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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 025 recueil du 28 janvier 2026 compressé
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 025 recueil du 28 janvier 2026 compressé)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Eu ARDECHE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-01-12-00072 - Arrêté portant récépissé d'agrément et
de déclaration SAP (3 pages)
07-2026-01-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages)
07-2026-01-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages)
07-2026-01-13-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages)
07-2026-01-13-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Î
07-2026-01-26-00013 - Décision de nomination d'un comptable
intérimaire SIE ANNONAY (2 pages)
07-2026-01-26-00072 - Liste des responsables disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN (2 pages)
07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes alentours
(3 pages)
07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte Marguerite Lafigere (2
pages)
07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON (3 pages)
07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins Bourg-Saint-Andeol
(3 pages)
07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS (3 pages)
07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS (3 pages)
07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas (3 pages)
07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins
SAINT-CIERGE-LA-SERRE (3 pages)
07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapins
SAINT-MARCEL-DARDECHE (3 pages)
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Page 60 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapins
SAINT-MARTIN-DARDECHE (3 pages)
07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapins Saint-Remèze (3
pages)
07-2026-01-26-00011 - 20260126 AP introduction lapins SECHERAS (3 pages)
07-2026-01-27-00001 - AP destruction Blaireaux ANDANCE (2 pages)
07 _Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST (5 pages)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS BC Crématorium à
Bourg-Saint-Andéol (07700) (3 pages)
07 _Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-01-23-00008 - APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa (4
pages)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portant
réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de
santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche pour la période du 26/01/2026 18h au 02/02/2026
8h (Dr DOBOCAN) (4 pages)
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Page 94 07 _DDETSPP_ Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-12-00072
Arrêté portant récépissé d'agrément et de
déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00012 - Arrêté portant récépissé d'agrément et de déclaration SAP PRÉFET Direction départementale de DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant récépissé de déclaration et d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993 353 093 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
AM SANTE
382 Rue de l'Ermite
07220 Saint-Montan
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, et suivants R. 723211 à R.7232-12, D.7231, et D. 72331;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche:
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la déclaration d'activité et la demande d'agrément déposée le 10 novembre 2025 par Madame CHARLES Amandine en qualité de responsable de l'entreprise dénommée AM SANTE et après instruction de la demande;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'agrément de l'entreprise AM SANTE dont l'établissement principal est situé 382 rue de l'Ermite 07220 Saint-Montan est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2025 ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du code du travail et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2:
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l'Ardèche en mode prestataire et à compter du 10/11/2025 :
07_DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00012 - Arrêté portant récépissé d'agrément et de déclaration SAP * garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; * accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ; * conduite de véhicule pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)-
(07);
* assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) — (07) ;
* assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) — (07) ;
* accompagnement des personnes handicapées dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) — (07) ; * accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (07) .
ARTICLE 3:
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
+ entretien de la maison et travaux ménagers ;
° préparation de repas à domicile ;
+ soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes ;
+ conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire ;
+ _ accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
e assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile .
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
07_DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00012 - Arrêté portant récépissé d'agrément et de déclaration SAP ARTICLE 5:
La directrice de la DDETSPP de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - de LYON.
Privas, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
07_DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00012 - Arrêté portant récépissé d'agrément et de déclaration SAP 07 _DDETSPP_ Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-12-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP PRÉFET Direction départementale de
DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 993 476 308
JULIEN Camille
5 Chemin de Nuelles
07200 Aubenas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 72331,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 18 décembre 2025 par madame JULIEN Camille en qualité de gérant de l'entreprise un geste chez vous ;
VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ardèche, en date du 19 décembre 2025 par madame JULIEN Camille en qualité de gérant de l'entreprise un geste chez vous ;dont l'établissement principal est situé 5 Chemin de Nuelles 07200 Aubenas enregistrée sous le N° SAP 993 476 308 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP * soutien scolaire à domicile ;
* garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ entretien de la maison
* __ préparation de repas à domicile ;
* petits travaux de jardinage ;
* petits travaux de bricolage
+ __ préparation de repas à domicile ;
+ livraison de course à domicile
+ maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
+ assistance informatique à domicile ;
* assistance administrative à domicile ;
+ soin d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
+ soins et promenadet(s) d'animaux ;
+ accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
* assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 décembre 2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 10 07 _DDETSPP_ Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-12-00071
Arrêté portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 11 PRÉFET Direction départementale de
DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 830 212 494
BEVILACQUA SANDRINE
45 Chemin Combedance
07220 St Montan
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R.7232-12, D.72311, D.7231-2 et D.
72331,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche:
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 19 décembre 2025 par madame BEVILACQUA Sandrine en qualité de gérant de l'entreprise BEVILACQUA Sandrine ;
VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ardèche, en date du 19 décembre 2025 par madame BEVILACQUA Sandrine en qualité de gérant de l'entreprise BEVILACQUA Sandrine ;dont l'établissement principal est situé 45 Chemin Combedance 07220 Saint Montan enregistrée sous le N° SAP 830 212 494 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-12-00071 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
+ entretien de la maison et travaux ménagers ;
° préparation de repas à domicile ;
petits travaux de jardinage ;
+ assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
° coordination et délivrance des SAP,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 décembre 2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
07_DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 13 07-2026-01-12-00071 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 07 _DDETSPP_ Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-13-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-13-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 14 PRÉFET Direction départementale de
DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°999 380 678
LAUNAY Géraldine
23 Route du Pont du Robinet
07220 Viviers
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R.7232-12, D.72311, D.7231-2 et D. 72331,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche:
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande compléte du 6 janvier 2026 par Madame LAUNAY Géraldine en qualité de gérante de l'entreprise Géraldine, Aides et Services;
VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 6 janvier 2026 par Madame LAUNAY Géraldine en qualité de gérante de l'entreprise Géraldine, Aides et Services; dont l'établissement principal est situé 23 Route du Pont du Robinet 07220 Viviers et enregistrée sous le N° SAP 999 380 678 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-13-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP + entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ préparation de repas à domicile ;
e livraison de courses à domicile ;
+ soins et promenade(s) d’ animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.teler
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 16 07-2026-01-13-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 07 _DDETSPP_ Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-13-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-13-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 17 PRÉFET Direction départementale de
DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°933 783 722
LE BALAI MAGIQUE NETTOYAGE
55 Avenue Paul LANGEVIN
07400 Le TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
72331,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche:
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande compléte du 7 janvier 2026 par Madame PEREIRA DA FONSECA en qualité de gérante de l'entreprise LE BALAI MAGIQUE NETTOYAGE;
VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 7 janvier 2026 par Madame PEREIRA DA FONSECA en qualité de gérante de l'entreprise LE BALAI MAGIQUE NETTOYAGE; dont l'établissement principal est situé 55 Avenue Paul LANGEVIN 07400 Le Teil et enregistrée sous le N° SAP 933 783 722 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-13-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- entretien de la maison
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-13-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 19 07_DDFIP_ Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-01-26-00013
Décision de nomination d'un comptable
intérimaire SIE ANNONAY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00013 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire SIE ANNONAY 20 Ex F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRAN ÇAI SE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE is DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE ke. : 11 AVENUE DU VANEL galité 07000 PRIVAS
Fraternité .
Décision de nomination d'un comptable intérimaire
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de la catégorie A de la Direction générale des Finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021.
Décide :
Article 1- L'intérim du service des impôts des entreprises d'ANNONAY est confié à Madame Christelle COINTE.
Article 2 - La présente décision prendra effet à partir du 1° février 2026.
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 26 janvier 2026,
La Directrice départementale des publiques de l'Ardèche
—…
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-000173 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire SIE ANNONAY 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00073 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire SIE ANNONAY 22 07_DDFIP_ Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-01-26-000712
Liste des responsables disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00012 - Liste des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 Ex F RÉPUB LIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Libeoil DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
Écalité 11 AVENUE DU VANEL Domi 07000 PRIVAS
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom — Prénom du responsable Service
COINTE Christelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
DUFOUR Annie | SDIF
FROMENTIN William PRS
BEAUVOIS Carine PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2025-05-02-00007 du 04 août 2025.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 1° février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 26 janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
N 2
- s 3 ee —
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00012 - Liste des responsables disposant 24 d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00012 - Liste des responsables disposant 2 5 d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-23-00006
20251222 AP aptitude GCP TIVAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN 26 PRÉFET Direction Départementale des DE L'ARDÈCHE Territoires de l'Ardèche
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Jérôme TIVAN
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jérôme TIVAN en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDÉRANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 5 et 19
septembre 2025 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces de
la demande ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jérôme TIVAN, né le 08 mai 1965 à SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (69) est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.7565.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN 27 Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Jérôme TIVAN et dont copie sera adressée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 23/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe de service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.7565.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 272
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN 28 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-000171/
20260126 AP concours Pranles communes
alentours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes 29 alentours E 3
PRÉFET Direction départementale des DE L'ARDÈCHE Territoires de l'Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de meutes sur sanglier par
M. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de
chasse agréées de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX,
AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT les 7 et 8 février 2026.
VU le code de l'environnement, titre 11, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 4241;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 08 janvier 2026, présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date
du 16 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête
ARTICLE 1: Monsieur Guillaume BERTONNIER responsable de la manifestation de chasse est
autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX,
LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-
SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT exercent leur droit de chasse, un
concours de meute sur sanglier les 7 et 8 février 2026.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cinquante (50).
07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes 30 alentours Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire KLEIN à SAINT-PRIEST.
ARTICLE 2: Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée
à Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de
PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-
ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
ainsi qu'aux maires de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX,
VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-
DE-DURFORT pour être affiché en mairie.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des ternitoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Téi : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70 94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr 23
07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes alentours 31 Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr 373
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes 3 9 alentours 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00016
20260126 AP concours Sainte Marguerite
Lafigere
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte Marguerite Lafigere 33 E 3
PRÉFET Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation de la finale régionale de chiens rapprocheurs sur la voie du sanglier
par M. Emmanuel ROUSSON sur le territoire de chasse de l‘association communale de
chasse agréée de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE les 6, 7 et 8 mars 2026
VU le code de l'environnement, titre 11, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 4241;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 06 octobre 2025, présentée par monsieur Emmanuel ROUSSON
sollicitant l'autorisation d'organiser la finale régionale de chiens rapprocheurs sur la voie du
sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date
du 16 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Emamanuel ROUSSON responsable de la manifestation de chasse est autorisé
à organiser sur les terrains sur lesquels l'ACCA de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE exerce son droit
de chasse, la finale régionale de chiens rapprocheurs sur la voie du sanglier les 6, 7 et 8 mars 2026.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quarante (40).
07 _DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte Marguerite Lafigere Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfoissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le cabinet vétérinaire GATAVET à Langogne (48).
ARTICLE 2: Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Emmanuel ROUSSON. Une ampliation du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur le président de l'ACCA de
SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE ainsi qu'au maire de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE pour être
affiché en mairie.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Téi : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70 94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr 2/2
07 _DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte Marguerite Lafigere 35 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00004
20260126 AP introduction lapins BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON 36 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de BIDON
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de BIDON en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: || est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. de
BIDON de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault, communes de
MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans le
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON 37 milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de BIDON est autorisée à procéder au lâcher de
trente (30) lapins sur le territoire de la commune de BIDON.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de BIDON au lieu dit : « Plaine d'Aurelle ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
l'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON 38 Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de BIDON
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 ocotbre 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON 39 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00005
20260126 AP introduction lapins
Bourg-Saint-Andeol
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins Bourg-Saint-Andeol 40 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDÉOL
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de BOURG-SAINT-ANDÉOL en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: || est pris acte de la demande de monsieur la président de l'ACC.A. de
BOURG-SAINT-ANDÉOL de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault,
communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront
capturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT _ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00005 - 20260126 AP introduction lapins Bourg-Saint-Andeol dispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Article 2: Monsieur le président de l'A.C.C.A. de BOURG-SAINT-ANDÉOL est autorisée à
procéder au lâcher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de BOURG-SAINT-
ANDÉOL.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de BOURG-SAINT-ANDÉOL
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.7564.62.44),.
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT _ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00005 - 20260126 AP introduction lapins Bourg-Saint-Andeol Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDÉOL
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 ocotbre 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT _ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins Bourg-Saint-Andeol
3/3
43 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00003
20260126 AP introduction lapins GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 44 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de GRAS en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 23 décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: || est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l'A.C.C.A. de GRAS de
lâcher de lapins provenant du département de l'Hérault, commune de MARSILLARGUES. Les
lapins seront capturés dans le milieu naturel, et cette opération se déroulera conformément
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 45 aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-1216535 en date du 17 décembre
2025, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de GRAS est autorisée à procéder au lâcher de
cent (100) lapins sur le territoire de la commune de GRAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de GRAS.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 46 Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 47 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00002
20260126 AP introduction lapins LARNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS 48 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LARNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de LARNAS en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 23 décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l'A.C.C.A. de LARNAS de
lâcher de lapins provenant du département de l'Hérault, commune de MARSILLARGUES. Les
lapins seront capturés dans le milieu naturel, et cette opération se déroulera conformément
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS 49 aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-1216535 en date du 17 décembre
2025, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de LARNAS est autorisée à procéder au lâcher
de cent (100) lapins sur le territoire de la commune de LARNAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de LARNAS.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS 50 Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LARNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS 51 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00006
20260126 AP introduction lapins quintenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas L 2 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de QUINTENAS en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. de
QUINTENAS de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault, communes de
MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans le
milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas 53 Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de QUINTENAS est autorisée à procéder au
lâcher de quatre-vingts (80) lapins sur le territoire de la commune de QUINTENAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de QUINTENAS.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.7564.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas L4 Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas LE 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00008
20260126 AP introduction lapins
SAINT-CIERGE-LA-SERRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-CIERGE-LA-SERRE 56 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de SAINT-CIERGE-LA-SERRE en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: || est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. de
SAINT-CIERGE-LA-SERRE de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault,
communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront
capturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux
dispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-CIERGE-LA-SERRE Article 2 : Madame la présidente de l'A.C.C.A. de SAINT-CIERGE-LA-SERRE est autorisée à
procéder au lâcher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de
SAINT-CIERGE-LA-SERRE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de SAINT-CIERGE-LA-SERRE.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.7564.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe de service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-CIERGE-LA-SERRE Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature de la présidente de l'ACCA
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-CIERGE-LA-SERRE
3/3
59 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00010
20260126 AP introduction lapins
SAINT-MARCEL-DARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARCEL-DARDECHE 60 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l'ACC.A. de
SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE de lâcher de lapins provenant du département de l'Hérault,
communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront
capturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux
dispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH x } [ En
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARCEL-DARDECHE Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE est autorisée à
procéder au lâcher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de SAINT-
MARCEL-D'ARDÈCHE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.7564.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, où d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARCEL-DARDECHE Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARCEL-DARDECHE
3/3
63 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00009
20260126 AP introduction lapins
SAINT-MARTIN-DARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARTIN-DARDECHE 64 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. de
SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault,
communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront
capturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux
dispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARTIN-DARDECHE Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE est autorisée à
procéder au lâcher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de SAINT-
MARTIN-D'ARDÈCHE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.7564.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARTIN-DARDECHE Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT _ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapins SAINT-MARTIN-DARDECHE
3/3
67 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-0000/
20260126 AP introduction lapins Saint-Remèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapins Saint-Remèze 68 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMÈZE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de SAINT-REMÈZE en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. de
SAINT-REMÈZE de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault, communes de
MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans le
milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH x } [ En
07_DDT _ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapins Saint-Remèze 69 Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-REMÈZE est autorisée à procéder au
lâcher de quarante (40) lapins sur le territoire de la commune de SAINT-REMÈZE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de SAINT-REMÈZE.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.7564.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT _ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapins Saint-Remèze 70 Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMÈZE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT _ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapins Saint-Remèze
3/3
71 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-26-00011
20260126 AP introduction lapins SECHERAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00011 - 20260126 AP introduction lapins SECHERAS 7 2 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SÉCHERAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'association
communale de chasse agréée de SÉCHERAS en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l'A.C.C.A. de SÉCHERAS
de lâcher de lapins provenant du département de l'Hérault, communes de MARSILLARGUES,
LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans le milieu naturel, et
ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux, pris
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44
LICENCE OH > } [ En
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00011 - 20260126 AP introduction lapins SECHERAS 73 par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SÉCHERAS est autorisée à procéder au lâcher
de quarante (40) lapins sur le territoire de la commune de SÉCHERAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de SÉCHERAS.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
avril 2026.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.7564.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00011 - 20260126 AP introduction lapins SECHERAS 74 Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SÉCHERAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 octobre 2026
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00011 - 20260126 AP introduction lapins SECHERAS 75 07 _DDT Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-27-000071
AP destruction Blaireaux ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00001 - AP destruction Blaireaux ANDANCE 76 E nm Direction Départementale RL _—— des Territoires de l'Ardèche
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BONNET Julien de détruire
les blaireaux sur le territoire communal de ANDANCE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R4271 à R.4274 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par
les blaireaux (terrier, passage) sur un terrain en pente à l'aplomb d'une habitation, sur la
commune de ANDANCE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les blaireaux perdurent malgré le déploiement de
mesure alternative à la destruction, notamment des grillages et des fils électriques ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux ont été constatés sur
le territoire de la commune de ANDANCE; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de blaireaux pour prévenir des dommages importants aux cultures,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00001 - AP destruction Blaireaux ANDANCE 77 aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces blaireaux, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L123-19 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1” : M. BONNET Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les blaireaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ANDANCE en limitant cette destruction au droit de la propriété
subissant les dégâts causés par le blaireau.
Ces opérations auront lieu du 27 janvier 2026 au 2 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ANDANCE et au président de l’ ACCA de ANDANCE.
Privas, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00001 - AP destruction Blaireaux ANDANCE 78 07 Préf Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-26-000071
AP Dérogation de survol HELIFIRST
07_Préf_ Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST 79 E 3 Direction de la citoyenneté et PRÉFET
DE L'ARDÈCHE de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le 8 31.4.2. et 4.5 de l'annexe 1 (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 13110;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V - article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de signa-
ture à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST 80 VU la demande présentée par la société « HELIFIRST » ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est en date du 15 janvier
2026;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 19 janvier
2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
RRETE :
ARTICLE 1°” : La société « HELIFIRST est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans le département de
l'Ardèche, afin d'effectuer des opérations de Mission de Travail Aérien Prises de Vues / Surveillance
Aérienne / LIDAR, durant une période de 2 ans à compter du 21 février 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension
|' risation, sans pr | ventuell n n nales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité où de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST 81 Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société « HELIFIRST », à la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et au
chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 26/01/2026
Le préfet,
Signé
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST 82 Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
7 Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
. 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
° 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
. 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m!.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires ;
+ le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée. L]
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST 83 6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-41 et R. 62241 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST 84 07 _Préf_ Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-26-00015
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS BC
Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la 85 SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700) E 3 Direction de la PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Citoyenneté et de la Liberté Légalité
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d’habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu la convention de délégation de service public pour la construction et la gestion d'un crématorium, conclue le 25 novembre 2009, et pour une durée de 25 ans, entre la commune de BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700) et deux sociétés privées dont la SARL « COMBET et Fils » sise 11, avenue Félix Chalamel dans la même commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-272-0011 du 29 septembre 2011, portant création d'un crématorium quartier de l'olivet à BOURG-SAINT-ANDÉOL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-273-0002 du 30 septembre 2011 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SAS «BC Crématorium» sise 11, avenue Félix Chalamel à BOURG-SAINT-ANDÉOL pour la gestion du crématorium précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-10-002 du 10 février 2021, portant renouvellement jusqu'au 10 février 2026 de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 15 décembre 2025 par Monsieur Didier COMBET, représentant légal de la SAS «BC Crématorium» domiciliée 11, avenue Félix Chalamel, quartier de l'Olivet à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal situé à cette adresse ;
Vu l'attestation de conformité technique du crématorium de BOURG-SAINT-ANDÉOL, délivrée le
4 septembre 2025 par la société « Funéraires de France » sise le Bois Rond, 1003 route de Vivans à NOAILLY (42 640), organisme agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la 86 SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700) Considérant que la SAS « BC Crématorium » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1* : L'établissement principal de la SAS « BC Crématorium », domicilié 11, avenue Félix Chalamel, quartier de l'Olivet à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07120), identifié sous le numéro SIRET 528 996 770 00012, et géré par Monsieur Didier COMBET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
«+ Gestion d'un crématorium situé quartier de l'Olivet à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700) ;
«+ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0009.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
22 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la 87 SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700) Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS « BC Crématorium » ainsi qu'au maire de la commune de BOURG-SAINT-ANDÉOL.
Privas, le 26 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la 88 SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700) 07 Préf Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-23-00008
APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00008 - APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa 89 E Direction régionale de l’environnement,de
PRÉFET l'aménagement et du logement DE L'ARDÈCHE à Liberté Auvergne Rhône-Alpes
Fraternité Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
PORTANT MISE EN DEMEURE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DE LA SOCIÉTÉ FLORENTAISE,
POUR SON SITE SIS AU 1205 RUE DES MOULINIERS, 07170 LAVILLEDIEU.
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 51141, L. 514 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination monsieur de Benoît TREVISANI de préfet de
l'Ardèche ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John BENMUSSA secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006,
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du conseil et le
règlement (CE) n°1488/94 de la commission ainsi que la directive 76/769/CEE du conseil et les directives
91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la commission ;
VU l'arrêté ministériel du 20/04/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral 95/317 du 13/04/1995, autorisant la société « Tourbières — La Florentaise » à
exercer son activité sur la commune de Lavilledieu ;
VU l'arrêté préfectoral 07-2018-05-17-006 du 17/05/2018, portant modification de l'arrêté préfectoral n°
95/317 du 13/04/1995 autorisant et réglementant le fonctionnement du site de production de terreaux
et de support de cultures exploité par la société FLORENTAISE en zone industrielle de la commune de
Lavilledieu ;
VU l'arrêté du 20/04/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780, notamment son article 15 qui dispose
« L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à y interdire toute
entrée non autorisée. [...]. » ;
VU l'arrêté préfectoral 07-2018-05-17-006 du 17/05/2018, modifiant l'arrêté 95/317 du 13/04/1995,
notamment son article 3 qui dispose « Les eaux de pluie recueillies sur les aires étanches du site sont
Plateau de Lautagne — 3 avenue des Langories — 26000 VALENCE Téléphone: 04.75.82.46.46
Site Internet de l'État en Ardèche: https://www.ardeche.gouv.fr/
1/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00008 - APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa 90 dirigées vers un premier bassin [..]. Afin de vérifier en période d'excédent d'eau si les eaux rejetées
respectent les valeurs fixées à l'annexe II de l'arrêté du 22/04/2008, une analyse portant sur l'ensemble
des paramètres réglementés à cette annexe est réalisée une fois par an. »;
VU le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006,
notamment son article 35 qui dispose « Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants
de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur les
substances ou les préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail. » ;
VU l'arrêté préfectoral 95/317 du 13/04/1995, notamment son article 8 qui dispose « Dans un délai de
2 ans, l'établissement devra disposer à proximité d’une réserve en eau de 120 m° au moins si le réseau
d'eau de poteaux d'incendie n'est pas dimensionné aux normes NF S 61-213 (garantissant un débit de
60 m‘/h pendant 2 heures, à une pression de 1 bar minimum) et NF S 62-200 (implantation). »
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception présenté en date du 12/12/25, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l’environnement ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception présenté en date du 12/12/25, avisé et non
réclamé et retourné à l'expéditeur en date du 05/01/26 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le
site n'est pas clos sur l'ensemble de sa périphérie, sur une hauteur d'au moins 2 mètres ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
20/04/2012 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage
soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'exploitant n'a pas présenté d'analyse d'eau des
bassins de récupération des eaux de ruissellement et que par ailleurs l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les matières premières végétales sont entreposées sur des surfaces imperméabilisées
fissurées en de nombreux endroits, remettant ainsi en cause leur étanchéité ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral 07-2018-05-17-006 du 17/05/2018, modifiant l'arrêté 95/317 du 13/04/1998 ;
Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'exploitant n'a pas présenté de fiches de données
de sécurité en vigueur des produits chimiques (engrais) entrant dans la composition des produits finis ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 35 du règlement
(CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 ;
Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'exploitant n'a pas démontré qu'il disposait à
proximité d'une réserve en eau de 120 m° au moins, pour sa défense incendie ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté
préfectoral 95/317 du 13/04/1995.
Considérant que la plupart de ces constats avaient déjà été relevées lors de la visite d'inspection du 30
mars 2017 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FLORENTAISE de respecter les
prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20/04/2072, de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du
17/05/2018, de l'article 35 du règlement (CE) N° 1907/2006 et des articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral
du 13/04/1995.
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00008 - APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa 91 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
ARRÊTE
Article 1
Article 11
La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports de
cultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 15 de l'arrêté du 20/04/2012 susvisé en clôturant son site à une hauteur
minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site, dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 1.2
La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports de
cultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 3 de l'arrêté 17/05/2018 susvisé :
- en s'assurant de l'étanchéité des aires recueillant les eaux de pluie du site, dans un délai d'un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
- en vérifiant en période d'excédent d'eau si les eaux rejetées respectent les valeurs fixées à l'annexe II
de l'arrêté du 22/04/2008, une analyse portant sur l'ensemble des paramètres réglementés à cette
annexe étant réalisée une fois par an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 1.3
La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports de
cultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article 35 du règlement CE du 18/12/2006 en donnant à ses travailleurs et aux
représentants de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 31 et 32 et
portant sur les substances ou les préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent
être exposés dans le cadre de leur travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 14
La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports de
cultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article 8 de l'arrêté 13/04/1995 susvisé disposant à proximité d'une réserve en eau de
120 m° au moins si le réseau d'eau de poteaux d'incendie n'est pas dimensionné aux normes
NF S 61-213 (garantissant un débit de 60 m°/h pendant 2 heures, à une pression de 1 bar minimum) et
NF S 62-200 (implantation), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00008 - APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa 92 Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon,
dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de Lavilledieu
(07170) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 23 janvier 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00008 - APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa 93 84 _ ARS _ Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-23-00009
Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portant
réquisition de personnes et de service de la
SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé
(PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche
pour la période du 26/01/2026 18h au 02/02/2026
8h (Dr DOBOCAN)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portant 94 réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement nr À f
DE L'ARDECHE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans
le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 26/01/2026 18h au 02/02/2026 8h
Le Préfet de l'Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drême Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche;
Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement Considérant qu'en application de l'article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du
protocole ;
Considérant que, par mail du 23 janvier 2026, le Docteur Paul DOBOCAN informait la direction
de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences du dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;
Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portant 96 réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement ARRETE
Article 1°": La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique (N° FINESS : 070780424) et le Docteur Paul DOBOCAN, médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.
En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin - 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et le directeur général de l'organisme gestionnaire
concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 23 janvier 2026
Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Monsieur Benoît TRÉVISANI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portant 97 réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement 86
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