Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 MARS 2026

Présents : M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine,

M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M.

COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme

HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M.

ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme

ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, M. BONNEAU François

Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1. Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget Commune

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune de Latour-Bas-Elne ;

- le compte financier unique 2025 de la commune de Latour-Bas-Elne ;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de

contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- que la commune de Latour-Bas-Elne, à choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 20925 ;

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- que, dans ce cadre, M. François BON NEAU le Maire à quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Claude COSTA, Conseil Municipal Délégué aux Finances ;

- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale

Recettes a Recettes réalisées

Restes à réaliser

Autorisation budgétaire

totale

Dépenses

Dépenses réalisées

Restes à réaliser

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-)

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-)

Résultat cumulé Excédent/déficit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour, 0 voix Contre et O Abstention soit à l'unanimité des membres présents, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote :

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de Latour-Bas-Elne, - _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE

BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M.

FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M.

PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme

ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia.

Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel2. Affectation du Résultat 2025

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique, il convient de statuer sur l’affectation du résultat de

l'exercice 2025.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

e CONSTATE que le Compte Financier Unique approuvé présente un excédent de

fonctionnement de 1.058.696,22 €,

e DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

o Report en fonctionnement : R 002 = 848.388,88 €,

Affectation en investissement : R 1068 = 210.307,34 €.

3. Acte modificatif N° 1 au Marché aménagement giratoire et d’une voie douce sut la RD 40 - Lot

2 — Réseaux secs

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 22/2025 en date du 25 mars 2025 le Marché relatif aux

travaux aménagement giratoire et d’une voie douce sur la RD 40 - Lot 2 — Réseaux Secs à été attribué à

l’entreprise CEGELEC Perpignan pour un montant de 172.864.,00 € HT.

Les travaux aménagement giratoire et d’une voie douce sur la RD 40 sont en cours.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le Lot 02 — Réseaux

secs, pour le motif suivant : la commune souhaite remplacer trois mats autour du giratoire existants afin de faire

la haison à l’identique entre l’aménagement en couts et entrée de avenue d’Elne.

Ces travaux supplémentaires entrainent une plus-value de 10.950 € HT d’une part.

D'autre part au vu de Pavancement des travaux, la commune ne souhaite pas de découpe au laser avec blason de la ville sur les quatre mats d’entrée de ville, toujours dans un souci de continuité par rapports aux mobiliers existants.

La non réalisation de ces travaux entraine une moins-value de 3.388,00 € HT.

Si on considère le montant de la plus-value pour travaux supplémentaires de 10.950 € HT moins la moins-value

pour travaux non réalisées de 3.388,00 HT le montant de l’avenant s’élève à 7.562,00 € HT soit 4,37 % du marché initial, ce qui porterait le Marché pour le lot 2 à 180.426,00 € HT. Cette modification doit faire l’objet d’un avenant au Marché Lot 2 au titre des articles R.2194-8 {modification d’un faible montant inférieur à 15% du montant du marché initial.

Pour mémoire :

Montant initial du Marché lot 2 : 172.864.00€ HT

Nouveau montant du Marché actualisé : 180.426,00 € HT

Soit une incidence financière de + 7.562,00€ HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver l’acte modificatif N°1 tel qu’annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE lacte modificatif N° 1 tel que présenté et annexé,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif N° 1 au marché public attribué à l’entreprise

CEGELEC Perpignan ainsi présenté et tout document lié à exécution de la présente délibération.4. Adressage création de noms de rues « Lotissement Domaines des Plantes » Tranche 1 et Tranche

2

Monsieur le Maire rappelle : dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places publiques de la commune.

Le décret d'application de la loi 3DS (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la base adresse nationale fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article KR. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui à été institué à Particle L. 321-4 du même code pat la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage.

Cette action municipale répond à l'amélioration de la sécurité des habitants (service d’urgence, Pompiers, Police, Gendarmerie) et à Pefficacité des services (La Poste, ERDF, INSEE) grâce à une localisation de chaque domicile à partir d’une adresse précise.

Le 19 aout 2025 le Maire à délivré au nom de la commune le Permis d’Aménager « Domaine des Plantes ». Les

déclarations d’ouverture de chantier pour la Tranche 2 et Tranche 1 ont été déposées en Mairie respectivement

les 23/02/2026 et 25/02/2026. Il convient à présent d’attribuer les noms de rue pour la Tranche 1 et Tranche

2 de ce lotissement.

Selon le plan de composition du lotissement « Domaine des Plantes » ci-annexé 1l de dénommer cinq rues et une

place.

Après concertation, Monsieur le Maire propose les noms de rues suivants :

1. rue des Jasmins

rue des Bougainvillers

rue des Agapanthes

rue des Lavandes

tue des Romains

place des Micocouliers Sn

ES

ND

VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités territoriales ;

VU article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places

de la commune ;

Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre

choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant qu'il convient pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la

localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, 1l est demandé au Conseil Municipal

de se prononcer sur la proposition faite ci-dessus.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ VALIDE les noms de rues proposés ci-dessus ainsi leur positionnement sut le plan annexé à la

présente,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.5. Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la FPT des Pyrénées-Orientales pour assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 64/2024 du 10 décembre 2024 la commune à approuvé

l'adhésion au contrat d'assurance statutaire avec la compagnie d’assurances la CNP à compter du O1 janvier 2025.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales par délibération n°317_25112025 à approuvé les conditions de recours aux autres missions complémentaires à compter du 01 janvier 2026. En conséquence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales assure une mission d'assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaires. La commune de Latour-Bas-Elne souhaite confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales la réalisation des tâches administratives liées à la gestion des contrats d’assurance statutaire souscrits auprès de la compagnie d’assurance CNP.

Monsieur le Maire précise que pour couvtir les frais exposés pour la mise en œuvre de cette mission, la commune

versera annuellement au CDG 66 une participation pour frais de gestion à hauteur de 6% du montant de la prime

d'assurance versée à l’assureur.

Il convient donc d'approuver la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Pyrénées-Orientales afin de mettre en œuvre cette assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance

statutaire, et d'autoriser le Maire à la signer (convention ci-joint).

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Latour-Bas-Elne N° 64/2024 du 10 décembre 2024

décidant l'adhésion au contrat d’assurance statutaire avec la compagnie d’assurances la CNP à compter du 01

janvier 2025.

Vu la délibération Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales n°317 25112025 portant sur les conditions de

recours aux autres missions complémentaires à compter du 01 janvier 2026, CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales assure une mission d'assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaires, CONSIDERANT que la commune de Latour-Bas-Flne souhaite confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales la réalisation des tâches administratives liées à la gestion des contrats d'assurance statutaire souscrits auprès de la compagnie d’assurance CNP. CONSIDERANT qu'il y a lieu de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales afin de mettre en œuvre cette assistance administrative à la gestion des contrats d'assurance statutaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 :

Habiliter Monsieur le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Pyrénées-Orientales.

Article 2 :

Âctet la nature des missions exercées par le Centre de gestion au profit de la commune de Latour-Bas-Elne

et explicitées dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

Article 3 :

Préciser que pour couvrir les frais exposés pour la mise en œuvre de cette mission, la commune de Latour-

Bas-Elne versera annuellement au CDG 66 une participation pour frais de gestion à hauteur de 6% du

montant de la prime d'assurance versée à l’assureut.

Article 4 :

Autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif et suivants.

6. Marché Travaux désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle et de l’école primaire

Joseph Dauriach - Attribution Marché lots 1 et3 - Déclaration d’infructuosité du lot 2 : l'offre est

inacceptable et irrégulière

Monsieur Le Maire expose :La commune a lancé le 21 janvier 2026 une consultation pour attribuer le marché de travaux de désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle et de l’école primaire Joseph Dauriach

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation était répartie en trois lots attribuables séparément.

Lots Désignations

1 Terrassement voirie

2 Mobilier et jeux

3 Espace verts

La mise en concurrence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d’annonces légales,

l’Indépendant le 23 janvier 2026 et sur le profil acheteur le 21 janvier 2026, pour une limite de remises des offres

le 24 février 2026.

1. Au regard de l’analyse des offres des lots 1,3 détaillée ci-dessous, le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de classement du maitre d'œuvre pour les dits lots et propose donc au Conseil Municipal d'attribuer les lots 1 et 3 comme suit.

Lot : 1 l'errassements - Voirie : estimation du maître d'œuvre 318.160 00€ HT

Deux offres ont été reçues dans le délai.

Après analyse de l’offre par la maïtrise d’œuvre, la notation s’établit comme suit.

Critère prix Critère valeur

Montant HT 40 % technique 60

Entreprises de l’offre Yo Total notes Classement

vérifiée Note Note

pondérée pondérée

COLAS 302.160,00 € 35,95 55,20 91,15 2

TP 66 275.000,00 € 40 GO 100 1

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 40 %,

valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse soit l’entreprise TP

66, pour un montant de 275.000,00 € HT.

Lot 3 : Espaces Verts: estimation du maître d’œuvre 162.350,00 € HT

Quatre offres ont été reçues dans le délai.

Après analyse de l’offre par la maîtrise d'œuvre, la notation s'établit comme suit.

Critère prix | Critère valeur

Montant HT 40 % technique 60

Entreprises de l'offre Vo Total notes Classement

vérifiée Note Note

pondérée pondérée

DRIM 106.378,00 € 31,07 11,11 42,18 4

Jardins de | 122.882,39 € 23,48 51,11 74,59 2

ProvencePalm Beach 128.236,06 € 21,02 60 81,02 1

SERPE 89.971,30 € 40 33,33 13,33 3

Après analyse des propositions fondées sur Pensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 40 %,

valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse soit l’entreprise

PALM BEACFI, pour un montant de 128.236,06 € HT.

Lot 2 : Mobilier et jeux: estimation du maître d'œuvre 233.645 € HT

Une offre a été reçue dans les délais.

L'offre concernant le lot 2 — Mobilier et jeux remise par l’entreprise SAS Vert Sport est inacceptable au motif

que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché.

Pour ce lot l'estimation du maitre d'œuvre est de 233.645,00 €, la seule offre déposée est de 473.271,50 € sont

montant est 102,56 % au-dessus de l'estimation.

L'offre est également irrégulière en ce sens que cette entreprise qui a déposé une offre pour le lot 2, n'a pas

effectué la visite obligatoire prévue le 2 février 2026, figurant dans le règlement de consultation. Elle n'a pas

démontré une connaissance suffisante du site et de ses caractéristiques.

L'article L.2152- du code de la commande publique précise qu'une offre irrégulière est une offre qui ne respecte

pas les exigences formulées dans les documents de consultation.

Au vu de ses éléments, l'offre du candidat pour le lot 2 est inacceptable (son prix excédant les crédits budgétaires

alloués au marché) et irrégulière (absence de visite obligatoire figurant dans le règlement de consultation) et ne

doit pas être examinée.

En conséquence l'offre n’a pas été analysée Le marché est déclaré infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera telancée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e DÉCIDE d'attribuer les marchés pour les lots : 1 et 3,

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer :

> pour le lot 1 : Voirie-Terrassement, le marché à intervenir avec l’entreprise TP 66, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

> pour le lot 3 : Espaces verts le marché à intervenir avec l’entreprise Palm Beach, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

e DIT que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits au Budget de la Commune,

e DIT que l’unique l'offre pour le lot 2 « Mobilier et Jeux » remise par l’entreprise SAS Vert Sport est inacceptable au motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, et est irrégulière au motif que l’offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation. DECIDE que Le lot 2 est déclaré infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée,

e DIT que l'attribution de ce lot fera également l’objet après analyse des offres d’une nouvelle délibération.

7. Reconduction convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi- automatique et d’un coffret de protection

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 20 janvier 2022 le Conseil Municipal avait accepté les termes de la convention à

intervenir entre le Conseil Départemental et la Commune relative à la mise à disposition gratuite d’un

défibnillateur et autorisé Monsieur Le Maire à signer ladite convention.Cette dernière arrivant à terme le 31 décembre 2025, il convient de reconduire ces engagements réciproques en

signant une nouvelle convention d’une durée de 4 ans à compter du 1 janvier 2026 jusqu’à échéance du 31

décembre 2029.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-_ DÉCIDE d'approuver la convention ci-annexée,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférant à ce

dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire de Séance

Adel MZOURI