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Déliberation - Annexe 3 Avis Domaine Le Pelven
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 3 Avis Domaine Le Pelven)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Logement,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
mél. : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
le 04/02/2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Morbihan
à
Monsieur le Maire de la commune d’ARRADON POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Béatrice MOALIC
téléphone : 02 97 01 51 58
courriel : beatrice.moalic@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7274508
Réf. OSE : 2022-56003-00287-
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Non bâti voirie impasse
Adresse du bien : Le Pelven 56610 Arradon
Département : MORBIHAN
Valeur vénale : 260 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Annexe 3 -CM 2024.05.28 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de ARRADON
affaire suivie par :Chloé GUMEZ
2 - DATE
de consultation :04/01/2022
de réception :04/01/2022
de visite : -
de dossier en état :03/02/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La cession d'une portion de la voirie communale aux propriétaires des bâtiments situés sur les parcelles B17 et B18.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : non communiquées -NC (accès aux parcelles B17 et B18 mitoyennes et bâties) pour une superficie totale de 520m² ( longueur de la voie : 54m)
Non bâti à usage de voirie au lieu-dit « Prad Raquer » en zone rurale
Cette portion de voirie ne dessert que la propriété située sur les parcelles B17 et B18
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : La commune d’ARRADON
Situation locative : évaluation libre d’occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone A et N du PLU de la commune .
Cette portion parcellaire se situe en zone rurale en zones Aa et Na au PLU en vigueur
Une infime partie de 55m² se situe en zone Naturelle 7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien immobilier non bati est estimée à 260 € (marge d’appréciation 10 %)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Béatrice MOALIC
Inspectrice