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Déliberation - 15. DSP OT centre des congres 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. DSP OT centre des congres 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°/20/12/15]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2020
Date du
Conseil Municipal
16 DECEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-——29
Votants —— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
443
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le seize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de
journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été
retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON,
GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, MANENT,
SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT,
DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — MISE EN VALEUR DES MISSIONS
D'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DE LA VILLE DE PORNICHET -
EXPLOITATION _ DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET -
APPROBATION DU MODE DE GESTION ET DES CARACTERISTIQUES DES
PRESTATIONS DELEGUEES — APPROBATION DE LA CONVENTION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération en date du 15 décembre 2011, la Ville de Pornichet a décidé de
confier la gestion et l'exploitation de l'hippodrome à la SEM Pornichet
Evénements.
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la
transformation de la SEM Pornichet Evénements en Société Publique Locale, et a
décidé de s'associer à d'autres Collectivités afin de partager une vision du
territoire et développer une stratégie de promotion touristique. L’actionnariat de la
SPL Pornichet, la Destination, est composé de la Ville de Pornichet, (actionnaire
majoritaire à 86.11%), de la CARENE (10.01%), du Département de Loire-
Atlantique (1.94%) et de la Région Pays-de-la-Loire (1.94%).
C'est dans ce contexte que la Ville de Pornichet a, par délibérations en date du
16 décembre 2015, confié à la SPL Pornichet, la Destination la gestion et
l'exploitation de l'hippodrome de Pornichet et les missions d'Office de Tourisme à
travers des contrats de délégation de service public de type affermage. Ces
contrats arrivent à échéance au 31 décembre 2020.[N°120/12115
213
Dans le cadre du renouvellement, deux principaux modes de gestion s'offrent à la
Commune : une gestion directe en régie ou une gestion externalisée. Pour des
motifs qui sont développés dans le rapport annexé à la présente délibération, il est
proposé au Conseil Municipal de recourir à la convention de délégation de service
public qui apparaît être le mode de gestion le plus approprié, à l'instar du mode de
gestion choisi pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Au vu du contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 et de l'incertitude pesant
sur l’activité des secteurs touristique et événementiel, il est proposé de renouveler
les contrats, pour une période de 2 ans.
Les missions confiées à la SPL consistent d'une part à la mise en valeur des
missions d'Office de Tourisme communal, d'autre part à l'exploitation du Centre
des Congrès.
S'agissant de la mise en valeur de l'Office de Tourisme communal, les missions
confiées au délégataire se décomposent de la façon suivante :
- la participation à la définition d'une politique de développement touristique de
Pornichet.
- l'enrichissement de l'offre de la destination et sa mise en tourisme, via des
productions directes ou par l'accompagnement d'acteurs privés et publics.
- les missions d'office de tourisme de la station, en application du Code du
tourisme, dans le respect des prescriptions attachées au classement de l'Office de
Tourisme en catégorie | et de la Ville en station classée de tourisme.
- la vente de titre de transports.
- la valorisation du patrimoine local.
S'agissant des missions relatives à l'exploitation du Centre des Congrès, la SPL
aura pour mission la gestion et l'exploitation commerciale d’un site à vocation de
loisirs, d'activités ludiques, culturelles, sportives, et de tourisme d'affaires, et plus
précisément :
- gérer, commercialiser, développer et animer le bâtiment des tribunes de
l'hippodrome, en y développant notamment des activités de congrès, séminaires,
salons, expositions, réunions, location d'espaces pour les particuliers, activités
d'animations touristiques de type concerts, animations de plein air.
- organiser et commercialiser des prestations événementielles « packagées » sur
le territoire, que ce soit dans les espaces gérés par le délégataire ou en
partenariat avec d’autres partenaires du territoire et sur d'autres sites, ainsi que de
la commercialisation des services associés, à destination de clientèles groupes,
particuliers, associations ou professionnels.
- prospecter de grands événements à fortes retombées économiques pour le
territoire.
- développer le secteur du tourisme d’affaires sur la Ville de Pornichet et le
développement d'un réseau de partenaires.
La gestion des panneaux photovoltaïques est exclue du périmètre de la
délégation. En effet, la Commune de Pornichet va reprendre à compter du
1 janvier 2021 la gestion et l'exploitation des panneaux photovoltaïques situés sur
la toiture de Fhippodrome.
Les caractéristiques détaillées des prestations déléguées sont présentées dans le
rapport et le projet de convention de délégation de service public joints à la
délibération.
La procédure est menée conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L1411-12 et L1411-
18.[N°!20/12]15
383
La SPL Pornichet, la Destination, étant considérée comme un opérateur interne
conformément à fa loi n°2010-559 du 28 mai 2010, l’article L1411-12 du Code
général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions des articles
L1411-1 à L1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque
ce service est confié à une société publique locale sur laquelle la personne
publique exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres
services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle.
La Commission consultative des services publics locaux a été consultée et a rendu
un avis favorable sur le projet.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de délégation de
service public et ses annexes.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses
articles L1411-12 et L1411-19,
Vu le rapport de présentation des caractéristiques des prestations objets de la
délégation de service public,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en
date du 9 décembre 2020,
®Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du
9 décembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
-__ Approuve le mode de gestion et les caractéristiques des prestations objets
de la délégation de service public confiée à la SPL Pornichet, la Destination.
-__ Approuve l'attribution de la délégation de service public à la SPL Pornichet,
La Destination.
- Approuve la convention de délégation de service public pour la mise en
valeur des missions d'Office du Tourisme communal de la Ville de Pornichet
et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et ses annexes.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DAGUIZE, à signer ia convention
ainsi que ses annexes avec la SPL Pornichet, la Destination et à effectuer
l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.