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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+089+spécial+publié+le+10+07+2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 089 publié le 10 juillet 2017
Sommaire affiché du 10 juillet 2017 au 09 septembre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°089 publié le 10 juillet 2017
SOMMAIRE
DIRECCTE
- Arrêté n°2017/105 portant subdélégation de signature au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’état pour la DIRECCTE IDF du 03 juillet 2017.
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne CHERIBINI DIRECCTE IDF en matière administrative du 19 juin 2017.
- Décision du 07 juillet 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint de la DIRECCTE IDF, responsable de l’UD de l’Essonne.
- Décision n°2017/109 du 03 juillet 2017 portant délégation de signature de la DIRECCTE.
- Arrêté n°2017/099 portant subdélégation de signature en matière administrative de Mme Corinne CHERUBINI DIRECCTE IDF du 20 juin 2017.
2 PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
d'Ile-de-France
ARRETE n° 2017-105
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES
DE L'ETAT AUX AGENTS DE LA DIRECCTE D'’ILE-DE-FRANCE
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relatives aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
VU le décret du 14 juin 2017 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, à
compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-19-003 donnant délégation de signature à Mme Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire 2REC-15-3351 du 18 mars 2015 relative à la simplification des nomenclatures
budgétaires ;
VU la décision du 29 octobre 2015 portant simplification de la nomenclature budgétaire de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCREF) au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
ARRETE
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS Section 1 - Subdélégation de signature aux agents de l’unité régionale
ARTICLE 1°
Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île-de-France, donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE, directeur régional adjoint, secrétaire général, Mme Sophie de CASTELNAU, administratrice civile, adjointe du secrétaire général, M. Jean Paul MARANGI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, de classe normale, chef du service budgétaire et financier, Mme Liliane JABOL, attachée d’administration, adjointe du chef du service budgétaire et financier
à l'effet de recevoir et de mettre à disposition les crédits des budgets opérationnels de programme
suivants :
102 « Accès et retour à l’emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
La présente subdélégation est consentie pour l’ensemble des titres budgétaires énoncés à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 2
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à :
M. Jérôme BONHERBE, directeur régional adjoint, secrétaire général
M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du pôle C
Mme Yasmina TAIEB, directrice régionale adjointe, cheffe du pôle T
Mme Elise TEXIER, administratrice civile, cheffe par intérim du pôle 3 E VVVYV
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la
gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
134 « Développement des entreprises et de l’emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 1 »
724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Il est également accordé à M. Jérôme BONHERBE, à l'effet de signer, dans la limite des plafonds de
dépenses qui ont été notifiés par le préfet de région d’Ile de France, tous actes budgétaires et
comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, relatifs à la gestion du budget opérationnel régional ::
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 2) »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes
Il est également accordé à M. Jean Paul MARANGI et Mme Liliane JABOL subdélégation pour
procéder aux opérations budgétaires dans l’application informatique financière de l'Etat
« CHORUS ».Cette habilitation recouvre les actes de mise à disposition des crédits et de saisie de la
programmation dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS © ARTICLE 3
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à Mme Elise TEXIER, administratrice
civile, cheffe par intérim du pôle 3 E, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes
budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la
prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux des programmes du
Fonds social européen suivants :
FSE00-03 : Objectif 3 (2000-2006)
FSE00-04 : Equal (2000-2006)
FSE00-06 : Objectif 2 (2000-2006) FSE00-01: Compétitivité régionale et emploi 2007-2013
FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion en métropole 2014-2020
FSEO00-08 : Initiative pour l’emploi des jeunes 2014-2020
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est accordée à :
> Mme Sophie de CASTELNAU, M. Jean-Paul MARANGI, M. Philippe RICHARD,
directeur départemental CCRF, chef du service des moyens généraux, Mme Liliane JABOL, Mme
Mikala MANASSERO, contractuelle de l’Etat, adjointe du chef du service des moyens généraux,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la
gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l’emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
134 « Développement des entreprises et de l’emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 1 et 2»
724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
> Mme Peggy LEGRAND), directrice adjointe du travail, cheffe du service des ressources
humaines et à Mme Nittiadévy EGANADANE, attachée d'administration, adjointe de la cheffe du
service des ressources humaines ;
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre des ressources humaines, formation professionnelle et action sociale ;
> Mme Evelyne LE GALL, attachée principale d'administration, responsable de la
formation professionnelle ;
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre de la formation professionnelle,
> M. Thierry LARTIGUE, contrôleur du travail HC, chef de l’unité action sociale ;
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre de l’Action sociale,
Mme Christine MILLER, directrice départementale de la DGCCRF de 2°" classe, cheffe du service
pilotage général, M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la DGCCRF de 2°" classe, chef
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS du service des pratiques commerciales restrictives, M. Ronan PERROTTE, inspecteur principal de la
DGCCRE, chef du service de la brigade interrégionale d'enquête concurrence et de la commande
publique, M. Eric LE CAM, inspecteur principal de la DGCCRF, chef du service programmation,
animation et contentieux, pour signer tous documents relevant de la compétence et des attributions de
pôle C,
> M. Lionel SILVERT, chef de mission, chef du service de la métrologie et M. Christian
BELNY, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable d’unité opérationnelle à l’effet de signer tous
les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat en matière de métrologie légale ;
> Mme Catherine LAPEYRE, directrice adjointe du travail, cheffe de service et Nicolas
BESSOT, directeur du travail, chef du service pour signer tous documents relevant de la compétence et
des attributions de pôle T ;
> Mme Elisa BAILLON, directrice adjointe du travail, cheffe du service mutation de
l’emploi et des compétences, Mme Magali BOUNAIX, attachée principale, adjointe à la cheffe du
département, cheffe de la mission d’appui transversal, Mme Véronique DELARUE, attachée principale,
cheffe du service insertion des jeunes et développement de la qualification des actifs, M. Thomas
GOUZENES, ingénieur en chef des mines, chef du département pour signer tous documents relevant de
la compétence et des attributions de pôle 3 E ;
> M. Patrick GUYOT, administrateur civil, chef du département , M. Cédric GUILLON-
LAVOCAT, contractuel de l’Etat, adjoint au chef de département, chef du service projets régionaux,
Mme Alexandra CHOL, attachée principale d’administration de l'Etat, cheffe du service gestion
financière et méthodes, Mme Fabienne VAUGUET, contractuelle de l'Etat, cheffe du service
programmation et organismes intermédiaires pour signer tous documents relevant de la compétence et
des attributions du département FSE ;
> M. Cyrille BOITEL, contractuel de l'Etat, responsable du département
Communication pour signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du service
Communication ;
> Mme Anne-Lise AUCOUTURIER, responsable du service étude, statistique, évaluation
à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du service étude,
statistique et évaluation.
ARTICLE 5
Mme Corinne CHERUBINI donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE, Mme Sophie
de CASTELNAU et M. Jean-Paul MARANGI, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation
et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
budgétaires énoncés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée sous la forme d’une habilitation à valider dans l’application
financière CHORUS, les opérations d’ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de
service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l’Etat, aux agents désignés ci-après :
- Au titre des programmes visés à l’article 2
> Mme Marie ASPLANATO), secrétaire administrative, gestionnaire d’appui à l’exécution
des BOP ;
> Mme Blanche BOURIN, contrôleur principal DGCCREF, gestionnaire d’appui à
l’exécution des BOP ;
> Mme Sabrina FERREIRA, secrétaire administrative, gestionnaire d’appui à l’exécution
des BOP ;
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS > Mme Jacqueline GRACCHUS, contrôleur du travail hors classe, gestionnaire d’appui à
l’exécution des BOP ;
> Mme Liliane JABOL
> M. Jean-Paul MARANGI
Au titre des programmes financés par le Fonds social européen
> Mme Alexandra CHOL attachée principale, cheffe du service gestion budgétaire et
méthodes
>. M. Hakim DAOUDI-ALAOUI, secrétaire administratif, gestionnaire financier
>. M. Silété EDORH ANANOU, agent contractuel, gestionnaire financier.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable régional d'inventaire pour tous les actes
liés aux opérations d’inventaire comptable à M. Jean Paul MARANGI et M. Philippe RICHARD.
- Section 2 — Subdélégation de signature aux agents des unités départementales
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et sous
réserve des dispositions de l’article 5, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et
régionaux des programmes BOP 102, 103, 111, 155 et 333 à :
> M. Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
PARIS.
> M. Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
SEINE ET MARNE.
>. Mme Isabelle LAFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des YVELINES ;
> M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de
l'ESSONNE ;
> Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale
des HAUTS-DE-SEINE ;
> Mme Anne SIPP, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la
SEINE-SAINT DENIS ;
M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du VAL
DE MARNE.
> M. Vincent RUPRICH, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du
VAL D'OISE.
Y
ARTICLE 9
Unité départementale de Paris
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
> M. Jacky HAZIZA, attaché principal, secrétaire général de l’unité départementale ;
> M. Philippe BOURSIER, directeur du travail, directeur de l'emploi et du
développement économique ;
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS > Mme Corinne ROUXEL, attachée principale, adjointe du directeur de l'emploi et du
développement économique ;
> Mme Isabelle CHABBERT, directrice adjointe du travail, adjointe du directeur de
l’emploi et du développement économique ;
> Mme Anne-Catherine BISOT, Attachée principale, responsable des ressources
humaines, M. Patrick PEYTAVIN, directeur du travail, directeur des relations et
services du travail ;
M. Sylvère DERNAULT, directeur adjoint du travail, adjoint au directeur des relations
et services du travail.
A4
Unité départementale de Seine et Marne
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
secrétaire générale de l’unité départementale ;
Mme Isabelle VIOT-BICHON, directrice du travail hors classe, responsable du pôle 3
E;
M. Bruno ESCALERE, directeur du travail, responsable du pôle T ;
M. Stéphane ROUXEL, directeur adjoint du travail, responsable sud 77 ;
M. Olivier GAUTUN, directeur adjoint du travail, adjoint au responsable du pôle T ;
Mme Viviane BELHUMEUR, inspectrice du travail, chef du service modernisation et
restructuration des entreprises.
VNVYVY
Y
Unité départementale des Yvelines
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Elisabeth JAULT, attachée principale, secrétaire générale de l’unité
départementale ;
> M. Didier LACHAUD), directeur du travail, responsable du pôle 3E ;
> M. Pascal MARCOUX, directeur du travail, responsable du pôle T ;
> Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d’administration hors classe, adjointe du
directeur du pôle 2 EI ;
> Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, attachée principale, responsable du service
accompagnement dans l’emploi, insertion des publics en difficulté ;
> Mme Florence VILBOUX, directrice adjointe du travail, adjointe du directeur du pôle
T
Unité départementale de l'Essonne
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Emilia DUARTE-MARTINS, attachée principale d'administration, secrétaire
générale de l’unité départementale ;
> M. Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle 3E ;
> Mme Véronique CARRE, directrice adjointe du travail, adjointe du responsable du
pôle3E;
M. Didier CAROFF, directeur du travail, responsable du pôle T ;
Mme Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail, adjointe du responsable du LA
4
pôle T ;
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS Unité départementale des Hauts-de-Seine
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
>. M. Henri MARIE, directeur du travail, secrétaire général de l’unité départementale :
> Mme Claudine SANFAUTE, directrice du travail, responsable du pôle3E;
> M. Jérôme SAJOT, directeur du travail, responsable du pôle T ;
> M. Olivier JUVIN, directeur adjoint du travail, responsable du département Mutations
économiques et développement des compétences ;
> Mme Valérie HAVIEZ, attachée principale, responsable du service Accompagnement
et soutien aux entreprises ;
Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Katia DUPUY, directrice du travail, secrétaire générale de l’unité
départementale ;
> Mme Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail, responsable du pôle 3
E;
> M. Eric BERTAZZON, directeur du travail, responsable du pôle T.
Unité départementale du Val-de-Marne
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Agnès DUMONS, directrice du travail, secrétaire générale de l'unité
départementale ;
> M. Eric JANY, directeur du travail, responsable du pôle T ;
> M. Nicolas REMEUR, directeur du travail, responsable du pôle 3E ;
> M. Ababacar NDIAYE, directeur adjoint du travail, responsable adjoint du pôle 3 E ;
> Mme Larissa DARRACQ, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle
T:
Unité départementale du Val d’Oise
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Pascale BOUËTTE, directrice du travail, responsable du pôle T ;
> Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d’administration de l'Etat hors
classe ; responsable du pôle 3E ;
> M. Xavier ROBERGE, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint de la
responsable du pôle 3E
ARTICLE 10
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DTà :
> Mme Stéphanie ARNAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable RH de l’unité départementale des Yvelines ;
> M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’'ESSONNE ;
> Mme Anne-Catherine BISOT, attachée principale, responsable des ressources humaines
de l’unité départementale de Paris ;
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS VV
A4
A4
LA
À
A4
Y
Y
AAA
AM
Mme Pascale BOUËTTE, directrice du travail, responsable du pôle T de l'unité
départementale du Val d'Oise ;
Mme Sophie de CASTELNAU, administratrice civile, secrétaire générale adjointe de la
Direccte
Mme Catherine CEVASCO
Mme Valérie CHICHERIE
Mme Gisèle CILLI,
M. Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité
départementale de SEINE ET MARNE.
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d’administration de l’Etat hors classe,
responsable du pôle 3 E de l’unité départementale du Val d'Oise;
Mme Agnès DUMONS, directrice du travail, secrétaire générale de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
M. Daniel DREAN
Mme Emilia DUARTE-MARTINS, attachée principale d’administration, secrétaire
générale de l’unité départementale ;
Mme Sylviane DUNAJSKA, inspectrice du travail, responsable du bureau gestion des
moyens ;
M. Charles EXTY, adjoint administratif, gestionnaire d’achats
M. Eric JANY
Mme Véronique GUILLON RECHICHIAN
Mme Elisabeth JAULT, attachée principale, secrétaire général des Yvelines
Mme Evelyne LE GALL, attachée principale d'administration, responsable de la
formation professionnelle de la Direccte ;
>
>
>
>
>
M. Henri MARIE, directeur du travail, secrétaire général de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
Mme Claudine MEHENNAOUI
Mme Ginette MUSSARD
M. Ababacar NDIAYE, directeur adjoint du travail, responsable adjoint du pôle 3 E de
l’unité départementale du Val-de-Marne ;
M. Nicolas REMEUR, directeur du travail, responsable du pôle 3E de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
> M. Xavier ROBERGE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint de la
>
>
>
ARTICLE 11
responsable du pôle 3°, de l’unité départementale du Val d’Oise ;
Mme Virginie RUE
M. Vincent RUPRICH, directeur régional adjoint, responsable de l'unité
départementale du VAL D'OISE.
Mme SERRAZ
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
secrétaire générale de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du
VAL DE MARNE.
Mme Isabelle VIOT-BICHON, directrice du travail hors classe, responsable du pôle 3
E de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
M. Philippe VONG A LAU
Sont exclus de la présente subdélégation :
»
Lé
>
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre à l’avis du contrôleur budgétaire régional ;
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS > les arrêtés et conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ;
> les contrats de bail.
ARTICLE 12
Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au
comptable assignataire de la région d'Ile-de-France
ARTICLE 13
Les arrêtés suivants sont abrogés :
n° 2017-058 du 26 avril 2017
n° 2017-059 du 02 mai 2017
* _n°2017-060 du 26 avril 2017
“n° 2017-061 du 26 avril 2017
#._n°2017-042 du 26 avril 2017
“n° 2017-063 du 26 avril 2017
“n° 2017-064 du 09 mai 2017
n° 2017-065 du 09 mai 2017
n° 2017-066 du 26 avril 2017
ARTICLE 14
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Aubervilliers, le 0 3 JUIL. 2017
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile-de-France
Co — Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS 7)
DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES PMM/SC/BCR VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile-de-France, en matière administrative
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de justice administrative ; le code du travail ; le code du tourisme ; le code de la sécurité sociale ; le code des marchés publics ; le code du commerce ; le code de la consommation ; la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration territoriale de l'Etat ; le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi ; le décret n°
2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ; le décret n° 2013-571
du
1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des
affaires sociales,
de la santé,
des
sports,
de la jeunesse,
de l'éducation
populaire et
de
la
vie
associative
à
déléguer certains
de
leurs
pouvoirs
pour le
recrutement et
la
gestion d'agents placés sous leur autorité ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du
14
juin 2017 portant nomination de M. Michel CADOT, préfet de la région
d'Ile-de-France ; l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
5 rue Leblanc - 75911
PARIS CEDEX 15
Standard : 01
82 52 40 00 - Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr VU
l'arrêté
interministériel
du
29
août
2016
nommant
Mme
Corinne
CHERUBINI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à compter du 5 septembre 2016 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les
services déconcentrés
des
administrations
civiles de
l'Etat au
sens de
l’article
15 du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
SUR
proposition
du
préfet,
secrétaire général
pour les affaires
régionales de
la
préfecture
de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,
ARRETE Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Corinne
CHERUBINI,
directrice
régionale
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, à l'effet de
signer au
nom
du
préfet de
la
région
d'Île-de-France,
tous
arrêtés,
décisions,
pièces ou conventions relevant des attributions de
la
direction
régionale des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Île-de-France,
à l'exception
des actes mentionnés à
l’article 3 du présent arrêté.
Article 2
Mme
Corinne
CHERUBINI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Île-de-France,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Cette
décision
de
subdélégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Une
copie
de
cette
décision
de
subdélégation
sera
adressée
au
préfet
de
la
région
d'Île-de-France
—
pôle
des
moyens
et
de
la
mutualisation
du
secrétariat
général
pour
les
affaires régionales.
Article 3
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
—
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
—
les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France,
sauf en
ce qui concerne les compétences
propres exercées par le directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
ou
son
représentant,
en
matière
d'accompagnement
des
restructurations
d'entreprise
et
d'inspection
de
la
législation
du
travail,
de
mesures
de
police
administrative
prises
en
application
du
code
de
commerce
et
du
code
de
la
consommation
par
les
agents
de
la
Direction
générale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
placés
sous
son
autorité
et
de
sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
-
les
correspondances
avec
les
parlementaires,
les
anciens
ministres,
les
conseillers
régionaux
et
départementaux,
les
présidents
des
associations
des
maires,
la
maire
de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département,
—
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de
plan
Etat-
région. Par
ailleurs,
une
copie
de
toutes
correspondances
destinées
aux
autres
élus,
maires,
conseillers municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits
dans
le
cadre
des
procédures
d'urgence
susmentionnées,
sera
simultanément
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.
Article 4
Le
préfet,
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
préfecture
de
la
région
d'ile-de-France,
préfecture
de
Paris,
et
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris,
le
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris Michel CADOT 7
REX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION du 7 juillet 2017
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE France,
RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre
2013;
Vu la décision N° 2017-109 du 3 juillet 2017 donnant délégation à monsieur Marc BENADONà effet de signer au
nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision ;
DECIDE
Article 1 : - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint de la
Direccte d’Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de l'Essonne, subdélégation de signature est
donnée au directeurs du travail et directrices adjointes du travail et à l’attachée principal d'administration de
l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France sous nommés à effet de signer, au nom de la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France, les décisions mentionnées au présent article :
- Madame Emilia DUARTE MARTINS, attachée principale d'administration
- Monsieur Christian BENAS, directeur du travail
- Madame Véronique CARRE, directrice adjointe du travail
- Monsieur Didier CAROPFF, directeur du travail
- Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail
1-5 Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242-9-1 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action
aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail
Durée du travail
Article R 3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du
travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Article R 3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Atticles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L.
4522-1 et L. 4221-1 Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Atticles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L2143-11 et R2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-I1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les
élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct
(délégués du personnel)
Articles L 2322-S et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct
(comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les
élections du comité d'entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise
Aïticles L 2327-7 et
R 2327-3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au comité
central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les
élections au comité central d’entreprise Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-I du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de
groupe
Articles L 2345-] et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité
d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-I à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
(article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de
la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article
L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE: recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux
contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-I et
suivants et D 3345-I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement
ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP) Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en
Article R 2122-21 du cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le
code du travail cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article 2 —- Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément à l’article 3 de la décision
N°2017-109 susvisée du 3 juillet 2017.
Article 3 — La décision de subdélégation de signature 26 septembre 2016 est abrogée.
Article 46 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile de France, le directeur régional adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
et les délégataires désignés à l’article 1” ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de
la préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 7 juillet 2017
Le directeur régional adjoint de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’ile de
France, responsafle de Munité départementale de
l'Essonne,
5-5 EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n°2017-109 DU 3 JUILLET 2017
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5
septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargé des fonctions
de responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du ler septembre 2013,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint
responsable de l’unité départementale de l'Essonne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
travail
Articles L 2242-9-I et pee y or , . , _—. R 2242-10 du code du Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action
aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Atticle L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures
code du travail ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE. Articles L 1233-57-1 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par
les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-
24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L
1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de
négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L
4614-12-1.
Durée du travail
Article R 3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du
travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Article R 3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
2-5 Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L.
4522-I et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de
produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L. 2312-S et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les
élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct
(délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct
(comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les
élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d’entreprise
3-5 Articles L 2327-7 et
R 2327-3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au comité
central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les
élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de
groupe
Articles L 2345-I et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité
d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-I à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage
(article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de
la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article
L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE: recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux
contrats de professionnalisation
Contrat de génération
Article L 5121-13 et
R 5121-32 du code
du travail
Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9,
L 5121-10, L 5121-
12etR 5121-33 du
code du travail
Mises en demeure
Articles L 5121-15,
L.5121-16, R. 5121-
37 et R. 5121-38 du
code du travail
Document d'évaluation prévu dans les articles précités Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement
suivant du code du ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
travail
Articles L. 1237-14 et pe , . , . . R. 1237-3 du code du Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
; du contrat de travail travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Articles D 5424-8 à Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite D 5424-10 du code du js né : d’intempéries (entreprises de BTP)
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en
Article R 2122-21 du cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le
code du travail cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R8114-3 et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
suivants du code du d’homologation au procureur, notification au mis en cause
travail
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale de l'Essonne peut donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à
l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, le responsable de l’unité départementale de l'Essonne
donne délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Didier CAROFF et Mme Brigitte
MARCHIONI.
En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer l’emploi, maintenir les
compétences et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité départementale de l’Essonne
donne délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Véronique CARRE et Mme Emilia
DUARTE MARTINS.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2016-093 du 7 septembre 2016 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la
préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 3 juillet 2017
La directrice régionale,
CE —
Corinne CHERUBINI
5-5 7
fes L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION D'’ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
644444444#
É
VU
VU
Arrêté n° 2017-099
portant subdélégation de signature en matière administrative
de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
le code rural,
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
1-3 VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret 2013-571 du ler juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous
leur autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région
d’Île de France,
VU l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d’agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi,
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant, Monsieur Marc BENADON, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de
l'Essonne,
VU l’arrêté IDF-2017-06-19-002, du 19 juin 2017, de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la
région d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative.
ARRETE
ARTICLE ler : Subdélégation de signature est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
ARTICLE 2 : la présente subdélégation de signature est donnée Monsieur à Marc BENADON effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, conventions, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances dans le champ des compétences de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) à
l'exclusion des actes mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BENADON, la subdélégation
de signature sera exercée par :
- Mme Emilia DUARTE MARTINS, Secrétaire Générale
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
2-3 - Monsieur Christian BENAS, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie (3E)
- Mme Véronique CARRE, adjointe au responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, (3E)
- Monsieur Didier CAROFF, responsable du Pôle Travail
- Mme Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du pôle Travail
ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, sauf en ce qui
concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière d'accompagnement des
restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par les
agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des
mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence
prévus au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux
ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des
procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Île-de-
France.
ARTICLE 5 : L’arrêté de subdélégation de signature n° 2017-071 du 24 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d’Ile de France et la Préfecture de l’Essonne.
Fait à Aubervilliers, le 20 juin 2017
Pour le préfet de région et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS