Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 009 du 18 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 009 du 18 janvier 2023 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 009 du 18 janvier 2023)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-009

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 PRIVAS (2

pages) Page 3

07-2023-01-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 947923033 BIETRIX DEHBJA Clean Housse

07300 TOURNON SUR RHONE (2 pages) Page 6

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Politiques du Travail

07-2023-01-18-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production » (SCOP) à la SARL AVI

FORMATIONS. (3 pages) Page 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-01-18-00004 - AP destruction Sangliers_TAURIERS (2 pages) Page 13

07-2023-01-16-00006 - AP régime forestier ST ETIENNE DE LUGDARES (4

pages) Page 16

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-01-18-00006 - ARRÊTE TEMPORAIRE portant dérogation au Plan

d’Intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel de Baza en cas de délestage

électrique (2 pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant

délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de

l'aviation civile centre-est (4 pages) Page 24

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-01-18-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE

ADRIEN 07000 PRIVAS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 3ARRETE PREFECTORAL N°

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 905202776

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 18/01/2023 à l'organisme Adrien JUGE;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 18/01/2023;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi 3 adaptation de la société au vieillissement 4

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 18/01/2023 par M. JUGE Adrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Adrien JUGE dont l'établissement principal est situé 833 BOULEVARD DE PASTE 07000 Privas et enregistré sous le N° SAP 905202776 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 4Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 3 Télé recours citoyen 4 accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 18/01/2023

Pour le Préfet et par subdélégation

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 507_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-01-18-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 947923033

BIETRIX DEHBJA Clean Housse 07300 TOURNON

SUR RHONE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947923033 BIETRIX DEHBJA 6ARRETE PREFECTORAL N°

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 947923033

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 18/01/2023 à l'organisme Clean housse by dehbia;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 18/01/2023;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi 2 adaptation de la société au vieillissement 3;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 18/01/2023 par Mme. Bietrix Dehbia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clean housse by dehbia dont l'établissement principal est situé 256 Chemin De pierre 07300 Tournon sur Rhône et enregistré sous le N° SAP 947923033 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947923033 BIETRIX DEHBJA 7Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 2 Télé recours citoyen 3 accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 18/01/2023

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947923033 BIETRIX DEHBJA 807_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-01-18-00005

Arrêté reconnaissant la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production » (SCOP)

à la SARL AVI FORMATIONS.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » (SCOP) 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production »

à la SARL AVI FORMATIONS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à

bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978

fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopératif Ouvrière de Production ;

VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de

sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;

VU le décret NOR INT2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de

l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations et de leurs adjoints ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » (SCOP) 10VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M.

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations et notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature

de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

VU la demande d’inscription sur la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de

production de la SARL AVI FORMATIONS ;

VU l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production en date du 09/12/2022 ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT : la demande de reconnaissance de la qualité de société

coopérative ouvrière de production de la SARL AVI FORMATIONS comporte toutes les

indications prévues par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de

la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production.

ARRETE

Article 1 : La SARL AVI FORMATIONS, 340 Rue Blaise Pascal, 07500 GUILHERAND GRANGE est

habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à

prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires

relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les

articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d’habitations à bon marché et de logements ;

2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des

marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est

valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre

1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » (SCOP) 11compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au

registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les

articles 6 et 7 du même texte.

Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 18 janvier 2023

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint

Signé

Eric POLLAZZON

Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa

notification :

- par la voie d’un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion -

Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43,

quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal

administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-18-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » (SCOP) 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-18-00004

AP destruction Sangliers_TAURIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00004 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 13Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de la mairie de la commune de TAURIERS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TAURIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00004 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 14Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TAURIERS .

Ces opérations auront lieu du 18 janvier 2023 au 20 février 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TAURIERS et au président de l’ACCA de TAURIERS .

Privas, le 18 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00004 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-16-00006

AP régime forestier ST ETIENNE DE LUGDARES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-16-00006 - AP régime forestier ST ETIENNE DE LUGDARES 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,

VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-0003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-16-002 en date du 16 mars 2018 portant application et distraction du régime forestier sur plusieurs parcelles appartenant à la commune de Saint-Etienne- de-Lugdarès,

CONSIDERANT la délibération en date du 13 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,

CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,

CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 25 octobre 2022,

CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 23 novembre 2022 au 13 décembre 2022,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-16-00006 - AP régime forestier ST ETIENNE DE LUGDARES 17ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Saint-Etienne-de- Lugdarès :

Commune Section Parcelles Lieu-dit Surface cadastrale Application du régime forestier

Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 5 Bois de la Gazelle 5 ha 51 a 40 ca 5 ha 51 a 40 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 13 Bois de la Gazelle 9 ha 23 a 00 ca 6 ha 67 a 50 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 58 Bois de la Gazelle 0 ha 57 a 17 ca 0 ha 57 a 17 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 59 Bois de la Gazelle 0 ha 82 a 73 ca 0 ha 82 a 73 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 63 Bois de la Gazelle 1 ha 93 a 35 ca 1 ha 93 a 35 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 65 Bois de la Gazelle 3 ha 80 a 08 ca 3 ha 80 a 08 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 66 Bois de la Gazelle 0 ha 31 a 14 ca 0 ha 31 a 14 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 67 Bois de la Gazelle 1 ha 98 a 63 ca 1 ha 98 a 63 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 70 Bois de la Gazelle 0 ha 00 a 61 ca 0 ha 00 a 61 ca Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 72 Bois de la Gazelle 0 ha 83 a 43 ca 0 ha 83 a 43 ca

TOTAL 25 ha 01 a 54 ca 22 ha 46 a 04 ca

Surface de la forêt communale de Saint-Etienne-de-Lugdarès relevant antérieurement du régime

forestier : 140 ha 64 a 96 ca

Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 22 ha 46 a 04 ca

Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Etienne-de-Lugdarès relevant du régime forestier :

163 ha 11 a 00 ca

ARTICLE 2 :

La forêt communale de Saint-Etienne-de-Lugdarès relevant du régime forestier est désormais

constituée des parcelles cadastrales suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-16-00006 - AP régime forestier ST ETIENNE DE LUGDARES 18Commune Section Parcelles Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Surface relevant

du régime

forestier (ha)

Saint-Etienne-

de-Lugdarès AL 65 Ranc de la Roche 15,7570 15,7570 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AL 66p Ranc de la Roche 7,2300 4,4341 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AM 18p La Couède 20,6505 11,5855 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AM 19 La Couède 3,6240 3,6240 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AN 1 Le Prat du Bois 4,4400 4,4400 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AO 13p Les Planas 24,7110 13,7383 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AV 1 Bois communal du Bez 0,1620 0,1620 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AV 5 Bois communal du Bez 3,9040 3,9040 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AV 53 Bois communal du Bez 10,5118 10,5118 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AV 55 Bois communal du Bez 72,4875 72,4875 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AV 56 La Sabaterie 0,0020 0,0020 Saint-Etienne-

de-Lugdarès AV 58 La Sabaterie 0,0034 0,0034 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 5 Bois de la Gazelle 5,5140 5,5140 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 13 Bois de la Gazelle 9,2300 6,6750 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 58 Bois de la Gazelle 0,5717 0,5717 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 59 Bois de la Gazelle 0,8273 0,8273 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 63 Bois de la Gazelle 1,9335 1,9335 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 65 Bois de la Gazelle 3,8008 3,8008 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 66 Bois de la Gazelle 0,3114 0,3114 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 67 Bois de la Gazelle 1,9863 1,9863 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 70 Bois de la Gazelle 0,0061 0,0061 Saint-Etienne-

de-Lugdarès BI 72 Bois de la Gazelle 0,8343 0,8343

TOTAL 188,4986 163,1100

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-16-00006 - AP régime forestier ST ETIENNE DE LUGDARES 19ARTICLE 3:

L’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-16-002 en date du 16 mars 2018 relatif à l’application et la

distraction du régime forestier sur des terrains appartenant à commune de Saint-Etienne-de-

Lugdarès est abrogé.

ARTICLE 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.

Privas, le 16 janvier 2023

Pour le préfet par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-16-00006 - AP régime forestier ST ETIENNE DE LUGDARES 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-01-18-00006

ARRÊTE TEMPORAIRE

portant dérogation au Plan d’Intervention et de

Sécurité (PIS) du tunnel de Baza en cas de

délestage électrique

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00006 - ARRÊTE TEMPORAIRE portant dérogation au Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel de Baza en cas de délestage électrique 21

ARRÊTE TEMPORAIRE N°

portant dérogation au Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel de Baza en cas de délestage électrique

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 118.3.1 ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et les Départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par les arrêtés du 31 juillet 2002 et du 8 avril 2002, approuvée par l’arrêté interministériel du 11 février 2008 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté ADR du 05 décembre 1996 modifié relatif aux transports de matières dangereuses, ainsi que la circulaire 2000-83 du 30 novembre 2000 ;

Vu l’arrêté n° 07-2018-09-25-004 en date du 25 septembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation de mise en service et d’exploitation du tunnel ;

Vu l’arrêté n° 07-2018-09-28-003 en date du 25 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur la RN 102 sur la section comprenant le tunnel de Baza dont l’accès est réglementé ;

Vu l’arrêté n° 07-2022-09-22-00003 en date du 22 septembre 2022 portant inscription du tunnel de Baza à la liste des établissements appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Vu le Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) approuvé le 20 octobre 2017 ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du Préfet de l’Ardèche, M. Thierry DEVIMEUX ;

VU la demande de monsieur de Directeur de la Direction interdépartementale des routes Macif central (DIRMC) en date du 22 décembre 2022.

SUR PROPOSITION de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00006 - ARRÊTE TEMPORAIRE portant dérogation au Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel de Baza en cas de délestage électrique 22ARRÊTE :

ARTICLE 1. objet de l’arrêté

Le présent arrêté a pour objet de déroger à la Condition minimale d’exploitation (CME) du point K (réseau de commande et de supervision) du sous-chapitre 7.2.4 (équipe de surveillance) du PIS qui impose la fermeture du tunnel en cas de perte totale des liaisons avec les Centres d’ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;

Dans le cadre d’un délestage électrique (coupure d’électricité, organisée, localisée et temporaire) le tunnel est autorisé à rester ouvert par dérogation au point susvisé, sous réserve de la mise en place de mesures compensatoires.

ARTICLE 2. mesures compensatoires

Mesures compensatoires à mettre en œuvre en cas de perte de liaison entre les CIGT et le tunnel de Baza en raison d’un délestage électrique :

• Renforcement des patrouilles de la DIRMC en tunnel ;

• Présence d’un agent de la DIRMC dans le local technique pour assurer une supervision de proximité.

ARTICLE 3. durée de la dérogation

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 mars 2023.

La dérogation est effective le temps de la période de délestage électrique.

ARTICLE 4. surveillance du réseau électrique

La DIRMC devra s’informer des prévisions portant sur l’état de charge du réseau électrique et des délestages susceptibles d’impacter la liaison entre les CIGT et le tunnel de Baza.

ARTICLE 5. diffusion – application

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,

• M. le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière,

• M. le Directeur de cabinet de la Préfecture de l’Ardèche ;

• M. le Directeur Départemental des Territoires,

• M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

• M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

• M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,

• MM. les Maires des communes d’Aubenas, Ucel et Saint Privat.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 18 janvier 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00006 - ARRÊTE TEMPORAIRE portant dérogation au Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel de Baza en cas de délestage électrique 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-01-18-00003

Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant

délégation de signature à Mme Muriel PREUX,

directrice de la sécurité de l'aviation civile

centre-est

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 24Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,

directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des

transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de

l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Muriel PREUX aux fonctions de directrice de la

sécurité de l’aviation civile centre-est ;

Vu l’arrêté n° 682680104132 du 23 juillet 2018 de la Ministre auprès du Ministre d‘Etat, Ministre de la

Transition Ecologique et Solidaire, chargée des transports, nommant Mme Cécile du CLUZEL,

ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, au poste d’adjoint au directeur de la

sécurité de l’aviation civile centre-est ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 25Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-25-00003 du 25 août 2022 portant délégation de signature à

Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRÊ TE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code

des transports et par le livre 1er du code de

l’aviation civile pour se livrer à la circulation

aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté

piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé

des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l’aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public,

ainsi que d’installations nécessaires à la conduite

de travaux pour une durée limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l’aviation civile

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile

7 Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage

et de lutte contre l’incendie par les exploitants

d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au

contrôle du respect des dispositions relatives à la

mise en œuvre de la prévention et de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants

d'aérodromes

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation civile

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 26Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

 les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

 les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;

 les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

 les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation

civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ; – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le § 2 ; – Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la

division sûreté, pour le § 2 ;

– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 3 ;

– Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;

– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable

pour le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et

7.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5. –

– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation

civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Marc BALLAND, chargé de mission ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice

nationale régulation économique ;

– M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ;

– M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;

– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 27Article 5 : L’arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’avia- tion civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 18 janvier 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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