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Déliberation - n°2 DSP OT 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°2 DSP OT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres
présents.
21 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA MISE EN
ŒUVRE DES MISSIONS D'OFFICE DE TOURISME DE PORNICHET -
APPROBATION DU MODE DE GESTION ET DES CARACTERISTIQUES DES
PRESTATIONS DELEGUEES — APPROBATION DE LA CONVENTION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSÉ :
La Ville de Pornichet, station classée de tourisme, a décidé de regrouper l'Office
de Tourisme de Pornichet, classé en catégorie |, sous statut associatif, et la SEM
Pornichet Evénements sous le statut d’une Société Publique Locale en
transformant la SEM en SPL. Ce regroupement permet notamment d’avoir un seul
acteur au service du développement touristique et de mutualiser des moyens entre
les différentes structures existantes.
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a ainsi
approuvé la transformation de la SEM Pornichet Evénements en Société Publique
Locale, et a décidé de s'associer à d’autres collectivités afin de partager une vision
du territoire et développer une stratégie de promotion touristique. L’actionnariat de
la SPL Pornichet, la Destination, est composé de la Ville de Pornichet (actionnaire
majoritaire à 86.11%), de la CARENE (10.01%), du Département de Loire-
Atlantique (1.94%) et de la Région des Pays-de-la-Loire (1.94%).
C'est dans ce contexte que la Ville de Pornichet envisage de confier à la SPL
Pornichet, la Destination la gestion et la mise en œuvre des missions d'Office de
Tourisme à travers un contrat de délégation de service public.214
La convention triennale d'objectifs et de moyens par laquelle la Ville confie à
l'Office de Tourisme de Pornichet des orientations stratégiques en matière de
tourisme, moyennant le versement d'une subvention de fonctionnement, arrivant à
échéance au 31 décembre 2015, il est proposé de conclure la convention de
délégation de service public avec la SPL Pornichet, la Destination à compter du
1% janvier 2016 pour une durée de cinq ans.
Pour les motifs qui sont développés dans le rapport annexé à la présente
délibération, (spécificité des missions déléguées, efficacité d’un opérateur externe
soumis à un régime juridique plus souple de droit privé et disposant d’un savoir-
faire pour la gestion de ce type d'activité, absence à ce jour de moyens propres à
la collectivité pour assurer ce service), il est proposé au Conseil Municipal de
confier la gestion et la mise en œuvre des missions de son Office de Tourisme
sous la forme d’un contrat de délégation de service public qui apparaît être le
mode de gestion le plus approprié.
Les missions confiées à la SPL Pornichet, la Destination sont les suivantes :
les missions d'Office de Tourisme de la station, en application du Code du
tourisme, dans le respect des prescriptions attachées au classement de
l'Office de Tourisme en catégorie | et de la Ville en station classée de
tourisme, à savoir :
e la promotion et la communication touristique de la destination,
e la veille et le recensement de l'offre touristique,
e l'accueil, l'information et le conseil aux visiteurs,
e la conception et la commercialisation de produits et prestations de
services touristiques,
e la fédération et l'animation de tous les acteurs locaux qui concourent à la
réussite de la mise en tourisme,
e démarche qualité.
Ÿ la participation à la définition d’une politique de développement touristique de
Pornichet,
Ÿ l'enrichissement de l'offre de la destination et sa mise en tourisme, via des
productions directes ou par l'accompagnement d'acteurs privés et publics.
Il convient de préciser que le volet « animation et évènementiel » ne fera pas
partie des missions confiées au délégataire. Elles seront reprises en régie par la
Ville de Pornichet. Cela aura pour impact le transfert des salariés de l'Office de
Tourisme qui travaillaient dans le domaine de l’animation et de l’'évènementiel vers
la Ville de Pornichet : transfert d'un salarié en Contrat à Durée Indéterminée de
l'Office de Tourisme vers les services municipaux et transfert de la charge
budgétaire correspondant aux dépenses de recrutement par l'Office de Tourisme
de trois saisonniers, en Contrat à Durée Déterminée. Dans ces conditions, le
personnel de la structure de l'Office de Tourisme actuel sera repris, exception faite
du personnel attaché au volet animation repris par la Ville à compter du 1° janvier
2016.
L'Office du Tourisme de la Ville de Pornichet sera ainsi porté, à compter du
1 janvier 2016, par la SPL Pornichet, la Destination créée, à cette fin, par
délibération du 16 septembre 2015.
Le Conseil d'administration de la SPL Pornichet, la Destination, constituera
l'organe délibérant de l'Office de Tourisme. Il est composé de 12 membres dont
8 membres représentant la Commune de Pornichet, désignés par délibération du
16 septembre 2015.3/4
Par ailleurs, la SPL Pornichet, la Destination, comprendra, conformément à ses
statuts, un Conseil des acteurs du tourisme qui assurera ainsi une représentation
des professionnels du tourisme et les associera aux réflexions et aux actions qui
seront engagées. La SPL animera le Conseil des acteurs du tourisme, lieu
d'échange, de réflexion et d'orientation sur le développement touristique. Il
formulera des avis à destination du Conseil d'administration. Le Conseil des
acteurs du tourisme sera constitué de 13 membres représentants les professions
et activités intéressées par le tourisme dans la Commune. La charte du Conseil
des acteurs du tourisme qui précise les missions, la composition et le
fonctionnement du Conseil figure en annexe du projet de convention de délégation
de service public jointe au dossier.
Compte tenu de l'économie de la convention, et de l'intérêt des missions confiées
au délégataire pour la Ville, celle-ci mettra gratuitement à disposition du
délégataire des locaux pour d'une part, assurer l'accueil et l'information du public,
d'autre part, répondre aux besoins en locaux du personnel administratif, Afin de
contribuer à l'équilibre global de la délégation et compte tenu des sujétions
particulières de fonctionnement imposées au délégataire, la Ville versera à la SPL
Pornichet, la Destination une participation financière annuelle de 470 000 euros
HT.
Par ailleurs, afin d'organiser un contrôle analogue efficient, un comité de suivi de
la délégation de service public sera institué et sera destinataire d'indicateurs de
suivi permettant notamment de suivre l'équilibre économique de la délégation ainsi
que la progression de la notoriété de la station et le développement de la
fréquentation touristique. Ce moyen de contrôle s'ajoute à ceux dont dispose la
Ville en sa qualité d’actionnaire majoritaire et d'administrateur de la SPL.
Les caractéristiques détaillées des prestations déléguées pour la gestion et la
mise en œuvre des missions d'Office de Tourisme sont présentées dans le rapport
et le projet de convention de délégation de service public joints à la délibération.
Il est précisé que la procédure a été menée conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles
L1411-12 et L1411-19.
La SPL Pornichet, la Destination, étant considérée comme un opérateur interne
conformément à la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, l'article L1411-12 du Code
général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions des articles
L1411-1 à L1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque
ce service est confié à une société publique locale sur laquelle la personne
publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres
services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle.
Le Comité technique et la Commission consultative des services publics locaux
ont été consultés et ont rendu un avis favorable sur le projet.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de délégation de
service public et ses annexes.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses
articles L1411-12 et L1411-19,
Vu le Code de tourisme, et plus particulièrement ses articles L133-2, R133-19 et
R133-19-1,44
Vu la délibération n°15.09.01 en date du 16 septembre 2015, par laquelle le
Conseil Municipal a approuvé la transformation de la SEM Pornichet Evénements
en Société Publique Locale, Pornichet, la Destination,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 5 novembre 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en
date du 27 novembre 2015,
Vu le rapport de présentation des caractéristiques des prestations objets de la
délégation de service public de la gestion et de la mise en œuvre des missions
d'Office de Tourisme,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,
Vu le projet de charte du Conseil des acteurs du tourisme,
Vu l'avis de la Commission développement économique — tourisme — commerce
— port - relations internationales en date du 27 novembre 2015,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 2 abstentions (Monsieur CORNETI,
Monsieur TRICHET) et 5 contre (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC,
Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Madame BERTHELIER),
- Décide que l'Office du Tourisme de la Ville de Pornichet sera porté, à
compter du 1° janvier 2016, par la SPL Pornichet, la Destination créée, à
cette fin, par délibération du 16 septembre 2015.
- Décide que le Conseil d'administration de la SPL Pornichet, la
Destination, constitue l'organe délibérant de l'Office de Tourisme.
- Approuve la composition et les missions du Conseil des acteurs du
tourisme figurant dans la charte produite en annexe.
- Autorise le transfert de la décision de classement de l'Office de tourisme
en catégorie | au profit de la SPL Pornichet, la Destination.
- Approuve le mode de gestion et les caractéristiques des prestations
objets de la délégation de service public confiée à la SPL Pornichet, la
Destination.
- Approuve la convention de délégation de service public relative à la
gestion et la mise en œuvre des missions d'Office de Tourisme et ses
annexes.
-__ Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer
ladite convention ainsi que ses annexes avec la SPL Pornichet, la
Destination et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée
en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR