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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 77a Reglement fonctionnement SASD POA 17 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 77a Reglement fonctionnement SASD POA 17 11 25)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Fin de vie,
Etabli le 17/11/2025
Validé le par Page 1 sur 5
Règlement de fonctionnement du
Service d’Aide et de Soins à Domicile
PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS
Conformément à l’article L.311-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et à la loi du 2 janvier 2002, le présent règlement de fonctionnement définit les droits et obligations des personnes accompagnées ainsi que les règles de vie du service. Il complète le livret d’accueil et s’applique à l’ensemble des personnes accompagnées et intervenants.
Article 1 – Objet du règlement
Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du SAD mixte, ainsi que les droits et devoirs des usagers.
Article 2 – Conditions d’admission et de sortie
L’admission est prononcée après évaluation des besoins de la personne, constitution d’un dossier et validation par le service de coordination. La sortie peut résulter d’une demande de la personne accompagnée, d’une réorientation, d’un non-respect du règlement ou d’une raison médicale (Cf articles 6 et 7 du document individuel de prise en charge)
Article 3 – Organisation des interventions
Les interventions sont réalisées selon un planning établi en accord avec la personne accompagnée et adapté à ses besoins. Toute modification de plages horaires doit être signalée. En cas d’absence d’un intervenant, le service assure la continuité par un remplacement ou une réorganisation dans la limite des possibilités. Etabli le 17/11/2025
Validé le par Page 2 sur 5
Adresse Santé Service Dax
22 route des
Pyrénées
40180 Narrosse
CIAS du Pays D’orthe Et Arrigans
60 allée du marais
40290 Misson
Antenne Communauté De Communes Pays
D’orthe Et Arrigans
156 route de Mahoumic
40300 Peyrehorade
Accueil
physique
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h30
MISSION : du lundi au vendredi,
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
PEYREHORADE : lundi, mercredi et vendredi.
De 9h à12h30 et de 13h30 à 17h
Accueil
téléphonique
05 58 58 10 58
Accessible 24h/24 et 7
jours/7
05.58.73.00.73
Selon les mêmes horaires.
En dehors de ces horaires, un répondeur permet
de laisser un message qui sera traité dans les
plus brefs délais par la personne d’astreinte en
fonction du degré d’urgence de la demande.
Contact mail contact@santeservice
dax.org
cias@orthe-arrigans.fr
Il est précisé que les intervenants à domicile ne sont pas autorisés à fournir leurs coordonnees personnelles et professionnelles.
Article 4 – Droits des usagers
Chaque personne accompagnée bénéficie du respect de sa dignité, de son intimité, de sa vie privée et de son libre choix. Elle est informée de manière claire et adaptée. Elle peut accéder à son dossier et participer à l’élaboration et l’évaluation de son plan d’accompagnement. Elle peut exprimer toute réclamation auprès du service.
Article 5 – Obligations des personnes accompagnées et de leur entourage La personne accompagnée et son entourage s’engagent à :
· Remplir et remettre au service les informations nécessaires à la constitution du dossier ainsi qu’à la facturation des prestations ;
· Respecter les plages horaires fixées ;
· Prévenir en cas d’absence ;
· Respecter les intervenants ;
· Mettre à disposition les produits et matériels nécessaires aux interventions (le service fournira une liste de produits et matériels nécessaires) ;
· Ne pas offrir de gratifications de quelque nature que ce soit aux professionnels ; · Ne pas donner procuration de quelque nature que ce soit. Etabli le 17/11/2025
Validé le par Page 3 sur 5
Afin de garantir la qualité et la sécurité des interventions au domicile, certaines règles de vie doivent être respectées :
Respect des intervenants
Toutes incivilités, actes illicites, discriminations ou violences verbales, physiques ou à caractère sexuel ou racial peuvent amener à une résiliation du contrat voire à des poursuites pénales.
Présence d’animaux (chiens, chats, etc.)
Dans un souci de sécurité des professionnels, les animaux doivent être tenus à l’écart ou attachés durant les interventions. Il est rappelé que la vaccination est obligatoire ; en cas de morsure, la responsabilité de la personne accompagnée sera engagée (loi du 20 juin 2008). Les professionnels ne sont pas tenus d’intervenir pour les actes relatifs à l’entretien de l’animal.
Tabac
La fumée de tabac dans un espace clos peut générer des gênes respiratoires pour les intervenants. Il est demandé de fumer à l’extérieur pendant les interventions et d’aérer le domicile.
Volume sonore (télévision, radio, musique)
Un volume sonore trop élevé peut gêner la communication et rendre les échanges difficiles. Merci de veiller à limiter le volume sonore pendant la présence des intervenants.
Utilisation des produits ménagers
Il est strictement interdit de demander aux intervenants de mélanger des produits ménagers. Certains mélanges peuvent entraîner des émanations toxiques dangereuses. Il est rappelé qu’une liste des matériels et produits nécessaires est fournie par le service.
Déchets de soins (DASRI)
La gestion de ces déchets relève des professionnels de santé (infirmières et aides- soignantes).
Outils et matériels appartenant au service
Le service laisse au domicile des outils et matériels nécessaires à l’accompagnement. Il appartient à la personne accompagnée d’être vigilante par rapport à ces éléments.
Médicaments
Ils doivent être conservés dans un endroit accessible aux intervenants mais hors de portée de toute personne non concernée par la prise en charge.
Vidéosurveillance
En vertu de l’article 9 du code civil et du principe de respect du droit à l’image, l’installation de système de vidéosurveillance doit respecter certaines conditions. Dans l’éventuelle installation d’un système de vidéosurveillance ou tout autre mode de captation, la personne accompagnée s’engage à en informer le service et donne aux professionnels la possibilité d’arrêter le système le temps de l’intervention. Etabli le 17/11/2025
Validé le par Page 4 sur 5
Article 6 – Engagements du service
Le service s’engage à assurer des interventions de qualité, dans le respect de la discrétion professionnelle, du secret professionnel et de la confidentialité. Un devoir de neutralité (politique, philosophique, religieux…) des intervenants est attendu. Le service garantit la sécurité et le respect des protocoles d’hygiène. Il informe la personne accompagnée de toute modification du service rendu.
Article 7 – Sécurité et conditions d’intervention
En cas d’urgence vitale, appeler immédiatement le 15 (SAMU).
En cas de portes closes et d’absence de réponse de la personne accompagnée, le service peut faire intervenir les services de secours en contactant le 18 (pompiers).
En cas de maltraitances ou de violences constatés, le service pourra signaler la situation aux autorités compétentes.
Le domicile doit offrir des conditions matérielles permettant une intervention sécurisée. Les intervenants n’effectuent que les actes prévus par leurs compétences et le plan d’intervention.
Article 8 – Participation financière
Dans le cadre de la prestation d’aide, la participation financière de la personne accompagnée est définie dans le document individuel de prise en charge (DIPEC). Les modalités de facturation, de règlement et de contestation y sont précisées.
Article 9 – Procédure d’évaluation des ESSMS
Conformément à la réglementation en vigueur, les résultats des évaluations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sont rendus publics. L’établissement s’engage à assurer l’accessibilité de ces résultats à l’ensemble des personnes accompagnées, de leurs représentants légaux ainsi que des professionnels, notamment par voie d’affichage et/ou via son site internet.
Article 10 - Modification du règlement de fonctionnement
Le Règlement de Fonctionnement du SAD Mixte est établi pour une durée maximale de 5 ans.
Toutefois, il peut faire l’objet d’une révision à tout moment :
- A la demande des directions du service et des élus
- A la demande des personnes accompagnées
Toute modification devra être validée en conseil d’administration. Etabli le 17/11/2025
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Article 11 - La diffusion du présent document
Ce document est annexé au livret d’accueil et remis, au moment de l’intégration dans le service, à la personne accompagnée et/ou à son représentant légal.
Il est également affiché dans les locaux des structures.
La remise du règlement de fonctionnement implique son acceptation.
Article 12 - RGPD – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies dans le présent document sont nécessaires à l’élaboration et au suivi de l’accompagnement. Elles sont exclusivement destinées au service d’aide et de soins à domicile, dans le cadre de sa mission d’intérêt général. Elles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie.
La personne accompagnée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits, la personne peut contacter le responsable de chacun des deux structures.
Si la personne accompagnée estime, après avoir contacté le service, que les droits relatifs à la protection des données personnelles ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.