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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 25 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-035

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-02-24-004 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en

Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de

réforme pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse (3 pages) Page 6

2A-2020-02-24-001 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission de

réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 10

2A-2020-02-24-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical

départemental de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 14

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-02-18-001 - Arrêté interpréfectoral portant délégation de l'exercice de la

présidence de la Commission Nautique locale (4 pages) Page 17

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-02-21-004 - PÔLE FONCIER - Subdélégation de signature Mme G

ASSOULINE à M. JP COURCOUX pour toutes opérations de gestion des biens

domaniaux (1 page) Page 22

2Cabinet du Préfet

2A-2020-02-24-004

Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du

feu en Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-24-004 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel Régional de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n° 2A-2020-02-24-00 du 24 février 2020

portant prorogation de l’interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques, avec un nouvel épisode de vent sur le département ;

Considérant que les moyens de secours sont toujours mobilisés et concentrés pour traiter et surveiller les fumeroles toujours existantes sur le secteur de Bavella ;

Considérant qu’il convient d’éviter toute reprise d’incendie consécutive à l'épisode de vent annoncé ;

Considérant la topographie des lieux et des massifs forestiers de pins maritimes, très sensibles au feu ;

Considérant qu'il convient d'éviter toutes tensions, par le fait d'actes imprudents et d'écobuages non contrôlés, qui pourraient contrarier l'intervention des équipes opérationnelles sur le secteur de Bavella ;

Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-24-004 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4Article 1°

Article 2

Article 3

ARRÊTE

L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter du mardi 25 février 2020 jusqu’au lundi 02 mars 2020 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.

Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.

Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse- du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 24 février 2020 Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-24-004 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-02-24-002

Arrêté portant renouvellement des membres de la

commission de réforme pour les agents territoriaux de la

collectivité de Corse Arrêté renouvellement membres com réforme collectivité de Corse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° du portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;

le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-25-010 du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-25-008 du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-26 du 3 février 2020 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du- Sud pour la période du ler octobre 2019 au ler octobre 2022 ;

DDCSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse 7Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-25-008 du 25 février 2019 susvisé sont abrogées.

Article 2 : La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse est présidée par le préfet ou son représentant.

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Article 3 : La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse est composée comme suit :

2.1) Praticiens de médecine générale :

Titulaires :

- Dr Elodie CALENDINI-MAINCENT

- Dr Thierry DAHAN

Suppléant :

- Dr Philippe KERVELLA

Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats maïs ne prend pas part aux votes.

2.2) Représentants de la Collectivité territoriale de Corse :

Titulaires :

- Madame Muriel FAGNI

- Madame Frédérique GUIDONI-DENSARI

Suppléants :

- Monsieur François BERNARDI

- Monsieur Romain COLONNA

- Madame Paola MOSCA

- Monsieur Pascal CARLOTTI

2.2) Représentants du personnel :

Catégorie À

Titulaires :

- Madame Amiel-Antonia LUCCHINI, S7C

- Monsieur Jean-Marc CHAPUIS, CFDT

Suppléants :

- Madame Michèle FIAMENGHL S7C

- Monsieur Jean SISTI, STC

- Monsieur Pierre-Laurent CACCAVELLI, CFDT

- Madame Valériane GRISONI, CFDT

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse 8Catégorie B

Titulaires :

- Madame Anne-Marie COLONNA, S7C

- Monsieur Philippe SERPAGGI, CFDT

Suppléants :

- Monsieur Jean-Louis ARRII, S7C

- Madame Jacqueline CASANOVA, STC

- Monsieur Vincent CALENDINI, CFDT

- Monsieur Raphael COLONNA D'ISTRIA, CFDT

Catégorie C

Titulaires :

- Madame Simone DEMARTINI S7C

- Madame Katia RENUCCI, CFDT

Suppléants :

- Monsieur Christophe ACCARDO, S7C

- Monsieur Elio Joseph MUGNAI, S7TC

- Monsieur Pierre MURIANI, CFDT

- Monsieur Antoine-Louis COIN, CFDT

Article 4 : Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.

Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.

Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de

réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.

En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

ra RO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-02-24-001

arrêté portant renouvellement des membres de la

commission de réforme pour les agents territoriaux de la

commune d'Ajaccio Arrêté renouvellement membres commission de réforme mairie

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-001 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 10Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° du portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre IV du code des communes, notamment la section III du chapitre VII du titre ler ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-25-010 du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio ;

DDCSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-001 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 11Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-07-002 du 7 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-26 du 3 février 2020 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du- Sud pour la période du ler octobre 2019 au ler octobre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-07-002 du 7 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Article 2 : La commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio, est présidée, en qualité de personnalité qualifiée, par M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Article 3 : La commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio, est composée comme suit :

2.Ï) Praticiens de médecine générale :

Titulaires :

- Dr Elodie CALENDINI-MAINCENT

- Dr Thierry DAHAN

Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.

2.2) Représentants de la commune d’Ajaccio :

Titulaire :

- M. Philippe KERVEELA

Suppléant :

- M. Charles Noël VOGLIMACCI

2.2) Représentants du personnel :

Catégorie A

Titulaire :

- M. Jean-Marc SAMSON, S7TC

Suppléant :

- Mme Claire SIMONET, S7C

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-001 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 12Catégorie B

Titulaire :

- M. Jean-Luc TUCCI, S7C

- Ange Marie BIANCHINI, S7C

Suppléant :

- M. Jean Toussaint MORETTI, S7C

- Mme Caroline GARAUDEL, S7C

Catégorie C

Titulaires :

- M. Jean-Diego SERRA, S7C

- M. Joseph PIERI, UNSA

Suppléants :

- M. Jean-Louis PIRAS, S7C

- M. Mimoun MARZOK, UNSA

Article 4 : Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.

Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.

Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de

réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.

En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Po El

Le anck ROBIN

here

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-001 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 13Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-02-24-003

Arrêté portant renouvellement des membres du comité

médical départemental de la Corse-du-Sud

Arrêté renouvellement membres comité médical

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 14EX = A À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Secrétariat général

Affaire suivie par : Pascal CASANOVA

pascal.casanova@corse-du-sud.gouv.fr

Arrêté n° du portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu Ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2099 du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano CS-10005- 20704 Ajaccio cedex 9 ddespp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 15Vu larrêté préfectoral n° 16-2328 du 5 décembre 2016 modifiant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1” octobre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud pour la période du ler octobre 2016 au ler octobre 2019 ;

Vu lParrêté préfectoral n° 2A-2019-10-14-002 du 14 octobre 2019 prorogeant l’arrêté du 16 juin 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-26 du 3 février 2020 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du- Sud pour la période du 1‘ octobre 2019 au 1° octobre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Article 1% -

Article 2 =

Fait à Ajaccio, le

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

La liste des médecins généralistes énoncés à l’article 1® de l’arrêté modificatif du 3 février 2020 susvisé est modifiée comme suit :

médecins généralistes :

Titulaires :

- Dr Elodie CALENDINI-MAINCENT

- Dr Thierry DAHAN

Suppléants :

- Dr Philippe KERVELLA

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

OBD,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-02-24-003 - Arrêté portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 16Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-02-18-001

Arrêté interpréfectoral portant délégation de l'exercice de

la présidence de la Commission Nautique locale

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-18-001 - Arrêté interpréfectoral portant délégation de l'exercice de la présidence de la Commission Nautique locale 17Liborté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DE LA MEDITERRANEE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE INTERPREFECTORAL

PORTANT DELEGATION DE L’EXERCICE DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE DE LA CORSE-DU-SUD

N° ©1413 /2620 N°

DU 19 FEV. 292 DU

Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud

VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d’escadre Laurent Isnard préfet maritime de la Méditerranée ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Franck Robine, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRETENT

ARTICLE 1

En application des dispositions de l’article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé,

l’exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département de la Corse-du-Sud est délégué à l’administrateur principal des affaires maritimes Riyad Djaffar, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Corse-du-Sud.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-18-001 - Arrêté interpréfectoral portant délégation de l'exercice de la présidence de la Commission Nautique locale 18ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de ladministrateur principal des affaires maritimes Riyad Djaffar, l’administrateur de 2°" classe des affaires maritimes Edouard Gourd, adjoint au chef du service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, reçoit délégation pour exercer la présidence définie à l’article 1.

ARTICLE 3

Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 233/2019 du 7 septembre 2019 (Préfecture maritime de la Méditerranée) et

n°2A-2019-09-102 du 12 septembre 2019 (Préfecture de la Corse-du-Sud).

ARTICLE 4

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le (05 FEV 200 Le 18 FEV. 2020

Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

D

Monsieur Franck Robine

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-18-001 - Arrêté interpréfectoral portant délégation de l'exercice de la présidence de la Commission Nautique locale 19DESTINATAIRES

- Met Mme les maires des communes du littoral de la Corse-du-Sud :

Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Corse-du-Sud

M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

Ajaccio (20184)

Alata (20167)

Albitreccia (20128)

Appietto (20167)

Belvedere de Campomoro (20110)

Bonifacio (20169)

Calcattogio (20111)

Cargese (20130)

Casaglione (20111)

Coggia (20160)

Conca (20135)

Coti-Chiavari (20138)

Figari (20114)

Grosseto-Prugna (20128)

Lecci (20137)

Monaccia D’Aullene (20171)

Olmeto (20113)

Osani (20147)

Ota (20150)

Partinello (20147)

Piana (20115)

Pianotolli-Caldarello (20131)

Pietrosella (20166)

Porto-Vecchio (20537)

Propriano (20110)

Sant-Andrea d’Orcino (20151)

Sari Solenzara (20145)

Sartene (20100)

Serra Di-Ferro (20140)

Serriera (20147)

Vico (20160)

Villanova (20167)

Zonza (20124).

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-18-001 - Arrêté interpréfectoral portant délégation de l'exercice de la présidence de la Commission Nautique locale 20COPIES

M. le président de la grande commission nautique

SHOM

AEM/PADEM/RM

Archives.

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-18-001 - Arrêté interpréfectoral portant délégation de l'exercice de la présidence de la Commission Nautique locale 21Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-02-21-004

PÔLE FONCIER - Subdélégation de signature Mme G

ASSOULINE à M. JP COURCOUX pour toutes

opérations de gestion des biens domaniaux

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-02-21-004 - PÔLE FONCIER - Subdélégation de signature Mme G ASSOULINE à M. JP COURCOUX pour toutes opérations de gestion des biens domaniaux 22Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Madame Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-019 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature à Madame Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, l’ensemble des actes visés par l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-019 en date du 03 février 2020, au chef de service suivant :

- Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des finances

publiques adjoint,

ARTICLE 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfèt et par délégation

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

Guylaine ASSOULINE

nr me

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-02-21-004 - PÔLE FONCIER - Subdélégation de signature Mme G ASSOULINE à M. JP COURCOUX pour toutes opérations de gestion des biens domaniaux 23