel des dépenses
| DEPENSES RECETTES
Fabrication et pose des panneaux | 5000 € HT | Fond vert (30%) 1500 €EHT
Caisse des dépôts et consignation | 2500 EHT
(50%)
CCCPS (10%) 500 EHT
CCVD (10%) 500 €EHT
TOTAL | 5000 € HT TOTAL | 5000€HT
Article 3 —- Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'à la réalisation de son objet. Ceite convention pourra être modifiée par voir d'avenant conclue entre les Parties.
Article 4, Litige
En cas de litige dans le cadre de l'application de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Eurre le
Pour le CCCPS P@ur la CCVD
| JBan SERRET,
François BROCARD, _. de la Communauté de Président de la Communauté de Commuñks du Val de Drôme en Communes du Crestois et du Pays de Biovallée Saillans — Cœur de Drôme 5