unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 140a convention de redevance speciale

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 140a convention de redevance speciale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 140a convention de redevance speciale)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

Convention “Redevance spéciale”

Identité du Producteur Non Ménager (PNM)

L’établissement / la société (raison sociale) : .......................................................

Adresse : ................................................................................................................................

Code postal : |__||__||__||__||__| Ville : .....................................................................

 05 58 98 57 57  815 Route des Partenses – 40 250 CAUPENNE  accueil@sietomdechalosse.fr  www.sietomdechalosse.fr  Facebook / Linkedin / Youtube / Intramuros / Instagram2

ENTRE

Le SIETOM de Chalosse, dont le siège se situe 815 Route des Partenses, 40250 CAUPENNE, représenté par sa présidente Madame Christine FOURNADET, autorisée à signer la présente convention par délibération n°2023-26 en date du 24/04/2023,

ET

L’établissement / la société (raison sociale) : .......................................................

Sigle et ou enseigne : ...........................................................................................

Représenté(e) par : .........................................

Fonction : ....................................................................

Dûment habilité(e) par............................................................................

Informations sur le siège social (adresse de facturation) :

Statut : SARL SA Autre (à préciser) : .......................................................................

Adresse : ................................................................................................................................

Code postal : |__||__||__||__||__| Ville : .....................................................................

Téléphone : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|

Courriel : .......................................................................................

Référent administratif : ...................................

Téléphone référent : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|

Nature juridique :

 Société/Entreprise  Artisan/Commerçant  Profession libérale

 Collectivité territoriale  Etat ou organisme d’état  Association

Informations complémentaires :

SIRET : ....................................................... Code APE : .................................................................

N° RC : ………............................................. N° TVA Intracom : ......................................................

Activité principale : ......................................................................................................................3

Coordonnées du lieu de production des déchets :

Adresse : ...........................................................................................................................................

Code postal : |__||__||__||__||__| Ville : ....................................................................................

Téléphone : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|

Courriel : .......................................................................................

Référent lieu de production : ........................... Téléphone référent :

|__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|

Références foncières du lieu de production des déchets (remise de la copie de l’avis de taxe(s)

foncière(s)) :

Année de référence : ……………… Base de TEOM(1) actuelle : ............. Montant de la TEOM : ……………

(1) Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M)

Attention :

 Etablissement ayant plusieurs lieux de collecte des OMR : Utiliser une annexe 1 pour chacun d’eux

 Etablissement bénéficiant de prestation(s) spécifique(s) ou ponctuelle(s) de collecte (en plus de la

collecte des OMR) : Utiliser l’annexe 2

 Véhicule de collecte devant rentrer à l’intérieur du site : remplir une Convention d’accès voie privée.

(2) Ordures Ménagères Résiduelles (O.M.R)

Coordonnées complètes du propriétaire (si différent) :

Adresse : .....................................................................................................................................

Code postal : |__||__||__||__||__| Ville : ..............................................................................

Ci-après dénommé « Le producteur de déchets non ménagers» ou « PNM »

IL A ETE CONVENU, ARRETE ET ACCEPTE CE QUI SUIT :4

PREAMBULE :

Les termes de la présente convention sont définis en adéquation avec les textes de références suivants :

• la délibération n° 2023-01 du 20 février 2023 du Conseil syndical portant instauration de la redevance spéciale,

• la délibération n°2023-03 du 1er mars 2023 du Conseil syndical portant définition des modalités de facturation de la redevance spéciale à compter du 1 janvier 2024, • le règlement de la redevance spéciale du service public de gestion et de prévention des déchets approuvé par délibération n°2023-26 en séance du 24 avril 2023 et mis en application par arrêté n°2023-01 pris par Mme la Présidente du SIETOM de Chalosse.

Ces textes de références sont consultables sur le site internet (https://www.sietomdechalosse.fr/).

Le SIETOM de Chalosse se charge de la collecte et du traitement des déchets produits par le P.N.M, dans les conditions prévues par les articles suivants ainsi que par les dispositions contenues dans règlement de Redevance Spéciale disponible sur le site Internet du Syndicat ou sur simple demande.5

Article 1 : Objet

La présente convention de Redevance Spéciale (R.S) a pour vocation de définir les modalités du financement du service de collecte des O.M.R rendu aux P.N.M du territoire de compétence du SIETOM de Chalosse qui souhaitent bénéficier du service public proposé par lui.

Article 2 : Durée

La présente convention de R.S prend effet à compter de la livraison du bac ou du premier jour de mise en œuvre du service et arrive à échéance au 30 novembre de chaque année.

Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception à l’initiative de l’une des parties 30 jours au moins avant la date d’échéance.

Article 3 : Modalités de calcul de la R.S

Un PNM doit s’acquitter de la R.S lorsqu’il bénéficie du service public proposé par le SIETOM de Chalosse et qu’il produit plus de 360 litres d’O.M.R par semaine.

La R.S est calculée en fonction du volume d’O.M.R proposé à la collecte et convenu dans la convention, pour une année d’activité entre le 1er décembre et le 30 novembre.

Les tarifs sont fixés par délibération annuelle du Conseil syndical en fonction du coût réel du service rendu. Le paiement s’effectue deux fois par an, après réception de titres émis par le SIETOM de Chalosse, adressés en juin et en décembre de chaque année.

a. Le calcul général correspond à l’application de la formule suivante :

REDEVANCE SPECIALE = T x V

Avec :

T = Tarif au litre d’OMR

V = Volume annuel d’ordures ménagères résiduelles collecté = cont x f x a

cont= volume de contenants OMR mis à disposition (en litres)

f = fréquence de collecte hebdomadaire des contenants OMR

a = nombre de semaines d’activité par an6

cont = volume total de contenants d’Ordures Ménagères Résiduelles en place destinés à être

collectés = ............ L (litres)

Type de bacs ………. litres …….. litres ……… litres Total

Nombre

f = Fréquence de collecte hebdomadaire des contenants OMR

 … fois par semaine pour les OMR toute l’année

 … fois par semaine pour les OMR du … / … / 20… au … / … / 20…

 … fois par semaine pour les OMR du … / … / 20… au … / … / 20…

En l’absence de contenants mis à disposition, estimer le volume hebdomadaire moyen présenté à la collecte

a = Nombre de semaines d’activités par an = ...................

Le nombre de semaines est de 52 par an

 Le nombre de semaines diffère de 52, précisez les semaines devant être collectées : ..…….. semaines par an d’activités du … / … / 20… au … / … / 20…

..…….. semaines par an d’activités du … / … / 20… au … / … / 20…

..…….. semaines par an d’activités du … / … / 20… au … / … / 20…

T = Tarif en € au litre d’OMR

Le tarif T prend en compte le coût de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles, l’accès aux points d’apport volontaire pour les papiers et emballages et les frais de gestion et facturation de la redevance spéciale.

A titre indicatif, le tarif T prévisionnel pour 2024 serait de 0,049 € par litre d’OMR soit 37 € pour un contenant de 750 litres.

Soit V1 = …………...….. litres d’OMR par an (A1 x B1 x C1)

Soit …………...….. litres

de dotation d’OMR

destinés à être collectés

Soit …………...….. litres

d’OMR par semaine en

période d’activité

UN SEUL LIEU DE COLLECTE (COMPLETER UNIQUEMENT CETTE PAGE)

A PARTIR DE 2 LIEUX DE COLLECTE (PRECISER LE NOMBRE DE LIEUX DE COLLECTE, COMPLETER UNE ANNEXE 1 PAR LIEU PUIS REPORTER LES LITRAGES TOTAUX DE TOUS LES LIEUX DE COLLECTE DANS LES ENCADRES BLEUS CI-DESSOUS)7

b. Déduction de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Le SIETOM de Chalosse applique un mécanisme de déduction de la TEOM acquittée en année précédant l’année de facturation de la redevance due, sous condition de réception d’une copie de la taxe foncière avant le 1er mars de chaque année.

REDEVANCE SPECIALE = T x V – TEOM n-1

Si le montant de TEOM est supérieur au coût du service, le SIETOM de Chalosse ne facturera pas la R.S.

Article 4 : Prestations spécifiques ou ponctuelles

Les prestations spécifiques ou ponctuelles nécessitant une collecte complémentaire dédiée sont à l’appréciation du SIETOM de Chalosse qui est libre de les refuser dans le respect des dispositions du règlement de collecte.

Lorsqu’elles sont réalisées, ces prestations sont facturées en complément aux producteurs non ménagers dans le cadre de la R.S. Les modalités d’application et les tarifs font l’objet de modalités propres, précisées dans une annexe spécifique de chaque convention de R.S signée avec chaque producteur de déchets non ménagers, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement de R.S.

Article 5 : Modification et/ou résiliation de la convention de R.S

a. Conditions de résiliation

Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement de R.S, la présente convention de R.S peut être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois.

La résiliation de la convention entraîne automatiquement l’arrêt des prestations.

b. Conditions d’actualisation

En cas d’évolution majeure du volume de déchets présenté à la collecte par le PNM, la convention de R.S serait alors réactualisée d’un commun accord entre le Producteur et le SIETOM de Chalosse et au maximum une fois par an.

Dans ce cas, le SIETOM de Chalosse adaptera la dotation du nombre de bacs roulants à la situation particulière.

Le SIETOM de Chalosse peut dénoncer à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception la présente convention dans le cas où le PNM ne respecterait pas ses obligations contractuelles.8

Article 6 : Protection des données personnelles

Pour remplir ses obligations légales et ses missions de service public, le SIETOM de Chalosse collecte et traite diverses données sur ses administrés, et les conserve en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation, en matière de prescription notamment, et dans le respect des dispositions prévues au règlement de redevance spéciale.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité auprès de Mme la Présidente du SIETOM, responsable du traitement du SIETOM de Chalosse par mail ou courrier : SIETOM de Chalosse - Référent Délégué à la Protection des Données - 815 route des Partenses - 40250 CAUPENNE / dpo@sietomdechalosse.fr.

Votre demande devra être jointe d’une copie d’une pièce d’identité conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le Délégué à la Protection des Données personnelles est l’Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI, 175, place de la Caserne Bosquet BP30069 - 40002 MONT-DE-MARSAN CEDEX - dpo@alpi40.fr), que vous pouvez contacter pour tout renseignement supplémentaire.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 7 : Règlement des litiges

En cas de litiges concernant la redevance spéciale résultant de la présente convention, le Tribunal Judiciaire – TGI DAX rue des Fusillés BP 355 – 40170 DAX CEDEX - est l’autorité compétente.

Fait à ........................................................................ le |__||__| / |__||__| /

En deux exemplaires originaux,

Le Producteur La Présidente du SIETOM de Chalosse

Représenté par : ………………………………. Mme Christine FOURNADET Déclare avoir pris connaissance et accepté

les conditions générales contenues

dans règlement de Redevance Spéciale.

Signature et cachet de l'établissement

___________________________________________________________________________ Pièce(s) jointe(s) (le cas échéant) :

Annexe n°1 : « Convention multisites de collecte des OMR »

Annexe n°2 a : « Services complémentaires de collecte » - version littérale

Annexe n°2 b « Services complémentaires de collecte » - version tableau.